Formalités légales

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

3ème CHAMBRE FAMILLE

————————–

ARRÊT DU : 17 OCTOBRE 2023

N° RG 20/03434 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LWKX

[W] [H] [T]

c/

[D] [I]

Nature de la décision : AU FOND

22G

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 juin 2019 par le Juge aux affaires familiales de LIBOURNE (RG n° 17/01214) suivant déclaration d’appel du 22 septembre 2020

APPELANT :

[W] [H] [T]

né le 30 Avril 1969 à [Localité 4]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Sophie STAROSSE, avocat au barreau de LIBOURNE et à l’audience par Me Anne-Claire BONNER BRUISSAUD

INTIMÉE :

[D] [I]

née le 25 Juillet 1968 à [Localité 6]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Paola JOLY de la SCP BAYLE – JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX et à l’audience par Me Sarah KECHA

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 12 septembre 2023 en audience publique, devant la Cour composée de :

Président : Hélène MORNET

Conseiller : Danièle PUYDEBAT

Conseiller : Isabelle DELAQUYS

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Mme [D] [I] et M. [W] [T] se sont mariés le 10 octobre 1998 sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage.

Par acte authentique du 23 janvier 2002, ils ont acquis un bien commun sis à [Localité 5] (Gironde) pour la somme de 125.770,044 euros, les frais d’acte s’étant élevés à la somme de 8521,84 euros.

Par ordonnance de non-conciliation en date du 9 octobre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bergerac a pour l’essentiel attribué à titre onéreux la jouissance de ce bien immobilier commun à Mme [I], à charge pour elle de payer le prêt immobilier souscrit auprès du Crédit Lyonnais pour un montant de 490 euros.

Par jugement en date du 13 septembre 2011, le divorce des époux a été prononcé et la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ordonné.

Aux termes d’un acte reçu le 15 novembre 2013 par Me [F], notaire à [Localité 3], les consorts [T]/[I] ont vendu le bien au prix de 110.000 euros.

Me [C], notaire à [Localité 6] a dressé un procès-verbal de difficultés le 4 septembre 2015.

Par acte du 28 septembre 2017, Mme [I] a assigné M. [T] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Libourne aux fins d’ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial.

Par jugement du 3 juin 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Libourne a :

– rappelé que les effets du divorce quant aux biens entre ces ex-époux remontent au 9 octobre 2009,

– dit sur les comptes de récompense que M. [T] est créancier au titre d’une donation de son père à hauteur de 30.968 euros,

– dit sur les comptes de l’indivision que :

* Mme [T] a réglé les échéances d’emprunt d’octobre 2009 à janvier 2010 à titre d’indemnité d’occupation,

* chaque partie est créancière de l’indivision au titre du paiement de taxes foncières au profit de l’immeuble de communauté durant la période du 9 octobre 2009 au 15 novembre 2013 en fonction de justificatifs à produire entre les mains du notaire,

* chaque partie est créancière de l’indivision post-communautaire au titre des échéances d’emprunts remboursées pour les comptes de l’indivision durant la période de février 2010 au 15 novembre 2013,

* M. [T] est débiteur de l’indivision post-communautaire au titre de loyers encaissés pour le compte de l’indivision durant la période de février 2010 au 15 novembre 2013,

– dit que l’indemnité prud-homale allouée à M. [T] par jugement du 10 mars 2009 constitue un actif de communauté partageable,

– renvoyé les parties devant Me [C], afin qu’il soit établi les comptes définitifs des parties et l’acte de partage en fonction des éléments ci-dessous jugés et des justificatifs produits par les parties entre les mains du notaire,

– affecté les dépens en frais privilégiés de partage.

Par requête déposée au greffe le 25 juillet 2019, M. [T] a sollicité la rectification de ce jugement affirmant qu’il était affecté d’une erreur matérielle affectant le montant de sa créance et d’une omission de statuer sur deux autres créances revendiquées.

Par jugement en date du 17 février 2020, le tribunal judiciaire de Libourne a :

– débouté M. [T] de ses requêtes en rectification d’erreur matérielle et omission de statuer,

– condamné M. [T] à payer à Mme [I] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [T] aux dépens.

