Formalités légales

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ARRET DU 17 OCTOBRE 2023

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/03014 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSM2

Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 21 mars 2023 par la Cour d’appel de Paris pôle 6 chambre 11 RG n°20/07818, Sur requête en erreur matérielle et en interprétation

DEMANDEUR

Monsieur [M] [K]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Elise NIVAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0071

DEFENDERESSES

S.A.S. BASTILLE SAINT ANDRE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Matthieu COPPER-ROYER, avocat au barreau de PARIS, toque : J143

Société LOUVRE HOTELS GROUP

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Florence FROMENT MEURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : R245

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle et en interprétation de l’arrêt n°20/07818 rendu le 21 mars 2023 par la Cour d’appel de Paris formée par M. [M] [K] demandant à la cour de :

« CONSTATER que l’arrêt rendu le 21 mars 2023 (RG n° 20/07818) contient des erreurs matérielles dans ses motifs et son dispositif ;

En conséquence, RECTIFIER les motifs de l’arrêt et plus précisément la partie relative à l’indemnisation du repos compensateur en précisant une condamnation à hauteur de 41.484,56 euros au lieu de 44.484,56 euros ;

RECTIFIER ET PRECISER le dispositif de l’arrêt en détaillant le montant des condamnations au titre de la contrepartie obligatoire en temps de repos et les congés payés non pris comme suit : – 37.713,24 euros net de contrepartie, outre 3.771,32 euros net de congés payés afférents ;

– 3.362,79 euros de congés payés non pris.

DIRE que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée ; DIRE que les dépens seront à la charge du Trésor public. »

La SAS Bastille Saint-André et la société Louvre Hôtel Group n’ont pas conclu ni comparu.

L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 29 juin 2023.

SUR CE, LA COUR :

Aux termes des dispositions de l’article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel.

L’article 462 du code de procédure civile poursuit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Dans les deux cas le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment appelées.

Il ressort de la lecture de l’arrêt rendu le 21 mars 2023 qu’il a été alloué, dans les motifs de la décision, les heures supplémentaires réclamées lesquelles excédant le contingent conventionnel en 2015, 2016 et 2017 ouvraient droit à une contrepartie en repos dont le salarié n’a pas bénéficié avant la rupture du contrat soit conformément à sa demande la somme totale 41.484,56 euros (à savoir la somme de 37.713,24 euros outre 3.771,32 euros de congés payés), et non la somme de 44.484,56 euros comme retenu par erreur de calcul par la cour dans sa motivation et à hauteur de 37.713,24 euros dans le dispositif. Il s’impose de rectifier l’arrêt rendu dans ce sens.

Il ressort également de la lecture des motifs de l’arrêt que c’est une somme de 3.362,79 euros qui a été accordée à M. [K] au titre des 7,11 jours de congés non pris et non la somme de 3.771,32 euros comme mentionné par erreur de plume une fois encore dans le dispositif. Là encore l’arrêt rendu sera rectifié dans ce sens.

Il est constant que les juges, saisis d’une requête en interprétation d’une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d’en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.

En l’espèce, l’arrêt rendu par la chambre 6-11 de la cour d’appel de Paris n’a pas précisé si la condamnation à la contrepartie en repos en ce compris les congés payés afférents, devait s’entendre en net ou en brut.

La requête dont est saisie la cour tend à voir modifier l’arrêt du 21 mars 2023, lequel faute de précision sur ce point est réputé avoir statué en brut.

En conséquence, la cour rejette la requête en interprétation et déboute M.[K] de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE la rectification des erreurs matérielles contenues dans le dispositif de l’arrêt du 21 mars 2023 comme suit :

CONDAMNE la SAS Bastille Saint André à verser à M. [M] [K] :

– la somme de 41.484,56 euros en ce compris les congés payés afférents à titre de contrepartie de repos compensateurs non pris (au lieu de 37.713,24 euros),

– la somme de 3.362,79 euros à titre de congés payés non pris (au lieu de 3.771,32 euros).

REJETTE la demande en interprétation.

-DIT que mention de la présente décision rectificative devra être portée en marge de l’arrêt RG n° 20/07818 rendu le 21 mars 2023 de la Cour d’appel de Paris et qu’elle sera notifiée comme lui.

-LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

La greffière, La présidente.

 

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