Formalités légales

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/01/2024

Me Alexis DEVAUCHELLE

la SCP LAVAL – FIRKOWSKI

Me Jean-Michel LICOINE

ARRÊT du : 18 JANVIER 2024

N° : 18 – 24

N° RG 23/01263

N° Portalis DBVN-V-B7H-GZI3

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l’exécution de MONTARGIS en date du 02 Mars 2023

PARTIES EN CAUSE

APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265298677248422

Monsieur [U] [C], administrateur de sociétés

né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 26] (BELGIQUE)

[Adresse 9]

[Localité 3] (BELGIQUE)

Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d’ORLEANS et pour avocat plaidant Me Pier CORRADO, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

INTIMÉS : – Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265296417058018

Monsieur [A] [K] en qualité d’héritier de Monsieur [T] [K]

né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 23]

[Adresse 6]

[Localité 11]

Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI, avocat au barreau d’ORLEANS

Madame [W] [K] épouse [S] en qualité d’héritier de Monsieur [T] [K]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 17]

[Adresse 8]

[Localité 11]

Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI, avocat au barreau d’ORLEANS

Madame [X] [L] Epouse [K] en qualité d’héritier de Monsieur [T] [K]

née le [Date naissance 7] 1943 à [Localité 17]

[Adresse 13]

[Localité 11]

Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI, avocat au barreau d’ORLEANS

PARTIE INTERVENANTE :

Maître Julien SOUNALET Notaire associé, membre de l’Office Notarial NES – NOTAIRES EN SOLOGNE

[Adresse 12]

[Adresse 12]

[Localité 10]

Ayant pour avocat Me Jean-Michel LICOINE, avocat au barreau d’ORLEANS

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du : 01 Juin 2023

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l’audience publique du JEUDI 16 NOVEMBRE 2023, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel D’ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l’article 805 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 18 JANVIER 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Selon compromis sous signature privée du 25 juillet 2003, Mme [R] [D] et son fils, M. [E] [D], ont vendu à M. [T] [K] et Mme [X] [L] épouse [K], leurs voisins, un ensemble de 66 ha 50 a 98 ca constitué de bois et de quelques parcelles agricoles situé communes de [Localité 25] et [Localité 16], dans le Loiret, au prix de 287 668,95 euros.

Ils ont été avisés le 9 janvier 2004 que la SAFER du Centre entendait exercer son droit de préemption sur la totalité de ces biens.

L’acte de vente a été régularisé le 12 mars 2004 au prix de 287 668,95 euros au profit de la SAFER qui, par acte notarié du 11 août suivant, a rétrocédé l’ensemble à la SCI Voltaire-Beaune au prix de 335 226 euros, laquelle SCI a payé une partie de ce prix au moyen d’un prêt notarié de 265 000 euros souscrit auprès de la Fortis Banque, garanti par un privilège de prêteur de deniers et la caution solidaire des deux associés de la société.

Les époux [K] évincés ayant contesté la légalité de ces préemption et rétrocession, la cour d’appel d’Orléans, par arrêt infirmatif du 25 juin 2007, rectifié le 27 juin 2011 et devenu irrévocable, a annulé les décisions de préemption et de rétrocession prises par la SAFER du Centre les 9 janvier 2004 et 26 avril 2004, portant sur l’intégralité des parcelles litigieuses, et déclaré en conséquence nulle la vente de ces parcelles conclue entre les consorts [D] et la SAFER du Centre, et de même nulle la rétrocession de ces biens consentie par la SAFER le 11 août 2004 à la SCI Voltaire Beaune.

M. [E] [D], redevenu seul propriétaire des biens litigieux en raison du décès entre-temps intervenu de sa mère, a fait constater par acte notarié dressé le 15 avril 2013, le transfert de leur propriété au profit des époux [K], le versement par ces derniers du prix de vente en exécution du compromis qu’ils avaient signé en 2003, et la consignation de ce prix de 287 668,95 euros entre les mains du notaire instrumentaire pour garantir aux époux [K] la restitution par M. [D] du prix de vente acquitté par la SAFER. Sommation de comparaître devant le notaire consignataire pour faire valoir leurs droits a été délivrée aux parties à ces actes, dont la société Fortis Banque, aux droits de laquelle venait le Crédit du Nord, la SAFER et la SCI Voltaire-Beaune.

Seul le Crédit du Nord s’est alors présenté, le 3 juillet 2013, en déclarant réserver l’ensemble de ses droits et actions et considérer que son privilège de prêteur de deniers ne pourrait être levé que lorsque l’intégralité de sa créance serait remboursée.

Par courrier recommandé du 28 juin 2013 annexé au procès-verbal dressé le 2 juillet 2013 par Maître [H], en réalité le 3 juillet, publié le 22 juillet suivant au service des impôts des particuliers, la SAFER du Centre a indiqué qu’elle ne se présenterait pas en expliquant en substance qu’à l’initiative de la SCI Voltaire-Beaune et de la SCEA de l’Arvault, deux instances restaient pendantes devant la cour d’appel d’Orléans et le tribunal de grande instance de Montargis, que devant cette dernière juridiction, M. et Mme [K] avaient reconventionnellement sollicité l’organisation d’une expertise afin que puisse être apprécié l’état des biens à restituer et les modifications éventuellement apportées à leur consistance, et qu’il lui apparaissait en conséquence prématuré de percevoir sa créance de restitution alors que, selon ses termes, le montant de celle-ci pourrait être « impacté » par la créance de restitution que la SCI Voltaire-Beaune détient à son encontre.

Dans un courrier pareillement adressé en recommandé, le 14 juin 2013, lui aussi demeuré annexé à l’acte du 3 juillet 2013, la SCI Voltaire-Beaune a indiqué qu’elle n’entendait pas comparaître, en expliquant qu’elle contestait l’acte par lequel le notaire avait constaté le transfert de propriété au profit des époux [K] ensuite d’un compromis selon elle rendu caduc par l’exercice du droit de préemption de la SAFER.

Par acte sous signature privée du 13 décembre 2013, signifié le 14 janvier 2014 à la SCI Voltaire-Beaune, le Crédit du Nord a cédé sa créance détenue contre ladite SCI à M. [U] [C], dont il est indiqué qu’il s’était lui-même proposé pour la racheter, et ce pour sa valeur nominale de 148 533,17 euros.