Procédure d’appel :

Par déclaration du 22 septembre 2020, M. [T] a relevé appel limité du jugement du 3 juin 2019 sur les dispositions relatives au montant de la récompense qui lui est due et sur celles relatives à un indemnité prud’homale qu’il aurait perçue. Il a également relevé appel de l’ensemble des dispositions du jugement du 17 février 2020 ayant rejeté sa demande en rectification du jugement critiqué, sauf en ce qui concerne les dépens.

Mme [I] a formé un appel incident du jugement du 3 juin 2019 sur les dispositions relatives à la récompense et sur les comptes de l’indivision.

Par ordonnance du 6 décembre 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Bordeaux a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur.

La tentative de médiation est restée vaine.

Selon dernières conclusions du 7 juin 2021, M. [T] demande à la cour de :

– déclarer M. [T] recevable et bien fondé en son appel des jugements du 3 juin 2019 et 17 février 2020,

– réformer le jugement du 3 juin 2019 en ce qu’il a dit que :

* sur les comptes de récompense M. [T] est créancier au titre de la donation de son père à hauteur de 30.968 euros,

* l’indemnité prud’homale allouée à M. [T] par jugement du 10 mars 2009 constitue un actif de communauté partageable,

Statuant de nouveau,

– dire que sur les comptes de récompense M. [T] est créancier au titre des donations réalisées par ses parents de la somme de 79.300 euros,

– débouter Mme [I] de ses demandes présentées au titre de l’indemnité prud’homale, faute pour elle de démontrer que les sommes ont été encaissées par M. [T] après le 9 octobre 2019,

– confirmer le jugement pour le surplus en ce qu’il a :

* dit que les donations réalisées par les parents de M. [T] devaient donner lieu à récompense au seul profit de ce dernier,

* rappelé que les effets du divorce quant aux biens entre les ex-époux remontent au 09 octobre 2009,

* dit que Mme [I] a réglé les échéances d’emprunt d’octobre 2009 à janvier 2010 à titre d’indemnité d’occupation,

* dit que chaque partie est créancière de l’indivision au titre du paiement des taxes foncières au profit de l’immeuble de communauté durant la période du 09 octobre 2009 au 15 novembre 2013 en fonction des justificatifs à produire, et de l’indivision post communautaire au titre des échéances d’emprunt remboursées pour les comptes de l’indivision de février 2010 au 15 novembre 2013,

* que M. [T] est débiteur de l’indivision post communautaire au titre des loyers encaissés pour le compte de l’indivision durant la période de février 2010 au 15 novembre 2013,

* renvoyé les parties devant Me [C],

* affecté les dépens en frais privilégiés de partage,

– réformer le jugement du 3 juin 2020 en ce qu’il a :

* débouté M. [T] de sa requête en rectification d’erreur matérielle et omission de statuer,

* condamné au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Statuant de nouveau,

– constater l’existence d’une erreur de calcul et d’une omission de statuer,

– dire que sur les comptes de récompense M. [T] est créancier au titre des donations réalisées par ses parents de la somme de 79.300 euros,

En tout état de cause,

– déclarer Mme [I] infondée en son appel incident,

Par conséquent,

– débouter Mme [I] de l’intégralité de ses demandes présentées par voie de conclusions comportant appel incident,

– dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Selon dernières conclusions du 5 mars 2021, Mme [I] demande à la cour de :

– infirmer le jugement du 3 juin 2019 notamment en ce qu’il a :

* dit sur les comptes de récompense que M. [T] est créancier au titre d’une donation de son père à hauteur de 30.968 euros,

* dit sur les comptes de l’indivision que :

– Mme [I] a réglé les échéances d’emprunt d’octobre 2009 à janvier 2010 à titre d’indemnité d’occupation,

– chaque partie est créancière de l’indivision au titre du paiement de taxes foncières au profit de l’immeuble de communauté durant la période du 9 octobre au 15 novembre 2013 en fonction de justificatifs à produire entre les mains du notaire,

– chaque partie est créancière de l’indivision post-communautaire au titre des échéances d’emprunts remboursées pour les comptes de l’indivision durant la période de février 2010 au 15 novembre 2013,

– M. [T] est débiteur de l’indivision post-communautaire au titre de loyers encaissés pour le compte de l’indivision durant la période de février 2010 au 15 novembre 2013,

