Formalités légales

ARRET

N° 853

[V]

C/

URSSAF NORD-PAS-DE-CALAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 17 OCTOBRE 2023

N° RG 23/03546 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I3DX

Arrêt en rectification d’erreur ou omission matérielle d’un arrêt de la 2ème chambre dela protection sociale de la cour d’appel d’Amiens

Jugement au fond, origine Pôle social du TJ de LILLE, décision attaquée en date du 18 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 19/01437

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [W] [V]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ET :

INTIMEE

URSSAF NORD-PAS-DE-CALAIS

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Charlotte HERBAUT de la SELARL OSMOZ’AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

DELIBERE :

Le greffier a avisé les parties par bulletin qu’il sera statué sans audience sur la requête et que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2023.

La cour, composée de M. Philippe MELIN, Président de chambre, Mme Graziella HAUDUIN, Présidente et M. Renaud DELOFFRE, Conseiller, a délibéré de l’affaire conformément à la Loi.

PRONONCE :

Le 17 Octobre 2023, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Philippe MELIN, Président de chambre, et Mme Diane VIDECOQ-TYRAN, Greffier.

DECISION

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 30 avril 2018, Mme [V] [W] a formé opposition à la contrainte n°31700000100035068600412686981138 émise à son encontre par l’URSSAF NORD PAS DE CALAIS le 10 avril 2018 et signifiée par huissier le 21 avril 2018, pour obtenir paiement d’une somme de 532,00 euros, soit 1 238,00 euros de cotisations et contributions et 167,00 euros de majorations, après versement de 801,00 euros et déduction de 72,00 euros, au titre des cotisations, contributions et majorations impayées des 3ème et 4ème trimestres 2016 et des ler et 2ème trimestres 2017.

L’affaire, enregistrée sous le numéro de RG 18/00885, a été radiée le 26 septembre 2018, puis réinscrite sous le numéro 19/03519.

En application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, les instances en cours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale au 31 décembre 2018 ont été transférées au ler janvier 2019 au Pôle social du Tribunal de Grande Instance de Lille, devenu Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille au 1er janvier 2020.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 07 mai 2019, Mme [V] [W] a formé opposition à la contrainte n°31700000100035068600411251561138 émise à son encontre par l’URSSAF NORD PAS DE CALAIS le 19 avril 2019 et signifiée par huissier le 30 avril 2019, pour obtenir paiement d’une somme de 540,00 euros, soit 1 426,00 euros de cotisations et contributions et 353,00 euros de majorations, après versement de 524,00 euros et déduction de 715,00 euros, au titre des cotisations, contributions et majorations impayées de février 2013, mai 2013, des 3ème trimestre 2015, ler trimestre 2016 et des 3ème et 4ème trimestres 2018.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 19/01437.

Les deux affaires ont été appelées à l’audience du 09 septembre 2020.

Par jugement en date du 4 novembre 2020, le Tribunal a décidé ce qui suit :

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

ORDONNE la jonction des affaires RG N°19/01437 et 19/03519 ;

DIT l’opposition de Mme [V] [W] recevable sur la forme, mais non fondée ;

VALIDE la contrainte n°31700000100035068600412686981138 du 10 avril 2018, ramenée à 428,00 euros, soit 354,00 euros de cotisations et 74,00 euros de majorations de retard ;

VALIDE la contrainte n°31700000100035068600411251561138 du 19 avril 2019, ramenée à 532 euros, soit 438 euros de cotisations et 94 euros de majorations de retard ;

CONDAMNE Mme [V] [W] aux entiers dépens, qui comprendront les frais de signification de chaque contrainte, soit 72,68 euros et 41,79 euros ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe de la juridiction.

Notifié par le greffe par courrier du 18 décembre 2020, ce jugement a fait l’objet d’un appel de Madame [W] [V] par courrier recommandé avec accusé de réception expédié par elle le 4 janvier 2021 au greffe de la Cour.

A l’audience du 2 juin 2022 à 13h30 à laquelle les parties ont été convoquées, Madame [V] demande à la Cour de constater qu’elle ne doit rien, qu’elle a tout payé à l’exception des pénalités de retard.

