Formalités légales

C3

N° RG 19/01770

&

N° RG 22/04573

N° Portalis DBVM-V-B7D-J7LR

&

N° Portalis DBVM-V-B7G-LUDC

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

la SELARL CONTE-JANSEN &

FAUCONNET AVOCATS

la SCP MICHEL LEDOUX ET

ASSOCIES

Me Fabien ROUMEAS

la CPAM DE L’ISÈRE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023

Appel d’une décision (N° RG 18/00300)

rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VIENNE

en date du 01 avril 2019

suivant déclaration d’appel du 17 avril 2019

Requête en rectification d’erreur matérielle du 20 décembre 2022 d’un arrêt de la cour d’appel de Grenoble en date du 14 décembre 2021

APPELANT et défendeur à la requête :

Monsieur [C] [H]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par Me Christine FAUCONNET de la SELARL CONTE-JANSEN & FAUCONNET AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Priscillia MAIANO, avocat au barreau de LYON

INTIMEES :

Demanderesse à la requête :

SAS [10], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Me Romain BOUVET de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marion MINVIELLE, avocat au barreau de PARIS

Défendeurs à la requête :

SASU [11], anciennenement dénommée [12]), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparution

Organisme CPAM DE L’ISERE, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Service Contentieux Général

[Adresse 1]

[Localité 6]

comparante en la personne de Mme [E] [U] régulièrement munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, en présence de Mme Laëtitia CHAVEAU, Juriste assisant,

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 juin 2023,

M. Jean-Pierre DELAVENAY chargé du rapport, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller et M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries.

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon son contrat de mission, M. [C] [H] fut embauché comme travailleur intérimaire au service de la société [10] pour être mis à la disposition de la société [13], dite [12] et désormais dénommée [11], en vue d’occuper, du 29 août 2015 au 11 octobre 2015 avec faculté de report du terme, un poste d’agent « logistique nucléaire » qualifié à risque et requérant une surveillance médicale renforcée, et ce pour effectuer des travaux de logistique et de nettoyage au Centre Nucléaire de Production d’Electricité [Localité 9] (Ain).

Le 12 octobre 2015 à 16 heures, il fut victime d’une blessure à la main qui nécessita l’amputation de l’annulaire gauche le lendemain.

Le même jour, la société [10] établit une déclaration d’accident de travail selon laquelle la victime avait dit: « en voulant évacuer un promindus du BR, j’ai poussé la porte du sas pour passer et cette porte s’est refermée sur mon annulaire ».

La CPAM de l’Isère prit en charge les conséquences de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Une indemnité en capital fut versée à M. [C] [H] pour une incapacité permanente partielle de 3 %, lequel taux fut maintenu par jugement du tribunal du contentieux de l’incapacité de la Région Rhône-Alpes en date du 19 octobre 2017, puis porté à 5 % le 16 janvier 2018 à la suite d’une rechute consolidée au 31 décembre 2017.

Le 28 septembre 2016, M. [C] [H] entama la procédure en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur en revendiquant le bénéfice d’une présomption de faute.

Par jugement de son pôle social en date du 1er avril 2019, le tribunal de grande instance de Vienne considéra que le salarié victime avait bénéficié d’une formation renforcée à la sécurité et d’une surveillance médicale renforcée, et que l’employeur et la société utilisatrice avaient « appréhendé de manière raisonnable les risques auxquels pouvait être exposé le personnel intervenant » sur le lieu de l’accident. Il statua en ces termes :

« Déboute en conséquence M. [C] [H] de l’intégralité de ses demandes ;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la société [12] et à la CPAM de l’Isère ;

Rappelle que la présente procédure, initiée avant le 1er janvier 2019 est exempte de dépens ».

Par lettre de son avocat postée le 17 avril 2019, M. [C] [H] adressa une déclaration d’appel.

