Formalités légales

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 6

ARRÊT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU

29 SEPTEMBRE 2023

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/06237 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMYU

Requête en rectification d’erreur matérielle d’un arrêt rendu le 3 février 2023 par la cour d’appel de PARIS, RG n° 20/11788

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. FA FIRMAN

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Bertrand RABOURDIN de la SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0158

DEMANDERESSE A LA REQUETE

ET

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Jean-Louis PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2556

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 17]

[Localité 13]

Représentée par Me Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0435

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 5]

[Localité 14]

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

S.A. MACCOCO ILE DE FRANCE

[Adresse 11]

[Localité 15]

Représentée par Me Matthieu MALNOY de la SELAS L ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P550

S.A.R.L. LIA KILADIS ARCHITECTURE

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Jean-Louis PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2556

INTERVENANTS :

SOCIETE OFFICE NATIONAL DE LA RENOVATION URBAINE, anciennement dénomée CARNOT 45, SAS, dont le siège social est situé [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Venant aux droits de :

Monsieur [N] [E], avocat fiduciaire au sein de la société d’exercice libéral par actions simplifiée MAZARS SOCIETE D’AVOCATS, dont le siège social est situé [Adresse 6], domicilié en son établissement sis [Adresse 9]

Venant aux droits de :

Monsieur [K] [X]

[Adresse 18]

[Localité 16] (RU)

Venant lui-même aux aux droits de :

SARL 75 IMMO

[Adresse 12]

[Localité 7]

Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

DEFENDERESSES A LA REQUETE

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors du délibéré :

Valérie Guillaudier, conseillère faisant fonction de présidente

Laura Tardy, conseillère

Sonia Norval-Grivet ,conseillère

La requête a été examinée sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile (modifié par le décret n° 210-1165 du 1er octobre 2010 entré en vigueur le 1er décembre 2010)

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour

– signé par Valérie Guillaudier conseillère faisant fonction de présidente et par Alexandre Darj, greffier présent lors de la mise à disposition.

Par arrêt en date du 3 février 2023, la cour d’appel de Paris, statuant sur l’appel formé à l’encontre de l’ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 22 mars 2022 a :

– confirmé l’ordonnance en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

– déclaré recevable l’intervention de la société Office national de la rénovation urbaine,

– condamné la société Axa France Iard aux dépens,

– condamné la société Axa France Iard à payer la somme de 3 000 euros à la société FA Firman et la somme de 3 000 euros à la société Office national de la rénovation urbaine sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté les autres demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 6 avril 2023, la société Firman a saisi la cour d’une requête en rectification d’erreur matérielle.

Aux termes de sa requête, la société Firman demande à la cour de :

Rectifier l’erreur matérielle qui entache l’arrêt rendu le 3 février 2023 par la cour d’appel de Paris, sous le N° de RG 20/11788, en remplaçant l’adresse de la société FA Firman, mentionnée en 1ère page dudit arrêt, soit « [Adresse 2] », par l’adresse mentionnée dans les conclusions récapitulatives signifiées par la FA Firman devant la cour le 2 novembre 2022, à savoir ‘[Adresse 1]’.

Dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt à intervenir.

Dire que les dépens resteront à la charge du Trésor public.

La société Firman soutient que l’arrêt rendu le 3 février 2023 mentionne comme adresse l’ancien siège social de la société, [Adresse 2], alors que sa nouvelle adresse indiquée dans ses conclusions en défense est [Adresse 1].

Le 20 avril 2023, les parties ont été invitées à présenter leurs observations.

Le 21 avril 2023, la société Allianz Iard a informé la cour qu’elle n’avait pas d’observations à formuler.

Le 25 avril 2023, la société Lia Kiladis architecture et la Mutuelle des architectes Français ont indiqué s’en rapporter à l’appréciation de la cour sur cette demande.

Le 25 avril 2023, l’Office national de la rénovation urbaine a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler sur la requête.

Le 4 mai 2023, la compagnie Axa France Iard a indiqué s’en rapporter à justice sur la requête.

Le 9 mai 2023, la SMABTP a indiqué s’en rapporter à justice sur la demande en rectification d’erreur matérielle.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

La page 1 de l’arrêt du 3 février 2023 mentionne que l’adresse de la société Firman est [Adresse 2], alors qu’il résulte de ses dernières conclusions du 2 novembre 2022 que son siège social est situé [Adresse 1].

Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle et dit que sur la page 1 de l’arrêt du 3 février 2023, RG n° 20/11788, la mention :

‘ [Adresse 2]

[Localité 7]’

sera remplacée par la mention suivante :

‘[Adresse 1]

[Localité 7]’

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié ;

Dit que les dépens seront à la charge du Trésor Public

Le greffier, La conseillère faisant fonction de présidente,

 

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