Elle remet à la Cour après les plaidoiries un dossier dont elle indique qu’il contient les pièces justificatives de ses règlements.

Par conclusions reçues par le greffe le 25 avril 2022 et soutenues oralement par avocat, l’URSSAF NORD PAS DE CALAIS demande à la Cour de :

A titre principal :

Dire et juger l’appel irrecevable,

A titre subsidiaire

Prononcer la caducité de l’appel,

En toutes hypothèses :

Débouter l’appelant de ses demandes plus amples ou contraires,

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

Condamner l’appelant en tous les frais et dépens

Elle fait valoir ce qui suit :

A titre principal : Sur la fin de non-recevoir quant au taux de ressort

Qu’au terme de l’article 125 du code de procédure civile ” Les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours “.

Qu’en application de l’article 34 du code procédure civile ” La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l’appel n’est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction ”

Selon les dispositions de l’article R 211-3 du Code de l’organisation judiciaire applicables au présent litige, ” Sous réserve des dispositions de l’article R. 211-3-24, le tribunal judiciaire statue à charge d’appel dans les matières pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de la demande. ”

Et en vertu de l’article R 211-3-24 du même Code ” Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort. ”

Qu’en application de l’article L 311-1 du code de l’organisation judicaire ” la cour d’appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort ”

En l’espèce, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire a validé les contraintes ramenées à la somme de 428 euros pour celle d’avril 2018 et 532€ pour celle d’avril 2019. Il est indiqué dans le dispositif que le jugement est rendu ” en dernier ressort “.

C’est donc par une exacte application des textes que les premiers juges ont rendu le jugement en dernier ressort. Seule la voie de pourvoi en cassation était ouverte.

Par conséquent, l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 4 novembre 2020 doit être déclaré irrecevable.

A titre subsidiaire : Sur l’absence de soutien de l’appel

En droit, il est constant que l’appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs du jugement qu’il critique (article 562 du CPC).

Ce sont les conclusions et elles seules, à l’exclusion de l’acte d’appel, qui déterminent les moyens des parties dont la cour est saisie et sur lesquels elle a l’obligation de répondre (Cass.civ.1, 05/04/1954 :2/3Bull. civ. I n°115). La Cour n’a l’obligation de répondre aux moyens des parties que si ces moyens sont formulés dans de véritables conclusions (Cass.civ.2, 19/02/1975 : Bull. civ. Il n°53).

En l’espèce, aucun jeu de conclusions d’appel n’a été notifié par la partie adverse, qui s’en rapporte donc à la justice quant au prononcé éventuel de la caducité de l’appel.

En tous les cas, il plaira à la Cour de constater que la demande en appel ne comprend aucun motif, ni justificatif complémentaire permettant d’infirmer le jugement entrepris.

Force est de constater que la partie appelante ne transmet aucun élément permettant à la Cour de connaître les moyens et arguments qu’elle entendait développer au soutien de l’infirmation de la décision objet de l’appel.

L’appel sera déclaré non fondé en application de l’article 562 du code de procédure civile.

La décision entreprise qui fait une exacte appréciation, en droit comme en fait, des éléments de la cause, mérite confirmation.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l’appelant l’ensemble des frais irrépétibles engagés, ainsi que les entiers frais et dépens de procédure.

Par conséquent, il y a lieu de confirmer le jugement rendu par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lille le 4 novembre 2020, en ce qu’il :

valide la contrainte 31700000100035068600412686981138 émise le 10 avril 2018 pour la somme ramenée à 428€ soit 354€ de cotisations et 74€ de majorations de retard

valide la contrainte 31700000100035068600411251561138 émise le 19 avril 2019 pour la somme ramenée à 532€ soit 438€ de cotisations et 94€ de majorations de retard et condamne Madame [V] [W] aux entiers dépens, comprenant les frais de signification des deux contraintes

(Joint pour rappel : conclusions rédigées en 1 ère instance du 12/11/2019 et 25/08/2020)

Le Président a indiqué aux parties qu’il relevait d’office que les décisions rendues par les Tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L.211-16 du Code de la sécurité sociale jugeant des différends portant sur la contribution sociale sur les revenus d’activité et de remplacement sont susceptibles d’appel quel que soit le montant du litige.

