Formalités légales

Arrêt n° 23/00269

28 Septembre 2023

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N° RG 23/00697 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F526

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Pole social du TJ de METZ

10 Février 2023

20/01289

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 – Sécurité Sociale

ARRÊT DU

vingt huit Septembre deux mille vingt trois

APPELANT :

Monsieur [B] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par l’association [6], prise en la personne de Mme [U] [N], salariée de l’association munie d’un pouvoir spécial

INTIMÉES :

Société [7] – RADIEE AU RCS-

Représentée par SON MANDATAIRE MAITRE [G] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non présent, non représenté

FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentée par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par Mme [Z], munie d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Carole PAUTREL, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre

Mme Anne FABERT, Conseillère

M. Amarale JANEIRO, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Carole PAUTREL, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [B] [C] a travaillé pour la société [7] de 1962 à 1969 en tant que maçon coffreur.

Le diagnostic de plaques pleurales bilatérales calcifiées, en lien avec son exposition à l’amiante, a été porté chez M. [C] le 21 août 2017, à l’âge de 77 ans.

M.[C] a déclaré une maladie professionnelle inscrite au tableau n°30A, appuyée d’un certificat médical déclaratif.

Après instruction du dossier par la Caisse, le caractère professionnel de la maladie de M. [C] a été reconnu au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles le 26 février 2018.

Le 30 avril 2018, la Caisse a notifié à M.[C] l’attribution d’une indemnité en capital d’un montant de 1 958,18 euros correspondant à un taux d’IPP de 5% en réparation de sa pathologie.

Le FIVA est intervenu à volontairement à l’instance.

M.[C] a accepté l’offre d’indemnisation du FIVA se décomposant de la manière suivante :

un somme en capital de 2 904,67 euros (après déduction de l’indemnisation versée par la sécurité sociale),

8 500 euros pour les souffrances morales ;

100 euros pour les souffrances physiques ;

700 euros pour le préjudice d’agrément.

Selon courrier recommandé expédié le 19 novembre 2018, M.[C] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moselle (devenu depuis pôle social du tribunal de grande instance de Metz puis pôle social du tribunal judiciaire de Metz depuis le 1er janvier 2020) aux fins d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle, et de bénéficier de l’indemnisation qui en découle.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle (CPAM ou Caisse) a été mise en cause.

La société [7] étant radiée, Me [X] [G] a été désignée mandataire ad hoc de la société par ordonnance du 31/08/2020 et est intervenue volontairement à l’instance.

En première instance, M.[C] a sollicité du tribunal de :

déclarer son recours recevable et bien fondé ;

dire et juger que la maladie professionnelle 30A dont est atteint M. [C] est due à la faute inexcusable de son employeur la société [7] représentée par son mandataire ad litem ;

En conséquence,

fixer au maximum la majoration des indemnités dont il bénéficie aux termes des dispositions du code de la sécurité sociale ;

dire et juger que cette majoration prendra effet à la date de reconnaissance de la maladie professionnelle ;

dire et juger qu’en cas d’aggravation de son état de santé, la majoration maximum de la rente suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle ;

dire et juger qu’en cas de décès de M. [C] imputable à ses maladies professionnelles liées à l’amiante, le principe de la majoration maximum de la rente restera acquis au conjoint survivant ;

condamner la CPAM, en paiement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des dépens ;

ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

dire que l’ensemble des sommes allouées porteront intérêt au aux légal à compter du prononcé du jugement.

Le FIVA, régulièrement représenté devant le tribunal, demande en première instance de :

juger recevable la demande du FIVA subrogé dans les droits de M. [C] ;

juger que la maladie professionnelle dont est atteint M. [C] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [7] ;

fixer à son maximum la majoration de l’indemnité en capital prévue à l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale, soit 1 958,18 euros ;

juger que la caisse primaire d’assurance maladie devra verser cette majoration de capital au FIVA en sa qualité de créancier subrogé ;

juger que cette majoration devra suivre l’évolution de taux d’incapacité permanente de M. [C] en cas d’aggravation de son état de santé ;

juger qu’en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l’amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente au conjoint survivant ;

fixer l’indemnisation des préjudices personnels de M. [C] à la somme totale de 9 300 euros, se décomposant comme suit :

. 8 500 euros au titre des souffrances morales,

. 100 euros au titre des souffrances physiques,

. 700 euros au titre du préjudice d’agrément,

juger que la CPAM devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé ;

condamner la partie succombante aux dépens.