Par arrêt du 14 décembre 2021, la cour a :

– déclaré recevable l’appel interjeté ;

– infirmé le jugement entrepris ;

– déclaré que l’accident de travail, dont M. [C] [H] a été victime le 12 octobre 2015, a été causé par une faute inexcusable de l’employeur ;

– ordonné la majoration au maximum de la rente servie à M. [C] [H], ou le capital représentatif de rente ;

Avant dire droit sur l’indemnisation des préjudices complémentaires, ordonné une expertise médicale aux frais avancés par la CPAM de l’Isère,

– fixé à 5.000 euros (cinq millle euros) l’indemnité provisionnelle dont le montant sera avancé à M.[C] [H] par la CPAM de l’Isère ;

– dit que la CPAM de l’Isère récupérera sur la société [10] les montants qu’elle est tenue d’avancer, y compris les frais d’expertise et étant précisé que n’est opposable à l’employeur la majoration de rente ou de capital représentatif de rente que sur la base du taux d’incapacité permanente de 3 % ;

– déclaré la société [11] tenue de garantir la société [10] des montants mis à la charge de cette dernière par la CPAM de l’Isère ;

– condamné la société [10] à verser à M. [C] [H] la somme de 3.000 euros (trois mille euros) en contribution aux frais irrépétibles ;

– condamné la société [10] à supporter les dépens ;

Le docteur [R] a rendu son rapport d’expertise médicale le 11 juillet 2022 et a retenu au titre des préjudices de M.[H] :

– déficit fonctionnel temporaire total : du 12 octobre 2015 au 13 octobre 2015 et le 24 novembre 2016 soit 3 jours

– déficit fonctionnel temporaire partiel :

25 % du 14/10/2015 au 30/11/2015 soit 48 jours,

25 % du 25/11/2016 au 31/12/2016 soit 37 jours,

10 % du 01/12/2015 au 23/11/2016 soit 359 jours,

10 % du 01/01/2017 au 30/12/2017 soit 364 jours,

– souffrances endurées : 3/7

– préjudice esthétique temporaire : 1,5/7

– préjudice esthétique définitif : 1,5/7

– préjudice d’agrément : M. [C] [H] ne pratique plus le VTT ni la musculation en relation avec les douleurs provoquées à l’extrémité du moignon

– préjudice sexuel : M. [C] [H] décrit une baisse de la libido.

La société [10] a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle enregistrée sous le numéro RG 22-04573 aux fins de voir remplacer dans le dispositif de la décision précitée du 14 décembre 2021 :

« Déclare la société [11] tenue de garantir la société [10] des montants mis à la charge de cette dernière par la CPAM de l’Isère ;

Par :

« Déclare la société [11] tenue de garantir la société [10] des montants mis à la charge de cette dernière ; »

Les débats ont eu lieu à l’audience du 13 juin 2023 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 28 septembre 2023.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [C] [H], selon ses conclusions après expertise notifiées par RPVA le 23 mai 2023, reprises à l’audience, demande à la cour de :

– lui allouer les sommes suivantes en réparation de son préjudice et condamner les défenderesses à lui verser les sommes de :

20 000 euros au titre du pretium doloris

1 894,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire

2 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire

5 000 euros au titre du préjudice esthétique définitif

8 000 euros au titre du préjudice d’agrément

5 000 euros au titre du préjudice sexuel

10 000 euros au titre de la perte de chance de promotion professionnelle

960 euros au titre de l’assistance frais d’expertise

Sur le déficit fonctionnel permanent :

o A titre principal, ordonner un complément d’expertise, sans comparution des parties auprès de l’Expert judiciaire ;

o A titre subsidiaire, si le Tribunal estimait que cela n’était pas possible, reconvoquer les parties devant l’expert judiciaire, le Docteur [R], afin de l’expertiser sur le point précis du déficit fonctionnel permanent, sans préjudice de la liquidation des autres préjudices ;

– dire que la CPAM lui fera l’avance desdites sommes à charge pour elle d’en récupérer le montant auprès des défenderesses outre la majoration du capital versé,

– condamner les défenderesses au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner les défenderesses aux entiers dépens de l’instance.