Les parties n’ont présenté aucune observation sur ce moyen relevé d’office et n’ont pas sollicité l’autorisation d’adresser sur ce point une note en délibéré à la Cour.

Par arrêt contradictoire rendu en audience publique par sa mise à disposition au greffe, en date du 7 novembre 2022, la Cour a décidé ce qui suit :

Rejette la fin de non-recevoir de l’URSSAF tirée de l’irrecevabilité de l’appel à raison de ce que le jugement serait rendu en dernier ressort et rejette sa demande en prononcé de la caducité de l’appel.

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf à en réformer la formulation en disant bien fondées les contraintes n°31700000100035068600412686981138 du 10 avril 2018, et n°31700000100035068600411251561138 du 19 avril 2019 dans la limite pour la première de la somme de 532 euros et pour la seconde de la somme de 540 euros et sauf à préciser que les frais de signification des contraintes, auxquels Madame [V] est condamnée, ne font pas partie des dépens.

Et ajoutant au jugement déféré,

Condamne Madame [W] [V] aux dépens d’appel.

Cet arrêt est motivé comme suit en ce qui concerne le fond du litige :

SUR LE FOND DU LITIGE.

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 1315 devenu 1353 du Code Civil qu’il incombe à l’opposant à une contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social ;

Attendu que Madame [V] reconnaît expressément à l’audience qu’elle n’a pas réglé les majorations de retard qui lui sont réclamées mais soutient avoir réglé l’intégralité des cotisations réclamées.

Qu’en ce qui concerne les cotisations réclamées pour les années 2013, 2014 et 2015, elle souligne dans une note manuscrite figurant au dossier remis à la Cour que l’URSSAF n’aurait pas pris en compte une régularisation des cotisations 2012 de 603 € et elle produit à l’appui de cette affirmation un courrier du 17 octobre 2013 de l’URSSAF.

Que cependant ce courrier indique que cette régularisation est imputée sur des dettes antérieures ce dont il résulte qu’elle n’a pas à être prise en compte au titre des cotisations 2013 à 2015 et encore moins au titre des cotisations ultérieures.

Que la demande d’imputation de cette somme sur celles litigieuses manque donc en fait.

Qu’en ce qui concerne les cotisations réclamées pour 2016 par l’URSSAF, elle indique ce qui suit :

” un total de 5212 € mais trop versé (crédit 399 €)

Mes versements en chèque de 5249 € (donc crédit 436 €)

Mon compte URSSAF 5098 € en versement avec les frais (problème 1er trimestre) “.

Que ces explications sont incompréhensibles.

Qu’à leur appui, elle produit différents documents inexploitables comportant notamment des appels de cotisations provisionnels et définitifs pour 2016, un récapitulatif de paiements par chèques en 2016 et une note manuscrite sur les affectations de paiement.

Que pour 2017, elle indique ce qui suit :

” Mon compte urssaf payé

1er trimestre somme due 1436 €

Payé 928 €

Et frais de justice 72 €

436 € c’est le crédit de 2016 reste les 24 € de majorations dues

Que pour 2018, elle indique :

Sur mon compte urssaf

3ème trimestre 26 € majoration.

4ème trimestre 1274 € – 41 € frais payé = 1233 €

1233 € – 872 € payés = 361 € dette

Par contre 4656 € cotisation due définitive

C’est 4528 €

Et le tableau d’affectation 4354 €

Vous remarquerez que l’on ne trouve pas le crédit de 205 € de 2018, introuvable l’année d’après 2019 “.

Que ces explications sont également incompréhensibles et ne sont aucunement éclairées par les pièces jointes dont l’on remarquera qu’aucune ne fait apparaître de crédit de 205 €.

