Formalités légales

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

1ère chambre 1ère section

ARRÊT N°

PAR DÉFAUT

Code nac : 74A

DU 17 OCTOBRE 2023

N° RG 23/04673

N° Portalis DBV3-V-B7H-V7G3

AFFAIRE :

Epoux [I]

C/

Consorts[R] [J]

Requête en rectification d’erreur matérielle : Arrêt rendu le 12 Juillet 2022 par la Cour d’appel de VERSAILLES

N° Chambre : 1

N° Section : A

N° RG : 20/01921

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

-Me Samba SIDIBE,

-Me Valérie LEGAL,

-la SELARL CAUCHON – PAVAN, AVOCATS ASSOCIES,

-la SCP MERY – RENDA – KARM – GENIQUE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [B], [V] [I]

né le 25 Novembre 1943 à RIO FRIO, BRAGANCA (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

et

Madame [Z] [U] épouse [I]

née le 07 Juillet 1937 à PENAFIEL (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

demeurant enemble au [Adresse 6]

[Localité 23]

représentés par Me Samba SIDIBE, avocat – barreau de VERSAILLES, vestiaire : 695 – N° du dossier JARR/LEV

DEMANDEURS A LA RÊQUETE

****************

Maître Etienne [H]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 23]

représenté par Me Valérie LEGAL, avocat postulant – barreau de VERSAILLES, vestiaire : 274 – N° du dossier 200018

Me Françoise KUHN de la SCP KUHN, avocat – barreau de PARIS, vestiaire : P0090

Madame [X] [R] veuve [F]

née le 17 Septembre 1950 à [Localité 23] ([Localité 23])

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 23]

Monsieur [L] [R]

né le 11 Novembre 1932 à [Localité 26] (ESPAGNE)

de nationalité Espagnole

[Adresse 5]

[Localité 23]

Madame [D] [R] veuve [C]

née le 24 Janvier 1937 à HERENCIA (ESPAGNE)

de nationalité Espagnole

[Adresse 13]

[Adresse 21]

[Localité 23]

Monsieur [E] [O] [R]

né le 12 Juin 1957 à [Localité 23] ([Localité 23])

de nationalité Française

[Adresse 14]

[Localité 12]

représentés par Me Mathieu CAUCHON de la SELARL CAUCHON – PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, avocat – barreau de CHARTRES, vestiaire : 000038

S.C.I. YMB

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

N° SIRET : 518 340 583

[Adresse 7]

[Localité 23]

représentée par Me Mathieu KARM de la SCP MERY – RENDA – KARM – GENIQUE, avocat – barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 – N° du dossier 31735

Madame [P] [G] veuve [R]

née le 20 Janvier 1941 à [Localité 25]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 11]

Défaillante

Madame [M] [R]

née le 06 Septembre 1967 à [Localité 24] ([Localité 11])

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 10]

Défaillante

Monsieur [N] [R]

né le 09 Novembre 1982 à [Localité 27] ([Localité 16])

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 11]

Défaillant

Madame [S] [R]

née le 04 Août 1961 à [Localité 23] ([Localité 23])

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 22]

[Localité 15]

Défaillante

DÉFENDEURS A LA REQUÊTE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Octobre 2023 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente chargée du rapport et Madame Pascale CARIOU, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Pascale CARIOU, Conseiller,

Madame Sixtine DU CREST, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,

*********************

FAITS ET PROCÉDURE

M. et Mme [I] sont propriétaires d’un bâtiment de trois étages cadastré AC [Cadastre 19] avec terrain derrière situé [Adresse 8]) qu’ils ont acquis de M. [T], suivant acte notarié du 5 septembre 2003 dressé en l’étude de M. [W], notaire. L’acte mentionne qu’il est grevé d’une servitude de passage au profit des parcelles cadastrées section AC n° [Cadastre 17] et [Cadastre 18] et que des droits indivis leur profitent dans la cour cadastrée section AC n° [Cadastre 20] pour 16 ca.