M. [C] [H] soutient être bien fondé à solliciter les sommes suivantes au titre de l’indemnisation de ses préjudices :

Déficit fonctionnel temporaire : il sollicite l’indemnisation de ce préjudice pour un montant total de 1.894,50 euros sur la base de 30 euros par jour ainsi détaillée :

– Du 12 au 13 octobre 2015 : 30 euros x 2 jours x 100 % = 60 euros

– Du 14 octobre 2015 au 30 novembre 2015 : 30 euros x 48 jours x 25 % = 360 euros

– Le 24 novembre 2016 (seconde hospitalisation) : 30 euros x 1 jour x 100 % = 30 euros

– Du 25 novembre 2016 au 31 décembre 2016 : 30 euros x 37 jours x 25 % = 277,50 euros

– Du 1er décembre 2015 au 23 novembre 2016 : 30 euros x 359 jours x 10 % = 1 077 euros

– Du 1er janvier 2017 au 30 décembre 2017 : 30 euros x 30 jours x 10 % = 90 euros

Sur le déficit fonctionnel permanent : il souligne que l’expert judiciaire n’a pas évoqué ce préjudice mais il sollicite, à titre principal, un complément d’expertise à ce titre.

Pretium doloris (20 000 euros) : il relève que, selon l’expert, les souffrances endurées peuvent être évaluées à 3/7 en raison des deux interventions, des séances de rééducation (environ 30 séances) et des séances de désensibilisation du moignon. Il indique avoir des douleurs qui le handicapent au quotidien, comme ses proches l’attestent.

Préjudice esthétique temporaire (2 500 euros) : le rapport d’expertise concluant que le préjudice esthétique temporaire peut être évalué à 1,5/7 en raison des pansements sur l’annulaire gauche, il sollicite à ce titre l’allocation d’une somme de 2 500 euros.

Préjudice esthétique définitif (5.000 euros) : il conteste la cotation expertale qu’il fixe pour sa part à 3/7 en raison, selon sa propre description, de l’aspect inesthétique d’une main comportant visiblement près de la moitié d’un doigt en moins, impossible à cacher. Il sollicite en conséquence, l’octroi de la somme de 5.000 euros.

Préjudice d’agrément (8 000 euros) : il expose que l’expert judiciaire a retenu que : « M.[H] ne pratique plus de VTT ni la musculation en relation avec les douleurs provoquées à l’extrémité du moignon. » et que son entourage confirme par écrit qu’il ne peut plus s’adonner aux activités de loisirs qu’il pratiquait avant l’accident.

Préjudice sexuel (5 000 euros) : ce préjudice est caractérisé par la perte de la libido et par l’amputation de l’un de ses doigts induisant également un préjudice d’ordre positionnel. Il verse aux débats l’attestation de sa compagne.

Perte de chance de promotion professionnelle (10 000 euros) : il rappelle qu’il était initialement intérimaire pour le compte de la société [12], lorsqu’il a été victime de son accident du travail et qu’ensuite, la société l’a embauché en contrat de travail à durée indéterminée. Il prétend qu’il y a lieu de retenir l’existence d’une perte de chance de promotion professionnelle en ce que son accident du travail et sa rechute l’ont empêché de poursuivre la relation de travail à durée indéterminée et d’évoluer par conséquent dans l’entreprise comme il en est l’usage puisque le niveau des agents nucléaires augmente en fonction de leur ancienneté, jusqu’à devenir responsable d’équipe (en général au bout de deux, trois années).

Sur les frais divers : il expose avoir été contraint de dépenser la somme de 960 euros pour se faire assister à l’expertise judiciaire.

La SAS [10], selon ses conclusions d’appel notifiées par RPVA le 23 mai 2023, reprises à l’audience demande à la cour de :

– débouter M.[H] de ses demandes au titre de :

– du préjudice d’agrément

– du préjudice sexuel

– de la perte de chance de promotion professionnelle

– réduire les sommes sollicitées par M.[H] au titre :

– du déficit fonctionnel temporaire

– des souffrances endurées

– du préjudice esthétique temporaire

– statuer ce que de droit sur la demande de complément d’expertise relative à l’évaluation du déficit fonctionnel permanent ;

– déduire la provision de 5.000 euros déjà allouée à M.[H] des sommes qui lui seront allouées au titre de la liquidation de ses préjudices ;

– rappeler que la société [11] a été condamnée à la garantir de l’ensemble des conséquences financières résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur;

– statuer ce que de droit sur la somme sollicitée par M.[H] au titre du remboursement des frais d’assistance à l’expertise ;

– réduire la somme sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et, en tout état de cause, la mettre à la charge de la société [11].