Déclarant être subrogé dans les droits du Crédit du Nord au titre du prêt de 265 000 euros consenti à la SCI Voltaire-Beaune le 11 août 2004, en vertu de cette convention sous signature privée de cession de créance signifiée le 14 janvier 2014 à la SCI Voltaire-Beaune, et indiquant exercer son droit de suite entre les mains des actuels propriétaires des parcelles en vertu du privilège de prêteur de deniers grevant les biens, M. [C] a fait délivrer le 25 mars 2014 aux époux [K] un commandement de payer valant saisie immobilière, leur enjoignant de lui verser en leur qualité de tiers détenteurs la somme principale de 149 620,91 euros. Il a dénoncé ce commandement à la SCI Voltaire-Beaune, l’a fait publier le 21 mai 2014 au service de la publicité foncière de [Localité 18], volume 2014 S n° 6, puis a fait assigner M. et Mme [K] devant le juge de l’exécution de Montargis par acte du 10 juillet 2014, aux fins d’entendre valider cette saisie, fixer sa créance et déterminer les modalités de la vente.

Les époux [K] ont attrait en intervention forcée la SCI Voltaire-Beaune et par jugement du 17 septembre 2015, le juge de l’exécution de Montargis a :

– constaté que le privilège de prêteur de deniers sur les biens de la SCI Voltaire Beaune figurant à l’acte de vente du 11 août 2004 était rétroactivement annulé par l’effet de l’annulation de l’acte de vente prononcée par les arrêts des 25 juin 2007 et 27 juin 2011,

– ordonné la publication dudit jugement au service de la publicité foncière de [Localité 18],

– ordonné la radiation du bordereau d’inscription de privilège de prêteur de deniers […],

– prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie et de la procédure de saisie immobilière subséquente, en en ordonnant la mainlevée.

Par arrêt du 4 février 2016, la cour d’appel d’Orléans a confirmé ce jugement, sauf en ce qu’il a constaté que le privilège de prêteur de denier était rétroactivement annulé par l’effet de l’annulation de l’acte de vente et en ce qu’il a ordonné la radiation de l’inscription du privilège de prêteur de deniers, et a débouté les époux [K] de ces chefs de demande.

Suivant arrêt du 26 octobre 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi principal de M. [C] ainsi que le pourvoi incident de M. et Mme [K].

*******

Le 28 juin 2019, M. [C] a fait délivrer à la SCI Voltaire-Beaune un commandement d’avoir à payer la somme de 223 422,75 euros portant mention de la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière aux tiers détenteurs.

Le 8 juillet 2019, il a fait délivrer à M. et Mme [K] un commandement de payer valant saisie immobilière, leur enjoignant de lui verser la somme principale de 223 422,75 euros en leur qualité de tiers détenteurs ou de délaisser les immeubles saisis.

Ce commandement a été accepté au dépôt le 5 septembre 2019 par le service de la publicité foncière de [Localité 18], en instance d’enregistrement au fichier immobilier sous la référence S n° 7.

Par acte du 4 novembre 2019, M. [C] a fait assigner M. et Mme [K] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montargis aux fins d’entendre valider cette nouvelle saisie, fixer sa créance et déterminer les modalités de la vente.

[T] [K] étant décédé le [Date décès 14] 2020, M. [C] a attrait à la cause ses enfants héritiers, M. [A] [K] et Mme [W] [K] épouse [S].

Par jugement du 2 mars 2023, rectifié le 14 mars suivant, en retenant que M. [C] ne disposait pas de droit de suite contre les consorts [K] et, à titre surabondant, que la mesure de saisie immobilière était disproportionnée au sens de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution chargé des saisies immobilières au tribunal judiciaire de Montargis a :

Vu la consignation de la somme de 287 668,95 euros entre les mains du notaire,

– dit qu’en application de l’article 2481 ancien du code civil, les consorts [K] ne sont pas débiteurs du droit de suite à l’égard de M. [U] [C],

– prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 8 juillet 2019 et publié à la publicité foncière de [Localité 18] le 5 septembre 2019 sous les références volume 2019 S n°7,

– ordonné l’annulation de tous les actes subséquents qui resteront à la charge de M. [U] [C] en ce compris la mainlevée et la radiation du commandement litigieux,

– rappelé que le présent jugement sera publié en marge du commandement précité,

– débouté les consorts [K] de leur demande indemnitaire,

– condamné M. [U] [C] à payer à Mme [X] [K], M. [A] [K] et Mme [W] [K] épouse [S] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [U] [C] aux dépens.

M. [C] a relevé appel de ces décisions par déclaration du 1er juin 2023 en critiquant expressément toutes leurs dispositions autres que rectificatives puis, autorisé par ordonnance du 16 juin 2023 rendue sur requête déposée le 1er juin précédent, a fait assigner Mme [X] [K], M. [A] [K] et Mme [W] [K] épouse [S] (ces derniers ès qualités d’héritiers de [T] [K]) pour l’audience du 16 novembre 2023 par actes du 22 juin 2023, remis le 27 juin suivant au greffe par voie électronique, en demandant à la cour, au visa des articles L. 311-1 et suivants, R. 321-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et des articles 2475, 2476 à 2487 du code civil, de :

– recevoir M. [U] [C] en son appel et le déclarer fondé,

– réformer et infirmer les deux jugements entrepris en ce qu’ils ont :

‘ dit qu’en application de l’article 2481 ancien du code civil, les consorts [K] ne sont pas débiteurs du droit de suite à l’égard de M. [U] [C],

‘ prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 8 juillet 2019 et publié à la publicité foncière de [Localité 18] le 5 septembre 2019 sous les

références volume 2019 S n°7,

‘ ordonné l’annulation de tous les actes subséquents qui resteront à la charge de M. [U] [C] en ce compris la mainlevée et la radiation du commandement litigieux,

‘ rappelé que le jugement principal et le jugement rectificatif seront publiés en marge du commandement précité,

‘ condamné M. [U] [C] à payer à Mme [X] [K], [A] [K] et Mme [W] [K] épouse [S] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

