Formalités légales

COUR D’APPEL

D’ANGERS

CHAMBRE A – COMMERCIALE

CC/IM

ARRET N°

AFFAIRE N° RG 22/01618 – N° Portalis DBVP-V-B7G-FBZ5

Arrêt du 05/04/2016 rendu par la Cour de Cassation

Arrêt du 04/04/2014 rendu par la Cour d’Appel de RENNES

Jugement du 25/02/2011 rendu par le Tribunal de Commerce de BREST

n° d’inscription au RG de première instance : 14/18737

ARRET DU 03 OCTOBRE 2023

DEMANDERESSES A LA REQUETE :

SOCIÉTÉ DRAGAGES TRANSPORTS ET TRAVAUX MARITIMES

[Adresse 6] et [Adresse 5]

[Localité 2]

S.A. HELVETIA ASSURANCES venant aux droits de GAN EUROCOURTAGE

[Adresse 4]

[Localité 13]

S.A. GENERALI FRANCE venant aux droits de GENERALI FRANCE ASSURANCES

[Adresse 3]

[Localité 11]

S.C. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits COVEA RISKS

[Adresse 1]

[Localité 9]

SOCIÉTÉ GENERALI IARD venant aux droits de LE CONTINENT

[Adresse 3]

[Localité 11]

Représentées par Me Nathalie GREFFIER, avocat postulant au barreau d’ANGERS, et Me Antoine GUILLEMOT, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDERESSES A LA REQUETE :

SARL FLENDER GmbH venant aux droits de la Société SIEMENS AG, anciennement dénommée FLENDER ESAT GmbH, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 15]

[Localité 7] (ALLEMAGNE)

Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat postulant au barreau D’ANGERS, et Me Thomas HOFFMANN substitué par Me Marc SCHÜTTE, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.S. MWM FRANCE venant aux droits de DEUTZ FRANCE

[Adresse 14]

[Localité 12]

Représentée par Me Christian NOTTE-FORZY, avocat postulant au barreau d’ANGERS, et Me Eric HARM, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. FIDES anciennement EMJ, représentée par Me [B] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SOCIETE SOBRENA

[Adresse 8]

[Localité 10]

S.A.S. SOCIÉTÉ BRETONNE DE RÉPARATION NAVALE (SOBRENA)

[Adresse 17]

[Localité 16]

Représentées par Me Philippe LANGLOIS substitué par Me Audrey PAPIN de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ANGERS, et Me Yann PAILLER, avocat plaidant au barreau de BREST

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue publiquement, à l’audience du 20 Juin 2023 à 14 H 00, Mme CORBEL, présidente de chambre ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

Mme ROBVEILLE, conseillère

M. BENMIMOUNE, conseiller

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 03 octobre 2023 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre, et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Au cours d’un arrêt technique du navire sablier ‘Pertuis II’, son armateur, la société Dragages-transports et travaux maritimes (DTM), assurée auprès des sociétés Groupama navigation & transports et de Commercial union assurances, Le Continent, Mutuelles du Mans assurances IARD et Generali transports, a fait procéder à la révision des deux systèmes de propulsion du navire, comprenant, d’une part, les moteurs Deutz et leurs annexes et, d’autre part, les éléments de transmission moteur-hélice, consistant en accouplement, réducteur-embrayeur, arbre porte hélice.

A cette fin, selon bon de commande du 24 février 1999, la société DTM a confié à la société Sobrena (Société bretonne de réparation navale) la réalisation de divers travaux, consistant, notamment en la dépose et la pose des inverseurs révisés par un spécialiste, pour un montant global de 2.979.010 francs HT, outre des travaux à coter à l’arrivée du navire.

Le 25 janvier 1999, la société DTM avait demandé à la société Compas l’intervention d’un monteur pour la visite complète des réducteurs inverseurs Lohman & Stolterfoht GUS 500, en spécifiant que le monteur devait avoir en sa possession l’ensemble de l’outillage spécifique ainsi que les différents plans de montage et démontage des inverseurs.

La société Compas a fait intervenir un technicien de la société Flender Esat, dont elle a transmis à la société DTM le compte rendu d’intervention du 2 au 9 mars 1999.

Par ailleurs, lors de cet arrêt technique, la société Deutz France (aux droits de laquelle vient désormais la société MWM France) était chargée par la société DTM de superviser et de contrôler les opérations de visite du moteur Deutz

Les travaux ont été effectués à [Localité 16] entre le 25 février et le 18 mars 1999.

Lors des essais de remise en service du navire le 18 mars 1999, une première avarie est survenue sur le réducteur embrayeur tribord, tenant à la destruction du roulement d’entrée de l’arbre primaire. Le réducteur défaillant n° 1284 a été remplacé par le n° 1285, fourni par DTM et le navire a repris la mer le 22 mars 1999. Cependant, le 5 mai 1999, le chef mécanicien du ‘Pertuis II’ a repéré un bruit anormal du réducteur embrayeur bâbord et a constaté la présence de particules au fond du bol de filtre dans le réducteur bâbord n° 1283.

Par actes d’huissier des 11 et 18 juin 1999, la société DTM a fait assigner en référé-expertise les sociétés Sobrena et Compas devant le président du tribunal de commerce de Brest, pour rechercher les causes de l’avarie survenue le 18 mars 1999, ainsi que l’origine des anomalies signalées le 5 mai 1999.

M. [Y] a été désigné comme expert par une ordonnance du 23 juin 1999, puis remplacé par M. [T] selon une ordonnance du 7 juillet 1999. Les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la société Flender Esat, par une ordonnance du 21 juillet 1999.

A la même époque, entre le 6 et le 10 juillet 1999, la société SCAM (Société concarnoise d’atelier mécanique) est intervenue sur les systèmes de propulsion bâbord et tribord à la demande de DTM et en présence de la société Sobrena dont elle a pointé une erreur de montage des accouplements bâbord et tribord lors de son intervention du mois de mars 1999, après avoir constaté un jeu latéral du vilebrequin dépassant les tolérances du constructeur. Le réducteur n° 1283 a été remplacé par le n° 1284 (réparé dans l’intervalle) et les paliers de butée des deux moteurs ont dû être remplacés. A cette occasion, le lignage bâbord a été refait sur préconisation de la société Lingevaert Holland BV. Une reprise du lignage tribord a été effectuée au mois de septembre 1999, avec remplacement des accouplements Spiroflex à l’instar des opérations effectuées sur l’ensemble moteur/réducteur tribord au mois de juillet 1999.

Le navire a encore été immobilisé entre le 16 janvier et le 3 février 2000 pour une révision du moteur bâbord et vérification, en conséquence, des attelages du moteur tribord. Enfin, à la fin du mois d’août 2000, une fuite a été repérée au niveau de la glace de l’arbre porte hélice bâbord. Les réparations, qui ont été effectuées jusqu’en février 2001, ont permis de mettre un terme aux avaries.

Le 4 février 2000, la société DTM a fait assigner les sociétés Sobrena et Flender Esat en référé, devant le président du tribunal de commerce de Brest, pour obtenir l’extension des opérations d’expertise aux nouvelles avaries. M. [T] a été désigné à cet effet par ordonnance du 1er mars 2000.

Par assignation du 30 octobre 2001, la société Sobrena a demandé que les deux ordonnances du 23 juin 1999 et du 1er mars 2000 soient déclarées communes à la société Deutz France. L’ordonnance rendue à cet effet le 21 novembre 2001 a été déférée à la cour qui l’a confirmée par arrêt du 31 janvier 2003.

Dans l’intervalle, sur assignation du 25 septembre 2002, la société Deutz France a obtenu une ordonnance du 20 novembre 2002 du juge des référés du tribunal de commerce de Brest, rendant communes à la société SCAM (Société concarnoise d’atelier mécanique) les ordonnances de référé du 23 juin 1999, du 1er mars 2000 et du 21 novembre 2001, afin de rendre les opérations de l’expert contradictoires à cette société, intervenue à divers titres sur l’installation litigieuse.

M. [T] a déposé son rapport le 12 septembre 2003.

Dans le temps des expertises, la société DTM a fait assigner les sociétés Sobrena, Compas et Flender Esat, par actes d’huissier des 16, 22 juillet 1999 et 4 février 2000, aux fins de les voir déclarer responsables des avaries ayant affecté les réducteurs en mars et mai 1999, ainsi que des désordres ayant affecté les moteurs au mois de janvier 2000 et les voir condamner à réparer le préjudice subi. Après le dépôt du rapport d’expertise, la société DTM a pris des conclusions au mois de juillet 2005, à l’encontre des sociétés Sobrena, Flender Esat et Compas, en réclamant la réparation d’un préjudice évalué globalement à 954.520 euros.