La SAS [10] fixe l’indemnisation des préjudices subis par M.[H] au vu des observations suivantes :

Déficit fonctionnel temporaire : le montant journalier retenu étant supérieur à la jurisprudence habituelle en la matière, il doit, en conséquence, être réduit à de plus justes proportions.

Souffrances endurées (réduction) : elle prétend que M.[H] fait valoir des douleurs actuelles alors que ce poste de préjudice vise à indemniser les souffrances subies par la victime du jour de l’accident jusqu’à la consolidation.

Préjudice esthétique temporaire (réduction) : elle explique qu’en raison du caractère temporaire, de la durée limitée du préjudice et de la surface corporelle concernée, il doit être réduit à de plus justes proportions.

Préjudice esthétique permanent (réduction) : elle prétend que M.[H] ne produit aucun élément objectif permettant de justifier la revalorisation sollicitée.

Préjudice sexuel (rejet) : ce préjudice ne peut être considéré comme objectivé au vu de l’attestation de Mme [D] présentée comme étant la compagne de M.[H] alors que ce dernier a déclaré à l’expert être célibataire.

Préjudice d’agrément (rejet) : les attestations produites par M.[H] sont celles de proches (sa mère, sa s’ur, sa compagne) non circonstanciées qui apparaissent insuffisantes à justifier la réalité d’une pratique régulière effective d’une activité sportive avant l’accident.

Perte de chance de promotion professionnelle (rejet) : M.[H] n’apporte aucun élément objectif de nature à démontrer ses chances concrètes de promotion professionnelle avant son accident.

Déficit fonctionnel permanent : elle s’en rapporte.

La société [11], selon ses conclusions après expertise déposées le 11 mai 2023, reprises à l’audience, demande à la cour de :

– fixer l’indemnisation des préjudices de M.[H] à hauteur des sommes suivantes :

souffrances endurées 4.000 euros

déficit fonctionnel temporaire 1.450,15 euros

préjudice esthétique temporaire 500 euros

préjudice esthétique définitif 2.000 euros

préjudice sexuel : 2.000 euros

– débouter M.[H] de sa demande au titre du préjudice d’agrément.

– débouter M.[H] de sa demande au titre de la perte de chance de possibilité de promotion professionnelle.

La société [11] fixe l’indemnisation des préjudices subis par M.[H] au vu des observations suivantes :

Déficit fonctionnel temporaire : elle fixe l’indemnisation de ce préjudice sur la base de 24 euros par jour (soit un total de 1.450,15 euros) ainsi détaillée :

– déficit fonctionnel temporaire total (3 jours) :

– déficit fonctionnel temporaire partiel :

à 25 % pendant 85 jours : 488,75 euros

à 10 % pendant 388 jours : 892,40 euros

Souffrances endurées (4.000 euros) : au regard du rapport Mornet, elle observe que la somme sollicitée à hauteur de 20 000 euros est excessive.

Préjudice esthétique temporaire (500 euros) et préjudice esthétique définitif (2.000 euros) : elle considère que l’indemnisation sollicitée est supérieure à la jurisprudence.

Préjudice sexuel (2 000 euros) : sans contester la réalité de ce préjudice, elle rappelle que le dommage subi par la victime est circonscrit à la main droite en suite de l’amputation de la phalange.

S’agissant du préjudice d’agrément, elle estime qu’il n’est toutefois pas justifié par des éléments objectifs, de la pratique d’une activité physique spécifique (notamment par l’inscription à une salle de sport, à une fédération sportive,…).

