Formalités légales

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARR’T DU 12 OCTOBRE 2023

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/01808 – N° Portalis DBVK-V-B7H-PY4B

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 23 mars 2023

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 18/02367

DEMANDERESSE A LA REQUETE :

SA GAN ASSURANCES

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

RCS de PARIS n° 542 063 797

[Adresse 21]

[Localité 18]

Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l’audience par Me Emilie HUGON, avocat au barreau de MONTPELLIER

et assistée à l’instance par Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS A LA REQUETE :

Monsieur [S] [X]

né le 12 Novembre 1965 à [Localité 27]

de nationalité Anglaise

[Adresse 6]

[Localité 10]

et

Monsieur [K] [O]

né le 08 Septembre 1976 à [Localité 30]

de nationalité Française

[Adresse 23]

[Adresse 23]

[Localité 3] (THAILANDE)

et

Madame [N] [T]

née le 21 Avril 1969 à [Localité 25]

de nationalité Française

[Adresse 23]

[Adresse 23]

[Localité 3] (THAILANDE)

et

Madame [Z] [I]

née le 02 Avril 1964 à [Localité 26]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 10]

et

Monsieur [B] [C]

né le 19 Juillet 1960 à [Localité 28]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 10]

et

Madame [Y] [A]

de nationalité Française

[Adresse 24]

[Localité 5]

et

Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société NEXITY LAM

pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette au siège social

sis [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représentés par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Société HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG

société de droit étranger, Direction en France RCS de Paris n°478 913 882, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 4]

[Localité 19]

Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER,

et assistée à l’instance par Me Alain de ANGELIS de la SCP ANGELIS – SEMIDEI – VUILLQUEZ – HABARD MELKI – BARDON – de ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience par Me Kévin VENTURE-DIDELLE, avocat au barreau de MARSEILLE

NGE FONDATIONS anciennement dénommée SAS GEOTECHNIQUE ET TRAVAUX SPECIAUX (GTS) venant aux droits de la SAS SOCIETE DE FONDATIONS ET D’INFRASTRUCTURES (SFI)

RCS de LYON n°348 099 987, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 9]

[Localité 17]

Représentée par Me François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l’audience par Me Jenna CHASTEL, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [K] [M] pris en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS FRANCOIS FONDEVILLE

[Adresse 8]

[Localité 10]

et

Maître [H] [J], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS FRANCOIS FONDEVILLE

[Adresse 2]

[Localité 16]

et

SELARL ESAJ prise en la personne de Me [V] [E], en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS FRANCOIS FONDEVILLE

[Adresse 22]

[Adresse 22]

[Localité 16]

et

SELARL FHB prise en la personne de Me [L] [P],en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS FRANCOIS FONDEVILLE

[Adresse 13]

[Localité 10]

et

SELARL ESAJ prise en la personne de Me [V] [E], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SAS FRANCOIS FONDEVILLE

[Adresse 22]

[Localité 16]

et

SELARL FHB prise en la personne de Me [L] [P],en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SAS FRANCOIS FONDEVILLE

[Adresse 13]

[Localité 10]

et

SAS FRANCOIS FONDEVILLE, société déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de MONTPELLIER du 09 Octobre 2018

prise en la personne de son Directeur en exercice,,domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 14]

[Localité 16]

Représentés par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l’audience par Me Frédéric GUIZARD de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER,

et assistées à l’instance par Me Florence GASQ de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER

SAS EGSA BTP (EXPERTISE GEOTECHNIQUE STRUCTURE ET ARBITRAGE)

RCS de Montpellier n°448 678 706, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 29]

[Adresse 29]

[Localité 11]

Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l’audience par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER,

et assistée à l’instance par Me Camille CENAC, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE

SA SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la SA SOCOTEC FRANCE

RCS de Versailles n°834 157 513, prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 12]

[Localité 20]

Représentée par Me Francette BENE de la SCP BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER

SAS VALCOMEDIA IMMOBILIER

RCS de Montpellier n°324 744 366, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

[Adresse 15]

[Localité 10]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 juin 2023, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la Cour composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

M. Fabrice DURAND, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Camille MOLINA

ARRET :

– contradictoire;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Camille MOLINA, Greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre de la construction d’un immeuble sur la parcelle cadastrée HM n°[Cadastre 7] et située [Adresse 15] à [Localité 10], la SAS Valcomedia Immobilier a obtenu par ordonnance de référé du 15 mars 2012 la désignation de M. [U] en qualité d’expert afin de vérifier l’état des avoisinants (soit notamment de visiter les locaux et les appartements mitoyens de cette parcelle).

En cours d’expertise, des fissures sont apparues sur la façade de l’immeuble voisin situé [Adresse 6].

L’expert a relevé que les travaux réalisés par la société SFI (réalisation de « la berlinoise »), contrôlés par la SAS EGSA en qualité de maître d’oeuvre et la société SOCOTEC (bureau de contrôle) ayant pour objet la réalisation des fondations de l’immeuble à construire, ont provoqué des désordres devant l’immeuble en copropriété sis [Adresse 6], aggravés par la présence d’un puit non répertorié, et dont il décrit, analyse et chiffre les réparations et détermine les causes et imputations.

Par actes des 4, 7 et 8 septembre 2015, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] et les copropriétaires ont assigné la SAS Valcomedia Immobilier (maître d’ouvrage), la SAS EGSA, la SA SOCOTEC France et la SAS François Fondeville (entrepreneur général) devant le tribunal de grande instance de Montpellier.

Par actes des 1er et 2 octobre 2015, la SAS Valcomedia Immobilier a assigné la SAS EGSA venant aux droits de la société SFI et la société HDI Gerling Industrie Versicherung AG en qualité d’assureur de cette dernière afin de les voir condammnées à la relever et garantir au titre des désordres invoqués.

Par actes des 26 et 27 octobre 2015, la SAS François Fondeville a assigné la SAS Geotechnique et Travaux Spéciaux, la SAS EGSA et la société HDI Gerling Industrie Versicherung AG.

Par conclusions du 18 janvier 2016, la SA GAN assurances, assureur de la SAS Valcomedia Immobilier, intervenait volontairement à la procédure.

Les procédures ont été jointes.

Par jugement contradictoire rendu le 23 mars 2018, le tribunal de grande instance de Montpellier a :

– Donné acte à Mme [Y] [A] de son intervention volontaire à l’instance en qualité de copropriétaire ;

– Rejeté les moyens de nullité et de non-opposabilité du rapport d’expertise ;

– Condamné in solidum la SARL Valcomedia Immobilier et la société GAN assurances son assureur, la SAS Fançois Fondeville, la SA SOCOTEC France st la SAS EGSA BTP Expertise, la société Geotechnique Structure et Arbitrage, venant aux droits de SFI, et son assureur HDI GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG à verser au syndicat de la copropriété du [Adresse 6] la somme de 23 491€ TTC, à M. [S] [X], celle de 12 200 € HT, aux consorts [T]-[O] celle de 9 094 € HT, aux consorts [C]-[I] celle 6 649 € HT, à Mme [Y] [A], celle de 2 300 € HT, sommes majorées pour les hors taxes de la TVA au taux applicable au jour du paiement ;

– Dit que dans leurs rapports entre eux la part de responsabilité de la SARL Valcomedia sera de 0 %, celle de la SAS François Fondeville de 5 %, celle de Ia SA SOCOTEC de 10 %, celle de la SAS EGSA BTP Expertise de 15 %, celle de la societe Geotechnique Structure et Arbitrage (GTS), venant aux droits de SFI, de 70 % ;

– Dit qu’elles se devront respectivement garantie des condamnations prononcées à hauteur de ces pourcentages ;

– Dit que la société GAN Assurances pourra opposer sa franchise contractuelle ;