Que dans la suite des explications de l’appelante, cette dernière fait état d’un chèque d’octobre 2013 en précisant qu’elle n’a pas fait de demande de vérification à ce sujet mais que cette demande a été faite par l’URSSAF.

Que dans les pièces jointes, il est produit un relevé bancaire faisant apparaître le débit d’un chèque de 400 € sans pour autant qu’il soit justifié que ce chèque correspondrait à un versement effectué au profit de l’URSSAF.

Que l’appelante ne démontre en définitive aucunement que l’URSSAF ait omis de prendre en compte dans ses conclusions en réponse devant le Tribunal (produites en pièce n° 4 par l’appelante) des règlements qui auraient été effectués par elle.

Que la preuve n’étant pas rapportée par Madame [V] du paiement de tout ou partie des sommes réclamées au titre des contraintes litigieuses, il convient de confirmer le jugement en ses dispositions déclarant l’opposition mal fondée.

Attendu qu’il reste dû la somme de 540 € au titre de la contrainte n°31700000100035068600412686981138 du 10 avril 2018, et celle de 532 € au titre de la contrainte n°31700000100035068600411251561138 du 19 avril 2019.

Que l’URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS sollicitant la confirmation du jugement déféré et ce dernier ayant, par une formulation d’ailleurs impropre, validé la première à hauteur de la somme de 428 € et la seconde à hauteur de la somme de 532 €, il convient dans les limites du litige de confirmer le jugement déféré de ces chefs sauf à dire qu’il n’y a pas lieu de valider les contraintes dans ces limites mais de les déclarer bien fondées à hauteur des montants précités.

L’URSSAF NORD PAS DE CALAIS a saisi la Cour le 27 juin 2023 d’une requête en rectification d’erreur matérielle libellée comme suit :

L’URSSAF présente une requête à fin de rectification d’une erreur matérielle conformément aux dispositions des articles 462 et suivants du Code de procédure civile.

Elle demande ainsi à la deuxième Chambre de la Protection Sociale de la Cour d’appel d’AMIENS de bien vouloir rectifier l’arrêt rendu le 7 novembre 2022 et de dire bien fondées les contraintes n° 31700000100035068600412686981138 du 10 avril 2018, et n° 31700000100035068600411251561138 du 19 avril 2019 dans la limite pour la première de la somme de 428 euros et pour la seconde de la somme de 532 euros.

Elle indique que dans son arrêt, la Cour a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf à en réformer la formulation en disant bien fondée la contrainte n°31700000100035068600412686981138 du 10 avril 2018 et n°31700000100035068600411251561138 du 19 avril 2019 dans la limite pour la première de la somme de 532 euros et pour la seconde de la somme de 540 euros et sauf à préciser que le frais de signification des contraintes, auxquels Madame [V] est condamnée, ne font pas partie des dépens.

Or, elle rappelle que dans son jugement du 4 novembre 2020, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LILLE avait validé la contrainte n° 31700000100035068600412686981138 du 10 avril 2018, ramenée à 428 euros, soit 354 euros de cotisations et 74 euros de majorations de retard et la contrainte n°31700000100035068600411251561138 du 19 avril 2019, ramené à 532 euros, soit 438 euros de cotisations et 94 euros de majorations de retard.

Dans ses conclusions d’appel, l’URSSAF avait sollicité la confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris.

Elle estime que la somme dans la limite de laquelle les contraintes ont été dites bien fondées est erronée.

Elle invoque l’article 462 du code de procédure civile, qui indique que : ‘Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles ci appelées’

L’URSSAF présente une requête et demande à la Cour de bien vouloir rectifier l’arrêt au besoin après avoir entendu les parties ou celles ci appelées.

L’URSSAF communique :

– l’arrêt du 7 novembre 2022,

– le jugement du 4 novembre 2020,

– les conclusions d’intimé de l’URSSAF,

– les conclusions de première instance de l’URSSAF,

– les contraintes du 10 avril 2018 et du 19 avril 2019.