Enfin, quant à la demande au titre de la diminution ou de la perte de possibilité de promotion professionnelle, elle prétend que M.[H] ne justifie pas d’avoir été privé, du fait de l’accident dont il a été victime, d’une promotion dont le principe était, sinon certain ou en tout cas très probable de sorte qu’il doit être débouté de sa demande formée à ce titre.

La CPAM de l’Isère, selon ses conclusions après expertise parvenues le 6 juin 2023, reprises à l’audience demande à la cour de :

– fixer l’indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux tels que prévus par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence en la matière, en suite de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à l’accident du travail du 12 octobre 2015 dont a été victime M.[H],

– condamner l’employeur à lui rembourser l’intégralité des sommes dont elle serait amenée à faire l’avance auprès de M.[H].

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE :

A titre liminaire et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, doivent être jointes les instances enregistrées sous les numéros 19-01770 et 22-04573 portant respectivement sur la l’indemnisation des préjudices subis par M.[H] et sur la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par la SAS [10].

Sur la demande en rectification d’erreur matérielle,

A l’audience, les parties n’ont formulé aucune observation quant à la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par la société de travail temporaire intimée tendant à voir remplacer dans le dispositif de l’arrêt de la cour rendu le 14 décembre 2021 :

«

Déclare la société [11] tenue de garantir la société [10] des montants mis à la charge de cette dernière par la CPAM de l’Isère »

Par :

« Déclare la société [11] tenue de garantir la société [10] des montants mis à la charge de cette dernière ».

En application des dispositions de l’article L.241-5-1 du code de la sécurité sociale, la cour a, dans sa décision précitée, déclaré la SASU [11] tenue, en sa qualité d’entreprise utilisatrice, à garantir la SAS [10] des montants mis à la charge de cet employeur sans distinction au profit de qui.

Conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, l’erreur matérielle relevée sera donc réparée selon les termes du dispositif.

Sur l’indemnisation des préjudices subis par M.[H],

Victime le 12 octobre 2015 d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnnelle par la CPAM de l’Isère alors qu’il était mis à disposition de la SA [11] par la société de travail temporaire [10], M.[H], né le 6 avril 1979, s’est vu initialement attribuer un taux d’incapacité permanente partielle de 3 %.

A la suite d’une rechute consolidée au 31 décembre 2017, ce taux a été fixé à 5 % à compter du 1er janvier 2018, puis porté à 8 % dont 3 % au titre du taux socio-professionnel par jugement du tribunal judiciaire de Lyon en date du 4 mars 2021 dans un litige opposant l’assuré à la caisse primaire.

La faute inexcusable de l’employeur de M.[H] ayant été retenue, une expertise a été ordonnée et confiée au docteur [R] lequel a transmis son rapport le 11 juillet 2022.

Etant rappelé qu’une provision de 5 000 euros a été allouée à la victime, il convient d’examiner les demandes d’indemnisations suivantes :

– Sur la demande d’indemnisation au titre du Déficit Fonctionnel Temporaire :

Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

L’évaluation des troubles dans les conditions d’existence tient compte de la durée de l’incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.

Sans remettre en cause les périodes d’incapacité temporaire totale ou partielle retenues par l’expert et par M.[H], ni le décompte de jours correspondant, la SAS [10] fait néanmoins valoir que le montant journalier retenu par la victime à hauteur de 30 euros est supérieur à la jurisprudence habituelle en la matière. Elle sollicite par conséquent que ce montant soit réduit mais ne propose pour autant aucun montant.

Pour sa part, la SASU [11] fixe ce montant à 24 euros, considèrant également que celui proposé par M.[H] est excessif.