‘ condamné M. [U] [C] aux dépens,

‘ ordonné la radiation du bordereau d’inscription de privilège de prêteur de deniers déposé le 23 septembre 2004 sous le numéro 2004 D 03030, volume 200 V n°00592 et du bordereau rectificatif 2004 D 3320, volume 2004 V 672, aux frais de M. [C],

‘ prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie et de la procédure de saisie immobilière subséquente et en a ordonné la mainlevée,

‘ débouté les consorts [K] de leurs demandes de dommages et intérêts,

‘ condamné M. [U] [C] aux dépens,

Et, statuant à nouveau,

– dire et juger M. [U] [C] bien-fondé dans sa poursuite de la procédure de saisie immobilière,

– débouter Mme [X] [K], M. [A] [K] et Mme [W] [K] épouse [S] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

– valider la saisie dont s’agit,

– fixer la créance de M. [U] [C] à la somme de 298 204,51 euros à la date du 30 septembre 2022, se décomposant comme suit :

Capital restant dû au 30.09.2013 : 142 496, 11 euros

Echéances impayées au 30.09.2013 : 10 273,53 euros

Indemnité contractuelle d’exigibilité anticipée de 5 % : 7124,80 euros

Intérêts au taux de 4.548 % l’an majoré de 3 points soit 7,548 % l’an depuis le 30.09.2023 jusqu’au 30.09.2022 : 138 310,07 euros

sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits, actions, intérêts et frais, le tout en deniers ou quittances valables,

– autoriser M. [U] [C] à faire procéder à la visite du bien saisi par Maître [Z] [G], huissier de justice à [Localité 18], dans les jours précédant la vente, lequel pourra pénétrer dans les lieux avec l’assistance, si nécessaire d’un serrurier, de la force publique ou de deux témoins majeurs,

– autoriser M. [U] [C] à faire procéder aux diagnostics techniques prévus par la loi, par la société CTI dont le siège est [Adresse 5], avec au besoin l’assistance de tel huissier de son choix, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins majeurs,

– autoriser l’entrée dans les biens immobiliers saisis de toute autorité locale compétente pour effectuer le contrôle de l’état du dispositif d’assainissement individuel prévu par la réglementation en vigueur à l’occasion de la mutation des immeubles, avec au besoin l’assistance de tel huissier de son choix, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins majeurs,

– procéder à la taxation des frais préalables,

– déclarer en frais privilégiés de vente les dépens de la présente instance,

– ordonner la vente forcée avec mises à prix telles que fixées au cahier des conditions de vente des biens et droits immobiliers suivants :

1er lot de vente :

Commune de [Localité 25] (Loiret)

Section N°

[Adresse 21]

Contenance

Nature

AV 009

Les Vallées

02 ha 87 a 70 ca

Pré

AV 010

Les Vallées

01 ha 36 a 80 ca

Pré

AV 011

Les Vallées

01 ha 05 a 75 ca

Pré

Total : 05 ha 30 a 25 ca

Mise à prix : 12 000 euros

2ème lot de vente :

Commune de [Localité 25] (Loiret)

Section N°

[Adresse 21]

Contenance

Nature

AV 003

Les Vallées

03 ha 66 a 70 ca

Terre

AV 004

Les Vallées

00 ha 84 a 52 ca

Terre

AV 005

Les Vallées

05 ha 87 a 50 ca

BS

AV 006

Les Vallées

00 ha 70 a 50 ca

Terre

AV 007

Les Vallées

00 ha 86 a 10 ca

Terre

AV 008

Les Vallées

00 ha 16 a 40 ca

BS

AV 012

Les Vallées

00 ha 43 a 50 ca

Pré

AV 077

[Adresse 20]

01 ha 33 a 80 ca

Pré

AV 079

[Adresse 20]

02 ha 37 a 20 ca

BS

AV 080

[Adresse 20]

00 ha 24 a 50 ca

BP

AX 063

[Adresse 19]

00 ha 18 a 30 ca

Pré

AX 065

[Adresse 19]

02 ha 00 a 30 ca

Pré

AX 066

[Adresse 19]

01 ha 60 a 60 ca

BS

AX 067

[Adresse 19]

00 ha 06 a 11 ca

BS

AX 068

[Adresse 19]

00 ha 25 a 00 ca

BS

AX 069

[Adresse 19]

00 ha 15 a 65 ca

Pré

AX 070

[Adresse 19]

02 ha 88 a 38 ca

BS

AX 071

[Adresse 19]

01 ha 03 a 57 ca

BS

AX 072

[Adresse 19]

00 ha 26 a 30 ca

Friches

AX 073

[Adresse 19]

01 ha 05 a 67 ca

BS

AX 085

[Adresse 19]

00 ha 38 a 40 ca

Pré

AZ 072

La porte de Lierre

04 ha 12 a 30 ca

BS

Total : 33 ha 51 a 30 ca

Mise à prix : 70 000 euros

3ème lot de vente :

Commune de [Localité 25] (Loiret)

Section N°

[Adresse 21]

Contenance

Nature

AV 001

Les Vallées

00 ha 13 a 23 ca

Sol

AV 002

Les Vallées

00 ha 06 a 28 ca

Jardin

Total : 00 ha 19 a 51 ca

Mise à prix : 10 000 euros

4ème lot de vente :

Commune de [Localité 25] (Loiret)

Section N°

[Adresse 21]

Contenance

Nature

AW 040

L’Arvault

00 ha 02 a 44 ca

Sol

AW 041

L’Arvault

00 ha 19 a 40 ca

Terre

AW 042

L’Arvault

00 ha 05 a 80 ca

Sol

AW 043

L’Arvault

00 ha 06 a 97 ca

Jardin

Total : 00 ha 34 a 61 ca

Mise à prix : 10 000 euros

5ème lot de vente :

Commune de [Localité 15](Loiret)

Section N°

[Adresse 21]

Contenance

Nature

A315

L’Arvault

06 ha 15 a 84 ca

BT

A316

L’Arvault

00 ha 66 a 85 ca

BP

A317

L’Arvault

01 ha 72 a 40 ca

Pré

Commune de [Localité 25] (Loiret)

