Formalités légales

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

3ème CHAMBRE FAMILLE

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ARRÊT DU : 05 OCTOBRE 2023

(Rédacteur : Isabelle DELAQUYS, Conseillère)

F N° RG 23/01814 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHAX

[N] [F] épouse [P]

c/

[W] [B]

Nature de la décision : RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Grosse délivrée le :

aux avocats

Requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 14 avril 2023 faisant suite à un arrêt rendu le 19 janvier 2023 (RG N° 20/4448) par la troisième Chambre civile de la Cour d’Appel de céans

DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION :

[N] [F] épouse [P]

née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 6]

de nationalité Française

Profession : Chef de projet, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Anne-claire BONNER-BRISSAUD, avocat au barreau de LIBOURNE

DEFENDEUR A LA RECTIFICATION :

[W] [B]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5]

de nationalité Française

Profession : Responsable, demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Alain PAREIL de la SELARL CABINET D’AVOCATS ALAIN PAREIL, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 juin 2023 hors la présence du public, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Danièle PUYDEBAT, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Hélène MORNET

Conseiller : Danièle PUYDEBAT

Conseiller : Isabelle DELAQUYS

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Florence CHANVRIT

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

Selon requête en date du 14 avril 2023, Mme [R] a demandé à la cour d’interpréter et de rectifier l’ erreur matérielle contenue au dispositif de l’arrêt rendu le 19 janvier 2023 et :

– à titre principal, dire que la suppression de la participation de M.[B] aux frais de scolarité de [I] interviendra à compter du 27 octobre 2020 , date du jugement frappé d’appel ,

– à titre subsidiaire, dire que cette suppression interviendra à compter du 29 mai 2020, date de la saisine du juge aux affaires familiales par M.[B].

M. [B] a conclu le 8 mai 2023 en demandant à la cour de débouter Mme [R] de sa demande et de la condamner au paiement d’une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et une indemnité de 1 500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Le conseil de Mme [R] a demandé à la cour d’ordonner la réouverture des débats afin de lui permettre de répliquer aux conclusions de M.[B]. Toutefois, le 2 juin 2023, le greffe de la cour a annoncé par voie électronique aux avocats des parties que l’affaire était clôturée et fixée à l’audience du 29 juin 2023.

Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de réouverture des débats qui n’est justifiée par aucune cause grave, chaque partie ayant suffisamment exposé ses prétentions.

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, à défaut, ce que la raison commande. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

L’article 461 stipule quant à lui qu’ il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

En l’espèce, il s’impose de rappeler qu’une première décision du 14 novembre 2019 a déclaré irrecevables les demandes de M.[B], dont celle de supprimer le partage des frais de scolarité de [I] entre les parents à compter du 1er septembre 2018, faute de médiation préalable.

Cette décision n’a ainsi pas statué sur le fond et c’est donc valablement que M.[B] a de nouveau saisi le juge aux affaires familiales d’une même demande qui a été rejetée en première instance par jugement du 27 octobre 2020.

Ce jugement ayant été frappé d’appel, la cour a considéré qu’elle était bien saisie du chef de la demande de suppression par moitié des frais de scolarité post bac de [I] et qu’au fond, Mme [R] n’était pas légitime à réclamer à M.[B] le partage des frais de scolarité de [I] dans une école privée bordelaise, dénommée ECV, alors que l’inscription résultait d’une décision unilatérale de la mère, refusée par le père.

Dans ces conditions, l’arrêt rendu par la cour n’est entâché d’aucune erreur matérielle, la requérante se contentant de réitérer son moyen au terme duquel la cour n’aurait pas été saisie de la demande, auquel il a été répondu et qui a été rejeté, et de soutenir que la cour ne pouvait faire droit à la demande dès lors que celle-ci aurait été définitivement rejetée le 14 novembre 2019, ce qui est juridiquement et factuellement inexact.

Par ailleurs, l’arrêt infirmatif ne nécessite aucune interprétation en ce que la cour ayant supprimé la participation par moitié de M.[B] aux frais de scolarité post bac de [I] et condamné Mme [F] à rembourser à M.[B] les frais payés à ce titre, frais d’exécution inclus, il s’en déduit que Mme [R] est redevable de la totalité des frais de scolarité post bac réglés par M.[B] et non uniquement de ceux payés à compter du 27 octobre 2020 ou du 29 mai 2020.

Il convient donc de rejeter la requête en interprétation et en rectification d’erreur matérielle.

Il s’impose de même de rejeter la demande de M.[B] en dommages-intérêts dès lors que celle-ci est fondée, selon ses écritures, en premier lieu sur une assignation délivrée par Mme [R] devant le juge de l’exécution dans des conditions qu’il critique, la cour n’étant pas concernée par ce litige, en second lieu sur une prétendue information tardive de la présentation de la requête en rectification et interprétation par l’avocat de Mme [R] de l’avocat de M. [B] alors que le greffe a communiqué la requête le 14 avril et qu’il importe peu que celle-ci ait été datée du 7 mars, seule comptant la date retenue par le greffe.

Mme [R] sera condamnée en revanche aux dépens de la requête mais l’équité commande de rejeter la demande au titre des frais irrépétibles formée par M.[B].

PAR CES MOTIFS

Vu l’arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la 3ième chambre de la cour d’appel de Bordeaux enregistré sous le numéro RG 20/04448 ;

DIT n’y avoir lieu à réouverture des débats ;

REJETTE la requête en interprétation et en rectification d’erreur matérielle déposée par Mme [R] ;

DEBOUTE M.[B] de ses demandes en dommages-intérêts et au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Mme [R] aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par Hélène MORNET, présidente, et par Florence CHANVRIT, Adjointe Administrative Principale faisant fonction de greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

 

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