Il sera fait droit à la demande de M.[H] sur la base d’un montant journalier de 30 euros dans les limites de sa demande quant au nombre de jours indemnisables tels que détaillés en page 5 de ses écritures :

– incapacité temporaire totale du 12 au 13 octobre 2015 et le 24 novembre 2016 :

3 jours x 30 euros = 90 euros

– incapacité temporaire partielle à hauteur de 25 % du 14 octobre 2015 au 30 novembre 2015 et du 25 novembre 2016 au 31 décembre 2016 soit :

[48 + 37 jours] x 30 euros x 25 % = 637,50 euros

– incapacité temporaire partielle à hauteur de 10 % du 1er décembre 2015 au 23 novembre 2016 (359 jours) et du 1er janvier 2017 au 30 décembre 2017 (30 jours demandés) soit :

389 jours x 30 euros x 10 % = 1 167 euros

Il sera donc alloué à M.[H] la somme totale de 1 894,50 euros comme requis.

– Sur la demande d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent :

Ce chef d’indemnisation porte sur la réduction définitive après consolidation du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, ainsi que les douleurs physiques et morales, répercussions psychologiques et troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales, la perte de la qualité de vie.

Par arrêt du 20 janvier 2023 n° 21-23.947, la Cour de cassation a jugé que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et que dès lors, la victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées après la consolidation.

Pour pouvoir apprécier, le cas échéant, ce poste de préjudice, et comme le sollicite M.[H], il convient dès lors d’ordonner un supplément d’expertise médicale confiée au même médecin expert, le docteur [R], lequel décidera de la pertinence de procéder ou non à un nouvel examen de la victime.

– Sur la demande d’indemnisation au titre des souffrances endurées :

Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.

Evaluées à 3/7 par le docteur [R], les souffrances endurées temporaires sont caractérisées par les deux interventions subies le 12 octobre 2015 et le 24 novembre 2016 consistant tout d’abord en l’amputation partielle de l’annulaire gauche puis une intervention pour névrose sur moignon d’amputation avec recoupe osseuse.

Il est aussi rappelé que M.[H] a suivi des séances : de rééducation (environ 30 séances) et de désensibilisation du moignon.

Dans son rapport, l’expert observe que « le moignon est douloureux à la percussion avec la présence de névromes sur les deux nerfs collatéraux. Ces séquelles sont en relation directe et certaine avec les lésions initiales ».

Quant aux souffrances endurées définitives, l’expert précise qu’elles sont prises en compte dans le taux d’IPP.

S’appuyant sur les attestations de ses proches, M.[H] expose que des douleurs le handicapent au quotidien, qu’il a reçu divers traitements et sollicite ainsi la somme de 20 000 euros en réparation de ces souffrances.

Mme [D], compagne de l’appelant ainsi que la mère et la soeur de ce dernier témoignent d’une « douleur permanente, lancinante qui le rend irritable, dépressif et un moral en baisse » ou encore d’un « doigt (qui) le fait souffrir constamment, plus ou moins fort, mais une douleur lancinante qui le quitte pas ».

Sauf à préciser que les souffrances endurées après consolidation seront appréciées par le médecin expert dans le cadre de sa mission complémentaire ordonnée au dispositif du présent arrêt au titre du déficit fonctionnel permanent, celles survenues depuis l’accident jusqu’à la consolidation seront réparées par l’allocation de la somme de 7 000 euros.

– Sur la demande d’indemnisation d’un préjudice esthétique :

S’agissant du préjudice esthétique temporaire, évalué à 1,5/7 par le docteur [R], il est lié au port de pansements sur l’annulaire gauche, siège de la lésion résultant de l’accident du travail.

M.[H] réclame à ce titre la somme de 2 500 euros, tandis que la SAS [10], tout comme pour le préjudice esthétique définitif requiert qu’elle soit réduite à de plus justes proportions et la SASU [11], la fixe à 500 euros.

Il sera alloué à M.[H] la somme de 500 euros.

S’agissant du préjudice esthétique définitif, il résulte de l’amputation trans P2 de l’annulaire gauche telle que rappelée par l’expert.

Alors que le docteur [R] a évalué ce préjudice à 1,5/7, M.[H] le fixe à 3/7 en raison de la « perte irréversible d’une partie de son doigt, sur la main gauche, dont il est coutume qu’elle soit celle qui porte l’alliance maritale » et de « l’aspect inesthétique » en découlant.