* renvoyé les parties devant Me [C], afin qu’il soit établi les comptes définitifs des parties et de l’acte de partage en fonction des éléments ci-dessus jugés et des justificatifs produits par les parties entre les mains du notaire,

* affecté les dépens en frais privilégiés de partage,

– confirmer le jugement du 3 juin 2019 en ce qu’il a :

* dit que l’indemnité prud’homale allouée à M. [T] par jugement du 10 mars 2009 constitue un actif de communauté partageable,

– confirmer le jugement du 17 février 2020 en ce qu’il a :

* débouté M. [T] de ses requêtes en rectification d’erreur matérielle et omission de statuer,

* condamné M. [T] à payer à Mme [I] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

– constater que l’ancien logement familial situé à [Localité 5], bien commun, a été vendu moyennant le prix de 110.000 euros,

– dire et juger que le montant de l’actif net de la masse partageable s’élève à la somme de 86.857,43 euros,

– dire et juger que Mme [I] a droit à une récompense à hauteur de 14.185,02 euros (pour mémoire) au titre des loyers encaissés par M. [T] revenant à la communauté et des sommes exposées pour le compte de l’indivision post communautaire,

– dire et juger que Mme [I] a également droit à une récompense dont le montant sera évalué ultérieurement au titre des indemnités prud’homales perçues par M. [T] revenant à la communauté et des loyers perçus par ce dernier revenant à l’indivision post communautaire,

– dire et juger que la somme totale à partager s’élève à 71.984,27 euros (somme à parfaire),

– dire et juger que Mme [I] a droit à la somme de 50.177,16 euros (somme à parfaire) se décomposant comme suit :

* moitié du total à partager : 35.992,14 euros (à parfaire)

* récompense : 14.185,02 euros (à parfaire)

* total : 50.177,16 euros (à parfaire)

– dire et juger que M. [T] a droit à la somme de 36.680,27 euros correspondant à la moitié du total à partager et à sa récompense,

– débouter M. [T] du surplus de ses demandes,

– dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

L’ordonnance de clôture est datée du 29 août 2023.

MOTIVATION

La cour précise à titre préliminaire qu’il ne lui appartient pas de réaliser le partage entre les parties mais de statuer sur les désaccords subsistants entre elles tels que ceux ci ressortent du procès verbal de difficulté établi le 4 septembre 2015 par Me [C], notaire à [Localité 6].

Sur la récompense revendiquée à la communauté par M. [T] pour des fonds provenant de donations faites par ses parents

Sur le principe de la récompense

Les deux parties critiquent le jugement de ce chef.

M. [T] entend obtenir de la communauté une récompense de 79.300 euros, et non de 30.968 euros tel que cela a été jugé.

Il soutient en effet que celle-ci a tiré profit de fonds propres donnés par ses parents, soit :

– 7 titres CAPIPOSTE d’un montant de 19.818,37 euros, donnés par son père,

– 15.808 euros à titre de don manuel effectué également par son père

– 37.630 euros provenant de fonds donnes par sa mère.

– 6.050 euros de ses parents au moment de la signature de l’acte sous seing privé.

Ces fonds auraient servi à la fois à l’acquisition du bien commun à hauteur de 70.196,76 euros , mais également à financer à hauteur de 5.995,47 euros des travaux sur le bien ainsi qu’à régler d’autres dépenses au profit de la communauté à hauteur de 3.114,14 euros.

Mme [I] conteste tout droit à récompense, affirmant que son ex époux ne rapporte pas la preuve des fonds perçus, à l’exception des titres Capiposte, dont elle affirme cependant que ceux ci ont été donnés à la communauté par son beau père et non au seul profit de M. [T] et n’ouvrent donc pas à recompense.

Les récompenses sont des créances compensant des mouvements de valeur entre la communauté et le patrimoine propre d’un époux, dont il est résulté l’enrichissement de la communauté et l’appauvrissement corrélatif du patrimoine propre de l’époux, ou inversement.

En application des dispositions de l’article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.

La preuve doit être rapportée, par tous moyens, par celui qui en réclame le bénéfice, de l’existence de biens ou de fonds propres et que ceux-ci ont profité à la communauté.

