Formalités légales

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4

ARRÊT SUR REQUÊTE

DU 18 JANVIER 2024

N° 2024/

Rôle N° RG 23/06048 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLGXV

S.C.I. FTFTA

C/

S.A.R.L. LATINO ENERGIE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Florian ABASSIT

Me Jean-christophe MICHEL

Requête en rectification d’erreur matérielle :

Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 11 Janvier 2023, enregistré au répertoire général sous le n° 18/13823.

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

S.C.I. FTFTA,

prise en la personne de son gérant actuellement en exercice M. [H] [B]

, demeurant[Adresse 2]A -[Localité 1]E

Représentant : Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE A LA REQUÊTE

S.A.R.L. LATINO ENERGIE

, demeurant [Adresse 3]

Représentant : Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

Arrêt rendu sans audience en application de l’article 462 du code de procédure civile.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au

greffe le 18 Janvier 2024.

COMPOSITION DE LA COUR

La Cour, lors du délibéré était composée de :

Madame Inès BONAFOS, Présidente

Mme Véronique MÖLLER, Conseillère

M. Adrian CANDAU, Conseiller

qui en ont délibéré

ARRÊT

Par requête reçue au greffe le 26/06/2023, la SCI FTFTA a saisi la Cour d’appel d’Aix-en-Provence d’une demande rectification d’erreurs matérielles d’un arrêt rendu le 11 janvier 2023 dans le dossier RG 18/13823 ;

Elle sollicite que dans le dispositif de l’arrêt soit remplacé les termes :

« Dit que les frais d’expertise seront supportés par moitié à la charge de chaque partie » 

par les termes :

« Dit que les frais d’expertise seront supportés par la SARL LATINO ENERGIE »

Suite à une demande d’observations des parties en date du 26 mai 2023, sont parvenus au greffe :

Par courrier notifié par RPVA le 20/06/2023, la SARL LATINO ENERGIE a indiqué qu’il n’y a aucune erreur matérielle, chaque partie ayant succombé pour partie dans leurs demandes aux fins, il est logique que les frais d’expertises aient été partagés , que l’arrêt est particulièrement clair dans son PAR CES MOTIFS puisque les frais d’expertise sont visés dans deux paragraphes distincts.

« Condamne la SARL LATINO ENERGIE et la SCI FIFTA à conserver la charge de leurs dépens, en ce compris les frais de référé, les frais d’expertise et les dépens de l’instance au fond »

« Dit que les frais d’expertise seront mis par moitié à charge de chaque partie »

Par conclusions notifiées par RPVA le 21/11/2023, la SCI FTFTA demande à la cour de rectifier l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 11 janvier 2023 n°2023/10 comme suit

– REMPLACER les termes suivants :

INFIRME le jugement du tribunal de commerce de Cannes du 19 juillet 2018 en ce qu’il a :

-condamné la SCI FTFTA au paiement de la somme de 65.384 € TTC à la SARL LATINO ENERGIE ENERGIE au titre de la convention de marché de travaux ;

-débouté la SCI FTFTA de sa demande de résiliation du contrat ;

-débouté la SCI FTFA au titre de son préjudice économique ;

-condamné la SCI FTFTA à payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamné la SCI FTFTA à payer les dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise d’un montant de 10.250 euros ;

CONFIRME le jugement pour le surplus

STATUTANT A NOUVEAU ET Y AJOUTANT :

CONDAMNE la SCI FTFTA à payer la somme de 9.388,47 euros au profit de la SARL LATINO au titre du solde du marché de travaux ;

PRONONCE la résiliation du contrat de marché de travaux du 03 juillet 2014 souscrit entre la SCI FTFTA et la SARL LATINO ENERGIE aux torts partagés ;

CONDAMNE la SARL LATINO ENERGIE à payer à la SCI FTFA la somme de 70.453 euros TTC au titre du préjudice économique lié aux pénalités de retard ;

DEBOUTE la SARL LATINO ENERGIE de ses appels incidents en paiement des remises commerciales, paiement des travaux supplémentaires et paiement du matériel ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL LATINO ENERGIE et la SCI FTFTA à conserver la charge de leurs dépens, en ce compris les frais de référé, frais d’expertise et les dépens de l’instance au fond ;

DIT que les frais d’expertise seront mis par moitié à la charge de chaque partie ;

-Par les termes suivants :

INFIRME le jugement du tribunal de commerce de Cannes du 19 juillet 2018 en ce qu’il a -condamné la SCI FTFTA au paiement de la somme de 65.384 € TTC à la SARL LATINO ENERGIE au titre de la convention de marché de travaux ;

-débouté la SCI FTFTA de sa demande de résiliation du contrat ;

-débouté la SCI FTFTA au titre de son préjudice économique ;

-condamné la SCI FTFTA à payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamné la SCI FTFTA à payer les dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise d’un montant de 10.250 € ;

CONFIRME le jugement pour le surplus

STATUANT À NOUVEAU et Y AJOUTANT :

CONDAMNE la SCI FTFTA à payer la somme de 9.388,47 euros au profit de la SARL LATINO ENERGIE au titre du solde du marché de travaux ;

PRONONCE la résiliation du contrat de marché de travaux du 3 juillet 2014 souscrit entre la SCI FTFTA et la SARL LATINO ENERGIE aux torts partagés ;

CONDAMNE la SARL LATINO ENERGIE à payer à la SCI FTFTA la somme de 70.453 euros TTC au titre du préjudice économique lié aux pénalités de retard ;

DEBOUTE la SARL LATINO ENERGIE de ses appels incidents en paiement des remises commerciales, paiement des travaux supplémentaires et paiement du matériel ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL LATINO ENERGIE aux dépens et à payer la somme de 10.250 euros au titre des frais d’expertise »

-Et DIRE :

que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée ;

que la décision rectificative sera notifiée comme la décision rectifiée ;

-que les dépens seront laissés à la charge des parties.