La SAS [10] sollicite que la somme réclamée de 5 000 euros soit réduite à de plus justes proportions en l’absence d’élément objectif permettant de justifier la revalorisation sollicitée. Quant à la SASU [11], elle retient un montant de 2 000 euros.

Le préjudice esthétique définitif subi par M.[H] sera indemnisé à hauteur de 3 000 euros.

– Sur la demande d’indemnisation d’un préjudice d’agrément :

Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice « lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ».

Ce préjudice concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident. Il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités par la production de licences sportives, d’adhésions à des associations, des attestations par exemple.

Il ressort du rapport d’expertise que M.[H] qui sollicite l’attribution de la somme de 8 000 euros « ne pratique plus le VTT ni la musculation en relation avec les douleurs provoquées à l’extrémité du moignon ».

L’existence de ce préjudice est confirmée, selon l’appelant, par les attestations rédigées par ses proches à savoir sa compagne, sa mère et sa soeur.

Cependant, il convient de noter que si dans leurs déclarations sommaires, elles évoquent une douleur permanente, lancinante, l’empêchant de pratiquer le VTT et également « le sport en salle, la musculation » car « c’est trop de souffrance dans son bras », M.[H] ne justifie par aucune pièce objective et datée avoir effectivement pratiqué ces deux activités de manière régulière avant son accident. Il ne verse ainsi aux débats aucune preuve d’inscription en salle de sport par exemple ou autres attestations de personnes étrangères à sa famille pour corroborer leurs dires ni ne justifie même posséder un VTT.

Pour ce motif, l’appelant sera débouté de sa demande d’indemnisation au titre d’un préjudice d’agrément.

– Sur la demande d’indemnisation d’un préjudice sexuel :

Dans son rapport, le docteur [R] précise que M.[H] décrit une baisse de la libido.

Au terme de ses écritures, l’appelant explique que du fait des douleurs physiques et du retentissement de l’accident sur son état de santé moral, il subit un préjudice sexuel, d’ordre positionnel, dont il sollicite la réparation par l’allocation de la somme de 5 000 euros et joint à sa demande l’attestation de Mme [D], sa compagne.

Cette dernière écrit que « ce traumatisme a eu des conséquences sur notre vie de couple, en partie sur notre libido. Il a des douleurs lancinantes qui le rendent irritable et n’a plus confiance en lui ».

La SAS [10] s’oppose à toute indemnisation à ce titre, ce préjudice n’étant pas objectivé, selon elle, par cette attestation non conforme aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile en l’absence de copie de la carte d’identité et alors que M.[H] a déclaré à l’expert être célibataire.

Quant à la SASU [11], elle rappelle que le dommage résultant de l’accident a été circonscrit à la main droite en suite de l’amputation de la phalange et sollicite sa réduction à 2 000 euros.

L’amputation d’un doigt de la main étant de nature à avoir des répercussions fonctionnelles ou psychologiques dans la vie intime actuelle ou future de l’assuré, il sera accordé à M.[H] la somme de 2 000 euros.

– Sur la demande d’indemnisation d’une perte de chance de promotion professionnelle :

Il appartient à M.[H] de prouver qu’il avait des chances sérieuses de promotion professionnelle avant la survenance de son accident du travail le 12 octobre 2015 causé par la faute inexcusable de son employeur, et que ces chances ont été perdues ou diminuées.

De leur côté, les deux sociétés intimées concluent au rejet de la demande de la victime formulée à hauteur de 10 000 euros.

Rappelant avoir été intérimaire pour le compte de la société [12] au moment de la survenance de son accident du travail puis embauché en contrat de travail à durée indéterminée avant d’être licencié pour inaptitude le 19 octobre 2017, M.[H] prétend que cet événement et sa rechute l’ont empêché de poursuivre la relation de travail à durée indéterminée et d’évoluer par conséquent dans l’entreprise comme il en est l’usage puisque le niveau des agents nucléaires augmente en fonction de leur ancienneté, jusqu’à devenir responsable d’équipe (en général au bout de deux, trois années).