La société Sobrena a fait assigner les sociétés SCAM et Deutz France, par actes du 2 mai 2006 et du 10 mai 2006, pour obtenir leur garantie au titre de l’avarie de moteur bâbord du 17 janvier 2000 et au titre des travaux consécutifs aux prétendus défauts de lignage.

La société Piriou Naval services est intervenue aux droits de la société SCAM.

Par jugement du 25 février 2011, le tribunal de commerce de Brest a :

– ordonné la jonction des affaires 2000/000530 et 2006/00186 avec l’affaire principale 99/001694,

– jugé recevable l’action de Groupama Transport, Generali Assurances IARD, Covea Risks et Generali France Assurances subrogés dans les droits de DTM,

– condamné la société Sobrena à payer à Groupama Transport, Generali Assurances IARD, Covea Risks et Generali France Assurances la somme de 177.594 euros au titre du préjudice matériel de la société DTM

– l’a condamnée au paiement à la société Dragages-Transport et Travaux Maritimes :

* de la somme de 43.754 euros au titre de la perte d’exploitation,

* de la somme de 23.696 euros au titre des frais d’expertise judiciaire,

* de la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Deutz à payer à Groupama Transport, Generali Assurances IARD, Covea Risks et Generali France Assurances la somme de 177.594 euros au titre du préjudice matériel de la société DTM,

– l’a condamnée au paiement à la société Dragages-Transport et Travaux Maritimes :

* de la somme de 43.754 euros au titre de la perte d’exploitation,

* de la somme de 23.696 euros au titre des frais d’expertise judiciaire,

* de la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société Dragages-Transport et travaux maritimes – DTM au paiement à la société Sobrena de la somme de 31.044,14 euros TTC ;

– condamné la société Flender à payer à Groupama Transport, Generali Assurances IARD, Covea Risks et Generali France Assurances la somme de 177.594 euros au titre du préjudice matériel de la société DTM ;

– l’a condamnée au paiement à la société Dragages-Transport et Travaux Maritimes :

* de la somme de 43.754 euros au titre de la perte d’exploitation,

* de la somme de 23.696 euros au titre des frais d’expertise judiciaire,

* de la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société Piriou Naval à payer à Groupama Transport, Generali Assurances IARD, Covea Risks et Generali France Assurances la somme de 106.556,40 euros au titre du préjudice matériel de la société DTM ;

– l’a condamnée au paiement à la société Dragages-Transport et Travaux Maritimes :

* de la somme de 26.252,85 euros au titre de la perte d’exploitation,

* de la somme de 14.217,64 euros au titre des frais d’expertise judiciaire,

* de la somme de 12.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné la répartition des dépens à la charge des sociétés Sobrena, Deutz, Flender et Piriou Naval selon les mêmes proratas de responsabilité.

La société Siemens AG, anciennement dénommée Flender Esat GMBH, société anonyme de droit allemand, a interjeté appel de ce jugement le 24 mars 2011, intimant Generali France Assurance, la compagnie Groupama Transport, venant aux droits de Groupama navigation et transports et de Commercial union assurances, la SA Generali Assurance IARD, la SAS Sobrena, la SA Covea Risks (venant ax droits de la société Mutuelles du Mans Assurances IARD et aux droits de laquelle vient désormais la société MMA IARD Assurances Mutuelles), la SAS Piriou Naval Services, la SA Dragages Transports et travaux maritimes, la SARL Compas, la SA Deutz France.

La SAS MWM France, venant aux droits de la société Deutz France, a interjeté appel du jugement le 4 avril 2011, intimant la SA Groupama Transport, la SA Generali Assurances IARD, la SA Covea Risks, la compagnie d’assurances Generali France, venant aux droits de Generali Transports, la société DTM, la SAS Sobrena, la SARL Compas, la SA Siemens AG, la SAS Piriou Naval Services venant aux droits de la société SCAM.

Les affaires enrôlées sous les numéros RG 11/2083 et 11/2286 ont été jointes sous le numéro RG 11/2083.

Par jugement du 13 décembre 2011, le tribunal de commerce de Brest a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Sobrena.

Le 17 février 2012, la société Dragages transports et travaux maritimes et ses assureurs, les sociétés GAN eurocourtage, Génerali assurances IARD,Covea risks et Generali France assurances, ont adressé au mandataire judiciaire une déclaration de créance à inscrire au passif du redressement judiciaire de la société Sobrena de 453.170,99 euros et de 786.218,85 euros.

Par jugement du 12 juin 2012, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Sobrena, la société EMJ (aux droits de laquelle vient désormais la SELARL Fides), prise en la personne de M. [W], ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Saisi d’une contestation des créances déclarées par la société DTM et ses assureurs, le juge commissaire, par ordonnance du 3 décembre 2012, a constaté l’existence d’une instance en cours. Sur la liste des créances il a été mentionné : n° 171 : DTM 453.170,99 euros + ses assureurs : Gan Eurocourtage, Generali assurances IARD, Covea Risks, Générali France assurances ; n° 172 : GAN eurocourtage 786 218,85 euros, avec indication manuscrite pour ces deux créances : ‘ordonnance 3/12/2012 instance en cours’.

Par arrêt du 4 avril 2014, la cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement rendu le 25 février 2011 par le tribunal de commerce de Brest en ses dispositions déclarant recevable et non prescrite l’action de la société DTM et de ses assureurs corps et en ses dispositions condamnant la société DTM à verser à la société Sobrena la somme de 26.175 euros HT soit 31.044,14 euros TTC, en paiement de la facture n° 03.025 du 21 mars 1999.

La cour d’appel de Rennes a infirmé le jugement déféré pour le surplus et, statuant à nouveau, a constaté l’intervention de la SELARL EMJ, en qualité de représentant légal de la liquidation judiciaire de la société Sobrena et déclare recevable l’action de la société DTM et de ses assureurs à l’encontre de la liquidation judiciaire de la société Sobrena ; constaté l’intervention de la société Piriou Naval Services aux droits et obligations de la société SCAM ; a déclaré irrecevable car prescrite l’action de la SELARL EMJ, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sobrena, à l’encontre de la société MWM France (aux droits de Deutz France) et à l’encontre de la société Piriou Naval Services ; a constaté qu’aucune demande n’était formée à l’encontre de la société Compas ; a rejeté la demande en nullité de l’assignation délivrée à la société Siemens AG et la demande en nullité du rapport d’expertise et des opérations d’expertise ; a déclaré la société Sobrena responsable des avaries réducteurs et des avaries moteurs survenues sur le navire Pertuis II, in solidum avec la société Siemens AG pour les avaries réducteurs et dit que la charge définitive des réparations consécutives à ces avaries réducteurs, au titre des préjudices matériels et immatériels, est répartie à hauteur de 80 % à charge de la société Sobrena et 20 % à charge de la société Siemens AG ; a fixé le montant des créances de DTM et de ses assureurs corps à l’encontre de la liquidation judiciaire de la société Sobrena, au titre des avaries des réducteurs, comme suit : * réparations matérielles : créance des sociétés Helvetia Assurances, Generali Assurances IARD, Covea Risks et Generali France Assurances pour un montant de 257.884 euros ; – réparations immatérielles : créance de DTM d’un montant de 63.149 euros ; a condamné la société Siemens AG à payer à la société DTM et à ses assureurs corps Generali Assurances IARD, Covea Risks, Helvetia Assurances et Generali France Assurances les sommes respectives de 63.149 euros au titre des réparations immatérielles et de 257.884 euros au titre des réparations matérielles résultant des avaries réducteurs, a fixé le montant des créances de la société DTM et de ses assureurs corps à l’encontre de la liquidation judiciaire de la société Sobrena au titre des avaries des moteurs comme suit : * réparations matérielles : créance des sociétés Helvetia Assurances, Generali Assurances IARD, Covea Risks et Generali France Assurances d’un montant de 260.447,79 euros, * créance de la société DTM d’un montant de 72.817,56 euros ; * réparations immatérielles : créance de la société DTM d’un montant de 92.407 euros ; a dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, avec capitalisation par application de l’article 1154 du code civil ; a condamné, in solidum, la société Siemens AG et la SELARL EMJ en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sobrena à payer à la société DTM et ses assureurs corps Helvetia Assurances, Generali Assurances IARD, Covea Risks et Generali France Assurances la somme de 8.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, à charge de 90 % pour la SELARL EMJ, en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire et 10 % pour la société Sobrena, dans leurs rapports entre elles ; a condamné la SELARL EMJ, en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sobrena, à payer à la société MWM et à la société Piriou Navale Services, chacune, la somme 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; a débouté la société Compas de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de la société Siemens AG ; a condamné la société Siemens AG et la SELARL EMJ en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sobrena aux entiers dépens de première instance et d’appel, comprenant les frais d’expertise, et dit que la charge de ces dépens est fixée à 90 % pour la SELARL EMJ, en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sobrena et 10 % pour la société Siemens AG ; a dit que les dépens sont recouvrés en cause d’appel selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par arrêt du 5 avril 2016, sur le pourvoi formé par la SELARL EMJ représentée par M. [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sobrena et par la société Sobrena, et sur le pourvoi incident formé par la société Siemens AG, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt mais uniquement en ce qu’il a déclaré recevable la demande des sociétés Générali assurances IARD, Covea risks et Générali France assurances et fixé leurs créances à la liquidation de la société Sobrena et en ce qu’il a déclaréSiemens AG responsable in solidum avec la société Sobrena et en ce qu’il a statué sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile à l’égard de la société Siemens AG et des sociétés Génerali assurances IARD, Covéa Risks et Generali France assurances, a renvoyé les parties, sur ces points, devant la cour d’appel d’Angers, a mis hors de cause, sur leurs demandes, la société Compas et la société Piriou naval services dont la présence devant la cour d’appel de renvoi n’est plus nécessaire à la solution du litige.