AW 038

L’Arvault

00 ha 51 a 20 ca

Terre

AW 039

L’Arvault

18 ha 14 a 50 ca

BS

AW 044

L’Arvault

00 ha 33 a 70 ca

Terre

AW 045

L’Arvault

00 ha 37 a 10 ca

Terre

AW 046

L’Arvault

00 ha 44 a 38 ca

Terre

AW 072

[Adresse 20]

00 ha 56 a 20 ca

BS

AW 073

[Adresse 20]

01 ha 49 a 86 ca

Pré

AW 074

[Adresse 20]

00 ha 00 a 48 ca

Sol

AW 075

[Adresse 20]

00 ha 45 a 60 ca

Pré

AW 076

[Adresse 20]

00 ha 39 a 50 ca

BS

Total : 31 ha 27 a 61 ca

Mise à prix : 100 000 euros

– renvoyer le dossier devant le juge de l’exécution ‘ saisie immobilière ‘ de [Localité 22] en charge de la procédure de saisie pour fixer l’audience de vente forcée,

– débouter les parties intimées de leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires,

– condamner les mêmes intimées in solidum aux entiers dépens de l’appel.

Par acte du 25 octobre 2023, M. [C] a fait assigner en intervention forcée Maître [M] [H].

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, les consorts [K] demandent à la cour de :

– dire mal fondé l’appel interjeté par M. [U] [C] à l’encontre d’un jugement rendu en matière de saisie immobilière le 2 mars 2023 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montargis et d’un jugement rendu en matière de saisie immobilière le 14 mars 2023 sur requête en rectification d’erreur matérielle par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montargis,

En conséquence,

– l’en débouter ainsi que toutes ses demandes, fins et conclusions,

En revanche,

– juger Mme [X] [K], M. [A] [K] et Mme [W] [K] épouse [S] recevables et bien fondés en leur appel incident,

Y faisant droit,

– infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a débouté Mme [X] [K], M. [A] [K] et Mme [W] [K] épouse [S] de leur demande indemnitaire,

Statuant à nouveau du chef ainsi infirmé,

Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile,

Vu l’article 1240 du code civil,

– condamner M. [U] [C] à payer aux consorts [K] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– confirmer la décision entreprise pour le surplus,

Très subsidiairement, et si la cour de céans devait faire droit à l’appel de M. [U] [C] et valider la procédure de saisie immobilière diligentée par ses soins,

– ordonner la vente amiable du bien immobilier au prix minimum de 300 000 euros,

En tout état de cause,

– débouter M. [M] [H], notaire associé de l’office notariale NES ‘ Notaires en Sologne de toutes ses demandes, fins et conclusions, en ce qu’elles seraient dirigées à l’encontre de Mme [X] [K], M. [A] [K] et Mme [W] [K] épouse [S],

– condamner M. [U] [C] à verser à Mme [X] [K], M. [A] [K] et Mme [W] [K] épouse [S] la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en remboursement des frais irrépétibles exposés par leurs soins en appel,

– le condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel et accorder en ce qui concerne ces derniers, à la SCP Laval-Firkowski, le droit prévu à l’article 699 du code de procédure civile.

Pour s’opposer aux demandes de M. [C], les consorts [K] affirment ne plus être débiteurs du droit de suite, ce dont ils déduisent que les poursuites initiées par l’appelant, fondées sur les mêmes titres que celles ayant donné lieu à l’arrêt de cette cour du 4 février 2016, et à l’arrêt de la Cour de cassation du 26 octobre 2017, sont nulles.

Ils expliquent en ce sens que, comme l’avait jugé cette cour en 2016, ils ont mis en ‘uvre la procédure de purge amiable des inscriptions pour se prémunir d’éventuelles poursuites des créanciers inscrits, puisque, à cet effet, M. [D] a affecté l’intégralité du prix en nantissement en leur remettant en gage à leur profit. Ils en déduisent, sans s’expliquer sur l’accord de M. [C] ni sur les droits de la SAFER, que le premier juge a parfaitement retenu que « dès lors que les sommes consignées sont suffisantes pour couvrir la créance de M. [C] et que les conditions de consignation sont réunies [‘], ils ne sont plus débiteurs d’un quelconque droit de suite à l’égard du poursuivant ».

Ils assurent ensuite que M. [C] ne peut leur reprocher de ne pas avoir procédé aux formalités de purge prévues aux articles 1476 et suivants alors que dans son arrêt de 2016, « confirmé » selon leurs termes en 2017 par la Cour de cassation, la cour d’appel a jugé qu’ils n’étaient plus débiteurs du droit de suite et que, sur le pourvoi de M. [C], la Cour de cassation a relevé que ce dernier n’avait pas soutenu devant la cour d’appel ne pas avoir donné son accord à la mise en ‘uvre de la procédure de purge amiable des inscriptions.

Ils ajoutent que l’appelant ne peut exciper de ce que Maître [H] refuse de se libérer des fonds séquestrés, alors qu’il lui appartient de mettre en ‘uvre toutes les voies de droit utiles à l’encontre du notaire pour obtenir la libération des fonds qui, selon eux, sont séquestrés au profit de M. [C].

En assurant, sans plus d’explications là encore et sans répondre aux moyens de l’appelant, que les décisions de 2016 et 2017 ont autorité de la chose jugée, les consorts [K] concluent que la décision déférée ne pourra qu’être confirmée en ce qu’elle a prononcé la nullité du commandement valant saisie ainsi que celle de la saisie immobilière subséquente puisqu’il est constant, affirment-ils, que M. [C] a engagé cette procédure à leur encontre alors qu’ils ne sont plus débiteurs d’un droit de suite.

Reconventionnellement, les consorts [K] sollicitent la condamnation de M. [C] à leur payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, en faisant valoir que l’appelant est l’homme de paille de la SCI Voltaire-Beaune et de son « animateur », M. [Y], qui avait pris à bail les lieux dans le cadre d’une SCEA et qui, n’acceptant pas la décision ayant déclaré irrégulière la préemption de la SAFER et annulé par voie conséquence la rétrocession au profit de ladite SCI, multiplie encore actuellement les actions à leur encontre.

