Formalités légales

N° RG 21/07629 – N° Portalis DBVX-V-B7F-N4Q6

Décision du Tribunal de Commerce de Lyon au fond

du 08 septembre 2021

RG : 2020j00762

S.A.R.L. EGBI PERRIN

C/

S.A.S. ELTS ENTREPRISE LYONNAISE DE TRAVAUX SPECIAUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 04 Octobre 2023

APPELANTE :

1. EGBI PERRIN, société immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 395 357 288 dont le siège social est sis [Adresse 1], [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

2. SELARL AJ UP nommé par jugement du Tribunal de commerce de Grenoble du 30 novembre 2021 en qualité d’administrateur de la société EGBI PERRIN dont le siège social est sis[Adresse 5]n, [Localité 3].

3. Maître [H] [B], nommé par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 30 novembre 2021 en qualité de mandataire judiciaire [Adresse 6], [Localité 3]

Représentés par Me Frédéric PIRAS de la SELARL PIRAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 704

INTIMÉE :

La société par actions simplifiée ELTS, au capital de 300 000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 7], enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 351 751 342

Représentée par Me Christiane DEBONO-CHAZAL, avocat au barreau de LYON, toque : 1048

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 13 Juin 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Juillet 2023

Date de mise à disposition : 04 Octobre 2023

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Bénédicte BOISSELET, président

– Karen STELLA, conseiller

– Véronique MASSON-BESSOU, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Dans le cadre d’un programme immobilier dénommé Greenpolis situé dans Lyon 9ème, la société EGBI Perrin (EGBI), sous-traitant de 1er rang pour la réalisation du lot gros ‘uvre, a sous-traité les travaux de reprises en sous-‘uvre à la société Entreprise Lyonnaise de Travaux Spéciaux (ci-après la société ELTS) pour un montant de 41 000 euros.

Les travaux de gros-‘uvre ont fait l’objet d’une réception le 24 juin 2015 et d’un quitus de levée des réserves le 14 mai 2016 (ou le 19 mai 2016).

La société ELTS a sollicité en vain le règlement du solde restant dû d’un montant de 7 050 euros. Le 31 janvier 2020, elle a adressé à la société EGBI Perrin par courrier recommandé sa facture définitive mais n’a reçu aucun règlement.

En parallèle, les deux sociétés ont été attraites le 15 juin 2017 dans des opérations d’expertise judiciaire, expertise sollicitée par la société Atelier Perrin, voisin de l’opération de construction, qui avait constaté des fissures, une détérioration de la toiture sur l’ensemble de ses bâtiments ainsi qu’un empiètement en sous-sol. L’expert judiciaire désigné à cet effet, M. [Z], a déposé son rapport le 19 mars 2018.

Par acte du 15 juillet 2020, la société ELTS a assigné la société EGBI Perrin devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins de règlement de la somme de 7 050 euros, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure, les dépens et 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement en date du 8 septembre 2021, le tribunal de commerce de Lyon a :

Jugé que l’action en paiement intentée par la société ELTS à l’encontre de la société EGBI Perrin n’est pas prescrite ;

Condamné la société EGBI Perrin au versement au profit de la société ELTS de la somme de 7 050 € en règlement des sommes dues, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;

Rejeté la demande de la société ELTS d’une somme de 2 000 € au titre de dommages et intérêts ;

Condamné la société EGBI Perrin au versement à la société ELTS de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamné la société EGBI Perrin aux entiers dépens de l’instance ;

Ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Le tribunal a notamment retenu en substance, au visa de l’article L110-4 du Code de commerce et de l’article 2224 du Code civil que le délai de prescription court à compter de l’exécution de la prestation et de la réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage et non pas du jour de l’émission de la facture.

Même si l’action en paiement est prescrite depuis le 24 juin 2020, la réception des travaux étant intervenue le 24 juin 2015, elle ne l’est finalement pas dans la mesure où la facture récapitulative a été émise dans un délai inférieur à cinq ans eu égard au premier PV de réception et au PV définitif attestant de la levée des réserves.

Par déclaration en date du 15 octobre 2021, la société EGBI Perrin a interjeté appel partiel (total sauf en ce qu’il a rejeté la demande de la société ELTS au titre des dommages et intérêts).

