Formalités légales

ARRÊT N° /2023

SS

DU 18 OCTOBRE 2023

N° RG 23/00774 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FE5W

Pole social du TJ de REIMS

18/00241

13 mars 2023

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANT :

Monsieur [S] [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparant, assisté par Me Julien MARCASSOLI de la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉE :

CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE , prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Mme [H] [I], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : Mme BUCHSER-MARTIN

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 06 Septembre 2023 tenue par Mme BUCHSER-MARTIN, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU et Catherine BUCHSER-MARTIN, conseillers, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 18 Octobre 2023 ;

Le 18 Octobre 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [S] [F], chauffeur poids lourds, a été victime d’un accident du travail le 10 février 2006, ayant occasionné une lombosciatalgie gauche.

Il a été déclaré guéri au 21 juin 2006 par un certificat médical final.

Le 15 octobre 2012, monsieur [S] [F] a sollicité la prise en charge d’une rechute de son accident du travail du 10 février 2006.

Par décision du 28 décembre 2012, la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne (ci-après dénommée la caisse) a refusé de prendre en charge ladite rechute.

Monsieur [S] [F] a contesté cette décision et a sollicité une expertise médicale technique.

Aux termes de son rapport d’expertise du 5 avril 2013, le docteur [L] a dit que la décision de refus de prise en charge était justifiée.

Monsieur [S] [F] a saisi la commission de recours amiable.

Par décision du 10 octobre 2013, la commission de recours amiable a rejeté son recours.

Le 19 novembre 2013, monsieur [S] [F] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale et a sollicité la mise en ‘uvre d’une expertise médicale.

Par ailleurs, le 1er mars 2012, Monsieur [S] [F] a été victime d’un second accident du travail ayant occasionné une lombalgie d’effort.

Le 5 avril 2012, cet accident a été pris en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle.

Par décision du 12 février 2013, la caisse a fixé, sur avis de son médecin conseil, la date de guérison de Monsieur [S] [F] au 15 novembre 2012.

Monsieur [S] [F] a contesté cette date et a sollicité une expertise technique.

Une expertise médicale technique a été réalisée le 28 mars 2013 par le docteur [J].

Par décision du 12 février 2023, la caisse a confirmé la fixation de la date de guérison au 15 novembre 2012.

Le 12 avril 2013, monsieur [S] [F] a contesté cette décision par devant la commission de recours amiable.

Par décision du 12 septembre 2013, la commission de recours amiable a rejeté son recours.

Le 16 décembre 2013, monsieur [S] [F] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale et a sollicité une expertise médicale.

Les deux instances ont été jointes et par jugement du 11 juin 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne a ordonné une expertise confiée au docteur [C] aux fins de :

– se faire communiquer par les parties l’ensemble des documents médicaux en leur possession liés à l’accident du 10 février 2006 ainsi qu’à sa rechute du 1er mars 2012 et à la lésion du 15 octobre 2012

– dire s’il y a un lien de causalité entre les lésions du 15 octobre 2012 et l’accident du travail du 10 février 2006

– dire si la date de consolidation peut être fixée au 15 novembre 2012

Aux termes de son rapport déposé le 2 décembre 2015, le docteur [C] a conclu ainsi qu’il suit :

– lien de causalité entre les lésions du 15 octobre 2012 et l’accident du travail du 10 février 2006 : aucun

– date de consolidation fixée au 15 novembre 2012 : désaccord

– date de consolidation proposée : 15 mai 2013

Suite au dépôt du rapport d’expertise, monsieur [F] sollicitait ce qui suit :

– infirmer les décisions rendues les 12 septembre 2013 et 10 octobre 2013 par la commission de recours amiable

– dire et juger qu’il n’était pas guéri à la date du 15 novembre 2012

– dire et juger qu’il n’était pas consolidé à la date du jugement

– à titre subsidiaire, fixer la date de consolidation au 15 mai 2013

– dire et juger que les troubles du 15 octobre 2012 étaient en lien avec l’accident du travail du 1er mars 2012

Par jugement du 24 mars 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne a :

– homologué le rapport du docteur [C] déposé le 8 décembre 2015

– fixé la date de consolidation de l’état de santé de monsieur [S] [F] ensuite de l’accident du travail du 10 février 2006 au 15 mai 2013,

En conséquence,

– infirmé la décision du 12 septembre 2013 de la commission de recours amiable

– renvoyé monsieur [F] devant la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne pour la liquidation de ses droits de ce chef

– jugé que les troubles invoqués par monsieur [S] [F] à la date du 15 octobre 2012 n’étaient pas en lien avec l’accident du travail du 10 février 2006

En conséquence,

– confirmé la décision du 10 octobre 2013 de la commission de recours amiable.