A titre subsidiaire, les consorts [K] sollicitent l’autorisation de procéder à la vente amiable des immeubles saisis, au prix minimum de 300 000 euros.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 novembre 2023 par voie électronique, M. [C] réitère à titre principal l’intégralité de ses prétentions initiales, sauf à inviter la cour à statuer ce que de droit sur les dépens et, à titre subsidiaire, lui demande de :

– condamner Maître [M] [H], notaire associé, membre de l’of’ce notarial NES ‘ Notaires en Sologne à payer à M. [U] [C] la somme principale de 287 668,95 € qu’il détient outre les intérêts produits depuis le 15 avril 2013 dans la limite de la créance de M. [C] s’élevant au 30 septembre 2022 à la somme de 298 204,51 € à parfaire de tous autres dus.

Au soutien de son appel, M. [C] commence par expliquer qu’ensuite du jugement dont appel, il a tenté d’obtenir le paiement de sa créance auprès de Maître [H], en lui adressant à cet effet un courrier recommandé puis en tentant de faire procéder le 20 juillet 2023 à la saisie-attribution des sommes détenues par le notaire, lequel a refusé de s’en dessaisir en indiquant au commissaire de justice instrumentaire détenir les fonds consignés par M. [D] au profit de la SAFER du Centre, et non pour le compte des consorts [K].

En soulignant ensuite que le Crédit du Nord aux droits duquel il se trouve n’a pas participé à l’acte de Maître [H] du 15 avril 2013 et qu’en déférant à la sommation qui lui avait été délivrée, le Crédit du Nord n’a pas donné son accord à une procédure de purge amiable, de séquestre ou de consignation, mais a au contraire expressément réservé l’ensemble de ses droits en indiquant que son privilège ne pourrait être levé que lorsque l’intégralité de sa créance serait remboursée, M. [C], qui indique sans en justifier avoir renouvelé le 19 avril 2021 l’inscription de son privilège au service de la publicité d'[Localité 24] [sic], pour une durée ayant effet jusqu’au 16 avril 2031, assure que les consorts [K] ne peuvent contester son droit de suite.

En ce sens, l’appelant soutient que contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, l’acte dressé le 15 avril 2013, qui affecte le prix, non pas au paiement de sa créance, mais en nantissement, au profit des consorts [K], de la seule créance de restitution de la SAFER, et cela sans l’accord de son auteur, ne vaut ni purge amiable au sens de l’article 2475 du code civil, ni affectation de la somme séquestrée au paiement de sa créance privilégiée.

En faisant valoir que cet acte qui n’a pu être qu’une tentative de purge amiable a échoué et a eu pour effet de faire échec au droit de préférence du créancier inscrit, M. [C] indique que ce nantissement doit être regardé comme frauduleux, et conclut que, faute de purge amiable, les époux [K] étaient tenus de procéder aux formalités de purge légales prévues aux articles 2476 et suivants, à défaut desquelles leur immeuble n’a pas été purgé de son droit de suite.

En réplique aux écritures des consorts [K], M. [C] ajoute que la procédure de saisie immobilière en cause ne se heurte pas à la chose jugée par cette cour en 2016 ou par la Cour de cassation le 26 octobre 2017 dès lors que ni le dispositif de l’arrêt du 4 février 2016 ni les chefs du dispositif du jugement de première instance confirmés par cet arrêt, auxquels est exclusivement attachée

l’autorité de la chose jugée en application de l’article 455 du code de procédure civile, ne comporte de disposition sur la nature juridique et les effets des actes reçus par Maître [H] ou sur le bien-fondé de son droit de suite.

M. [C] s’oppose enfin à la demande reconventionnelle des consorts [K] en réfutant toute intention de leur nuire ainsi que toute collusion avec la SCI Voltaire-Beaune, contre laquelle il assure avoir vainement tenté de recouvrer sa créance, puis s’oppose à la demande d’autorisation de vente amiable formulée subsidiairement par les tiers acquéreurs, en faisant valoir que ces derniers ne justifient d’aucune diligence en ce sens et que le prix plancher proposé est très inférieur aux conditions économiques du marché.

A titre subsidiaire, sans répondre à la fin de non-recevoir soulevée par l’intervenant forcé, M. [C] demande à la cour de condamner le notaire à lui verser, dans la limite du montant de sa créance, la somme qu’il détient et les intérêts produits, en application du dernier paragraphe de la clause de nantissement-séquestre de l’acte du 15 avril 2013 qui prévoit en substance qu’en cas de contestations entre les parties sommées le 3 juillet 2013, la somme restera consignée entre les mains du séquestre pour le compte de qui il appartiendra.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 novembre 2023 par voie électronique, Maître [H] demande à la cour de :

A titre principal :

Vu l’article 555 du code de procédure civile,

– déclarer irrecevable la demande formée par M. [C] à l’encontre de Maître [M] [H] visant à le condamner en sa qualité de séquestre du prix de vente affecté à titre de nantissement par M. [D] lors de la vente reçue suivant acte du 15 avril 2013 à lui verser la somme de 287 668,95 euros majorée des intérêts courus depuis le 15 avril 2013,

– condamner M. [C] à verser à Maître [H] la somme de 1 200 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [C] aux dépens de l’intervention forcée,

A titre subsidiaire :

– constater que les conditions fixées dans l’acte du 15 avril 2013 pour permettre la libération du séquestre ne sont pas réunies,

– en conséquence, débouter M. [C] de sa demande formée à l’encontre de Maître [H] visant à le condamner en sa qualité de séquestre du prix de vente affecté à titre de nantissement par M. [D] lors de la vente reçue suivant acte du 15 avril 2013 à lui verser la somme de 287 668,95 euros majorée des intérêts courus depuis le 15 avril 2013,

– condamner M. [C] à verser à Maître [H] la somme de 1 200 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [C] aux dépens de l’intervention forcée,

A titre encore plus subsidiaire :

Avant dire droit sur la demande de M. [C] à l’encontre de Maître [M] [H], ès qualités de séquestre,

– enjoindre à M. [C] d’attraire à la cause M. [E] [B] [D], la SAFER du Centre et la SCI Voltaire-Beaune afin qu’ils puissent présenter leurs observations sur sa demande visant à être payé de la créance qu’il détient sur la SCI Voltaire-Beaune sur les fonds actuellement consignés en l’étude de Maître [H],

– en ce cas, réserver les frais irrépétibles de procédure et les dépens.