Par jugement du 3 novembre 2021, le tribunal a pris acte du désistement de la société EGBI Perrin qui avait déposé une requête en rectification d’erreur matérielle et l’a condamnée à payer à la société ELTS la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement du 30 novembre 2021, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société EGBI Perrin avec une date de cessation des paiements arrêtée au 1er novembre 2021.

Par ordonnance du 30 mars 2022, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement de la société ELTS d’un incident de radiation.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 juin 2022 avec fixation des plaidoiries au cinq juillet 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions au fond déposées par voie électronique le 13 janvier 2022, la société EGBI Perrin demande à la cour d’appel de Lyon de :

Vu l’article L 110 ‘ 4 du Code de commerce,

Vu l’article 2224 du Code civil,

DECLARER recevable et bien fondé l’appel de la société EGBI PERRIN à l’encontre de du jugement rendu le 8 SEPTEMBRE 2021 par le Tribunal de commerce de LYON en ce qu’il a :

Jugé que l’action en paiement intentée par la société ENTREPRISE LYONNAISE DE TRAVAUX SPECIAUX à l’encontre de la société EGBI PERRIN n’est pas prescrite,

Condamné la société EGBI PERRIN au versement au profit de la société ENTREPRISE LYONNAISE DE TRAVAUX SPECIAUX de la somme de 7.050 € en règlement des sommes dues, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure,

Condamné la société EGBI PERRIN au versement à la société ENTREPRISE LYONNAISE DE TRAVAUX SPECIAUX de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné la société EGBI PERRIN aux entiers dépens de l’instance,

Ordonné l’exécution provisoire du jugement. »

LE REFORMER de ces chefs,

Statuant à nouveau :

CONSTATER la prescription de l’action en paiement de la société ELTS ;

DIRE ETE JUGER que l’action en paiement de la société ELTS à l’encontre de la société EGBI PERRIN est prescrite.

EN TOUTE HYPOTHESE,

CONDAMNER la société ELTS à payer à la société EGBI PERRIN la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et les entiers dépens de l’instance.

À l’appui de ses demandes, la société EGBI Perrin soutient essentiellement :

Que les prestations de reprise en sous ‘uvre dont le paiement est demandé ont été exécutées dans le courant du mois de juillet 2014 et que la réception date du 24 juin 2015 ;

Que la société ELTS connaissait les faits lui permettant d’agir dès la réception et disposait donc d’un délai de cinq ans à compter du 24 juin, soit jusqu’au 24 juin 2020 pour agir ;

Que dans tous les cas, le point de départ du délai de prescription du recours d’un constructeur contre son sous-traitant, est le jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer au sens des dispositions de l’article 2224 du Code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions au fond déposées par voie électronique le 13 avril 2022, la société ELTS demande à la cour d’appel de Lyon de :

Vu les articles 1 103 et 1 113 du Code civil,

Vu les articles 56, 648 et 752 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1971.

DIRE l’appel formé par la société EGBI représentée par La SELARL AJ UP et Me [H] [B] mal fondé,

CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal de commerce le 8 septembre 2022 en toutes ses dispositions, et en ce qu’il a condamné la SARL EGBI PERRIN au versement au profit de la société ELTS d’une somme de 7 050 € (SEPT MILLE CINQUANTE EUROS) en règlement des sommes dues, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure, 1 200 € à titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

Statuant à nouveau et y ajoutant,

CONDAMNER la SARL EGBI PERRIN représentée par La SELARL AJ UP et Me [H] [B] au versement au profit de la société ELTS d’une somme d’un montant de 2 000 € à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNER la SARL EGBI PERRIN représentée par La SELARL AJ UP et Me [H] [B] au versement au profit de la société ELTS d’une somme d’un montant de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTER la société SARL EGBI PERRIN représentée par La SELARL AJ UP et Me [H] [B] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER la même aux entiers dépens de l’instance qui seront distraits au profit de Me DEBONO-CHAZAL, avocat au barreau de LYON.