Par courrier du 14 juin 2016, la caisse demandait à monsieur [F] de faire compléter par son médecin le certificat d’arrêt de travail du 31 mai 2016 en mentionnant la date de l’accident du travail (01/03/2012 ou 10/02/2006) et préciser s’il s’agit d’une prolongation ou d’une rechute.

Le 22 juin 2016, le médecin de monsieur [F] indiquait que suite au jugement, il convenait d’imputer l’état de santé de monsieur [F] à l’accident du 1er mars 2012 pour lequel il n’aurait jamais dû être déclaré guéri et précisait qu’il était toujours en prolongation de l’accident du travail du 1er mars 2012. Il délivrait un certificat daté du 15 novembre 2012 en prolongation de l’accident du travail du 1er mars 2012 et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 31 mai 2016.

Par ordonnance du 19 décembre 2017 sur requête en rectification d’erreur matérielle, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne a fixé au 15 mai 2013 la date de consolidation de l’état de santé de monsieur [S] [F] ensuite de l’accident du travail du 1er mars 2012.

Monsieur [S] [F] a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette ordonnance du 19 décembre 2017.

Par arrêt du 14 mars 2019, la cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, le jugement du 19 décembre 2017 et ce sans renvoi.

Enfin, par courrier du 29 septembre 2015, la caisse a informé monsieur [S] [F] de la fin du versement de ses indemnités journalières à compter du 29 août 2015, date à laquelle la durée maximale de 3 ans était atteinte.

Le 27 octobre 2015, monsieur [S] [F] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse.

Par décision du 21 janvier 2016, ladite commission a rejeté son recours.

Le 16 mars 2016, monsieur [S] [F] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne aux fins de contester cette décision et a sollicité un sursis à statuer dans l’attente du jugement à intervenir dans l’instance relative à la contestation de sa date de guérison de son accident du 1er mars 2012 fixée au 15 novembre 2012.

Par jugement du 13 décembre 2018, le tribunal a sursis à statuer dans l’attente de l’issue du pourvoi en cassation formé à l’encontre du jugement du 19 décembre 2017.

L’instance s’est poursuivie après prononcé de l’arrêt du 14 mars 2019 et par jugement du 6 septembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims a :

– rappelé que la date de consolidation de l’état de santé de monsieur [S] [F] des suites de l’accident du travail du 10 février 2006 est fixée au 15 mai 2013

– jugé que monsieur [S] [F] a droit aux indemnités journalières au titre de la législation sur les risques professionnels pour les arrêts de travail prescrits jusqu’au 15 mai 2013 inclus

– sur la demande d’indemnités journalières au titre des arrêts de travail prescrits à partir du 16 mai 2013, ordonné avant dire-droit une expertise médicale technique, confiée au docteur [N], aux fins de dire si l’état de santé de monsieur [S] [F] pouvait être considéré comme consolidé à la date du 15 novembre 2012 au titre de son accident du travail du 1er mars 2012 et dans la négative, dire à quelle date il pouvait être considéré comme consolidé.

Par ordonnance du 13 octobre 2021, le docteur [M] [T] a été désignée en lieu et place du docteur [N].

Aux termes de son rapport du 21 février 2022, le docteur [T] a fixé la date de consolidation de l’état de santé de monsieur [S] [F], suite à l’accident du 1er mars 2012, au 1er décembre 2012.

Par jugement RG 18/241 du 13 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims a :

– rappelé que monsieur [S] [F] a droit aux indemnités journalières au titre de la législation sur les risques professionnels pour les arrêts de travail prescrits jusqu’au 15 mai 2013 inclus

– débouté monsieur [S] [F] du surplus de ses demandes au titre de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels et au titre de l’indemnisation des arrêts de travail prescrits à partir du 16 mai 2013

– débouté monsieur [S] [F] de sa demande de dommage et intérêts

– dit n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles

– débouté les parties du surplus de leurs demandes

– condamné la CPAM de la Marne aux dépens.

Par déclaration du 27 février 2023, monsieur [S] [F] a interjeté appel à l’encontre de ce jugement.

PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [S] [F], représenté par son avocat, a repris ses conclusions n°3 reçues au greffe le 30 août 2023 et a sollicité ce qui suit :

– juger monsieur [F] recevable et bien fondé en son appel et en ses demandes

En conséquence

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Reims le 13 mars 2023, en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a condamné la CPAM de la Marne aux dépens

En conséquence

– infirmer la décision rendue par la CPAM le 29 septembre 2015

– infirmer la décision rendue par la commission de recours amiable le 21 janvier 2016

– juger que les arrêts prescrits depuis le 29 août 2012 devaient être pris en charge au titre de la législation professionnelle avec toutes conséquences de droit

– ordonner à la CPAM de la Marne de régulariser la situation de monsieur [F] et de lui verser les indemnités journalières accident du travail dues depuis le 29 août 2012, et ce dans un délai de 30 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai

– condamner la CPAM de la Marne à payer à monsieur [F] une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier

– condamner la CPAM de la Marne à payer à monsieur [F] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La caisse primaire d’assurance maladie de la Marne, dument représentée, a repris ses conclusions reçues au greffe le 11 juillet 2023 et a sollicité ce qui suit :

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Reims en date du 13 mars 2023

En conséquence,

Sur la demande de paiement des indemnités journalières du 29 août 2012 à ce jour

– déclarer que le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Reims en date du 6 septembre 2021 est définitif

En conséquence,

– déclarer monsieur [S] [F] irrecevable dans sa contestation relative au jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Reims en date du 6 septembre 2021

– homologuer le rapport d’expertise du docteur [T]

– déclarer que l’état de santé de monsieur [F] consécutif à son accident du travail du 1er mars 2012 est consolidé au 18’ décembre 2012

– débouter monsieur [F] de sa demande de paiement des indemnités journalières au titre de la législation relative aux risques professionnels au-delà du 1er décembre 2012

– déclarer que le délai de trois ans visé par les dispositions L. 321-3 et R. 323-1 a donc commencé à courir à compter du 2 décembre 2012

– déclarer que monsieur [F] ne pouvait prétendre qu’au× indemnités journalières durant 360 jours sur une période de 3 ans, soit 360 jours entre le 2 décembre 2012 et le 2 décembre 2015

– déclarer que monsieur [F] a d’ores et déjà bénéficié des indemnités journalières au titre du risque maladie sur une période de 3 ans

En conséquence,

– débouter monsieur [F] de sa demande de versement d’indemnités journalières au titre de l’accident du travail du 1er mars 2012 pour la période du 29 août 2012 à ce jour

– débouter monsieur [F] de sa demande de versement de ses indemnités journalières au-delà du 2 décembre 2015

– confirmer la décision de la commission de recours amiable du 21 janvier 2016

Sur la demande de dommages et intérêts

– déclarer que monsieur [F] ne démontre pas son préjudice financier

– déclarer que la CPAM de la Marne n’a fait qu’une stricte application des textes

– déclarer que les avis du service médical s’imposent à la CPAM au regard des dispositions de l’article L 315-2 du code de la sécurité sociale

– déclarer qu’aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’égard de la CPAM de la Marne

En conséquence,

– débouter monsieur [F] de sa demande de dommages et intérêt

En tout état de cause

– débouter monsieur [F] de sa demande de versement d’indemnités journalières au titre de l’accident du travail du 1er mars 2012 pour la période du 29 août 2012 à ce jour

– débouter monsieur [F] de sa demande de versement de ses indemnités journalières au-delà du 2 décembre 2015

– confirmer la décision de la commission de recours amiable du 21 janvier 2016

– débouter monsieur [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions

– débouter monsieur [F] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

– condamner monsieur [F] aux entiers dépens de l’instance.

Pour l’exposé des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées, reprises oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

Sur l’indemnisation des arrêts de travail au titre de l’accident du travail du 1er mars 2012

Aux termes de l’article L433-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation prévu à l’article L443-2.

Aux termes de l’article R141-6 ancien du même code relatif aux expertises techniques, la décision de la caisse, prise à la suite de l’avis de l’expert, est exécutoire par provision, nonobstant toute contestation.

-oo0oo-

En l’espèce, monsieur [S] [F] fait valoir que le tribunal n’était pas saisi d’une demande de fixation de la date de consolidation de l’accident du 1er mars 2012 mais d’une contestation de l’arrêt du versement d’indemnités journalières. Elle ajoute qu’en matière de législation professionnelle, les indemnités journalières sont payées pendante toute la période d’incapacité qui précède la guérison complète ou la consolidation, de telle sorte que le délai de trois des articles L321-3 et R323-1 commence à courir à compter de la consolidation.

Il fait également valoir que la caisse ne lui a jamais notifié de date de consolidation de l’accident survenu le 1er mars 2012, le courrier du 24 janvier 2013 fixant une date de guérison et non une date de consolidation. Elle ajoute que par jugement du 24 mars 2016, il était jugé qu’il n’était pas guéri à la date du 15 novembre 2012, ce jugement étant définitif. Elle précise que la caisse ne lui a pas notifié de date de consolidation suite à ce jugement, de telle sorte qu’elle ne peut solliciter la fixation d’une date de consolidation dans la présente instance et doit prendre en charge les arrêts prescrits depuis le 29 août 2012.