En commençant par rappeler les termes de l’article 555 du code de procédure civile, Maître [H] conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la demande dirigée à son encontre, en faisant valoir que la possibilité pour M. [C] d’être payé sur les fonds consignés en ses mains ne constitue aucunement un fait nouveau qui puisse justifier sa mise en cause, fût-ce en qualité de séquestre, pour la première fois à hauteur d’appel.

A titre subsidiaire, Maître [H] indique que selon la clause de séquestre figurant à l’acte du 15 avril 2013, le prix payé à M. [D] par M. et Mme [K] a été affecté par le vendeur à titre de nantissement pour garantir aux acquéreurs la créance de restitution de la SAFER et que la libération du séquestre est soumise à plusieurs conditions qui, à ce jour, ne sont pas réalisées.

Il ajoute qu’en toute hypothèse la cour ne pourrait statuer sur la libération du séquestre sans que soient à la cause M. [D] ni la SAFER et la SCI Voltaire-Beaune qui ont elles aussi vocation à percevoir les fonds.

*******

A l’audience, la cour a invité les parties à présenter leurs observations, au moyen d’une note en délibéré à transmettre contradictoirement sous quinzaine, sur la recevabilité, au regard des dispositions de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, des demandes et des moyens formulés pour la première fois à hauteur d’appel par M. [C].

Par une note transmise contradictoirement par voie électronique le 30 novembre 2023, M. [C] assure que toutes ses demandes et contestations formulées à hauteur d’appel avaient été formulées en première instance, dans ses conclusions n° 3 remises le 16 septembre 2021 préalablement à l’audience d’orientation ou dans sa note en délibéré du 2 juin 2022, transmise sur invitation du premier juge.

Sur la demande de condamnation à paiement qu’il dirige subsidiairement contre le notaire séquestre appelé en intervention forcée à hauteur d’appel, M. [C] ajoute que cette demande, auxquelles les dispositions de l’article R. 311-5 sont inapplicables, est selon lui nécessairement recevable en ce qu’elle résulte de l’assignation forcée délivrée le 25 octobre 2023 à Maître [H].

Par une note pareillement transmise contradictoirement par voie électronique le 1er décembre 2023, Maître [H] indique que les demandes formées à son encontre postérieurement à l’audience d’orientation sont irrecevables en application des dispositions de l’article R. 311-5.

Les consorts [K] n’ont formulé pour leur part aucune observation.

SUR CE, LA COUR :

La cour observe à titre liminaire que les parties avaient exclusivement été invitées à présenter leurs observations au moyen d’une note en délibéré sur la recevabilité, au regard des dispositions de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, des demandes et des moyens formulés pour la première fois à hauteur d’appel par M. [C]. Il en résulte que les observations formulées par M. [C] sur l’application de l’article L. 331-1 du code des procédures civiles d’exécution dans sa note en délibéré transmise le 30 novembre 2023, comme celles développées dans la note en réplique transmise le 1er décembre 2013 par Maître [H] sur l’application de ce texte sur lequel les parties n’avaient pas été autorisées à formuler d’observations, doivent d’office être écartées des débats, comme étant irrecevables.

A titre liminaire encore, la cour rappelle que l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution énonce qu’à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, les contestations et demandes incidentes soulevées après l’audience d’orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de procédure postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie.

Il reviendra donc à la cour, sous les réserves que ce texte énonce relativement aux actes et circonstances postérieurs, de veiller à ce qu’aucune des parties appelée à l’audience d’orientation n’ait formulé en cause d’appel des demandes ou des contestations nouvelles, ni même des moyens de fait ou de droit nouveaux qui, si tel était le cas, devront, d’office, être déclarés irrecevables (v. par ex. Civ. 2, 11 juillet 2013, n° 12-22.606 ; 25 juin 2015, n° 14-18.967 ; 31 janvier 2019, n° 18-10.930 ; 22 juin 2017, n° 16-18.343 ; 14 novembre 2019, n° 18-21.917).

Sur la saisie immobilière :

Aux termes de l’article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

Il résulte de ce texte que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a été tranché dans le dispositif [partie finale] de la décision et que les motifs de celle-ci, quand bien même seraient-ils décisifs ou décisoires, n’ont pas autorité de chose jugée.

Dans son arrêt du 26 octobre 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi principal de M. [C] au motif que ce dernier n’ayant pas soutenu, devant la cour d’appel, que le créancier inscrit n’aurait pas donné son accord à la procédure de nantissement-séquestre mise en ‘uvre sur le prix de vente de l’immeuble, la cour en avait déduit à bon droit que le créancier inscrit ayant été mis à même de se faire régler sa créance pour laquelle la somme séquestrée était suffisante, M. et Mme [K] n’étaient plus débiteurs du droit de suite.

Dans son arrêt du 4 février 2016 frappé de pourvoi, la cour d’appel n’a tranché dans son dispositif aucune contestation relative au droit de suite de M. [C], ni confirmé aucun chef du jugement qui lui avait été déféré ayant tranché cette contestation.

C’est donc sans sérieux que les consorts [K], sans au demeurant soulever aucune fin de non-recevoir, soutiennent que les prétentions de M. [C] se heurteraient à l’autorité de chose jugée.

Selon l’article 2461 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu’il passe, pour être payés suivant l’ordre de leurs créances ou inscriptions.

L’article 2475 dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 également précise en son alinéa 1 que lorsque, à l’occasion de la vente d’un immeuble hypothéqué, tous les créanciers conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d’entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l’opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.

A ses alinéas 2 et 3, l’article 2475 prévoit que par l’effet de ce paiement, l’immeuble est purgé du droit de suite attaché à l’hypothèque et que, à défaut de l’accord prévu au premier alinéa, il est procédé aux formalités de purge conformément aux article suivants -articles organisant la procédure de purge dite légale.

Au cas particulier, la clause de nantissement-séquestre insérée à l’acte ayant constaté le transfert de propriété des immeubles saisis à M. et Mme [K], dressé le 15 avril 2013 par Maître [H], est rédigée ainsi qu’il suit :

« Pour garantir à M. et Mme [K]-[L] la restitution par M. [E] [D] du prix de vente acquitté par la SAFER lors de l’acte du 12 mars 2004, M. [E] [D] affecte en nantissement et remet en gage conformément aux dispositions des articles 2333 et suivants du code civil au profit de M. et Mme [K]-[L] qui acceptent la somme de 287 668,95 euros versée aux présentes [‘].