La Cour de cassation a jugé qu’en retenant qu’en tant que spécialiste responsable des travaux de révision des deux systèmes de propulsion, il appartenait à la société Sobrena de s’assurer, au préalable, des conditions d’un montage conforme aux règles de l’art et des spécificités éventuelles des accouplements dont elle avait la charge, en repérant et en s’informant, le cas échéant, sur les anomalies constatées, la cour d’appel avait légalement justifié sa décision.

Elle a considéré qu’en retenant exactement que le délai de prescription d’un an prévu par les articles 8 et 9 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, devenus L. 5113-4 et L. 51113-5 du code des transports, était applicable à l’action en garantie exercée par la société Sobrena, la cour d’appel avait répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées.

En revanche, la Cour de cassation a jugé qu’en retenant, pour déclarer recevable l’action des assureurs et fixer leurs créances à la liquidation judiciaire de la société Sobrena, que, le liquidateur étant valablement intervenu à la procédure, l’absence de déclaration des créances des assureurs autres que la société Gan Eurocourtage est seulement de nature à faire obstacle à leur admission dans les répartitions et dividendes, sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire, mais ne rend pas irrecevables leurs demandes, alors qu’en l’absence de déclaration de leurs créances, les conditions de la reprise régulière de l’instance en cours n’étaient pas réunies à l’égard des assureurs, la cour d’appel avait violé l’article L. 622-22 du code de commerce.

De plus, elle a dit qu’en retenant, pour conclure à la responsabilité in solidum de la société Siemens AG, que les travaux de contrôle qu’elle a exécutés dans l’année de la vente des pièces litigieuses relèvent de la garantie contractuelle et que la bonne exécution de ces travaux engage la responsabilité contractuelle de cette dernière à l’égard de la société DTM, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu’elle relevait d’office, tiré de l’existence d’une garantie contractuelle d’un an, la cour d’appel n’avait pas satisfait aux exigences de l’article 16 du code de procédure civile.

Par déclaration du 22 juillet 2016 (instance d’appel enrôlée sous le n°RG 16/02143), la société Sobrena et son liquidateur judiciaire, la SELARL EMJ prise en la personne de M. [W], ont saisi la cour d’appel d’Angers sur le renvoi opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation en son arrêt du 5 avril 2016, mettant en cause la société Siemens AG, la société Generali France assurances venant aux droits de la société Generali Transports, la société Générali IARD venant aux droits de la société Le Continent, la société Covea Risks aux droits de laquelle vient la société MMA IARD, la société Dragages transports et travaux maritimes (DTM), la société Helvétia assurances venant aux droits de la société Gan Eurocourtage, elle-même venant aux droits de Groupama transports venant aux droits de Groupama navigation et transports de commercial union assurances.

Par déclaration du 10 octobre 2016 (instance d’appel enrôlée sous le n°RG 16/02659), la société Siemens AG a également saisi la cour d’appel d’Angers sur le renvoi opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation en son arrêt du 5 avril 2016, mettant en cause la société Covea Risks aux droits de laquelle vient la société MMA IARD, la société DTM, la SELARL EMJ ès qualités, la société Generali France assurances venant aux droits de la société Generali Transports, la société Generali IARD venant aux droits de la société Le Continent, la société Helvétia assurances venant aux droits de la société Gan Eurocourtage, elle-même venant aux droits de Groupama transports venant aux droits de Groupama navigation et transports de commercial union assurances, la société MWM France anciennement dénommée Deutz France SA, et la société Sobrena.

Les assureurs ont soutenu avoir déclaré leur créance le 17 février 2012 pour conclure que l’instance a été valablement reprise.

Au contraire, la société Sobrena et son liquidateur judiciaire ont soutenu que l’instance n’avait pas été valablement reprise en faisant valoir que les trois assureurs, la société Generali France assurances, la société Generali IARD et la société Covea Risks (désormais MMA IARD) n’avaient pas déclaré leur créance.

Par requête du 14 septembre 2016, la société DTM et ses assureurs ont saisi le juge commissaire d’une demande tendant à voir rectifier l’erreur matérielle affectant selon eux l’état des créances pour que la mention des quatre assureurs portée sur la liste des créances de la société Sobrena soit transposée de la créance de l’assurée sur celle des assureurs.

Par ordonnance du 16 octobre 2017, le juge commissaire du tribunal de commerce de Brest a dit que la demande qui lui était ainsi présentée excédait les pouvoirs qu’il tenait de l’article 462 du code de procédure civile et a jugé que cette requête portait atteinte à l’autorité de la chose jugée s’attachant à l’arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2016.

Le 30 octobre 2017, un appel a été interjeté à l’encontre de cette ordonnance du juge commissaire par la société DTM et ses assureurs, devant la cour d’appel de Rennes.

Par arrêt du 30 janvier 2018, la cour d’appel d’Angers a ordonné la jonction des procédures n°16-2659 et 16-2143, a sursis à statuer sur l’entier litige en l’attente de la décision définitive à intervenir sur l’appel interjeté de la décision du juge commissaire du tribunal de commerce de Brest du 16 octobre 2017, a ordonné la radiation de la procédure du rôle des affaires en cours et dit que l’affaire y sera réinscrite sur requête de la partie la plus diligente, à charge pour elle de justifier de la décision attendue.

Par arrêt du 11 septembre 2020, la cour d’appel de Rennes a accepté de rectifier la liste des créances.

Par arrêt du 14 avril 2022, sur le pourvoi formé par la SELARL Fides en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sobrena, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt précité, a dit n’y avoir lieu à renvoi, a débouté la société DTM et ses assureurs de leur requête en rectification d’erreur matérielle de la décision du juge commissaire en date du 23 août 2012.

La Cour de cassation a jugé qu’en relevant, pour accueillir la requête en rectification d’erreur matérielle, que la déclaration de créance mentionnait que Gan Eurocourtage demandait son admission au passif de la Sobrena pour la somme totale de 786.218,85 euros et la société DTM pour la somme totale de 453.170,99 euros et en retenant que l’intitulé de l’identité des déclarants était présenté de façon ambigüe, la mention «ci-après Gan Eurocourtage» figurant dans l’alinéa présentant la société Generali France assurances pouvant laisser penser que seule cette dernière pourrait être désignée comme Gan Eurocourtage mais que, par la suite, dans la motivation de la déclaration de créance, il est mentionné que Gan Eurocourtage et les autres seront après désignées comme Gan Eurocourtage, que la motivation de la déclaration distinguait, d’une part, le préjudice déjà indemnisé par les assureurs et, d’autre part, le préjudice non indemnisé par les assureurs, en en déduisant que lorsque la déclaration de créance demande que Gan Eurocourtage soit admise au passif pour 786 218,85 euros, le vocable Gan Eurocourtage recouvre les sociétés Gan Eurocourtage, Generali assurances IARD, Covea Risks et Generali France assurances, ajoutant qu’aucune mention de ce type n’affecte la mention DTM et qu’il ne pouvait être déduit que la demande d’admission de la société DTM au passif pour la somme totale de 453 170,99 euros visait en fait une demande d’admission au profit des sociétés Gan Eurocourtage, Generali assurances IARD, Covea Risks et Generali France assurances, cette demande d’admission n’étant présentée qu’au profit de la société DTM, la cour d’appel qui, sous le couvert d’une erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, a violé l’article 462 du code de procédure civile.