– Condamné in solidum la SARL Valcomedia Immobilier et la societe GAN assurances son assureur, la SAS François Fondeville, la SA SOCOTEC France et la SAS EGSA BTP Expertise , la societe Geotechnique Structure Arbitrage, venant aux droits de SFI, et son assureur HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG à verser au syndicat de la copropriété du [Adresse 6] la somme de 2 000 €, à M. [S] [X], celle de 300 €, aux consorts [T]-[O] celle de 300 €, aux consorts [C]-[I] celle 300€, à Mme [Y] [A], celle de 300 €, par application de l’article 700 du code de procedure civile ;

– Condamné la SARL Valcomedia Immobilier et la société GAN assurances son assureur, la SAS François Fondeville, la SA SOCOTEC France et la SAS EGSA BTP Expertise , la societe Geotechnique Structure et Arbitrage, venant aux droits de SFI, st son assureur HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG solidairement aux dépens ;

– Ordonné l’exécution provisoire comme nécessaire et compatible avec l’instance.

Le 4 mai 2018, la SAS Geotechnique et Travaux Spéciaux (GTS) a interjeté appel de ce jugement à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], de M. [S] [X], de M. [K] [O], de Mme [N] [T], de Mme [Z] [I], de M. [B] [C], de Mme [Y] [A], de la SAS Valcomedia, de la SAS BTP Expertise Geotechnique Structure et Arbitrage, de la société HDI Gerling Industrie Versicherung AG, de la SA SOCOTEC France, de la SAS François Fondeville et de la SA GAN Assurances.

Par un arrêt rendu le 23 mars 2023, la cour d’appel de Montpellier a :

– Confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 23 mars 2018 en ce qu’il a rejeté la demande de nullité et non opposabilité de l’expertise [U], fait droit à la franchise de la société GAN Assurances, débouté la société HDI Gerling Industrie Versicherung AG de sa demande de franchise ;

– Infirmé le jugement et statuant à nouveau,

– Constaté que Me [J] [H] est mise en cause ès qualités de mandataire de la société Fondeville ;

– Constate l’intervention volontaire de la SELARL ESAJ prise en la personne de Me [V] [E] ès qualités d’administrateur judiciaire de la société Fondeville, la SELARL FHB prise en la personne de Me [L] [P] ès qualités d’administrateur judiciaire de la société Fondeville, la SELARL ESAJ représentée par Me [V] [E] ès qualités commissaire à l’exécution du plan de la société Fondeville et la SELARL FHB représentée par Me [L] [P], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société Fondeville;

– Condamne in solidum la SAS VALCOMEDIA IMMOBILIER, la SAS François Fondeville, la SA SOCOTEC Construction venant aux droits de la SA SOCOTEC France, la SAS NGE Fondations anciennement dénommée SAS Geotechnique et travaux spéciaux, la société EGSA BTP et la SA GAN Assurances en sa double qualité d’assureur de la SAS VALCOMEDIA IMMOBILIER et de sa qualité d’assureur de la SAS François Fondeville, et HDI-Gerling Industrie Versicherung AG à payer les sommes suivantes :

– 28 189,20 euros TTC au syndicat des copropriétaires l’immeuble [Adresse 6],

– 14 640 euros HT à M. [X],

– 7 978,80 euros HT aux consorts [I]-[C],

– 10 912,80 euros HT aux consorts [T] [O],

– 6 788,53 euros HT à Mme [Y] [A] ;

– Dit que ces sommes sont majorées, pour les montant HT, de la TVA au taux applicable au jour du paiement et révisées en fonction de l’évolution de l’indice BT01, l’indice de référence étant l’indice de décembre 2012 ;

– Dit que la SAS VALCOMEDIA IMMOBILIER devra être relevée et garantie par les intervenants à l’acte de construire selon les parts de responsabilité ci-dessous :

– 60% à charge de la SAS NGE Fondations anciennement dénommée SAS Geotechnique et travaux spéciaux,