Le séquestre devra employer ladite somme au remboursement du prix de vente versé par la SAFER du Centre à M. [D] dans l’acte du 12 mars 2004… »

L’acte du 15 avril 2013 prévoyait que la SAFER, la SCI Voltaire-Beaune et le Crédit Nord seraient convoqués pour faire valoir leurs droits sur les restitutions réciproques résultant de l’arrêt de la cour d’appel de ce siège en date du 25 juin 2007 ayant annulé les décisions de péremption et de rétrocession de la SAFER portant sur les biens litigieux et en conséquence déclaré nulle la vente de ces mêmes biens conclue entre M. [D] et feue sa mère d’une part, et la SAFER d’autre part.

Sommées de se présenter en l’étude de Maître [H] le 3 juillet 2013, la SAFER et la SCI Voltaire-Beaune, à laquelle les biens avaient été rétrocédés, ont fait défaut dans les conditions qui ont été rappelées dans l’exposé du litige tandis que la société Crédit du Nord, aux droits de laquelle vient M. [C], a expressément déclaré au notaire instrumentaire réserver ses droits et action et considéré que son privilège de prêteur de deniers ne pourrait être levé que lorsque l’intégralité de sa créance serait remboursée.

En l’absence d’accord du créancier inscrit, la constitution de nantissement-séquestre dont les termes viennent d’être rappelées ne peut valoir purge amiable au sens de l’article 2475 précité.

Cette convention, qui affecte le prix, non pas au créancier inscrit, mais à la créance de restitution de la SAFER, ne confère non plus au Crédit du Nord aucun droit de préférence sur le prix séquestré et dès lors qu’elle n’a pas été conclue en accord avec le créancier inscrit, cette convention ne constitue pas non plus une procédure de purge amiable éventuellement passée en dehors des prévisions de l’article 2475.

M. [C] ne peut en déduire, sans au demeurant se contredire, que cette convention de nantissement-séquestre aurait été passée en fraude des droits du Crédit Nord duquel il tient ses droits.

Compte tenu de la discussion qui a opposé les parties devant cette cour en 2016, et encore devant la Cour de cassation sur le pourvoi incident qu’avaient formé M. et Mme [K], le plus probable est que cette convention ait été conclue sur les conseils du notaire instrumentaire dans la croyance, erronée, que le privilège du prêteur de deniers sur les biens de la SCI Voltaire-Beaune se serait retrouvé rétroactivement annulé par l’effet de l’annulation de l’acte de rétrocession.

En toute hypothèse, rien n’imposait aux consorts [K] de mettre en ‘uvre la procédure de purge amiable prévue à l’article 2475, qui n’est que facultative, et en l’absence, précisément, de purge amiable, le droit de préférence du créancier inscrit n’ayant pas été reporté sur le prix, l’immeuble n’a pas été purgé du droit de suite attaché au privilège du prêteur de deniers, de sorte qu’aucune atteinte n’a été portée aux droits du créancier inscrit.

S’il résulte de l’ensemble de ces éléments que, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, M. [C] n’a pas été privé de son droit de suite par l’effet de cette convention de nantissement-séquestre qui ne lui a conféré aucun droit de préférence sur le prix de vente, encore faut-il, pour que l’appelant puisse poursuivre utilement une procédure de saisie-immobilière contre les tiers détenteurs, que son droit de suite leur soit opposable.

Alors qu’il résulte de la fiche de renseignements hypothécaires que M. [C] a déposée avec le cahier des conditions de vente que l’inscription du privilège du prêteur de deniers de son auteur venait à péremption le 11 août 2021, l’appelant ne justifie pas avoir procédé au renouvellement de cette inscription, indiquant seulement en page 10 de ses dernières écritures avoir renouvelé le 19 avril 2021 l’inscription de son privilège « au service de la publicité d'[Localité 24] [sic] », ce qui, à le supposer exact, serait inopérant puisque les immeubles saisis sont inscrits au fichier immobilier de [Localité 18].

A hauteur d’appel, M. [C] ne produit aucun justificatif de la publication effective du commandement de payer valant saisie, et la cour ne dispose d’aucun autre élément que le certificat d’admission au dépôt en attente d’enregistrement, délivré par le service de la publicité foncière en application de l’article 2457 du code civil.

Dans ces circonstances, si à la date de délivrance du commandement l’inscription du privilège n’était pas encore périmée, il n’est pas justifié que l’inscription du privilège de M. [C] n’était pas en revanche périmée à la date de la publication du commandement.

En toute hypothèse, l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution énonce, ainsi que l’a relevé le premier juge, que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance, mais ajoute que ces mesures ne peuvent excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

En l’espèce, alors que les conditions dans lesquelles l’appelant a racheté la créance du Crédit du Nord ne manquent pas d’interroger, cette cour avait déjà indiqué, dans son arrêt du 4 février 2016 produit aux débats, que plutôt que d’engager une procédure de saisie immobilière contre les tiers-acquéreurs, M. [C] aurait pu se faire payer en exerçant l’action oblique afin de recouvrer les fonds dont sa débitrice, la SCI Voltaire-Beaune, est créancière auprès de la SAFER, ou encore en actionnant les cautions ayant garanti le prêt litigieux, lesquelles sont deux à s’être engagées solidairement.

Or M. [C], qui affirme sans offrir aucune autre preuve qu’un commandement de payer demeuré infructueux, avoir vainement tenté de recouvrer sa créance contre sa débitrice, la SCI Voltaire-Beaune, ne justifie pas même avoir pris une mesure conservatoire sur la créance de restitution de cette dernière, et n’explique pas, fût-ce pour défendre à la demande indemnitaire de 30 000 euros formulée à son encontre pour procédure abusive, les raisons qui auraient pu l’empêcher d’agir contre la SCI ou les cautions, ni les raisons pour lesquelles il a fait le choix de ne pas agir par la voie oblique, mais soutient, de manière inexacte et, sans aucun doute, avec mauvaise foi compte tenu de ce qui avait été clairement indiqué par cette cour en 2016, qu’il n’aurait d’autre choix pour obtenir le paiement de sa créance que de poursuivre la saisie immobilière litigieuse.