Le 12 septembre 2022, la société Dragages Transports et Travaux Maritimes (DTM), la société Helvetia Assurances venant aux droits de Gan Eurocourtage, la société Generali France venant aux droits de Generali France assurances, la société MMA IARD Assurances Mutuelles venant aux droits de Covéa Risks, et la société Generali IARD venant aux droits de la société Le Continent ont conclu aux fins de rétablissement de l’affaire au rôle de la cour d’appel d’Angers.

L’affaire a été réenrôlée sous le n°RG 22/01618.

Toutes les parties ont conclu à la suite du réenrolement de l’affaire.

Une ordonnance du 19 juin 2023 a clôturé l’instruction de l’affaire.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Dragages Transports et Travaux Maritimes (DTM), la société Helvetia Assurances venant aux droits de Gan Eurocourtage, la société Generali France venant aux droits de Generali France assurances, la société MMA IARD Assurances Mutuelles venant aux droits de Covéa Risks, et la société Generali IARD venant aux droits de la société Le Continent entendent voir la cour :

vu l’article L. 622-24 du code de commerce ;

vu l’article 1147 ancien du code civil ;

– constater qu’elles ont régulièrement déclaré leurs créances au passif de Sobrena,

– dire et juger qu’en tout état de cause, Helvetia Assurances SA a valablement déclaré les créances de Generali IARD, Generali France et MMA IARD Assurances Mutuelles en sa qualité d’apéritrice de la police d’assurance, tant sur le fondement de la solidarité que du mandat,

– confirmé le jugement en ce qu’il a déclaré recevable leur action,

– infirmer le jugement sur le fond dans les limites de la cassation,

– déclarer recevables leurs actions et notamment l’action de Generali IARD, Generali France et MMA IARD Assurances Mutuelles,

– rejeter les fins de non-recevoir soulevées par Fides et Sobrena,

– déclarer les demandes contre Flender recevables au titre de sa condamnation in solidum avec Sobrena au titre des dommages matériels et immatériels résultant des avaries moteurs et rejeter l’exception d’irrecevabilité pour demandes nouvelles ;

– déclarer Flender responsable in solidum de l’ensemble des dommages subis par elles en raison de la mauvaise exécution de ses obligations de contrôle, révision et supervision, définitivement évalués par la cour d’appel de Rouen aux sommes de :

* 257.884 euros pour le préjudice matériel au titre des avaries réducteurs,

* 63.149 euros pour le préjudice immatériel au titre des avaries réducteurs,

* 260.447,79 euros et 72.817,56 euros pour le préjudice matériel au titre des avaries moteurs,

* 92.407 euros pour le préjudice immatériel au titre des avaries moteurs,

– fixer les créances DTM, Helvetia Assurances SA, Generali Iard, Generali France et MMA IARD Assurances Mutuelles au passif de la liquidation judiciaire de Sobrena aux sommes de :

* 228.373,56 euros au titre de la créance de DTM pour le préjudice matériel et immatériel,

* 518.331,79 euros au titre de la créance des assureurs pour le préjudice matériel,

– à titre subsidiaire, fixer la créance d’Helvetia Assurance SA à la somme de 518.331,79 euros au nom et pour le compte des assureurs ;

– à titre encore plus subsidiaire, fixer la créance de d’Helvetia Assurance SA à proportion de sa quote part de 77% dans la police correspondant à la somme de 399 115,48 euros ;

– condamner Flender à payer à DTM la somme de 228.373,56 euros en réparation des préjudices matériel et immatériel au titre des avaries réducteurs (63.149 euros) et moteurs (72.817,56 euros et 92.407 euros) majorée des intérêts légaux à compter de l’assignation avec capitalisation,

– condamner Flender à payer à Helvetia Assurances SA, Generali IARD, Generali France et MMA IARD Assurances Mutuelles la somme de 518.331,79 euros en réparation des préjudices matériel et immatériel au titre des avaries réducteurs (257.884 euros) et moteurs (260.447,79 euros) majorée des intérêts légaux à compter de l’assignation avec capitalisation,

– fixer la créance au passif de la liquidation de Sobrena et condamner Fides et Flender aux entiers dépens et au paiement de la somme de 70.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Sobrena et la SELARL Fides (anciennement EMJ) prise en la personne de Maître [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sobrena, demandent à la cour de :

– infirmer la décision dont appel,

vu l’article L. 622-22 du code de commerce,

à titre principal,

– dire et juger irrecevables en leurs demandes à l’encontre de la liquidation judiciaire de la société Sobrena, représentée par la SELARL Fides, les sociétés Generali Assurances Iard, Generali France Assurances, les débouter en conséquence desdites demandes,

– débouter la société Helvetia de sa demande,

subsidiairement,

– faire droit à la demande formée par la société DTM à l’encontre de la société Flender Gmbh,

– subsidiairement, faire droit à la demande incidente en responsabilité sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil formée par la liquidation judiciaire de la société Sobrena à l’encontre de la société Flender Gmbh,

– en conséquence, déclarer la société Flender Gmbh responsable in solidum avec la société Sobrena des avaries réducteurs, et dire que la charge définitive des réparations consécutives à ces avaries réducteurs, au titre des préjudices matériels et immatériels, sera répartie à hauteur de 80% à la charge de la société Sobrena et 20% à la charge de la société Flender Gmbh,

– condamner les sociétés Generali Assurances IARD, et Generali France Assurances à régler à la SELARL Fides ès qualités de liquidateur de la société Sobrena, la somme de 10.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner les mêmes aux entiers dépens.

La société Flender Gmbh prie la cour de :

à titre liminaire,

– juger que les demandes que la société DTM et ses assureurs formulent après cassation à son encontre au titre des avaries moteurs (72.817,56 euros et 92.407 euros et 260.447,79 euros) sont irrecevables car entièrement nouvelles,

à titre principal,

– La recevoir en son appel et en ses contestations et demandes, l’y déclarée fondée et y faisant droit,

– infirmer le jugement en date du 25 février 2011 du tribunal de commerce de Brest sur tous les chefs encore en cause en suite de la cassation intervenue et lui portant griefs, et statuant à nouveau,

– constater l’absence de relation contractuelle entre elle et la société DTM,

– constater que la société DTM ne justifie pas d’un droit d’agir à son encontre,

– constater que sa responsabilité dans la survenance des dommages n’est pas démontrée,

– constater qu’a fortiori, elle ne saurait être tenue in solidum responsable avec la société Sobrena concernant l’avarie des réducteurs,

– constater qu’en tout état de cause, le rapport d’expertise de M. [T] ne permet pas d’établir une quelconque faute de sa part,

en conséquence,

– déclarer l’action dirigée à son encontre irrecevable,

– déclarer du moins les demandes formulées contre elle au titre des avaries moteurs irrecevables,

– débouter l’ensemble des parties de leurs demandes, fins et conclusions à son égard,

à titre subsidiaire,

– juger qu’elle ne saurait être tenue de l’indemnisation des préjudices consécutifs,

– juger que la société DTM devra conserver à charge un tiers de son prétendu préjudice concernant les avaries des réducteurs,

– constater que la société DTM ne saurait réclamer un montant supérieur à 165.017,80 euros au titre du préjudice matériel concernant les réducteurs,

– juger que sa part de responsabilité dans la survenance des avaries de réducteurs ne saurait dépasser 10%,

en conséquence,

– limiter toute condamnation à son encontre à la somme de 16.501,78 euros,

– écarter toute condamnation in solidum avec la société Sobrena,

en tout état de cause,

rejetant toutes prétentions contraires aux présentes comme non recevables, en tout cas non fondées,

– condamner la société DTM ou tout succombant à lui payer la somme de 80.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société DTM aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Lexavoué conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

– à défaut, condamner proportionnellement toute partie succombante au prorata des dépens.