L’encaissement de fonds propres sur un compte ouvert au nom des deux époux fait présumer l’existence d’un droit à récompense.

Il est constant que les sommes propres déposées sur un compte personnel de l’un des époux sont présumées avoir été utilisées dans son intérêt personnel. Ainsi, l’encaissement de fonds propres sur un compte ouvert au nom d’un seul époux n’est pas suffisant à établir l’existence d’un droit à récompense. Toutefois, si des fonds issus de ce compte ont servi à alimenter un compte joint, ils sont présumés avoir profité à la communauté et l’époux a droit à récompense.

En application de l’article 1405 du code civil, restent propres les biens dont les époux acquièrent pendant le mariage par succession, donation ou legs.

La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l’objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.

En l’absence de clause expresse, la donation ne tombe pas en communauté.

– Sur la récompense due pour le financement du bien commun

Les parties s’accordent pour dire que le coût total de la transaction destinée à l’achat du domicile conjugal s’est élevé à 125.770,44 euros, outre les frais d’acte pour la somme de 8.521,84 euros.

Elles ont versé une première somme de 55.605,78 euros dont partie provenant d’un emprunt souscrit auprès du Crédit Lyonnais. Cela ressort de l’acte d’achat.

Elles divergent sur le financement du solde de la transaction.

Il ressort de l’acte d’acquisition de l’immeuble tel que figurant en annexe du projet de liquidation que s’agissant de ce solde de prix, 70 164,66 euros et non 70 196,76 euros tel que mentionné par M. [T], les époux ont affirmé ne pas avoir eu recours à un prêt mais à ‘des fonds propres’ (titres de capitalisation Capiposte et fonds détenus sur un compte de la Caisse d’Epargne) pour financer le surplus du prix d’acquisition.

Il n’est cependant nullement indiqué dans l’acte l’origine de ces fonds.

Les époux s’accordent à dire que pour partie ils proviennent d’un compte titre Capiposte (bons au porteur) pour un montant de 19.818,37 euros, résultant d’une donation du père de M. [T] provenant elle même d’un héritage du grand père. Aucun acte de donation n’a été réalisé. La volonté libérale du père à l’égard de la communauté, tel que le soutient Mme [I], n’est démontrée par aucun élément, de sorte qu’il y a lieu d’affirmer que l’appelant a droit à récompense sur cette somme.

S’agissant du surplus, Mme [I] ne démontre par aucune pièce qu’elle aurait bénéficié d’une quelconque donation personnelle ou aurait fait un remploi de fonds propres pour alimenter les comptes de la Caisse d’Epargne. Elle se contente d’affirmer que c’est la communauté qui a réglé l’acquisition mais sans verser le moindre décompte permettant d’établir que le couple avait alimenté le temps de la communauté ce compte à la caisse d’épargne.

M. [T] pour sa part verse aux débats :

– Une attestation de son père, M. [Z] [T], dans laquelle il indique avoir prêté à son ‘ls la somme de 520 000 F (79 273,49 €) pour permettre l’acquisition d’une partie de la maison, étant précisé que cette somme correspondrait à la totalité de l’héritage reçu de son propre père ;

– Un relevé de la Caisse d’Epargne indiquant un retrait de fonds du compte de Mme [T] [G], sa mère, pour un montant de 37 630 euros.

– Un acte de partage recu par Me [X] le 2 août 1998 contenant partage suite au décès de M. [K] [T], grand-père de M. [W] [T], dont il résulte qu’il a été mis dans le lot de Monsieur [Z] [T], père d'[W] [T], 7 titres au porteur à hauteur de 130 000 F soit 19 818,37 € outre la somme de 73 141,46 F soit 11 150,34 € soit la somme totale de 203 141,46 F soit 30 968,71 €

– Un relevé du compte Crédit Lyonnais ouvert au nom de Monsieur [W] [T] faisant apparaître a la date du 30 janvier 2002 au crédit dudit compte une remise de chèque a hauteur de 15 808 € par débit du compte de M. [Z] [T].

– une attestation de sa mère affirmant lui avoir donné une somme globale de 79.300 euros pour l’achat de sa maison.

L’ensemble de ces éléments établissent que M. [T] a perçu par donations de ses parents des fonds propres à hauteur de 79 300 euros dont il a fait profiter pour partie la communauté pour l’achat du bien immobilier commun et justifie ainsi sont droit à récompense.