La propriété voisine, comprenant cinq bâtiments constitués d’une maison d’habitation, de divers bâtiments, garage, dépendances et cours, cadastrée section AC n° [Cadastre 17] et [Cadastre 18], vendue le 28 mai 2010 par Mme [X] [R], M. [L] [R], Mme [D] [R], M. [A] [R] (ci-après, autrement nommés “les consorts [R]”) à la société civile immobilière YMB (ci-après, autrement nommée, la “SCI”), selon acte authentique dressé par M. [H], notaire à [Localité 23], est située au [Adresse 8]. Plus précisément, le bâtiment de garage borde la [Adresse 28] et un bâtiment de façade est situé [Adresse 8].

Les propriétaires de ces deux corps de bâtiments partagent donc des droits indivis sur . une cour commune de 16 m2 située à l’arrière de ces bâtiments cadastrée AC [Cadastre 20].

La parcelle cadastrée AC [Cadastre 19] est grevée d’une servitude de passage au profit des fonds cadastrés AC n° [Cadastre 17] et [Cadastre 18] matérialisée par le couloir du bâtiment de ses propriétaires,

M. et Mme [I]. Cette servitude de passage s’exerce de la manière suivante, la porte d’entrée de la propriété de M et Mme [I], située sur la droite de leur immeuble d’habitation donne sur un couloir qui dessert les étages, leur terrain à l’arrière via la cour commune, et le fonds des consorts [R], ledit couloir étant intégré dans la structure du bâtiment [I].

Ce couloir ne permet qu’un accès piétonnier.

Les occupants du bien situé au [Adresse 8], propriété actuelle de la SCI YMB, accèdent au fond de leur propriété par ce couloir piétonnier.

L’acte de propriété de la SCI YMB signé le 28 mai 2010 en l’étude de M. [H], ès-qualités de notaire à [Localité 23], auquel M. et Mme [I] n’étaient pas parties, mentionne que le couloir litigieux est en copropriété entre la SCI YMB et ces derniers et est grevé d’une servitude de canalisation d’évacuation des eaux usées.

Se plaignant d’empiétements sur ce couloir, en particulier par la présence de canalisations et d’ouvertures, au profit des consorts [R], après avoir cherché en vain la conciliation, M. et Mme [I] ont, par acte du 8 juillet 2015, fait assigner M. [H], les consorts [R] et la SCI devant le tribunal de grande instance (devenu le tribunal judiciaire) de Chartres.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 4 mars 2020, le tribunal judiciaire de Chartes a :

– condamné la SCI YMB à démolir les canalisations d’eaux usées présentes dans le couloir, celle d’alimentation en eaux au profit de son fonds, celle en sous-sol, ainsi qu’à remettre les lieux en état, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, – dit que cette astreinte commencera à courir trois mois après la signification de ce jugement, – condamné in solidum [X], [L] et [D] [R] à payer à M. et Mme [I] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SCI YMB à payer à M et Mme [I] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum [X], [L], et [D] [R] et la SCI YMB aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

– rejeté le surplus des demandes,

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

M. et Mme [I] ont interjeté appel de ce jugement le 3 avril 2020 à l’encontre de M. [H] ès-qualités de notaire, Mme [X] [R], M. [L] [R], Mme [D] [R], M. [A] [R], Mme [G] veuve [R], Mme [M] [R], M. [N] [R], [S] [R] et la société civile immobilière YMB.

Par un arrêt rendu le 12 juillet 2022, la cour d’appel de Versailles a :

Déclaré irrecevable la demande de M. [H] fondée sur les dispositions de l’article 911 du code de procédure civile,

– Rejeté la demande de M. et Mme [I] tendant à écarter des débats les pièces produites et tirées de la conciliation,

– Déclaré irrecevables M. et Mme [I] en leur demande tendant à obtenir l’établissement d’un acte rectificatif de l’acte authentique dressé le 28 mai 2010 par M. [H],