La SAS MWM France venant aux droits de Deutz France demande à la cour de :

– constater que l’action en garantie à son encontre est prescrite comme l’a confirmé la Cour de cassation dans son arrêt du 5 avril 2016,

– déclarer en conséquence irrecevable toute demande qui serait formée à son encontre,

– condamner la SELARL Fides anciennement SELARL EMJ en sa qualité de liquidateur à la liquidation de la société Sobrena à lui verser la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SELARL Fides anciennement SELARL EMJ en sa qualité de liquidateur à la liquidation de la société Sobrena aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions respectivement déposées au greffe :

– le 16 juin 2023 pour la société DTM, la société Helvetia Assurances, la société Generali France, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société Generali IARD,

– le 21 février 2023 pour la société Sobrena et la SELARL Fides, prise en la personne de Maître [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sobrena,

– le 19 juin 2023 pour la société Flender Gmbh,

– le 17 février 2023 pour la SAS MWM France.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est constaté que la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Sobrena des créances de la société DTM au titre de la réparation des préjudices subis résulte d’une disposition de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes qui est définitive, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir.

Sur les demandes des assureurs contre la société Sobrena

Sur la reprise de l’instance

Les quatre assureurs de la société DTM sont soumis, en leur qualité de créanciers invoquant une créance née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective de la société Sobrena, à l’obligation de déclarer leur créance en application de l’article L. 622-24 du code de commerce.

Dès lors que la présente instance, au fond, était en cours avant l’ouverture de la procédure collective, ils doivent, en application de l’article L. 622-22 du code de commerce, justifier avoir déclaré leur créance conformément aux règles prescrites aux articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce, à défaut de quoi, l’instance ne peut être valablement reprise.

Il y a lieu de rappeler que l’existence d’une instance en cours ôte au juge-commissaire tout pouvoir pour prononcer l’admission ou le rejet de la créance. Ce juge ne peut donc que constater qu’une instance est en cours.

Dans le cas présent, l’avocat de la société DTM et de ses assureurs a adressé au mandataire judiciaire de la société Sobrena une lettre datée du 17 février 2012 présentée comme suit :

«La société Dragages transports et travaux maritimes, ci-après DTM (…) ainsi que ses assureurs :

– Gan eurocourtage (…) venant aux droits de Groupama transport, elle-même venant aux droits de Groupama navigation & transports et de Commercial union assurances,

– Generali assurances IARD (…) venant aux droits de Le Continent,

– Covea risks (…) venant aux droits des Mutuelles du Mans assurances IARD et,

– Generali France assurances (…) venant aux droits de Generali transports, ci-après Gan eurocourtage.

dont je suis l’avocat sont créanciers de la Société bretonne de réparation navale (…)»

Il est indiqué, en bas de la page 2 :

«Gan Eurocourtage et autres (ci-après Gan Eurocourtage), assureurs de DTM, l’ont indemnisé de son préjudice matériel (…)»

Et à la fin de la lettre :

«Gan eurocourtage demande en conséquence son admission (…) pour la somme totale de 786 218,85 €, sauf à parfaire ou diminuer, à titre chirographaire, conformément aux articles L.622-24 et suivants du code de commerce.

DTM demande de la même façon son admission (…) Pour la somme totale de 453 170,99 €, sauf à parfaire ou diminuer, à titre chirographaire, conformément aux articles L. 622-24 et suivants du code de commerce.»

L’état des créances qui a pris la forme de la liste des créances sur laquelle le juge commissaire a apposé sa signature le 23 août 2021 et certaines mentions, comporte, relativement aux deux créances en cause, les mentions suivantes :

* créancier n° 171 pour un montant déclaré de 453 170,99 euros : DTM, suivi de ‘observations : + ses assureurs :

– GAN eurocourtage

– Generali assurances IARD

– Covea risks

– Generali France assurances’

Figure sur la droite une mention manuscrite : «ordonnance 3/12/12 instance en cours»

* créancier no 172 pour la somme déclarée de 786 218,85 euros : «GAN eurocourtage»

Figure sur la droite une mention manuscrite : «ordonnance 3/12/12 instance en cours».

Ainsi, figure sur l’état des créances pour la créance déclarée de 786 218,85 euros, comme seul créancier, la société GAN eurocourtage avec l’indication qu’une instance est en cours.

La signature apposée par le juge commissaire au pied de la liste des créances déposée par le représentant des créanciers confère à cet acte le caractère d’une décision juridictionnelle.

La société Sobrena et son liquidateur judiciaire en déduisent que l’instance n’a pu être valablement reprise par les assureurs de la société DTM après l’ouverture de la procédure collective de la société Sobrena que pour la société Helvetia en admettant que celle-ci a déclaré une créance de 786 218,85 euros mais que les demandes des trois autres assureurs sont irrecevables pour défaut de déclaration de créance en faisant valoir que la décision du juge commissaire mentionnant la société Gan eurocourtage comme seule créancière parmi les assureurs a autorité de la chose jugée.

Les assureurs soutiennent, au contraire, que la déclaration de créance d’un montant de 786 218,85 euros a bien été faite au nom des quatre assureurs et que leur déclaration de créance est valable. Ils rappellent que la déclaration de créance n’est soumise à aucune forme et que si le juge commissaire est compétent pour apprécier la régularité d’une déclaration de créance, il n’a pas le pouvoir de décider de l’admission ou du rejet d’une créance lorsqu’une instance est en cours, comme en l’espèce. Ils demandent donc à la cour, dès lors qu’il n’y a eu qu’une procédure de rectification de l’état des créances pour erreur matérielle et qu’aucune juridiction n’a statué sur ce point, de vérifier la régularité de la déclaration de créance des trois d’entre eux qui ne figurent pas sur l’état de ces créances, en invoquant une jurisprudence selon laquelle la juridiction saisie de l’instance au fond doit procéder à la vérification de la validité de la déclaration de créance pour se prononcer sur la reprise de l’instance et la fixation de la créance.

Subsidiairement, ils invoquent la solidarité existant entre eux et le mandat général reconnu à la société Gan eurocourtage en tant qu’apéritrice pour déclarer la créance des trois autres en leur nom.

La décision du juge commissaire figurant sur l’état des créances qui ne mentionne pour la créance déclarée de 786 218,85 euros que la société Gan eurocourtage en indiquant qu’une instance est en cours, n’a autorité de chose jugée qu’à l’égard de la société Gan eurocourtage.

Les trois autres assureurs qui ne figurent pas sur cet état des créances sont en droit d’obtenir, s’ils ont bien déclaré leur créance, soit que le juge-commissaire puisse statuer par voie d’état complémentaire s’il fallait considérer qu’il n’a pas statué sur leur créance, ou bien, s’il fallait considérer qu’il a statué sur la créance mais a omis de prendre en compte certains des créanciers déclarants, qu’il puisse, ainsi, réparer cette omission. Dans les deux cas, la cour peut, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée attachée à la décision du juge commissaire, se prononcer sur le point de savoir si ces trois assureurs ont régulièrement déclaré leur créance par la lettre précitée du 17 février 2012.

La lecture de la déclaration de créance faite par l’avocat de la société DTM et de ses quatre assureurs fait apparaître, à plusieurs reprises, que Gan eurocourtage et les trois autres assureurs sont désignés ‘ci-après Gan eurocourtage’. Ainsi la créance déclarée au nom du Gan eurocourtage valait pour les quatre assureurs ce qui est conforme aux explications que comporte cette déclaration sur la justification de la créance, à savoir le paiement de l’indemnité globale versée par les assureurs à leur assurée. Il s’ensuit que les quatre assureurs dénommés dans la déclaration de créance ont bien tous déclaré, ensemble, une créance de 786 218,85 euros.

En outre, la coassurance se définit comme la division de la garantie d’un gros risque entre plusieurs assureurs, chacun étant garant de la seule part qu’il a acceptée. En cas de désignation d’un ‘apériteur’, celui-ci peut agir comme mandataire des coassureurs pour se charger des relations avec l’assuré (conclusion du contrat, établissement de la police, encaissement des primes ensuite réparties entre les coassureurs, règlement des sinistres, représentation de la coassurance dans tous les litiges…).

Il s’ensuit qu’en sa qualité d’apéritrice que lui reconnaissent les trois autres assureurs, la société Gan eurocourtage avait bien un mandat de leur part pour déclare leurs créances.

Selon l’article L.622-22 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elle sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire ou le liquidateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Les quatre assureurs de la société DTM ayant régulièrement déclaré leur créance et le liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Sobrena étant dans la cause, il y a lieu de constater que l’instance est reprise à l’égard de tous.

Sur le montant de la créance

La responsabilité de la société Sobrena dans les avaries des moteurs et des réducteurs est définitivement acquise.

