Formalités légales

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT EN RECTIFICATION

DU 29 SEPTEMBRE 2023

N° 2023/ 256

Rôle N° RG 23/07991 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOWA

[N] [Z]

C/

S.N.C. GALDERMA RESEARCH & DEVELOPMENT

Copie exécutoire délivrée

le : 29 septembre 2023

à :

SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE

SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 10 Mars 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/14516.

APPELANT

Monsieur [N] [Z], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Roger KOSKAS de la SELARL Brihi-Koskas & Associés, avocat au barreau de PARIS et Me Zoran ILIC de la SELARL Brihi-Koskas & Associés, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.N.C. GALDERMA RESEARCH & DEVELOPMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Benoît BROGINI de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE plaidant par Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Juillet 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Françoise BEL, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Françoise BEL, Président de chambre

Madame Catherine MAILHES, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2023

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu l’arrêt 2023/ 38 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 10 mars 2023, condamnant la société Galderma R&D à payer à M. [Z] la somme de 15 575,15 euros;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 15 juin 2023 formée par le salarié,

Vu l’avis adressé aux conseils des parties en date du 15 juin 2023 ;

Vu les observations présentées par la société Galderma R&D en date du 4 juillet 2023;

Selon l’article 462 du code de procédure civile, ‘Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.’

La requête en rectification d’erreur matérielle est fondée, en ce que la cour a mentionné par erreur dans son dispositif la condamnation de la société Galderma R&D à payer au salarié à titre de dommages et intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de 15 575,15 euros alors que le montant alloué au terme de la discussion est de 18’690,18 euros, de sorte que l’arrêt est rectifié en ce sens que la société Galderma R&D est condamnée à payer à M. [Z] la somme de 18’690,18 euros à titre de dommages et intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par ces motifs:

La cour,

Statuant sur rectification d’erreur matérielle,

Vu l’arrêt n°2023/ 38 en date du 10 mars 2023 rendue par la chambre 4-7 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence

Ordonne la rectification de l’arrêt n°2023/38 en date du 10 mars 2023 en ce qu’il prononce :

« Condamne la société Galderma R&D à payer à M. [Z] la somme de 15 575,15 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

Et rectifie l’arrêt par :

« Condamne la société Galderma R&D à payer à M. [Z] la somme de 18’690,18 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

Laisse les dépens à la charge du trésor public;

Dit que le présent arrêt rectificatif est mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié et que l’arrêt rectificatif est notifié comme l’arrêt rectifié.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

 

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