– Déclaré irrecevables M. et Mme [I] en leur demande complémentaire formée à hauteur d’appel tendant à “Déclarer, “en fin du prévu” à l’alinéa e) du 4° de l’article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, que le couloir visé par les propos litigieux de la partie non-normalisée de l’acte du 28 mai 2010 et par les demandes de la SCI YMB est effectivement intégré dans un seul corps de bâtiment délimite en totalité dans la parcelle cadastrée AC[Cadastre 19], appartenant en pleine propriété aux époux [I], que les droits indivis conforme représentés par la parcelle AC[Cadastre 20] sont bien effectivement ceux dans la cour sans pouvoir concerner le couloir, et que le seul droit au bénéfice des parcelles AC[Cadastre 17] et AC[Cadastre 18] sur ce couloir se limite au droit de passage. excluant d’autres droits de servitude tels que ceux pour les canalisations des eaux usées et d’alimentation d’eau voulus par la SCI YMB” DÉCLARE irrecevables les demandes de M. et Mme [I] portant sur :

* les lanternes électriques installées par la SCI YMB dans le couloir,

* les boites-aux-lettres,

* l’interphone,

* la plaquette du n°17 de l’entrée du n°15,

* l’annulation de l’acte du 28 mai 2010 enregistré au fichier immobilier sous le numéro 2010 D n° 4179, volume 2010 P n° 2713, le 9 juillet 2010, et sur

* l’injonction à donner à M [H], ès-qualités de notaire, ou tout autre notaire du ressort du tribunal judiciaire de Chartres (Eure-et-Loir), aux vendeurs (Famille [R] et successeurs), et à l’acquéreuse, SCI YMB, à l’établissement d’un nouvel acte,

– Rejeté la demande de dommages et intérêts de M. et Mme [I] fondée sur les dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881,

– Dit que le fonds de la SCI situé au [Adresse 7] (parcelles [Cadastre 17] et [Cadastre 18]) est enclavé,

– Confirmé le jugement en ce qu’il rejette la demande de dommages et intérêts de M. [H], notaire

– Condamné M. et Mme [I] à verser à M. [H], notaire, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Avant dire droit sur :

1) la demande formée par M. et Mme [I] de démolition des canalisations d’eaux usées présentes dans le couloir, celle d’alimentation en eaux au profit de son fonds, celle en sous-sol, ainsi qu’à remettre les lieux en état, sous astreinte,

2) la demande de dommages et intérêts de M. et Mme [I] pour résistance abusive dirigée contre les consorts [R],

3) sur les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de

procédure civile autres que celle présentée par M. [H],

– Invité les parties à faire parvenir à la cour, avant le 31 octobre 2022, leurs observations et tous éléments de preuve utiles à leur appui afin de lui permettre :

* d’apprécier depuis combien de temps les canalisations d’eaux usées présentes dans le couloir, celle d’alimentation en eaux au profit de son fonds, celle en sous-sol installées dans le couloir de M. et Mme [I] située au [Adresse 8]), dans le bâtiment de trois étages cadastré AC [Cadastre 19] ont été installées et ainsi,

* de trancher la question de savoir si la SCI YMB justifie par trente années d’usage continu la prescription de l’assiette de la servitude de passage desdites canalisations et du mode de passage,

– Renvoyé la procédure à l’audience de mise en état du jeudi 3 novembre 2022 pour vérifier l’accomplissement de ces diligences,

– Dit qu’en l’absence de ces diligences aux dates susmentionnées, la cour statuera sur les points qui restent à trancher en l’état,

– Réservé toutes les demandes et les dépens.

Par une requête du 7 juillet 2023, M. et Mme [I] demandent à la cour de :

Vu les articles 16, 455, 458, 462, 463, 464, 542, 562, 700, 768 et 954 du code de procédure civile,

Vu les articles 2, 544, 545, 637, 638, 639, 649, 651, 652, 682, 682, 684, 685, 685-1, 686, 690, 691, 701, 702, 1382 et 1383 du code civil,

Vu les dernières conclusions d’appel,

Vu les observations du 30 octobre et 16 novembre 2022 des époux [I],

Vu les pièces versées aux débats,

– Déclarer la présente requête des époux [I] recevable et fondée,

et en rectification des erreurs et omissions émanant de l’arrêt du 12 juillet 2022 et en complément du jugement pour omission de statuer :

– de reconnaître que la déclaration d’appel des époux [I] du 3 avril 2020 n’a saisie la présente cour d’appel d’aucun appel du chef de jugement du 4 mars 2020 en ce qu’il a condamnée la SCI YMB à démolir les canalisations dans le couloir et à remettre sous astreinte les lieux en état,