Les quatre assureurs de la société DTM sollicitent la fixation de leur créance au passif de la société Sobrena à la totalité de la somme de 518 331,79 euros dont le montant n’est pas contesté en lui-même par la société Sobrena et son liquidateur judiciaire, comme recouvrant l’indemnisation des préjudices matériels causés par les avaries réducteurs et moteurs prise en charge par les assureurs. Ils soutiennent que le moyen selon lequel leurs créances ne seraient pas individualisées est tant inopérant au regard de la qualité de la société Helvétia d’apéritrice de la police d’assurance et au regard de la solidarité existant entre eux, qu’inexacte dès lors que la quote-part de chacun des assureurs résulte des dispaches qui ont été produits aux débats, à savoir, Helvetia : 77 %, Generali Iard : 8 %, General France : 9 %, MMA : 6 %. Ils ajoutent que la quote-part de chaque assureur dans la police n’est opposable que dans leurs rapports entre eux au stade des rapports contributifs et non dans leurs rapports avec l’auteur responsable tenu à la réparation intégrale du dommage dans ses rapports avec la victime au stade de l’obligation à la dette.

La société Sobrena et son liquidateur judiciaire concluent au rejet des prétentions formées par les assureurs dès lors que cette créance ne serait pas individualisée pour chacun d’eux et qu’aux moyens invoqués par ces derniers pour se prévaloir ensemble de l’intégralité de la créance, ils répondent que la solidarité ne se présume pas entre co-assureurs et conteste que la qualité d’apéritrice confère un mandat général pour agir en justice. Ils ajoutent qu’en l’absence de production des polices, la part de chacun des assureurs n’est pas établie. Ils s’opposent à la prétention subsidiaire de la société Helvétia de fixer la créance au montant total à charge pour elle de procéder à sa répartition selon la quote-part des co-assureurs et même à la prétention encore plus subsidiaire de la société Helvétia de fixer sa créance conformément à sa quot-part de 77 % dans la police d’assurance en faisant valoir qu’en l’absence de production de la police, cette quote-part n’est pas justifiée, de sorte qu’en l’absence de justification du montant de la créance, cette prétention doit être rejetée conformément à l’article 9 du code de procédure civile.

Aucun des coassureurs, y compris l’apériteur, n’étant solidaire des autres, sauf stipulation en ce sens dont l’existence n’est pas rapportée en l’espèce, le fait que les autres coassureurs aient donné à l’apériteur un mandat de gérer la police ne crée pas une solidarité active entre eux.

Or, aux termes de l’article 1197 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance du 10 février 2016, l’obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d’eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l’un libère le débiteur, encore que le bénéfice de l’obligation soit partageable et divisible entre divers créanciers.

Pour autant, si dans le cas présent la solidarité active entre les assureurs n’est pas établie et que le fait qu’un d’entre eux agisse en tant d’apériteur n’entraîne pas nécessairement une telle solidarité, que les assureurs ne produisent aucun document permettant d’établir définitivement la part qu’ils assurent chacun, il n’en reste pas moins, qu’en dehors même d’une solidarité, ils sont en droit, du fait de leur qualité de co-assureurs subrogés dans les droits de leur assurée, d’obtenir ensemble la fixation de leur créance, bien que cette créance puisse être divisible, à charge pour eux de justifier, au moment du paiement, de la part qui leur revient en fonction de la part des dommages qu’ils ont indemnisée ou du mandat donné par les autres pour recevoir à leur place la totalité de la créance ainsi fixée ; à défaut, la créance devra être divisée entre eux par parts égales.

Il s’ensuit que les assureurs sont bien fondés à demander la fixation de leur créance globale à la somme totale de 518 331,79 euros correspondant à l’indemnisation du préjudice matériel au titre des avaries des réducteurs d’un montant de 257 884 euros et à l’indemnisation du préjudice matériel au titre des avaries des moteurs d’un montant de 260 447,79 euros, qu’elles ont prises en charge.

Sur les demandes formées contre la société Flender Gmbh

Sur la recevabilité des demandes de DTM et ses assureurs

La recevabilité des demandes de la société DTM et de ses assureurs n’est discutée que pour celles relatives à l’indemnisation des préjudices causés par les avaries des moteurs.

La société Flender qui prétend que la demande porte sur des dommages différents de ceux qui faisaient l’objet des prétentions formées contre elle devant la cour d’appel de Rennes, limitées aux avaries des réducteurs, invoque les dispositions de l’article 564 du code de procédure civile et soutient que les demandes nouvelles des parties qui ne se sont pas pourvues en cassation sont irrecevables.

La société DTM et ses assureurs répondent qu’ils avaient présenté en première instance l’ensemble de leurs demandes de réparation des préjudices matériels et immatériels au titre des avaries moteurs et réducteurs et qu’en raison de l’indivisibilité du fait dommageable résultant de l’intervention commune des sociétés Sobrena et Flender sur l’ensemble propulsif du navire, ils sont en droit de former une demande de condamnation in solidum au titre de l’entier préjudice causé par ces dernières, co-responsables. Ils ajoutent qu’une demande in solidum en cause d’appel ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l’article 564 du code de procédure civile, la solidarité n’étant qu’une modalité de la condamnation de sorte qu’une demande de condamnation personnelle qui devient solidaire n’est pas nouvelle mais tend aux mêmes fins au sens de l’article 565 du code de procédure civile.

Selon l’article 633 du code de procédure civile, la recevabilité des prétentions nouvelles devant la juridiction de renvoi est soumise aux règles qui s’appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.

Ainsi, les dispositions des articles 623 et suivants du code de procédure civile ne soumettent pas, à l’issue de la cassation qui replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la décision cassée, la recevabilité d’une demande nouvelle à d’autres règles que celles qui s’appliquaient devant la juridiction dont la décision a été cassée.

Il s’ensuit que par l’effet de l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes intervenue du chef du dispositif concernant la déclaration de responsabilité de la société Flender, la cause et les parties sont remises, de ce chef, dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt cassé, de sorte qu’est recevable la demande d’indemnisation, bien que formée par la société DTM et ses assureurs qui ne s’étaient pas pourvus en cassation contre le précédent arrêt, si elle entre dans les dispositions prévues par le code de procédure civile, notamment si elle est l’accessoire, la conséquence ou le complément de la demande initiale sur laquelle il a été statuée par un chef de l’arrêt atteint par la cassation.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 564 du même code, applicable à la procédure d’appel, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. Toutefois, l’article suivant dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, étant précisé que la demande qui tend aux mêmes fins est celle dans laquelle son auteur n’attend pas un résultat différent de celui souhaité en première instance. Enfin, l’article 566 du même code dispose que les parties ne peuvent qu’ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

En première instance, la société DTM et ses assureurs demandaient contre la société Flender l’indemnisation des préjudices résultant des dommages causés aux réducteurs du navire du fait d’une mauvaise exécution de ses travaux.

Devant la cour d’appel de renvoi, ils étendent leur demande d’indemnisation des préjudices consécutifs aux avaries des moteurs, dont ils n’avaient demandé réparation en première instance qu’à la société Sobrena.

Il s’agit toujours pour l’armateur et ses assureurs de demander à la société Flender l’indemnisation des préjudices résultant des dommages causés au navire du fait des mêmes travaux. La demande poursuit donc la même fin qu’en première instance et constitue le complément des demandes initiales.

Ainsi, les prétentions émises contre la société Flender sont recevables.

Sur le fond

Sur la nature des relations ayant existé entre les sociétés DTM et Flender Esat

Les demandes de la société DTM et de ses assureurs sont fondées, en premier lieu, sur l’article 1147 ancien du code civil, à savoir la responsabilité contractuelle pour manquement à l’obligation de résultat qui pèse sur le réparateur.

La société DTM et ses assureurs prétendent que la société Flender esat n’a pas agi comme sous-traitant de la société Compas comme elle le prétend et que la société Compas n’était que l’agent général de celle-là. Ils indiquent, dans le cas où l’existence d’un contrat ne serait pas retenu, se prévaloir de l’identité des fautes contractuelles et délictuelles leur permettant même en tant que tiers au contrat qui aurait alors lier la société Flender à la société Compa d’invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement a causé un dommage.

Force est de constater qu’aucun contrat écrit n’est produit entre la société DTM et la société Flender esat pour l’intervention qu’elle a faite sur les réducteurs du navire ensuite de la demande écrite adressée le 25 février 1999 par DTM à la société Compas lui spécifiant ce qu’elle attendait du monteur dont elle demandait l’intervention.