– 25 % à charge de la SAS EGSA BTP,

– 10 % à charge de la SA SOCOTEC Construction venant aux droits de la SA SOCOTEC France,

– 5 % à charge de la SAS François Fondeville ;

– Condamne in solidum la SAS VALCOMEDIA IMMOBILIER, la SAS François Fondeville, la société SA SOCOTEC Construction venant aux droits de la SA SOCOTEC France, la SAS NGE Fondations anciennement dénommée SAS Géotechnique et travaux spéciaux, la SAS EGSA BTP et la SA GAN Assurances en sa double qualité d’assureur de la SAS Valcomedia Immoblier et de sa qualité d’assureur de la SAS François Fondeville, et HDI-Gerling Industrie Versicherung AG à payer les sommes suivantes au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

– au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] la somme de 6 000 euros,

– à M. [X] la somme de 1 500 euros,

– aux consorts [I]-[C], la somme de 1 500 euros,

– aux consorts [T]-[O], la somme de 1 500 euros,

– à Mme [A] la somme de 2 000 euros ;

– Condamne in solidum la SAS VALCOMEDIA IMMOBILIER, la SAS François Fondeville, la société SA SOCOTEC Construction venant aux droits de la SA SOCOTEC France, la SAS NGE Fondations anciennement dénommée SAS Geotechnique et travaux spéciaux, la SAS EGSA BTP et la SA GAN Assurances en sa double qualité d’assureur de la SARL VALCOMEDIA IMMOBILIER et de sa qualité d’assureur de la SAS François Fondeville, et HDI-Gerling Industrie Versicherung AG aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Arnaud [B] de la SCP SVA y compris les frais d’expertise.

1) Par une requête aux fins de rectification d’erreur matérielle en date du 5 avril 2023, la compagnie Gan Assurances sollicite la rectification de l’erreur matérielle qui entache l’arrêt rendu le 23 mars 2023 en :

– supprimant à la page 14 des motifs de l’arrêt et la page 15 du dispositif de l’arrêt rendu le 23 mars 2023 les termes suivants : « double » et « et de sa qualité d’assureur de la SAS Franois Fondeville » ; pour ne garder plus que la phrase suivante : « condamne in solidum [‘] la SA Gan Assurances en sa qualité d’assureur de la SAS Valcomedia Immobilier » ;

– préciser à la page 15 du dispositif de l’arrêt rendu le 23 mars 2023 les termes suivants : « dit que la SAS Valcomedia Immobilier et sa compagnie d’assurance Gan devront être relevées et garanties par les intervenants à l’acte de construire selon les parts de responsabilité ci-dessous :

– 60% à charge de la SAS NGE Fondations anciennement dénommé SAS Géotechnique et travaux spéciaux,

– 25% à charge de la SAS Egsa BTP,

– 10% à charge de la SA Socotec Construction venant aux droits de la SA Socotec France,

– 5% à charge de la SAS François Fondeville ».

2) Par ses conclusions enregistrées au greffe le 26 mai 2023, la société EGSA demande de statuer ce que de droit sur la requête en rectification d’erreur matérielle. Elle demande également de déclarer recevables et fondés les appels en garantie dirigés par la SAS EGSA à l’encontre de la SAS Fondeville, la SAS NGE son assureur HDI Gerling, la société Socotec.

En outre, elle demande de fixer sa créance à l’encontre de la société Fondeville, et ce, à la suite du redressement judiciaire de ladite société, correspondant à 5% des condamnations prononcées tant au bénéfice du SDC et des divers copropriétaires au titre des conséquences dommageables du sinistre et autres frais accessoires frais irrépétibles et dépens.

Enfin, elle demande de condamner la SAS NGE in solidum avec son assureur HDI Gerling, la société Socotec à la relever et la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre.

3) Par ses conclusions enregistrées au greffe le 5 juin 2023, Valcomedia demande de statuer ce que de droit sur la requête en rectification d’erreur matérielle.