– et, en conséquence de la propre constatation par la cour d’appel que la SCI YMB ne l’a saisie d’aucune demande d’infirmation du jugement du 4 mars 2020, de confirmer les condamnations entreprises par ce jugement à son encontre et sursis à statuer par l’arrêt du 12 juillet 2022, aux termes de la sanction applicable en l’espèce à ses demandes formulées que postérieurement à l’arrêt de la Cour de cassation 17 septembre 2020 et selon le disposé aux articles 542 et 954 du code de procédure civile,

– d’écarter les termes de l’arrêt du 12 juillet 2022 statués au visa de l’assignation du 10 février 2016, par le disposé aux articles 768 et 954 du code de procédure civile, et en respect des dernières conclusions produites de regarder le fait opposé d’être le propre bâtiment de la SCI YMB sur la [Adresse 7] l’élément d’obstacle ne servant pas d’obstacle sérieux pour le passage et raccordement de ses canalisations aux réseaux de cette rue et de la limitation de la servitude de passage au passage piétonnier,

– déclarer que l’enclave prononcée du fonds de la SCI YMB situé au [Adresse 7] (parcelles AC80 et AC81) ne permet pas de faire droit à la servitude de passage pour état d’enclave, dans les conditions où l’élément d’obstacle est le propre bâtiment de la SCI YMB situé sur cette rue, ne servant pas d’obstacle légitime au passage et raccordement des canalisations de ce fonds aux réseaux publics de cette même rue et que ce fonds ne bénéficie que d’une servitude de passage limitée au passage piétonnier,

– Débouter les consorts [R] de toutes leurs demandes,

– Débouter la SCI YMB de toutes ses demandes,

– Condamner solidairement M. [L] [R], Mme [D] [R], et Mme [X] [E] [R] en qualité de signataires présents et non représentés et auteurs des déclarations litigieuses, au paiement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 1382 pour résistance abusive,

– Condamner solidairement M. [L] [R], Mme [D] [R], Mme [X] [E] [R] et Me [K] [H] notaire à [Localité 23], au versement d’une somme de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Ordonner l’exécution provisoire, nonobstant l’appel et sans garantie ni caution,

– Confirmer le jugement du 4 mars 2020 entrepris en ce qu’il a :

*Condamné la SCI YMB à démolir les canalisations d’eaux usées présentes dans le couloir, celle d’alimentation en eaux au profit de son fonds, celle en sous-sol, ainsi qu’à remettre les lieux en état, et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard,

*Dit que cette astreinte commencera à courir trois mois après la signification du présent jugement,

*Condamné in solidum [X], [L], et [D] [R] à payer à M. et Mme [I] la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

*Condamné la SCI YMB à payer à M. et Mme [I] la somme de 2 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile,

*Condamné in solidum [X], [L], et [D] [R] et la SCI YMB aux dépens.

Par ordonnance rendue le 18 juillet 2023, la présidente de la cour d’appel de Versailles a fixé l’audience au 2 octobre 2023.

Par conclusions notifiées le 28 septembre 2023, M. [H], notaire, demande à cette cour de :

Vu l’arrêt du 12 juillet 2022 :

– Juger qu’il n’est pas concerné par la demande de rectification ;

– Le mettre purement et simplement hors de cause ;

– Condamner les époux [I] en tous les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 29 septembre 2023, la SCI YMB invite cette cour à :

– Dire tant irrecevables que mal-fondés les époux [B] [I] en leur requête “en rectification d’erreurs matérielles et omissions de statuer” ;

– Condamner les époux [B] [I] à lui verser la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du cod, avocat, membre de la Scp Mery-Renda-Karm-Genique, pour ceux la concernant par application de l’article 699 du code de procédure civile.

Par message adressé par le réseau privé virtuel des avocats, le conseil des requérants sollicite le rejet des écritures de la SCI YMB dans la mesure où elles sont notifiées quelques jours avant l’audience de plaidoiries et qu’en raison de cette communication tardive, ses clients n’ont pu y répliquer en temps utiles.