Cette intervention a été réalisée par la société Flender Esat dont le technicien a établi un rapport de son intervention qui a eu lieu entre le 2 et le 9 mars 1999. Ce rapport, en langue anglaise, n’est pas traduit. La société DTM y est indiquée comme le ‘customer’.

L’historique des relations des parties au vu des pièces produites fait apparaître qu’au mois de mai 1998, la société Flender Esat avait fait une offre à la société DTM ‘c/o Compas’ (soit ‘care of’), rédigée en langue anglaise, non traduite. En juin 1998, après lui avoir transmis les conditions tarifaires de la société Flender en vue de la révision des réducteurs, la société DTM a passé commande des travaux à la société Compas, commande que la société Flender Esat a acceptée le 22 juin 1998 par une lettre (‘order acknowledgement’) faisant figurer la société DTM comme étant le donneur d’ordre. Cette lettre a été transmise à la société DTM par l’intermédiaire de la société Compas, présentant la société Flender esat comme son ‘commettant’.

De son côté, la société Flender Esat ne produit aucun élément de nature à établir qu’elle aurait exécuté les travaux en cause pour la société Compas.

Il résulte de tous ces éléments que la société Compas n’a eu qu’un rôle de représentant de la société Flender Esat et que les travaux en cause ont bien été exécutés par celle-ci dans le cadre d’un contrat la liant directement à la société DTM.

Il doit donc être recherché si, comme le prétendent la société DTM et ses assureurs, la société Flender a commis des fautes dans l’exécution de ses prestations et, pour ce faire, de déterminer les causes des avaries, après s’être prononcé sur la loi applicable au contrat qui liait la société Flender esat à la société DTM, la première étant une société de droit allemand.

Sur la loi applicable :

La société Flender conteste, en vertu de l’article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980, l’application de la loi française au profit de la loi allemande au regard du lieu de son siège social.

Ce point de droit n’a pas été définitivement tranché du fait de la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes sur la déclaration de responsabilité de la société Flender.

Aux termes de l’article 4 §1 de cette convention, dans la mesure où la loi applicable au contrat n’a pas été choisie conformément aux dispositions de l’article 3, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Toutefois, si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre pays, il pourra être fait application, à titre exceptionnel, à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays.

Le paragraphe 2 de cet article dispose que sous réserve du paragraphe 5, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, s’il s’agit d’une société et que le contrat est conclu dans l’exercice de l’activité professionnelle de cette partie, son principal établissement ou, si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par un établissement autre que l’établissement principal, celui où est situé cet autre établissement.

Selon le paragraphe 5, cette présomption est écartée lorsqu’il résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays.

La société Flender fait valoir que cet article 4 emporte présomption que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation de service est établie et que cette présomption ne peut être écartée du seul fait que la prestation a été exécutée dans un autre pays, le lieu d’exécution étant précisément le critère de rattachement que la convention de Rome a écarté au profit de celui du lieu d’établissement de la partie qui fournit la prestation.

Néanmoins, la société DTM et ses assureurs mettent justement en avant que toutes les prestations qui sont en cause dans les avaries, tant celles de la société Flender esat que celles de la société Sobrina, qui portent en partie sur les mêmes éléments du navire, ont été exécutées en France, lieu de situation et de rattachement du navire, que les avaries ont eu lieu en France et les réparations aussi. Il s’ensuit que les éléments de rattachement prédominants sont situés en France et qu’il y a lieu d’appliquer la loi française.

Sur les causes des avaries et la mission confiée à la société Flender east

Le navire est animé par deux ensembles de propulsion montés parallèlement consistant en un moteur Deutz suivi d’un accouplement Sprioflex puis d’un embrayeur réducteur et inverseur de marque Lohman entraînant un arbre porte hélice.

L’expertise judiciaire a montré que toutes les avaries affectant les ensembles propulsifs du navire résultent des travaux entrepris pendant l’arrêt technique de février-mars 1999, au cours duquel sont intervenues les sociétés Sobrena et Flender Esat.

L’arrêt de la cour d’appel de Rennes, définitif sur ce point, a retenu contre la société Sobrena une erreur de montage des accouplements bâbord et tribord et un défaut de lignage.

Reste à déterminer si la société Flender a une part de responsabilité dans les avaries.

Il y a lieu de rappeler que la société Sobrena avait en charge la dépose et la pose des réducteurs inverseurs révisés par le technicien de la société Flender Esat, ce qui ressort de sa facture du 21 mars 1999.

La société DTM et les assureurs de celle-ci estiment que la responsabilité de la société Flender est engagée pour tous les dommages qui ont, selon eux, pour cause d’origine la révision défectueuse des réducteurs opérée tant par Sobrina que par Flender. Ils prétendent que ces deux sociétés ont concouru au même dommage en faisant valoir que le réparateur et l’assistant en charge de la révision de l’élément en cause doit être, chacun, tenu à la réparation intégrale du préjudice.

La société Flender prétend n’être intervenue sur les embrayeurs-réducteurs qu’en atelier et dans le cadre de leur remontage à sec mais que sa mission ne couvrait pas leur remise en place sur le navire ni encore moins les autres opérations de lignage et de remplissage d’huile qui n’incombaient qu’à la société Sobrena. Elle conteste toute responsabilité dans les avaries des réducteurs et en particulier l’appréciation faite par l’expert de ce qu’elle aurait fait une ‘révision trop limitée’ qu’elle estime injustifiée. Elle fait également valoir l’absence de lien entre ses travaux portant sur la révision des réducteurs et l’avarie du moteur et en tire pour conséquence qu’elle ne peut, en toute hypothèse, être condamnée in solidum avec Sobrina pour le tout.

La société Sobrena et son liquidateur judiciaire, qui demandent un partage de responsabilité avec la société Flender, admettent que la cause initiale des désordres est un mauvais montage des accouplements Spiroflex sur le réducteur tribord 1284 qui a généré une contrainte anormale à l’origine des désordres et avaries ultérieures, en expliquant que ce mauvais montage provient de ce qu’elle a reproduit l’erreur de montage du réducteur bâbord 1283 qui était le fait des mécaniciens de la société DTM avant l’arrêt technique de février-mars 1999. Elle prétend que ses propres opérations, y compris le remontage, ont été effectuées alors que la société Flender était chargée d’une mission de contrôle. Elle fait valoir que cette intervention d’un spécialiste était d’ailleurs clairement stipulée dans les relations contractuelles DTM/ Sobrena puisque son offre précisait pour les travaux des deux réducteurs inverseurs item 62 et 64 ‘spécialiste Lohman directement commandé par l’armateur’ et que de plus, après l’avarie du 18 mars 1999, la société Flender a, de nouveau, été missionnée par la société DTM afin de vérifier la réparation du réducteur et que cette prestation s’est aussi révélée déficiente.

Il s’agit donc de déterminer, en premier lieu, la mission confiée à la société Flender qui ne ressort que de la note précitée du 25 janvier 1999 dans laquelle DTM demande à Compas l’intervention d’un monteur ‘pour la visite’ des inverseurs. Cette commande se limite à spécifier des recommandations pour pouvoir procéder au démontage et au remontage des inverseurs. En l’absence de précision, et en l’absence d’élément contraire que n’apporte pas la facture de la société Sobrena qui fait seulement apparaître qu’elle n’est pas chargée de la révision des inverseurs, il sera retenu que les travaux confiés à la société Flender se limitaient à la révision des inverseurs mais qu’elle n’était pas chargée de superviser leur remise en place dans le navire ni les essais en mer.

L’expert judiciaire a mis en évidence que les problèmes rencontrés par les réducteurs résultaient, en partie, d’une mauvaise révision de ces pièces. En effet, il a relevé que la révision du réducteur 1284 était trop limitée en particulier dans la géométrie et le logement du roulement et qu’il en était de même pour le réducteur 1283 au regard de ce que le réducteur 1285, qui avait pourtant subi les mêmes contraintes anormales dues au mauvais montage par la société Sobrena, n’avait fait apparaître aucune anomalie de fonctionnement. Il a retenu que cette révision défectueuse, imputable à la société Flender, a été amplifiée par les contraintes longitudinales anormales dues au montage par la société Sobrena.

Il est donc établi que la société Flender east a mal exécuté les travaux de révision qui lui étaient confiés, ce qui a contribué aux avaries des seuls réducteurs.

La responsabilité contractuelle de la société Flender est donc engagée à ce titre pour avoir manqué à l’obligation de résultat pesant sur elle.