MOTIFS

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, le dispositif de l’arrêt dont il est demandé la rectification d’erreurs matérielles est rédigé comme suit :

« La cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

INFIRME le jugement du tribunal de commerce de Cannes du 19 juillet 2018 en ce qu’il a:

-condamné la SCI FTFTA au paiement de la somme de 65.384 € TTC à la SARL LATINO ENERGIE ENERGIE au titre de la Convention de marché de travaux

– débouté la SCI FTFTA de sa demande de résiliation du contrat

– débouté la SCI FTFA au titre de son préjudice économique

– condamné la SCI FTFTA à payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamnée la SCI FTFTA à payer les dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise d’un montant de 10.250 euros

CONFIRME le jugement pour le surplus

STATUANT A NOUVEAU ET Y AJOUTANT :

CONDAMNE la SCI FTFTA à payer la somme de 9.388, 47 euros au profit de la SARL LATINO au titre du solde du marché de travaux.

PRONONCE la résiliation du contrat de marché de travaux du 3 juillet 2014 souscrit entre laSCI FTFTA et la SARL LATINO ENERGIE aux torts partagés

CONDAMNE la SARL LATINO ENERGIE à payer à la SCI FTFA la somme de 70.453 euros TTC au titre du préjudice économique lié aux pénalités de retard

DEBOUTE la SARL LATINO ENERGIE de ses appels incidents en paiement des remises commerciales, paiement des travaux supplémentaires et paiement du matériel

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la SARL LATINO ENERGIE et la SCI FFTA à conserver la charge de leurs dépens, en ce compris les frais de référé, les frais d’expertise et les dépens de l’instance au fond

DIT que les frais d’expertise seront mis par moitié à la charge de chaque partie. »

Les erreurs portant sur la dénomination des parties à savoir la SCI FTFTA et la SARL LATINO ENERGIE doivent être rectifiées comme pouvant avoir pour conséquences des difficultés lors de la mise à exécution de l’arrêt.

En ce qui concerne les frais d’expertise, la motivation de l’arrêt est rédigée comme suit :

Page 20 :

« Sur la demande d’infirmation de condamnation de la SCI FTFTA aux dépens incluant les frais d’expertise pour un montant de 10.250 €

L’expertise se fait aux frais avancés du demandeur, en l’espèce la SCI FTFTA. Or, au regard des conclusions de l’expert et de la présence de désordres nécessitant des reprises, l’expertise aurait dû être mise à la charge de la SARL LATINO ENERGIE.

En conséquence, la décision du tribunal de commerce sera infirmée sur ce point et la cour condamne la SARL LATINO ENERGIE aux dépens et à payer la somme de 10.250 euros au titre des frais d’expertise. »

Page 22 :

« Sur les dépens en cause d’appel

La SARL LATINO ENERGIE et la SCI FFTA succombant toutes deux, elles seront condamnées à payer chacune leurs propres dépens en ce compris les frais de référé, les frais d’expertise et les dépens de l’instance au fond. Les frais d’expertise seront mis par moitié à la charge de chaque partie ».

Le dispositif prévoit la disposition suivante :

« CONDAMNE la SARL LATINO ENERGIE et la SCI FFTA à conserver la charge de leurs dépens, en ce compris les frais de référé, les frais d’expertise et les dépens de l’instance au fond

DIT que les frais d’expertise seront mis par moitié à la charge de chaque partie. » 

Il faut en premier lieu entendre par frais d’expertise du premier alinéa de ce paragraphe du dispositif par les frais engagés par les parties dans le cadre de l’expertise en dehors de la rémunération de l’expert.

Ensuite, en ce qui concerne les frais d’expertise au sens du paiement des frais et de la rémunération de l’expert, il convient de se référer à la condamnation par moitié aux frais figurant au dispositif, la décision ayant été modifiée en cours de délibéré en omettant de rectifier simultanément la motivation dans son intégralité.

Par voie de conséquence la partie du dispositif de l’arrêt relative aux frais et dépens ne doit pas être rectifiée , les frais d’expertise étant effectivement partagés par moitié.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant par arrêt rendu après observations des parties conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile :

Rectifie le dispositif de l’arrêt rendu le 11 janvier 2023 dans la procédure RG N° 18/13823 comme suit :

« INFIRME le jugement du tribunal de commerce de Cannes du 19 juillet 2018 en ce qu’il a :

-condamné la SCI FTFTA au paiement de la somme de 65.384 € TTC à la SARL LATINO ENERGIE au titre de la Convention de marché de travaux (‘)

– débouté la SCI FTFTA au titre de son préjudice économique » (‘)

CONDAMNE la SCI FTFTA à payer la somme de 9.388, 47 euros au profit de la SARL LATINO ENERGIE (‘)

CONDAMNE la SARL LATINO ENERGIE à payer à la SCI FTFTA la somme de 70453 euros (‘)

CONDAMNE la SARL LATINO ENERGIE et la SCI FTFTA à conserver la charge de leurs dépens (‘)

Rejette le surplus de la requête en rectification d’erreur matérielle.

Dit que le présent arrêt sera est mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt en date du 11 janvier 2023 rectifié et notifié comme celui-ci.

Met les dépens de la requête en rectification matérielle à la charge de l’Etat.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.

Signé par Madame Véronique MÖLLER, Conseillère, en lieu et place de Madame Inès BONAFOS, Présidente empêchée, et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, P/ La Présidente empêchée,

 

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