Formalités légales

N° Q 22-87.317 F-D

N° 01183

RB5
17 OCTOBRE 2023

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 OCTOBRE 2023

M. [T] [D], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, en date du 6 décembre 2022, qui a prononcé sur sa requête en rectification d’erreur matérielle.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Par ordonnance du 20 avril 2022, le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Versailles a fixé à 3 000 euros la consignation à verser par M. [T] [D] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes dudit tribunal à la suite de son dépôt de plainte avec constitution de partie civile du chef de faux en écriture publique le 3 août 2021.

3. Sur appel de l’intéressé, la chambre de l’instruction a, par arrêt du 28 juin 2022, ramené le montant de cette somme à 1 000 euros, à verser au plus tard le 15 septembre 2022.

4. Le 11 juillet 2022, M. [D] a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle de cet arrêt, aux fins de voir préciser que la somme doit être consignée au service d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Versailles.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen est pris de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

6. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté la requête en rectification d’erreur matérielle, alors que cette décision mensongère empêche l’accès au juge pour le traitement d’une plainte visant des faits criminels commis au sein de la juridiction de Versailles.

Réponse de la Cour

7. Pour rejeter la requête, l’arrêt attaqué énonce que l’infirmation, par l’arrêt dont la rectification est sollicitée, n’a porté que sur le montant de la consignation, non sur les modalités de son paiement, de sorte que celles-ci, au demeurant bien connues du requérant, sont nécessairement restées les mêmes, qu’il n’y avait pas lieu de préciser dans l’arrêt infirmatif que cette consignation devait se faire auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Versailles, et que l’absence de cette mention ne constitue donc pas une erreur matérielle qu’il serait justifié de rectifier.

8. En statuant ainsi, la chambre de l’instruction a justifié sa décision.

9. En effet, d’une part, aucune difficulté d’exécution ne saurait résulter du seul fait que l’arrêt infirmatif sur le montant de la consignation n’a pas précisé à nouveau les modalités de versement de celle-ci.

10. D’autre part, la difficulté d’exécution alléguée ne résulte que des affirmations du requérant.

11. Le moyen doit dès lors être rejeté.

12. Par ailleurs, l’arrêt est régulier en la forme.

 

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