Formalités légales

ARRET

N°852

CARSAT HAUTS-DE-FRANCE

C/

[P]

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 17 OCTOBRE 2023

N° RG 23/03527 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I3CS

Arrêt en rectification d’erreur ou omission matérielle d’un arrêt de la 2ème chambre de la protection sociale de la cour d’appel d’Amiens

Jugement au fond, origine Pôle social du TJ de LILLE, décision attaquée en date du 12 Mai 2020, enregistrée sous le n° 19/01147

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

CARSAT HAUTS-DE-FRANCE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Demanderesse à la rectification en erreur matérielle

ET :

INTIME

Monsieur [F] [X]

[Adresse 5]

[Adresse 1]

Défendeur à la requête en rectification

Représenté par de Me Agnès COUTANCEAU, avocat au barreau de PARIS

DELIBERE :

Le greffier a avisé les parties par bulletin qu’il sera statué sans audience sur la requête et que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2023.

La cour, composée de M. Philippe MELIN, Président de chambre, Mme Graziella HAUDUIN, Présidente et M. Renaud DELOFFRE, Conseiller, a délibéré de l’affaire conformément à la Loi.

PRONONCE :

Le 17 Octobre 2023, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, Président de chambre, et Mme Diane VIDECOQ-TYRAN, Greffier.

DECISION

Monsieur [P] [F] [W], qui est résident [Adresse 4], a rempli le 28 août 2014 un formulaire intitulé « demande d’attestation-départ en retraite avant 60 ans ».

Il s’agissait d’une demande d’information pour déterminer si l’intéressé remplissait les conditions d’une retraite anticipée avant 60 ans

Ce document a été réceptionné par la CARSAT le 28 août 2014 et, suite à la demande de l’organisme, Monsieur [P] lui a adressé divers documents.

Par courrier du 19 septembre 2014, la CARSAT a indiqué à Monsieur [P] qu’il pouvait prendre sa retraite anticipée à la date du 1er octobre 2014 dans la mesure où à l’âge de 60 ans, il avait cotisé plus de 165 trimestres et avait travaillé plus de 8 trimestres à l’âge de ses 20 ans mais elle ne lui a pas indiqué qu’il devait impérativement déposer une demande sur le formulaire requis sous peine de perdre ses droits à retraite anticipée.

Par courrier du 25 septembre 2014, Monsieur [P] a sollicité la liquidation de ses droits à cette dernière date et pensait que sa demande était acquise et qu’il n’avait pas d’autre formalité à accomplir.

Il a reçu finalement notification de ses droits à retraite à effet du 1er juillet 2015.

Par courrier expédié le 16 avril 2016 et après avoir saisi en vain la commission de recours amiable de la caisse pour obtenir la fixation de ses droits au 1er octobre 2014, il a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord d’une demande en versement de sa pension de retraite à partir du 1er octobre 2014 soit un rappel de 12128,67 € et à titre subsidiaire d’une demande en condamnation de l’organisme à des dommages et intérêts de ce montant.

Par jugement en date du 5 juillet 2018, le Tribunal déboutait Monsieur [P] de sa demande principale mais le déclarait fondé dans sa demande subsidiaire et condamnait la CARSAT à lui verser la somme de 12 128,67 € à titre de dommages et intérêts outre 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le jugement était exécuté.

Monsieur [P] avait également cotisé à des caisses de retraites complémentaires AGIRC et à ARRCO durant toute sa carrière et il avait également introduit une demande de retraite auprès de ces caisses de retraites complémentaires, en novembre 2014, mais faute d’obtenir une réponse du régime général, son dossier était classé par les caisses ARRCO et AGIRC qui lui refusaient l’ouverture de ses droits.

Sur la base du jugement rendu par le Tribunal des affaires de sécurité sociale, Monsieur [P] tentait d’obtenir auprès des caisses ARRCO et AGIRC gérées par [6], le paiement de sa pension de retraite complémentaire à compter du 1 er octobre 2014 mais il indique ne pas avoir obtenu de réponse.