– Sur la récompense pour les dépense faites au profit de la communauté

M. [T] ne démontre pas les dépenses faites au titre de travaux pour la maison ou autres dépenses et en tous cas ne justifie pas qu’elles auraient dépassé le simple entretien ou sa contribution aux charges du mariage de sorte qu’elles pourraient justifier une quelconque récompense.

Il ne produit, pièce 15, qu’un certain nombre de factures qui portent sur des travaux de réparations diverses ou de simples devis et qui ne peuvent établir son droit.

Il sera débouté de ce chef.

Sur le calcul de la récompense

L’évaluation du montant des récompenses répond aux règles définies à l’article 1469 du code civil, selon lequel la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Elle ne peut toutefois être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.

Elle ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.

Le tribunal a accordé à M. [T] une récompense à hauteur de 30.968 euros sans expliquer le calcul de celle-ci.

L’appelant estime sa récompense à 79.300 euros décompté comme suit :

– 70.196,76 euros au titre du financement de l’immeuble (titres Capiposte de 19.818,37 et le surplus en dons manuels)

– 5.995,47 euros au titre de travaux sur le bien financé par des dons manuels

– 3.114,14 euros reçus en dons manuels et consommés par la communauté.

Il se trompe car ce faisant il exercerait une reprise alors que les fonds ont servi à financer un bien. La règle du profit subsistant doit donc s’appliquer avec le calcul suivant :

Investissement du patrimoine créancier : 70.164,66 euros (et non 70.196,76 euros comme avancé) sur le coût global de l’acquisition : 134.292,28 euros

multiplié par le prix de vente du bien : 110.000 euros

soit au total : 57.472,49 euros

Le jugement est donc infirmé pour avoir fixé la récompense due par la communauté à M. [T] à la somme de 30.968 euros.

C’est par ailleurs à bon droit que le tribunal dans sa décision du 17 février 2020 a considéré qu’Il n’y avait pas lieu à rectification matérielle de la décision initiale, les demandes faites par M. [T] tendant à voir compléter et rectifier le premier jugement du 3 juin 2019.

Sur l’indemnité prud’homale

Mme [I] affirme que son ex conjoint a au cours du mariage perçu des indemnités de licenciement à l’issue d’un litige l’opposant à son ex employeur, tranché par le conseil des prudhommes de Saintes, selon jugement du 10 mars 2009 qu’elle produit. (pièce 5)

Elle soutient que ces sommes, soit 16810,03 euros au total, ont été versées sur un compte personnel de M. [T] qui en doit donc récompense à la communauté.

L’appelant reconnaît que l’indemnité est un actif de communauté mais prétend qu’il appartient à Mme [I] de démontrer qu’il a encaissé seul la somme après le 9 octobre 2009 pour prétendre à récompense, encaissement qu’il conteste.

C’est à bon droit que le jugement a affirmé qu’une telle indemnité constitue en droit un acquêt, substitut et complément à un salaire qui tombe en communauté pour avoir été attribué et pour avoir été éligible antérieurement aux effets du divorce quant aux biens des époux, remontant selon le jugement de divorce au 9 octobre 2009.

Dès lors qu’elles ont été perçues en cours de mariage Il suffit d’affirmer que celles-ci sont rentrées en communauté et de les intégrer à la masse partageable.

Il n’appartient pas à M. [T] de démontrer qu’il n’en a pas fait un usage personnel.

Et faute pour Mme [I] de démontrer que ces sommes auraient profité à son seul époux, preuve qui lui incombe, aucune récompense ne peut être accordée à la communauté.

Le jugement est donc confirmé en ce qu’il a seulement dit que l’indemnité prud’homale allouée à M. [T] par jugement du 10 mars 2009 constitue un actif de communauté partageable, à la supposée réellement versée à l’intéressé.

Sur l’indivision post-communautaire

En application de l’article 815-13 du code civil, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des dits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.

En application de l’article 815-12 du code civil, l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

– sur la taxe foncière

L’impôt foncier qui tend à la conservation de l’immeuble doit figurer au passif du compte de l’indivision.