Alors que le poursuivant disposait de manière certaine, compte tenu de la créance restitution de sa débitrice envers la SAFER, de la possibilité d’obtenir le règlement de sa créance sans exercer son droit de suite contre les tiers acquéreurs, la procédure de saisie immobilière serait détournée de sa fonction si elle aboutissait finalement à priver les tiers-acquéreurs d’une propriété dont il n’est pas discuté qu’ils en ont payé le prix, en autorisant à se porter adjudicataire la SCI Voltaire-Beaune qui convoitait il y a peu encore les immeubles saisis, ainsi qu’il résulte du jugement du tribunal de grande instance de Montargis du 19 décembre 2019 que les consorts [K] ont produit avec les justificatifs de ce que ce jugement a lui aussi été frappé d’appel, mais sans avoir cru utile de communiquer la moindre indication sur cette instance dont l’incidence sur le présent litige apparaît pourtant évidente à la lecture du jugement déféré.

Dans de telles circonstances, étant si besoin rappelé que le prix de vente qui reste consigné en l’étude du notaire séquestre excède le montant de la créance de l’appelant au jour de la délivrance du commandement, il apparaît que dans la mesure où la plénitude du droit de M. [C] sur sa créance privilégiée peut être assuré autrement que par la saisie immobilière poursuivie contre les consorts [K], la poursuite de cette saisie serait disproportionnée au regard du droit au respect des biens de ces tiers détenteurs, garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

C’est en conséquence à raison que, sauf en ce qu’il a dit qu’en application de l’article 2481 ancien du code civil, les consorts [K] n’étaient plus débiteurs du droit de suite à l’égard de M. [C], alors seulement que ce dernier ne justifie pas d’un droit de suite opposable aux tiers détenteurs que sont les consorts [K], le premier juge a prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie qui leur a été délivré, ainsi que celle de tous les actes de saisie subséquents, et qu’il en a ordonné la mainlevée.

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive:

L’exercice d’une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière.

En l’espèce, les consorts [K], qui sollicitent l’allocation d’une indemnité de 30 000 euros, non pas pour saisie abusive, mais pour procédure abusive, ne démontrent pas de manière certaine l’intention nuisible qu’ils prêtent à M. [C] et ne caractérisent pas non plus la faute commise par ce dernier quand ils se bornent à affirmer, de manière inopérante, et en méconnaissant grossièrement les limites de l’autorité de la chose jugée, que l’appelant aurait repris la procédure de saisie « dans les mêmes conditions juridiques que celles qui a été annulée sous le contrôle de la Cour de cassation ».

Dans ces circonstances, ils ne peuvent qu’être déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, par confirmation du jugement entrepris.

Sur les demandes de condamnation dirigées contre le notaire séquestre :

Selon l’article 555 du code de procédure civile, les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ne peuvent être appelées devant la cour aux fins de condamnation que lorsque l’évolution du litige implique leur mise en cause.

En ce que l’intervention forcée de tiers non parties en première instance va à l’encontre du double degré de juridiction, la notion d’évolution du litige s’interprète restrictivement et n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige.

Il est constant, en l’espèce, que Maître [H] n’était pas partie au jugement d’orientation déféré et M. [C] ne justifie ni même n’allègue d’aucun élément modifiant les données du litige.

Que le jugement déféré ait considéré que M. [C] ne pouvait plus exercer son droit de suite, ce dont ce dernier a déduit pouvoir se faire payer sur le prix séquestré en l’étude du notaire, n’a révélé aucun élément nouveau puisque, dans ses motifs, la cour d’appel avait elle aussi indiqué, dès 2016, que les consorts [K] n’étaient plus débiteurs du droit de suite, et le fait que le notaire séquestre ait déclaré ne pas pouvoir se libérer des fonds, à l’occasion de la saisie-attribution qu’a tenté de diligenter M. [C] ensuite du jugement déféré, ne caractérise aucune évolution du litige qui, en première instance comme devant cette cour, porte précisément sur la question de savoir si M. [C] est titulaire d’un droit de suite opposable aux tiers acquéreurs ou d’un droit de préférence sur le prix de vente qui demeure séquestré en l’étude du notaire, et que le positionnement du notaire rédacteur de la convention de nantissement-séquestre litigieuse ne modifie pas les données du litige.

Outre que cette cour statue selon la procédure à jour fixe sur appel d’un jugement d’orientation, et qu’il ne saurait être statué sur le sort des fonds séquestrés sans que soient à la cause M. [D], la SAFER du Centre et la SCI Voltaire-Beaucune, M. [C] ne peut qu’être déclaré irrecevable en ses demandes dirigées contre Maître [H].

Sur les demandes accessoires :

M. [U] [C], qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de l’instance et sera condamné, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à payer aux intimés une indemnité de procédure à hauteur des montants respectivement réclamés, soit 6 000 euros aux consorts [K] et 1 200 euros à Maître [H].

PAR CES MOTIFS

Ecarte des débats les observations ne portant pas sur l’application de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution formulées par M. [U] [C] et M. [M] [H] dans leurs notes en délibéré des 30 novembre et 1er décembre 2023,

Infirme la décision entreprise, mais seulement en ce qu’elle a dit qu’en application de l’article 2481 ancien du code civil les consorts [K] ne sont pas débiteurs du droit de suite à l’égard de M. [U] [C],

Statuant à nouveau sur le seul chef infirmé :

Juge que M. [U] [C] ne justifie pas d’un droit de suite opposable aux tiers acquéreurs que sont Mme [X] [L] veuve [K] d’une part, M. [A] [K] et Mme [W] [K], pris en leur qualité d’héritiers de [T] [K], d’autre part,

Confirme la décision pour le surplus de ses dispositions critiquées,

Y ajoutant,

Déclare M. [U] [C] irrecevable en ses demandes de condamnation formées contre M. [M] [H], appelé en intervention forcée,

Condamne M. [U] [C] à payer aux consorts [K] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [U] [C] à payer à M. [M] [H] la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [U] [C] aux dépens,

Accorde à la SCP Laval-Firkowski le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*