Par courriers à la CARSAT du 7 janvier 2019 et recommandé avec accusé de réception du 9 janvier 2019, il indiquait réclamer à cette dernière l’indemnisation du préjudice subi du fait de sa faute lui ayant également fait perdre le bénéfice de sa retraite complémentaire à compter du 1 er octobre 2014 et jusqu’au 1er juillet 2015.

C’est dans ce contexte que monsieur [P] a saisi le Tribunal judiciaire de Lille, en invoquant la responsabilité de la CARSAT dans la perte de ses droits à retraite complémentaire.

Par jugement du 12 mai 2020 le Tribunal a décidé ce qui suit :

-Dit recevable l’action de Monsieur [F] [W] [P]

-Condamne la CARSAT Nord Picardie à payer à Monsieur [O] [P] la somme de 29 182.83euros à titre de dommages et intérêts

Condamne la CARSAT Nord Picardie à payer à Monsieur [O] [P] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

-Ordonne l’exécution provisoire de la décision

-Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

-Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties par le greffe du Pôle social du Tribunal de Grande Instance en application des dispositions de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale.

Notifié à la CARSAT Nord-Picardie le 16 juin 2020, ce jugement a fait l’objet d’un appel de cette dernière par courrier de son directeur expédié au greffe de la Cour le 16 juillet 2020.

Par arrêt en date du 12 septembre 2022, la Cour a décidé ce qui suit :

Confirme le jugement en ses dispositions déclarant l’action de Monsieur [P] recevable.

Y ajoutant,

Rejette la fin de non-recevoir présentée par la CARSAT NORD PICARDIE.

Et sur les questions restant à juger,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 13 février 2023 à 13h30 à laquelle l’intimée est invitée à respecter les prescriptions de l’article 9 du Code de procédure civile et les parties sont invitées à présenter à toutes fins utiles leurs observations sur le moyen relevé d’office à toutes fins utiles selon lequel l’indemnisation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

Dit que la notification du présent arrêt vaudra convocation des parties à l’audience de réouverture des débats.
Réserve les dépens et le sort des frais non répétibles.

Par observations transmises à la Cour par courrier du 2 février 2023 et soutenues oralement par son représentant, la CARSAT Hauts de France demande à la Cour de revoir à la baisse la somme versée et de retenir un montant raisonnable correspondant à la chance perdue et non à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée. Elle s’en est remise à la sagesse de la Cour quant à l’estimation du montant.

Elle a fait valoir que si le préjudice était de 100% il convenait d’évaluer la perte de chance selon sa plus ou moins grande probabilité entre 1 et 99,9%, que pour cela les juges évaluaient dans un premier temps la totalité du préjudice subi puis, dans un second temps, fixaient la fraction du total du préjudice qu’ils attribuaient à la perte de chance. D53

Par conclusions dites d’intimé 2 sur réouverture des débats reçues par le greffe le 20 janvier 2023 et soutenues oralement par avocat, Monsieur [O] [P] a demandé à la Cour de :

Confirmer le jugement en toutes ses dispositions et y ajoutant condamner la CARSAT Hauts de France à lui verser la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il a fait valoir in limine litis que l’appel était irrecevable comme tardif.

Il a soutenu que la responsabilité de la CARSAT avait été reconnue par jugement définitif du 5 juillet 2018, que le retard dans la liquidation de ses droits à retraite complémentaire avait pour origine les manquements de la CARSAT dans la fixation de la prise d’effet de sa retraite de base, qu’en application du principe de réparation intégrale du préjudice subi la perte de revenu devait être intégralement indemnisée.

Par arrêt du 15 mai 2013, la Cour a décidé ce qui suit :

Rejette la fin de non-recevoir de Monsieur [P] tirée de la forclusion de l’appel.