À l’appui de ses demandes, la société ELTS soutient essentiellement :

Que la société EGBI a pris l’initiative de retenir une somme plus importante que les 5% pouvant être légalement retenus à titre de retenue de garantie ;

Que la prescription relative aux sommes visées ne s’applique pas et commence à courir à la levée de ces réserves, soit à compter du 19 mai 2016 ;

Que les demandes des restitutions de retenue de garantie se prescrivent dans un délai de 5 ans, lequel délai commence à courir au jour de l’expiration d’un délai d’un an (article 2 de la loi du 16 juillet 1971) ;

Que la société ELTS est en droit de solliciter la condamnation de la société EGBI à des dommages et intérêts ensuite de sa résistance abusive .

À l’audience du 5 juillet 2023, le conseil de la société ELTS a informé la cour de la conversion de redressement judiciaire de la société EGBI Perrin en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 22 mars 2022 en communiquant ensuite de l’audience un extrait Kbis daté du 6 juin 2023.

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS

A titre liminaire, la cour indique ne pas répondre aux demandes des parties tendant à voir la cour “constater” ou “dire et juger” lorqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du Code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.

Sur la demande en paiement de la somme de 7 050 euros :

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’article L 110-4 du Code de commerce en sa partie invoquée par l’appelante édicte que “Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes (…).”

Selon l’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 invoqué par l’intimée, (en sa version applicable à l’espèce),”Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l’article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l’exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage.(…)”

L’article 2 prévoit : “A l’expiration du délai d’une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l’article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, même en l’absence de mainlevée, si le maître de l’ouvrage n’a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur. L’opposition abusive entraîne la condamnation de l’opposant à des dommages-intérêts.”

La société EGBI conteste la décision attaquée en ce que la société ELTS ayant émis la facture correspondant à ses prestations le 19 août 2014 et la réception des travaux étant intervenue le 24 juin 2015, son action était prescrite cinq ans après cette date alors qu’elle n’a assigné que le 15 juin 2021.

La cour relève que la facture du 19 août 2014 a fait l’objet de la part de la société Egbi d’une retenue de 7 050 euros objet du litige.

L’action en paiement de factures formée contre un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d’agir, laquelle peut être caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations.

L’émission de la facture n’a pas fait courir le délai de prescription, comme en conviennent les parties.

Le délai a commencé à courir à compter de l’exécution de la prestation et de la réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage. Si la réception des travaux du sous-traitant est intervenue le 24 juin 2015, la levée des réserves n’est intervenue que par procès-verbal de réception du 18 février 2016. La prescription a couru à compter de cette date et non du 24 juin 2015.

L’assignation en paiement du solde de la facture a été engagée dans le délai de 5 ans.

La société EGBI ne conteste pas ne pas avoir procédé au paiement de la somme de 7 500 euros, solde de la facture des travaux réalisés par la société ELTS, et dont il sera précisé que la responsabilité de cette entreprise à la suite de ces travaux n’a pas été mise en cause dans le rapport d’expertise évoqué par la société EGBI.

La cour confirme la décision attaquée en ce qu’elle a jugé l’action de la société ELTS non prescrite et condamné au paiement de la somme réclamée en précisant que les intérêts au taux légal ont couru en l’absence de toute justification, à compter de l’assignation du 15 juillet 2020.

Sur la demande de dommages intérêts :

La résistance abusive alléguée n’est pas démontrée par la société ELTS, laquelle, comme le rappelle la cour ne justifie pas au préalable d’une mise en demeure avant assignation. La cour confirme le rejet de sa demande.

Sur les mesures accessoires :

Succombant, la société EGBI doit supporter les dépens de première instance mais aussi d’appel.

En équité la cour confirme la condamnation prononcée par le milieu sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile en y ajoutant une somme de 1 800 euros à hauteur d’appel.

La demande présentée sur le même fondement par la société appelante ne peut qu’être rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme la décision attaquée sauf à préciser que les intérêts au taux légal ont couru à compter du 15 juillet 2020.

Y ajoutant,

Condamne la sarl EGBI Perrin représentée par la Selarl AJ UP et Me [H] [B] aux dépens à hauteur d’appel,

Condamne la sarl EGBI Perrin représentée par la Selarl AJ UP et Me [H] [B] à payer à la SAS ELTS la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rejette toute autre demande.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

 

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