Les parties s’accordent à dire que Mme [I] a réglé pour le compte de l’indivision post communautaire une somme globale de 812,50 euros au titre des taxes foncières des années 2011 et 2012, majoration comprise.

Il résulte du procés verbal de difficultés dressé par le notaire que ce point n’a pas fait l’objet de désaccords entre les parties, de sorte qu’il n’appartenait pas au premier juge de statuer de ce chef.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a renvoyé les parties en partage devant le notaire.

– sur les échéances d’emprunt

Les règlements d’échéances d’emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision post-communautaire constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble indivis et donnent lieu à indemnité.

Aux termes de leurs conclusions respectives, il n’y a pas de litige sur les conditions dans lesquelles Mme [I] a réglé l’intégralité des échéances d’emprunt jusqu’en janvier 2010 date à laquelle elle a quitté le bien Les parties demandent la confirmation du jugement qui en a fait le constat.

Selon le projet de partage notarié, ce bien aurait été ensuite loué, pendant trente mois selon Mme [I] mais sans en justifier.

M. [T] produit pour sa part des documents (pièces 9 à 11) qui établissent que ce bien a été loué une première fois de mars 2010 à février 2011, puis de mai 2011 jusqu’à une date inconnue mais au plus tard à novembre 2013 date de la vente du bien. La cour relève toutefois que dans le mandat de vente du bien établi en avril 2012, il n’est pas indiqué que ce bien fait l’objet d’une location donnant droit à préemption.

Le loyer était fixé à 680 euros, 660 euros plus 20 euros de charges.

De l’examen des comptes bancaires de M. [T] il ressort que ce loyer n’a pas été payé régulièrement. Celui-ci affirme avoir perçu au total la somme de 14.175,21 euros sans justifier de cette somme exacte.

Ces mêmes relevés de comptes mais également les pièces bancaires que produit Mme [I] démontrent qu’à l’évidence M. [T] n’a pas utilisé l’ensemble des échéances de loyers pour régler le crédit en cours qui s’élevaient à 490 euros par mois car de nombreux incidents de paiement figurent sur ces relevés.

Celui-ci dit avoir réglé la somme de 19.485,29 euros entre mars 2010 et novembre 2013 mais n’en justifie pas en dehors d’un tableau qu’il a établi lui même et qui ne vaut pas preuve.

Mme [I] affirme de son côté avoir réglé des impayés à hauteur de 11 560 euros mais ne produit aucune pièce. Elle en veut pour preuve les virements effectués par elle sur les compte de son ex époux, mais ceux ci n’apparaissent qu’occasionnellement et pour des montants de 245, 246 ou 250 euros qui sont difficilement rattachables au paiement des échéances d’emprunt.

Par suite faute d’éléments probants sur les sommes réglés il convient de confirmer le jugement qui a seiuulement posé les principes selon lesquels :

– Mme [T] a réglé les échéances d’emprunt d’octobre 2009 à janvier 2010 à titre d’indemnité d’occupation,

– chaque partie est créancière de l’indivision au titre du paiement de taxes foncières au profit de l’immeuble de communauté durant la période du 9 octobre 2009 au 15 novembre 2013 en fonction de justificatifs à produire entre les mains du notaire,

– chaque partie est créancière de l’indivision post-communautaire au titre des échéances d’emprunts remboursées pour les comptes de l’indivision durant la période de février 2010 au 15 novembre 2013,

– M. [T] est débiteur de l’indivision post-communautaire au titre de loyers encaissés pour le compte de l’indivision durant la période de février 2010 au 15 novembre 2013.

Il est donc confirmé en ce qu’il a renvoyé les parties devant Me [C], afin qu’il soit établi les comptes définitifs des parties et l’acte de partage en fonction des éléments jugés et des justificatifs produits par les parties entre les mains du notaire.

Sur les frais et dépens

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour ;

Infirme partiellement le jugement rendu le 3 juin 2019 ainsi que le jugement sur rectification rendu le 17 février 2020 ;

Statuant à nouveau,

Fixe la récompense de M. [T] à l’égard de la communauté à la somme de 57.472,49 euros ;

Confirme la décision entreprise pour le surplus ;

Y ajoutant,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Le présent arrêt a été signé par Hélène MORNET, présidente, et par Véronique DUPHIL, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

 

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