Confirme à hauteur de la somme de 288911 € la condamnation indemnitaire prononcée au profit de Monsieur [O] [P] par le jugement déféré à l’encontre de la CARSAT NORD PICARDIE (CARSAT Hauts de France), le réforme pour le surplus de cette condamnation et confirme les dispositions du jugement relatives aux frais non répétibles.

Et réparant l’omission de statuer des premiers juges en ce qui concerne les dépens et ajoutant au jugement déféré,

Condamne la CARSAT Hauts de France aux dépens de première instance et d’appel et à verser à Monsieur [O] [P] une somme supplémentaire de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cet arrêt est motivé comme suit en ce qui concerne la demande indemnitaire de Monsieur [P] :

SUR LA DEMANDE INDEMNITAIRE DE MONSIEUR [P].

Attendu que la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et l’Accord du 8 décembre 1961 définissent le domaine d’intervention des régimes AGIRC et ARRCO, c’est-à-dire l’ensemble des secteurs d’activité, relevant du secteur privé, dont les salariés doivent être affiliés aux institutions AGIRC et ARRCO ;

Que la date d’effet des allocations (CCN, 14 mars 1947, ann. I, art. 6 et délib. D 56. ‘ Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire, 8 déc. 1961, ann. A, art. 30 (page 48) et délib. 25 B) est, en principe, fixée au premier jour du mois civil qui suit la demande de liquidation des droits formulée par le participant à la date enregistrée par une institution de l’un des deux régimes ou par un CICAS ;

Qu’aux termes de l’Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire, 8 déc. 1961, délib. 25 B lorsque la demande de retraite est présentée dans les trois mois suivant la notification d’attribution de la pension d’assurance vieillesse ‘ au titre du régime général de la sécurité sociale ou régime des assurances agricoles ‘, la date d’effet de la retraite complémentaire est la même que celle retenue pour la pension de vieillesse du régime de base ;

Qu’il résulte de ce texte que ses dispositions s’appliquent non seulement lorsque la demande de retraite complémentaire est présentée dans les trois mois suivant la notification d’attribution de la pension de base mais a fortiori lorsqu’elle est présentée avant cette notification ;

Qu’il résulte par ailleurs de l’étude de Monsieur [C] [E], directeur du cabinet du GIE AGIRC ARRCO, directeur délégué de l’ARRCO, parue au JurisClasseur Protection sociale Traité Date du fascicule : 23 Janvier 2014 Fasc. 811 : « RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO. ‘ Fonctionnement » qu’un examen est effectué sur réclamation de l’intéressé, chaque fois que l’application de la réglementation ne permet pas de verser un rappel d’arrérages à la date à laquelle les conditions d’ouverture des droits étaient satisfaites et que des dérogations peuvent être accordées en cas notamment de force majeure et d’informations incomplètes données au participant ;

Attendu qu’il a été jugé par jugement du 5 juillet 2018 du Tribunal judiciaire de Lille revêtu de l’autorité de la chose jugée et intégralement exécuté que la CARSAT a été condamnée à verser à Monsieur [P] la somme de 12 128,67 € à titre de dommages et intérêts (outre 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile) pour manquement de l’organisme à son obligation d’information l’ayant privé de la possibilité de bénéficier de sa retraite de base à compter du 1er octobre 2014 ;

Qu’à la lecture des motifs du jugement l’on comprend que par courrier du 19 septembre 2014 la CARSAT a indiqué à Monsieur [P] qu’il pouvait prétendre à une mise en retraite à effet du 1er octobre 2014 avant l’âge de 60 ans mais qu’elle ne lui a pas indiqué que sa demande devait être présentée sur le formulaire adéquat et qu’en s’abstenant de lui indiquer les formalités à respecter, qui ne l’ont été finalement que par un formulaire reçu le 9 juin 2015, elle l’a privé de la possibilité d’obtenir la liquidation de sa retraite à effet du 1er novembre 2014 et lui a fait perdre 9 mois de retraite de base dont elle doit l’indemniser ;