La caisse fait valoir que le tribunal n’ayant pas statué, dans son jugement du 24 mars 2016, sur la date de consolidation de l’accident du 1er mars 2012, alors qu’il était saisi de ce différend, c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré qu’il existait un différend médical et ordonné une expertise par jugement du 6 septembre 2021. Elle ajoute pour déterminer le point de départ du versement des indemnités journalières en maladie et son durée, il convenait de déterminer la date de guérison ou consolidation de l’accident du travail du 1er mars 2012. Elle précise que ce jugement ordonnant l’expertise est définitif et ne peut être remis en cause. Elle ajoute que le docteur [T] ayant fixé la date de consolidation au 1er décembre 2012, monsieur [F] ne pourra être indemnisé au titre de la législation sur les risques professionnels au-delà de cette date

-oo0oo-

Aux termes de la décision de la commission de recours amiable du 21 janvier 2016 que monsieur [F] est en arrêt de travail depuis le 29 août 2012 et a été indemnisé jusqu’au 28 août 2015 au titre de l’assurance maladie, et ce à défaut de décision définitive du tribunal en faveur d’une reprise en charge de ses arrêts de travail en accident du travail.

Il résulte des certificats médicaux produits aux débats que :

– les certificats couvrant la période du 1er mars 2012 au 15 septembre 2012 ont été délivrés au titre de l’accident du travail du 2 mars 2012 (certificat médical initial puis certificats de prolongation)

– les certificats couvrant la période du 15 septembre 2012 au 31 mai 2016 ont été délivrés au titre d’une rechute de l’accident du travail du 10 février 2006

– les certificats couvrant la période du 31 mai 2016 au 28 février 2017, du 24 juillet 2017 au 30 septembre 2020 et du 28 janvier 2022 au 15 juin 2023 ont été délivrés au titre de l’accident du travail du 1er mars 2012

Par ailleurs, alors que la date de guérison de l’accident du travail du 10 février 2006 avait été fixée par la caisse au 21 juin 2006 et alors que monsieur [F] n’avait pas contesté cette date, le tribunal a fixé, par jugement du 24 mars 2016, la date de consolidation de l’état de santé de monsieur [S] [F] ensuite de l’accident du travail du 10 février 2006 au 15 mai 2013.

Si le tribunal avait rectifié ce jugement et dit que la date du 15 mai 2013 était la date de consolidation de l’accident du travail du 1er mars 2012, cette décision rectificative a été cassée et annulée, sans renvoi, par la cour de cassation, au motif qu’elle modifiait les droits et obligations des parties.

En l’absence d’appel interjeté à l’encontre du jugement du 24 mars 2016 :

– la date de consolidation de l’accident du 10 février 2006 est définitivement fixée au 15 mai 2013

– il n’a jamais été statué sur la contestation de la date de guérison de l’accident du travail du 1er mars 2012 fixée au 15 novembre 2012 par la caisse et ce alors même que le recours de monsieur [F] portait expressément sur ce point.

Néanmoins, la décision de la caisse de fixation de la date de consolidation après expertise technique étant exécutoire par provision nonobstant tout recours, monsieur [F] est à ce jour considéré comme guéri (ou consolidé sans séquelles) au 15 novembre 2012 de son accident du travail du 1er mars 2012, et consolidé de son accident du travail du 10 février 2006, au 15 mai 2013.

Il ne peut dès lors plus bénéficier d’indemnités journalières au titre d’un accident du travail depuis le 15 mai 2013.

Dès lors, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, étant rappelé que monsieur [F] ne sollicite pas dans le cadre de la présente instance la prise en charge d’arrêts de travail au titre du risque maladie, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de la caisse de ce chef.

Sur la demande de dommages-intérêts

Monsieur [F] sollicite la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier suite à l’arrêt du paiement des indemnités journalières.

Il n’a cependant plus droit à indemnités journalières au titre d’un accident du travail à compter du 15 mai 2023 et prétend pas avoir droit à des indemnités journalières au titre du risque maladie après le 2 décembre 2015.

Dès lors, monsieur [F] ne démontre pas quelconque faute de la caisse et sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Monsieur [S] [F] succombant, il sera condamné aux dépens de la procédure d’appel et débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné monsieur [S] [F] aux dépens de première instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

CONFIRME le jugement RG 18/241 du 13 mars 2023 du pôle social du tribunal judiciaire de Reims en toutes ses dispositions,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

Y ajoutant,

DEBOUTE monsieur [S] [F] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE monsieur [S] [F] aux entiers dépens d’appel.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Monsieur Guerric HENON, Président de Chambre, et par Madame Laurène RIVORY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en dix pages

 

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