Appréciation de la cour

A titre liminaire,

Il convient de rappeler que la présente procédure étant écrite seules des conclusions saisissent régulièrement la cour de demandes de sorte que le message adressé par le réseau privé virtuel des avocats du 2 octobre 2023 émanant de M. [Y], avocat de M. et Mme [I], n’appelle aucune réponse.

Au surplus, les conclusions de la SCI YMB se bornent à rappeler les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, donc les règles de droit auxquelles est soumise la requête en rectification d’erreur matérielle ou/et d’omission de statuer.

Sur le bien fondé de la requête

L’article 462 du code de procédure civile dispose que “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

Il est de jurisprudence constante que la procédure en rectification d’erreur matérielle ne permet pas au juge de revenir sur la décision qu’il a prise, comme en l’espèce, statuer différemment sur l’existence d’une situation d’enclave qu’il a retenue et tranchée ; qu’il ne peut pas plus modifier les droits et obligations des parties tels qu’ils résultent de la décision et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause ; qu’il ne peut pas plus rectifier une erreur de droit ou d’appréciation des faits.

Or, il résulte des termes de la requête, tant des motifs que du dispositif, qui seul lie la cour, que, sous couvert d’une demande en rectification d’erreurs matérielles, les requérants invitent cette cour tant à censurer sa propre décision, qu’à revenir sur l’appréciation des faits de la cause et sur l’application des règles de droit qui ont conduit au prononcé de l’arrêt du 12 juillet 2022. Il résulte également de cette requête que, sans attendre le délibéré sur les points restant à juger, qui portent en particulier sur l’existence d’une prescription acquisitive de l’assiette d’une servitude de passage, les époux [I] critiquent, de manière prématurée l’arrêt à intervenir.

Il est donc manifeste que, sous couvert de la présente requête en rectification d’ “erreurs matérielles ou d’omissions de statuer”, les époux [B] [I] tentent en réalité d’obtenir de la cour qu’elle censure la décision qu’elle a rendue le 12 juillet 2022.

Un tel débat que les requérants tentent ainsi d’instaurer devant cette cour est clairement voué à l’échec et seule la Cour de cassation dispose du pouvoir de le trancher. Ce qui ne manquera pas d’être fait puisque les époux [I] l’ont saisi d’un pourvoi (enregistré sous le numéro de répertoire général G2221163) contre l’arrêt du 12 juillet 2022 (RG 20/1921).

La requête formée par les époux [I] ne saurait dès lors prospérer.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les époux [I], parties perdantes, supporteront les dépens de cette procédure qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. Leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Il parait équitable d’allouer la somme de 3 000 euros à la SCI YMB. Les époux [I] seront condamnés au paiement de cette somme.

Sur l’amende civile

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

La requête présentée devant cette cour est manifestement infondée dès lors qu’elle ne tend nullement à rectifier une erreur matérielle, mais à obtenir la censure de l’arrêt du 12 juillet 2022. L’énoncé du paragraphe de la requête qui invite cette cour à ce qu’elle revienne sur le caractère enclavé du fonds de la SCI YMB motif que l’ “élément d’obstacle et le propre bâtiment de la SCI situé sur cette rue, ne servant pas d’obstacle légitime au passage et raccordement des canalisations de ce fonds aux réseaux publics de cette même rue (‘)” l’illustre de manière évidente.

Or, la jurisprudence de la Cour de cassation, constante, publiée, ancienne, confirme sans nuance aucune qu’une telle requête sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile est irrémédiablement vouée à l’échec.

En procédant à pareilles demandes, sans opérer aucune analyse juridique des textes sur le fondement desquels ils ont saisi la cour, M. et Mme [I] ont commis une faute faisant dégénérer en abus l’exercice de leur droit d’agir en justice.

Ils seront dès lors condamnés à une amende civile de 3 000 euros.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt rendu par défaut et mis à disposition,

REJETTE la demande de rectification de l’arrêt rendu le 12 juillet 2022 sollicitée par M. et Mme [I] ;

CONDAMNE M. et Mme [I] aux dépens ;

DIT qu’ils seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. et Mme [I] à verser 3 000 euros à la SCI YMB sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. et Mme [I] à une amende civile de 3 000 euros.

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Madame Anna MANES, présidente, et par Madame Natacha BOURGUEIL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

 

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