Mais en se prévalant exclusivement de cet usage d’ailleurs non établi, M.[H] ne démontre pas qu’en ce qui le concerne, la survenance de son accident du travail a effectivement eu pour conséquence de lui faire perdre ou, à tout le moins, diminuer ses possibilités de promotion professionnelle alléguées alors qu’il avait été recruté en qualité d’agent logistique nucléaire.

En l’absence d’éléments sérieux et concrets à l’appui de ses affirmations, l’appelant ne justifie pas avoir été privé d’une évolution de sa carrière prévisible et ne se borne qu’à une simple supposition.

Il ne pourra donc être fait droit à sa demande au titre d’une perte de chance de promotion professionnelle non caractérisée en l’espèce.

Sur les mesures accessoires,

La SAS [10] sera condamnée à supporter les dépens.

Elle sera également tenue de verser à M.[H] la somme de 2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles exposés auxquels s’ajoutera, puisque relevant de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 600 euros au titre de la demande d’indemnisation formulée par l’appelant s’agissant des frais divers engagés par ce dernier. Plus précisément, l’appelant justifie par la production de la facture afférente avoir réglé des honoraires à hauteur de 960 euros à son conseil en contrepartie de son assistance lors de l’expertise dont il parait équitable de l’indemniser en partie.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement et publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la jonction des instances inscrites sous les numéros RG 19-01770 et 22-04573.

Sur la demande en rectification d’erreur matérielle,

Ordonne la rectification de l’arrêt du 14 décembre 2021.

Dit que la disposition de l’arrêt :

« Déclare la société [11] tenue de garantir la société [10] des montants mis à la charge de cette dernière par la CPAM de l’Isère »

sera remplacée par :

Par :

« Déclare la société [11] tenue de garantir la société [10] des montants mis à la charge de cette dernière ».

Ordonne que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié et notifiée comme lui.

Sur l’indemnisation des préjudices subis par M. [C] [H],

Déboute M. [C] [H] de ses demandes d’indemnisation au titre du préjudice d’agrément et d’une perte de chance de promotion professionnelle.

Fixe en conséquence l’indemnisation complémentaire devant revenir à M. [C] [H] au sommes suivantes dont la caisse d’assurance maladie devra lui faire l’avance  :

Déficit fonctionnel temporaire : 1 894,50 euros

Souffrances endurées : 7 000 euros

Préjudice esthétique temporaire : 500 euros

Préjudice esthétique permanent : 3 000 euros

Préjudice sexuel : 2 000 euros

Soit un total de 14 394,50 euros sous déduction de la provision de 5 000 euros déjà allouée à M. [C] [H].

Sursoit à statuer sur la demande de M. [C] [H] au titre du déficit fonctionnel permanent.

Ordonne un supplément d’expertise en vue de l’évaluation du déficit fonctionnel permanent après consolidation confié au docteur [X] [R], lequel appréciera la pertinence de procéder ou non à un nouvel examen de la victime, M. [C] [H].

Dit que l’expert devra, au terme des opérations d’expertise, mettre en mesure les parties en temps utile de faire valoir leurs observations qui seront annexées au rapport et y répondre ;

Rappelle que l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, si elles sont écrites les joindre à son rapport si les parties le demandent, faire mention dans son avis de la suite qu’il leur aura donnée et qu’enfin l’expert peut fixer un délai aux parties pour formuler leurs observations à l’expiration duquel il ne sera plus tenu d’en prendre compte sauf cause grave et dûment justifiée auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle de l’expertise.

Dit que l’avance des frais de complément d’expertise sera faite par la caisse primaire d’assurance maladie et la SAS [10] tenue à les lui rembourser.

Dit que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe de la cour d’appel de Grenoble dans les six mois de sa saisine en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause.

Dit que l’instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente.

Condamne la SAS [10] aux dépens.

Condamne la SAS [10] à verser à M. [C] [H] la somme de 3 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en ce compris les frais d’assistance à expertise.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Jean-Pierre Delavenay, président et par Mme Kristina Yancheva, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président

 

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