Elle demande également de préciser par interprétation de l’arrêt du 23 mars 2023, que la SAS Valcomedia Immobilier devra être relevée et garantie par les intervenants à l’acte de construire selon les parts de responsabilité ci-dessous :

– 60% à charge de la SAS NGE Fondations anciennement dénommé SAS Géotechnique et travaux spéciaux,

– 25% à charge de la SAS Egsa BTP,

– 10% à charge de la SA Socotec Construction venant aux droits de la SA Socotec France,

– 5% à charge de la SAS François Fondeville.

MOTIFS

L’article 462 du code de procédure civile dispose :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentonnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

1) Sur la requête du GAN :

Elle est intervenue volontairement à la procédure en qualité d’assureur de la SAS Valcomedia Immobilier uniquement.

Qu’il s’agit bien d’une erreur matérielle, il sera fait droit à cette requête.

2) Sur la requête Société EGSA :

Il s’avère qu’il convient de faire droit à l’omission de statuer sur les actions récursoires qu’elle a formé à l’encontre des constructeurs et assureurs respectifs, élément qui a fait l’objet d’un oubli.

Enfin la demande de fixation de la créance contre la SA Fondeville à la procédure collective à hauteur de la part contributive mise à sa charge sera mentionnée.

3) Sur la requête de Valcomedia :

Elle estime qu’il y a une imprécision des dispositions sur l’étendue de la garantie qui est ordonnée par l’arrêt afin qu’il soit précisé que l’étendue de cette garantie selon l’expression suivante : ” relevé et garantie par les intervenants à l’acte à construire en principal, intérêts, dépens et condamnations annexes prononcée au titre de l’article 700 CPC.”

Les dépens des présentes requêtes seront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu l’arrêt du 23 mars 2023 de la cour d’appel de Montpellier ;

Rectifie l’arrêt du 23 mars 2023 en ce sens :

Supprime à la page 14 des motifs de l’arrêt et la page 15 du dispositif de l’arrêt rendu le 23 mars 2023 les termes suivants : « double » et « et de sa qualité d’assureur de la SAS François Fondeville » ; pour ne garder plus que la phrase suivante : « condamne in solidum [‘] la SA Gan Assurances en sa qualité d’assureur de la SAS Valcomedia Immobilier » ;

Mentionne à la page 15 du dispositif de l’arrêt rendu le 23 mars 2023 les termes suivants :

« dit que la SAS Valcomedia Immobilier et sa compagnie d’assurance Gan devront être relevées et garanties par les intervenants à l’acte de construire selon les parts de responsabilité ci-dessous :

– 60% à charge de la SAS NGE Fondations anciennement dénommé SAS Géotechnique et travaux spéciaux,

– 25% à charge de la SAS Egsa BTP,

– 10% à charge de la SA Socotec Construction venant aux droits de la SA Socotec France ; »

Précise et ajoute dans l’arrêt du 23 mars 2023 :

« Déclare recevables et fondés les appels en garantie dirigés par la SAS EGSA à l’encontre de la SAS Fondeville, la SAS NGE son assureur HDI Gerling, la société Socotec ;

Fixe la créance à l’encontre de la société Fondeville, et ce, à la suite du redressement judiciaire de ladite société, correspondant à 5% des condamnations prononcées tant au bénéfice du syndicat des copropriétaires et des divers copropriétaires au titre des conséquences dommageables du sinistre et autres frais accessoires frais irrépétibles et dépens ;

Condamne la SAS NGE in solidum avec son assureur HDI Gerling, la société Socotec, à la relever et la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ;

Mentionne que la SAS Valcomedia devra être relevé et garantie par les intervenants à l’acte à construire en principal, intérêts, dépens et condamnations annexes prononcée au titre de l’article 700 du code de procédure civile » ;

Condamne le Trésor Public aux dépens des requêtes en rectification.

La greffière, Le président,

 

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