Formalités légales

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

————————–

ARRÊT DU : 18 JANVIER 2024

N° RG 23/05485 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRAZ

[S] [U]

[C] [T] épouse [E]

[D] [E]

[Y] [E]

c/

[G] [X] épouse [K]

[M] [X]

Nature de la décision : RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 20 novembre 2023 (RG: 23/01760) par la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel de BORDEAUX suivant requête en rectification d’erreur matérielle du 04 décembre 2023

DEMANDEURS :

[S] [U]

née le 03 Janvier 1984 à [Localité 5] (24)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

[C] [T] épouse [E]

née le 17 Décembre 1961 à [Localité 8] (24)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

[D] [E]

né le 08 Février 1959 à [Localité 6]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

[Y] [E]

né le 04 Septembre 1983 à [Localité 5] (24)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

Représentés par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Jérôme ATHANAZE de la SELARL ATHANAZE JEROME, avocat au barreau de PERIGUEUX

DEFENDEURS :

[G] [X] épouse [K]

née le 04 Septembre 1947 à [Localité 9] (33)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

[M] [X]

né le 18 Février 1939 à [Localité 7] (33)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

Représentés par Maître Fatima GAJJA-BENFEDDOUL de la SELARL AQUITALEX, avocat au barreau de BERGERAC

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, Madame Sylvie HERAS DE PEDRO, conseiller à la première chambre civile, chargée d’instruire l’affaire, a statué sans avoir entendu les parties,

Ce magistrat a rendu compte de la requête à la cour, composée de :

Paule POIREL, président,

Emmanuel BREARD, conseiller,

Sylvie HERAS DE PEDRO, conseiller,

Greffier : Véronique SAIGE

ARRÊT :

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour,

* * *

EXPOSE DE LA PROCÉDURE

Vu l’arrêt N° RG 23-01760 en date du 20 novembre 2023,

Par requête déposée au greffe le 4 décembre 2023, les consorts [E]-[U] par l’intermédiaire de Me Annie Taillard, avocat à Bordeaux, a sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans cet arrêt en ce qu’il a infirmé l’ordonnance de référé du 21 mars 2023 en toutes ses dispositions alors que seule la condamnation à la communication de pièces et rejeté la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et condamné les consorts [X] faisaient l’objet d’un appel par ces derniers, à l’exclusion de la mesure d’expertise ordonnée.

Les consorts [X] n’ont pas formulé d’observation dans le délai qui leur était imparti.

SUR QUOI,

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celles à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Ce texte est également applicable aux arrêts des cours d’appel.

L’arrêt recèle effectivement une erreur matérielle en ce qu’en son dispositif, il infirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions alors que l’organisation d’une mesure d’expertise ordonnée par cette décision n’était pas remise en cause par les parties.

L’arrêt sera rectifié et il sera dit dans le dispositif « Infirme l’ordonnance de référé du 21 mars 2023 sauf en ce qu’elle a ordonné une mesure d’expertise ».

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible de recours dans les mêmes conditions que la décision rectifiée,

Vu la requête de Mme [S] [U], Mme [C] [T] épouse [E], M. [D] [E] et M. [Y] [E],

Supprime dans le dispositif de l’arrêt N° 23-01760 en date du 20 novembre 2023 en page 7 la phrase : ‘infirme l’ordonnance de référé du 21 mars 2023 en toutes ses dispositions’ et la remplace par la phrase suivante :  ‘infirme l’ordonnance de référé du 21 mars 2023 sauf en ce qu’elle a ordonné une mesure d’expertise’,

Dit que la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de la décision complétée avec laquelle elle fera corps,

Dit que le présent arrêt sera notifié comme l’arrêt rectifié,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent arrêt a été signé par Madame Paule POIREL, président, et par Madame Véronique SAIGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

 

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