Attendu qu’il résulte des articles 6 et 9 précités du code de procédure civile que l’allégation non contestée est tenue pour vraie et que le juge n’a pas à vérifier l’exactitude d’un fait allégué s’il n’est pas contesté (sur ce point voir le Dalloz Action « Droit et Pratique de la procédure civile » édition 2021/2022 n°321-93 p 1061 et la doctrine et la jurisprudence citées sur ce point en notes 1 et 2) ;

Attendu que Monsieur [P] a indiqué sans être contesté (page 4 de ses écritures soutenues à l’audience) qu’il avait introduit une demande de retraite auprès de ses caisses complémentaires en novembre 2014 mais que faute d’obtenir une réponse du régime général, son dossier était classé par les caisses ARRCO et AGIRC qui lui refusaient l’ouverture de ses droits ;

Qu’il résulte par ailleurs des pièces produites par l’intimé aux débats (pièces n° 7 et 8) qu’il a obtenu le versement de ses retraites complémentaires par les organismes concernés à effet du 1er juillet 2015, date qui correspond à la date de prise d’effet de sa retraite de base et ce à la suite d’un courrier de son conseil à ces organismes en date du 8 octobre 2018 leur exposant son litige avec la CARSAT et les mettant en demeure de lui verser ses retraites complémentaires à partir du 1er octobre 2014 (courrier à groupe [6] du 8 octobre 2018 produit par l’intimé en pièce N°2) ;

Qu’il résulte par voie de présomption des pièces précitées 2,7 et 8 que les organismes ont appliqué la pratique indiquée dans le fascicule précité par le dirigeant précité du GIE AGIRC ARRCO et directeur délégué de l’ARRCO, Monsieur [E], (pratique qui, contrairement à ce qu’il indique, ne semble pas résulter des textes qu’il cite) consistant à reconsidérer la date d’effet de la retraite dans un sens plus favorable au participant lorsque des informations incomplètes ont été données à ce dernier, et qu’ils ont fait bénéficier Monsieur [P] d’une fixation de la date d’effet de ses retraites complémentaires au 1er juillet 2015 soit à la même date que la retraite de base ;

Attendu qu’il convient de déterminer quelle aurait été l’incidence sur la prise d’effet de ses retraites complémentaires d’une information correcte de Monsieur [P] par la CARSAT des modalités qui lui étaient imparties pour le dépôt de sa retraite de base ;

Attendu que si la CARSAT lui avait indiqué dans son courrier du 19 septembre 2014 qu’il lui appartenait de déposer sa demande de retraite de base en remplissant le formulaire requis et si Monsieur [P] avait fait le nécessaire en ce sens avant le 1er octobre 2014, il aurait perçu sa retraite de base à effet de cette date tandis que ses demandes de retraites complémentaires n’auraient pas été rejetées à raison du défaut de dépôt de la demande de retraite de base et que la date d’effet de ces dernières aurait été fixée en application des textes précités à la même date de celle de la retraite de base soit le 1er octobre 2014, la demande de liquidation des retraites complémentaires ayant été présentée avant la liquidation de la retraite de base ;

Qu’il aurait alors perçu les 9 mois d’arrérages qu’il déplore ne pas avoir pu percevoir du fait de la faute de l’organisme et qui lui ont été accordés à titre d’indemnisation par les premiers juges, soit la somme de 29182,83 € ;

Attendu cependant que l’indemnisation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée (Com., 24 novembre 2021, pourvoi n°19-25.195 Com. 17 novembre 2021, pourvoi n°20-12.954 2e Civ., 16 septembre 2021, pourvoi n°20-10.712 1re Civ., 5 mai 2021, pourvoi n°19-17.053 2e Civ 17 février 2011 n°10-17.179) ;