A la suite de la réception de cette requête, le greffe a, par courriers en date du 11 août 2023, imparti à Madame [V] et à son conseil un délai expirant au 11 septembre 2023 pour faire valoir leurs observations sur la requête de l’URSSAF.

Aucune observation des intéressés n’a été adressée à la Cour.

MOTIFS DE L’ARRET

Attendu qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile :

‘Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.’ ;

Qu’il résulte de cet article que l’erreur doit être matérielle et non intellectuelle ;

Qu’il en résulte également que l’erreur matérielle doit être établie par la décision elle-même ou par les éléments du dossier et qu’elle ne peut être retenue que s’il est démontré que la pensée du juge a été déformée par sa transcription matérielle, à la suite d’une erreur de frappe ou d’une erreur de rédaction ;

Qu’il s’ensuit que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d’une erreur ou omission matérielle, modifier les droits des parties résultant de la décision ;

Qu’en ce qui concerne plus précisément l’erreur de calcul, cette dernière peut donner lieu à rectification soit lorsqu’il existe une discordance entre la somme figurant aux motifs et au dispositif et dont il résulte que cette dernière est affectée d’une erreur de frappe, soit lorsqu’il résulte des motifs de la décision que le juge a commis une erreur matérielle de calcul évidente affectant une des quatre opérations de base mais non lorsqu’il s’agit d’une erreur dans les éléments qui ont servi de base au calcul et dont la rectification remettrait en cause la substance du jugement (en ce sens le Dalloz action Droit et pratique de la procédure civile au 522.21 / également Com 06 Février 2019 n 17 18.634, 17 20.896 indiquant que le juge est tenu de réparer une erreur matérielle évidente de calcul et 2e Civ., 9 avril 1973, pourvoi n° 72-11.044, Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 n° 140 p 112 décidant que ne ressortit pas de la procédure de rectification d’erreur matérielle la contestation du calcul du montant du préjudice résultant d’une incapacité permanente partielle reprochant au juge de ne pas avoir appliqué le coefficient correspondant à la situation de l’espèce) ;

Attendu, aux termes de l’article 6 du Code de procédure civile, qu’à l’appui de leurs prétentions les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder;

Qu’il résulte de ce texte que la prétention doit être rejetée si tous les faits concluants nécessaires à son succès ne sont pas allégués (sur ce point Messieurs Georges et Vincent Bollard au Dalloz Action Droit et pratique de la procédure civile 2021/2022 n° 321.91 et la jurisprudence ainsi que la doctrine citées) ;

Attendu qu’en l’espèce la requête de l’URSSAF se compose d’un certain nombre d’affirmations successives rappelant les tenants et aboutissants procéduraux de ce litige, à savoir le détail des oppositions de Madame [V] aux contraintes litigieuses, les énonciations du jugement du Tribunal judiciaire dont appel, l’appel interjeté, les termes de l’arrêt argué d’erreur matérielle et le fait qu’elle ait sollicité dans ses conclusions d’appel la confirmation du jugement en toutes ses dispositions ; que, sans la moindre démonstration, elle indique qu’ensuite ” la somme dans la limite de laquelle les contraintes ont été dites bien fondées est erronée “;

Que l’URSSAF ne démontre aucunement que l’erreur ainsi alléguée serait une erreur matérielle révélée par la discordance entre les motifs et le dispositif de l’arrêt et résultant d’une erreur de frappe affectant ce dernier ou qu’il s’agirait d’une erreur manifeste de calcul des sommes dues résultant des propres énonciations de l’arrêt ;

Que la requête ne satisfait donc aucunement aux prescriptions de l’article 6 du code de procédure civile ce qui suffit à en justifier le rejet ;

Attendu que l’URSSAF NORD PAS DE CALAIS succombant en ses prétentions, il convient de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS.

La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en audience publique par sa mise à disposition au greffe,

Rejette sur le fondement de l’article 6 du code de procédure civile la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par l’URSSAF NORD PAS DE CALAIS.

Condamne cette dernière aux dépens de la présente procédure de rectification d’erreur matérielle.

Le Greffier, Le Président,

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*