Formalités légales

[T] [Z]

C/

SELARL MP ASSOCIES

M. LE PROCUREUR GENERAL

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023

N° RG 23/00278 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GEJ6

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 03 février 2023,

rendue par le tribunal judiciaire à compétence commerciale de Dijon – RG : 22/00018

APPELANT :

Monsieur [T] [Z]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6]

domicilié :

[Adresse 4]

[Adresse 4]

représenté par Me Patrice CANNET, membre de la SARL CANNET – MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81

INTIMÉS :

SELARL MP ASSOCIES, représentée par Maître [E] [B], désignée en qualité de Liquidateur Judiciaire de M. [T] [Z], prise en la personne de son représentant légal ayant élu qualité au siège :

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représentée

M. LE PROCUREUR GENERAL

près la Cour d’Appel de Dijon

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par M. Frédéric JACQUES, Substitut Général

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 juin 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, Président,

Michèle BRUGERE, Conseiller,

Sophie BAILLY, Conseiller,

qui en ont délibéré.

Après rapport fait à l’audience par l’un des magistrats de la composition, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie RANGEARD,

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2023 pour être prorogée au 05 Octobre 2023,

ARRÊT : réputé contradictoire,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement du 3 février 2023, à la demande de la Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne (MSA) et après échec d’une procédure de règlement amiable agricole, la première chambre civile du tribunal judiciaire de Dijon, chargée des procédures collectives, a constaté que M. [T] [Z] exerçant l’activité de maraîcher à [Adresse 4] était en état de cessation des paiements, la fixant provisoirement au 19 juillet 2022 et a ouvert à son profit une procédure de liquidation judiciaire. La SELARL MP associés, représentée par Maître [E] [B] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Le tribunal judiciaire a considéré qu’il résultait des pièces du dossier que M. [Z] était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible s’élevant à l’endroit de la MSA, son unique créancier, à la somme de 18 201,72 euros eu égard à son actif disponible.

L’affaire a été rappelée d’office à l’audience du 3 mars 2023 pour rectification éventuelle d’une erreur matérielle en ce que la décision prononçait d’emblée une liquidation judiciaire ordinaire et non un redressement, contrairement à la demande de la MSA et du débiteur lui-même, qui souhaitait poursuivre son activité, les deux parties envisageant l’élaboration d’un plan.

Maître [B] a relevé cette anomalie et le fait que le ou les patrimoines concernés par la procédure n’étaient pas renseignés : le matériel avait une valeur d’exploitation de 10 800 euros et une valeur de réalisation de 4 830 euros.

Par jugement du 6 mars 2023, le tribunal judiciaire a rejeté la requête en rectification d’erreur matérielle et a réparé l’omission de statuer en précisant que la procédure porte sur les patrimoines tant personnel que professionnel de l’intéressé, en application des dispositions de l’article L 526-22 du code de commerce tel qu’issu de la loi du 14 février 2022, relatif au statut de l’entrepreneur individuel.

M. [T] [Z] a interjeté appel du jugement du 3 février 2023 par acte du 3 mars 2023.

Par conclusions transmises le 3 avril 2023, auxquels il est fait expressément référence, M. [T] [Z] demande à la cour, au visa des articles L.661-1 et R.661-1 et suivants, L.631-1 et suivants et L.640-1 et L.641-1 et suivants du code du commerce, de :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dijon en date du 3 février 2023 ayant prononcé sa liquidation judiciaire immédiate sans maintien d’activité,

En conséquence :

– constater l’absence de démonstration d’un redressement manifestement impossible,

– prononcer en conséquence l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

– dire et juger que la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire commencera au jour de l’arrêt à intervenir,

– réserver les dépens.

La déclaration d’appel et l’avis de fixation à bref délai ont été signifiés :

– à M. le procureur général par acte du 15 mars 2023

– à la SELARL MP associés, représentée par Maître [E] [B], ès qualités, par acte du 17 mars 2023 remis à une personne habilitée à recevoir l’acte.

Les conclusions d’appelant ont été signifiées :

– à M. le procureur général par acte du 30 mars 2023

– à la SELARL MP associés, représentée par Maître [E] [B], ès qualités, par acte du 31 mars 2023 remis à une personne habilitée à recevoir l’acte.

Le Ministère Public a, par avis du 2 juin 2023 transmis par la voie électronique le 5 juin 2023, sollicité l’infirmation du jugement et l’ouverture à l’égard de M. [Z] d’une procédure de redressement judiciaire.

Il a estimé que l’état de cessation des paiement était avéré, que l’appelant ne pouvait contester se trouver en état de cessation des paiement et solliciter en même temps l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il a reproché au jugement un défaut de motivation relativement au fait que le redressement judiciaire était manifestement impossible.

La clôture a été prononcée le 6 juin 2023.

MOTIVATION

L’article L.631-1 du code de commerce dispose que Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

L’article L. 640-1 du même code dispose que Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

– Sur l’état de cessation des paiements

Dans sa déclaration d’appel, M. [Z] a mentionné qu’il critiquait expressément le chef du jugement du 3 février 2023 ayant constaté qu’il était en état de cessation des paiements.

Mais dans le dispositif de ses conclusions, il ne demande pas à la cour d’infirmer ce chef du jugement.

En outre, il admet nécessairement être en état de cessation des paiements puisqu’il demande lui-même l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son bénéfice.

En conséquence, la cour ne peut que confirmer l’état de cessation des paiements et sa date fixée provisoirement au 19 juillet 2022, étant observé que les éléments du dossier révèlent que M. [Z] ne dispose pas des fonds lui permettant de solder en une seule fois sa dette à l’égard de la MSA et ne justifie pas avoir conclu avec cet organisme un plan d’échelonnement de sa dette.

– Sur la possibilité d’un redressement

Il ressort des pièces du dossier que :

– en sus de son activité agricole, M. [Z] travaille en Suisse et perçoit un salaire mensuel de plus de 2 500 euros,

– il a réduit la surface qu’il exploite et a adopté depuis octobre 2022 le statut de cotisant solidaire, si bien que le montant de sa cotisation annuelle due à la MSA n’est plus que de l’ordre de 400 euros,

– il est à jour de ses charges courantes et il a la possibilité de dégager un bénéfice de son activité agricole.

Son redressement n’est donc pas manifestement impossible.

Il convient donc, ainsi d’ailleurs que la MSA le demandait en première instance, d’ouvrir au bénéfice de M. [Z], son redressement judiciaire, le jugement dont appel devant être corrélativement infirmé en ce qu’il a prononcé l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

L’affaire doit être renvoyée devant le tribunal judiciaire de Dijon pour la désignation des organes de la procédure, l’organisation du redressement judiciaire et la définition de la durée initiale de la période d’observation. Il appartiendra en effet à cette seule juridiction d’apprécier l’opportunité de la désignation ou pas d’un administrateur judiciaire, de même que de se prononcer sur le choix du mandataire judiciaire.

Les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective sans application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, le jugement dont appel étant confirmé en ce qu’il a statué sur les dépens de première instance.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a :

– constaté que M. [T] [Z] était en état de cessation des paiements,

– fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 19 juillet 2022,

– dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire au profit de M. [T] [Z] maraîcher au sein d’une entreprise individuelle dont l’établissement principal est situé [Adresse 4],

Renvoie l’affaire au tribunal judiciaire de Dijon pour la suite de la procédure collective la désignation de ses organes et l’organisation de la période d’observation,

Dit que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier, Le Président,

 

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