Attendu que la possibilité que Monsieur [P], par négligence, n’ait pas immédiatement régularisé une demande sur le formulaire adéquat s’il avait été avisé par la CARSAT dans son courrier du 19 septembre 2014 de la nécessité de déposer un tel formulaire, est extrêmement faible puisqu’il résulte du courrier de la CARSAT du 5 juin 2015 ( pièce n° 17 de l’intimé) qu’elle a reçu sa demande d’attribution d’une pension de retraite par courrier du 28 août 2014 et qu’il résulte de ce courrier (produit par l’intimé en pièce 10.1) qu’il avait manifesté sa volonté, non pas de se renseigner sur la liquidation de sa retraite, mais d’obtenir la liquidation de ses droits ;

Que l’on peut penser dans ces conditions qu’il existait des chances particulièrement fortes, que l’on peut estimer à 99 %, qu’il régularise immédiatement, et en tous cas avant le 1er octobre 2014, une demande de liquidation de sa retraite de base s’il avait été informé de la nécessité d’effectuer cette demande sur le formulaire adéquat ;

Qu’il s’ensuit que le préjudice subi par Monsieur [P] à la suite de la faute de la CARSAT en ce qui concerne la perception de ses retraites complémentaires s’établit à 99 % de la somme de 29182,83 € soit 28891,00 € ;

Qu’il convient donc de confirmer les dispositions indemnitaires du jugement déféré sauf à ramener à cette dernière somme le montant de la condamnation ;

Par requête en rectification d’erreur matérielle en date du 12 juin 2023 enregistrée par le greffe à la date du 16 juin 2023, la CARSAT Hauts de France sollicite la rectification de l’erreur matérielle affectant le montant de la condamnation prononcée à son encontre dans le dispositif de l’arrêt et le remplacement de la somme de 288911 € par celle de 28891 €.

Par courriers en date du 8 août 2023 à Monsieur [P] et à son conseil, le greffe a sollicité leurs observations pour la date limite du 8 septembre 2023 sur la requête de la CARSAT Hauts de France.

Aucune observation n’a été reçue par la Cour à la suite de ces courriers.

MOTIFS DE L’ARRET.

Attendu qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile :

‘Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation’.

Attendu qu’il résulte clairement des motifs de l’arrêt du 15 mai 2023 que le préjudice subi par Monsieur [P] à la suite de la faute commise par la CARSAT a été calculé par la Cour à la somme de 28 891 € et que ce n’est par une erreur de dactylographie qu’il a été indiqué dans le dispositif la somme de 288 911 € ;

Qu’il convient donc d’ordonner la rectification de cette erreur selon ce qui est indiqué au dispositif du présent arrêt ;

Qu’il convient de mettre les dépens à la charge du Trésor Public ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en audience publique par sa mise à disposition au greffe,

Dit que l’arrêt du 15 mai 2023 est affecté d’une erreur matérielle en ce qu’il confirme à hauteur de la somme de 288911 € la condamnation de prononcée au profit de Monsieur [O] [P] par le jugement déféré à l’encontre de la CARSAT NORD PICARDIE (CARSAT Hauts de France)

Dit qu’il convient de rectifier cette erreur matérielle en remplaçant la somme de 288 911 € figurant au dispositif de l’arrêt par celle de 28 891 € et que le dispositif rectifié de l’arrêt s’établit comme suit :

La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en audience publique par sa mise à disposition,

Rejette la fin de non-recevoir de Monsieur [P] tirée de la forclusion de l’appel,

Confirme à hauteur de la somme de 28 891 € (vingt-huit mille huit cent quatre-vingt-onze euros) la condamnation indemnitaire prononcée au profit de Monsieur [O] [P] par le jugement déféré à l’encontre de la CARSAT NORD PICARDIE (CARSAT Hauts de France), le réforme pour le surplus de cette condamnation et confirme les dispositions du jugement relatives aux frais non répétibles,

Et réparant l’omission de statuer des premiers juges en ce qui concerne les dépens et ajoutant au jugement déféré,

Condamne la CARSAT Hauts de France aux dépens de première instance et d’appel et à verser à Monsieur [O] [P] une somme supplémentaire de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappelle que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié et sera notifié comme ce dernier et rappelle que la décision rectifiée étant passée en force de chose jugée la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Met les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Président,

 

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