Formalités légales

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

article 462 du code de procédure civile

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 03 OCTOBRE 2023

(2 pages)

Numéro d’inscription au numéro général : 23/04099

Sur requête en rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance rendue le 27 septembre 2023 sous le numéro de répertoire général 23/04024

Nous, Marie Anne Baulon, présidente de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

DEMANDEUR À LA SAISINE ET INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ayant pour avocat Me Julia Caumeil du cabinet Adam – Caumeil, avocats au barreau de Paris

DÉFENDEUR À LA SAISINE ET APPELANT :

M. [W] [L]

né le 27 novembre 1995 à [Localité 1], de nationalité marocaine

Retenu au centre de rétention : Mesnil Amelot n° 3

ayant pour avocat Me Catherine Herrero, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

– Vu l’ordonnance rendue le 27 septembre 2023 par le délégué du premier président de cette cour, numéro de répertoire général 23/04024 ;

– Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de ladite ordonnance transmise par Me Julia Caumeil, conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis le 27 septembre 2023 à 17h37 ;

– Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

SUR QUOI,

La cour observe qu’il résulte de l’ordonnance rendue le 27 septembre 2023 sous le numéro RG 23/04024, par le délégué du premier président de cette cour, qu’une erreur a été commise, portant sur la reprise du par ces motifs de l’ordonnance rendue en première instance le 25 septembre 2023 par le juge des libertés et de la détention de Meaux.

La cour constate, en effet, que le par ces motifs de l’ordonnance rendue en première instance le 25 septembre 2023 par le juge des libertés et de la détention de Meaux mentionne ‘déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [W] [L], au centre de rétention administrative n°3 du [2] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours à compter du 25 septembre 2023″ et non ‘ déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [W] [L] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 25 septembre 2023″.

Il convient, en conséquence, de rectifier l’ordonnance en ce sens.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la rectification de l’ordonnance rendue le 27 septembre 2023, sous le numéro de répertoire général 23/04024,

DISONS que la mention erronée présente dans le rappel de la procédure ‘ déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [W] [L] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 25 septembre 2023″ est rectifiée et remplacée par la mention : ‘déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [W] [L], au centre de rétention administrative n°3 du [2] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours à compter du 25 septembre 2023″.

La présente décision rectificative (RG 23/4099) sera mentionnée sur la minute, et notifiée aux parties,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 03 octobre 2023 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

 

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