En revanche, les avaries moteur ne sont dues qu’aux interventions de la société Sobrena. En effet, l’expert judiciaire a mis en évidence que le mauvais montage de l’accouplement Spiroflex par la société Sobrina a provoqué un déplacement important du vilebrequin sur chaque moteur ce qui a contribué aux dégâts constatés sur eux.

La société Flender n’est pas fondée à opposer une clause de limitation de responsabilité dont l’existence n’est pas établie, la pièce n° 7 produite par la société DTM, sur laquelle elle se fonde, n’étant qu’une facture du 17 juin 1998 portant sur la fourniture de deux pièces et non pas sur les travaux de révision des réducteurs.

Enfin, la société Flender est irrecevable à invoquer, qui plus est à la place de la société Sobrena, une prétendue faute de la société DTM qui aurait contribué au mauvais montage des accouplements Spiroflex par la société Sobrena, et qui a définitivement été écartée par l’arrêt de la cour d’appel de Rennes. Elle n’est pas fondée à invoquer une absence de révision plus approfondie lors de l’arrêt technique du mois de mars 1999 , ce qui ne peut l’exonérer de son obligation de résultat. Sa demande de laisser une part de responsabilité à la société DTM ne peut être accueillie.

Ses fautes ayant contribué à la réalisation du dommages causés aux réducteurs, elle sera tenue in solidum avec la société Sobrena de ce chef.

Au regard de l’importance des erreurs commises ayant contribué aux avaries des réducteurs, il y a lieu, dans les rapports entre la société Sobrena et la société Flender de répartir la charge des réparations à raison de 80 % pour la première et de 20 % pour la seconde.

L’évaluation des dommages

L’évaluation de l’indemnisation à mettre à la charge de la société Flender n’est pas définitivement jugée du fait de la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes sur la déclaration de sa responsabilité. Le caractère définitif de l’indemnisation mise à la charge de la société Sobrena ne peut donc faire obstacle à la défense de la société Flender sur ce point.

La société Flender ne conteste pas le quantum du préjudice matériel qu’ont causé les avaries des réducteurs tel qu’évalué par l’expert, soit de 257 884 euros mais conteste l’intégration dans le préjudice immatériel de la société DTM des pénalités de retard convenues entre la société DTM et la société Sobrena, qui ont été incluses dans l’évaluation retenue par l’expert.

La société DTM demande en réparation de son préjudice immatériel la somme de 63 149 euros qui comprend pour la première période d’immobilisation du mois de mars 1999, à raison du retard dans les travaux de 4,10416 jours, la somme de 93 125 francs.

Elle prétend exactement que sa demande est inférieure à celle qu’elle serait en droit de former en substituant aux pénalités de retard de 93 125 francs soit 14 196,80 euros (30 000 francs par jour avec un jour de franchise), un préjudice d’immobilisation calculé sur le manque à gagner durant les 4,10416 jours qu’a duré la première immobilisation du navire et qui s’élèverait, sur la base de calcul de l’expert qui n’est pas critiqué, à un montant de 128 075,19 francs correspondant au coût d’exploitation pendant la période d’immobilisation (28 576 francs x 4,10416 jours = 117 280,47 francs + manque à gagner (2 092 m3 perte de production x 5,16 francs perte de profit d’exploitation par m3 = 10 794,72 francs).

C’est donc la somme de 63 149 euros qu’il y a lieu de retenir comme étant plus faible que celle à laquelle pourrait prétendre la société DTM.

L’indemnisation s’élève à 331 033 euros (257 884 + 63 149), qui revient à la société DTM à hauteur de 63 149 euros, le reste, aux assureurs.

Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2014, date de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes, avec capitalisation par application de l’article 1154 du code civil.

Concernant la SAS MWM France venant aux droits de Deutz France

Il est constaté qu’aucune demande n’est formée contre la SAS MWM France devant la cour de céans.

Sur les demandes accessoires

La créance de la SAS MWM France due en application de l’article 700 du code de procédure civile au passif de la société Sobrena est fixée à la somme de 3 000 euros, conformément à sa demande.

La société Flender et la société Fidès, ès qualités, parties perdantes devront supporter les frais irrépétibles exposés par la société DTM et ses assureurs corps Helvetia Assurances, Generali Assurances IARD, Covea Risks et Generali France Assurances à hauteur de 40 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, à charge, dans les rapports entre elles de 90 % pour la société Fides, ès qualités, et 10 % pour la société Sobrena.

Les autres demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

Les dépens de première instance et d’appel, comprenant les frais d’expertise, seront supportés par la société Fides ès qualités et la société Flender. La charge de ces dépens est fixée à 90 % pour la société Fides, ès qualités et 10 % pour la société Flender.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement, dans les limites de la cassation intervenue, par arrêt mis à disposition au greffe,

Constate que l’instance a été régulièrement reprise par les sociétés Helvetia assurances venant aux droits de Gan eurocourtage, Generali France venant aux droits de Generali France assurances, MMA IARD assurances mutuelles venant aux droits de Covéa risks, et Generali IARD venant aux droits de la société Le continent ;

Infirme le jugement entrepris en ce :

*qu’il condamne la société Sobrena à payer à :

– Groupama Transport, Generali Assurances IARD, Covea Risks et Generali France Assurances la somme de 177 594 euros au titre du préjudice matériel de la société DTM,

– la société DTM les sommes de 43 754 euros au titre de la perte d’exploitation, 23 696 euros au titre des frais d’expertise judiciaire, 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

*qu’il condamne la société Flender à payer à :

– Groupama Transport, Generali Assurances IARD, Covea Risks et Generali France Assurances la somme de 177 594 euros au titre du préjudice matériel de la société DTM ;

– la société Dragages-Transport et Travaux Maritimes, les sommes de 43 754 euros au titre de la perte d’exploitation, 23 696 euros au titre des frais d’expertise judiciaire, 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* qu’il condamne la société Flender aux dépens au même prorata que celui retenu pour les responsabilités ;

Statuant à nouveau de ces chefs,

Rejette la fin de non-recevoir opposée par la société Sobrena et la SELARL Fides, ès qualités ;

Fixe les créances des sociétés Helvetia Assurances venant aux droits de Gan Eurocourtage, Generali France venant aux droits de Generali France assurances, MMA IARD Assurances Mutuelles venant aux droits de Covea Risks, et Generali IARD venant aux droits de la société Le Continent au passif de la liquidation judiciaire de la société Sobrena à la somme de 518 331,79 euros.

Déclare recevable la demande de la société DTM et de ses assureurs en indemnisation des avaries moteurs contre la société Flender ;

Les en déboute ;

Déclare la société Flender responsable des avaries réducteurs survenues sur le navire Pertuis II, avec la société Sobrena.

Condamne la société Flender à payer à la société Dragages transports et travaux maritimes la somme de 63 149 euros au titre du préjudice immatériel ;

Condamne la société Flender à payer à Helvetia assurances, Generali France, MMA IARD assurances mutuelles et Generali IARD la somme de 257 884 euros au titre du préjudice matériel ;

Dit que la société Flender est tenue au paiement de ces sommes in solidum avec la société Sobrena ;

Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2014, avec capitalisation par application de l’article 1154 du code civil ;

Dit que la charge définitive des réparations consécutives aux avaries réducteurs, au titre des préjudices matériels et immatériels, est répartie à hauteur de 80 % pour la société Sobrena et 20 % pour la société Flender ;

Fixe au passif de liquidation judiciaire de la société Sobrena la créance de la société DTM, de Helvetia assurances, Generali France, MMA IARD assurances mutuelles et Generali IARD due en application de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 40 000 euros.

Condamne la société Flender à payer à la société DTM et ses assureurs corps Helvetia Assurances, Generali Assurances IARD, Covea Risks et Generali France Assurances la somme de 40 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, qu’elle doit supporter in solidum avec la société Fides, ès qualités à charge de 90 % pour la société Fides, ès qualités, et 10 % pour la société Sobrena, dans leurs rapports entre elles.

Fixe au passif de liquidation judiciaire de la société Sobrena la créance de la SAS MWM France due en application de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 3 000 euros.

Rejette les autres demandes ;

Condamne la société Flender aux dépens de première instance et d’appel, comprenant les frais d’expertise, qu’elle doit supporter avec la société Fides, ès qualités.

Fixe au passif de liquidation judiciaire de la société Sobrena les dépens de première instance et d’appel, comprenant les frais d’expertise.

Dit que la charge de ces dépens est fixée, dans leurs rapports entre elles, à 90 % pour la société Fides, ès qualités, et 10 % pour la société Flender.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

S. TAILLEBOIS C. CORBEL

 

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