La CPAM de Moselle, sollicitait en première instance, par l’intermédiaire de son représentant, de :

lui donner acte qu’elle s’en remet à la sagesse du tribunal en ce qui concerne la faute inexcusable reprochée à la société [7] ;

Le cas échéant :

lui donner acte qu’elle s’en remet au tribunal en ce qui concerne la fixation du montant de la majoration de l’indemnité en capital réclamée par M. [C] ;

fixer la majoration de l’indemnité en capital à la somme de 1 952,33 euros ;

constater que la caisse ne s’oppose pas à ce que le principe de la majoration de l’indemnité en capital reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès de M. [C] consécutivement à sa maladie professionnelle ;

lui donner acte qu’elle s’en remet au tribunal en ce qui concerne la fixation des préjudices extrapatrimoniaux subis par M. [C] ;

le cas échéant, déclarer irrecevable toute demande éventuelle d’inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle n°30A de M. [C] ;

condamner l’employeur à lui rembourser les sommes (principal et intérêts) qu’elle sera tenue de verser à M. [C] au titre de la majoration de l’indemnité en capital et des préjudices extrapatrimoniaux ainsi que des intérêts légaux subséquents, en application des dispositions de l’article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

La société [7], représentée par son mandataire ad litem, n’a pas comparu en première instance et n’a formulé aucune prétention.

Par jugement du 10 février 2023, le Pôle social du tribunal judiciaire de Metz a statué de la façon suivante :

« Déclare M. [B] [C] recevable en son action ;

Déclare le présent jugement commun à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle ;

Déclare le présent jugement commun à Maître [G], mandataire ad litem de la société [7] ;

Dit que la maladie professionnelle déclarée par M. [B] [C] et inscrite au tableau 30A des maladies professionnelles est due à la faute inexcusable de la société [7], son employeur ;

Ordonne à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle de majorer au montant maximum la rente versée en application de l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale, sans toutefois que cette majoration ne puisse excéder la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité ;

Condamne la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM à verser cette majoration directement à M. [B] [C] ;

Déboute le FIVA de ses demandes formulées au titre des préjudices extrapatrimoniaux ;

Condamne la société [7], représentée par son mandataire ad litem, à rembourser à la CPAM de Moselle les sommes, en principal et intérêts, que l’organisme social sera tenu d’avancer sur le fondement des articles L 452-1 à L 452-3 du code de la sécurité sociale ;

Déboute M. [B] [C] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [7] représentée par son mandataire ad litem aux entiers frais et dépens de l’instance ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ».

Par acte déposé au greffe le 21 février 2023, le FIVA a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée par LRAR du 10 février 2023.

Par lettre recommandée datée du 27 février 2023 et déposée au greffe le 28 février 2023, M. [B] [C] a saisi la cour d’une requête en omission de statuer et en rectification d’erreur matérielle contenues dans l’arrêt du 10 février 2023. Il expose que, s’agissant de l’erreur matérielle, le jugement évoque la maladie professionnelle du tableau 30A alors qu’il présente une pathologie professionnelle reconnue au titre du tableau 30B, et que, s’agissant de l’omission de statuer, le juge a omis de préciser que la majoration de rente devait suivre l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle.

Par décision prononcée le 6 avril 2023, la Présidente de la chambre sociale, section 3 de la cour d’appel de Metz a ordonné la convocation par le greffe des parties et de leurs mandataires à l’audience du 15 mai 2023, et ce aux fins d’examiner la requête en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer formée par M. [B] [C]. Elle a également invité les parties à répondre aux questions suivantes :

«- l’erreur matérielle (article 462 du code de procédure civile) affectant une disposition du jugement qui n’est pas critiquée par l’appel, la cour qui n’est pas saisie par l’effet dévolutif, est elle compétente pour statuer ‘

-l’article 463 du code de procédure civile désignant la juridiction qui a omis de statuer pour réparer son omission, la cour, hors examen au fond de la demande dans le cadre de l’appel diligenté est elle compétente pour statuer ‘ ».

Le FIVA, la CPAM de Moselle et M. [C], régulièrement représentés à l’audience du 15 mai 2023 où l’affaire a été renvoyée, ont déclaré s’en remettre à la décision de la présente juridiction.

La société [7], prise en la personne de son mandataire ad hoc, ne s’est pas fait représenter à cette audience.

MOTIFS

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de choses jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.

En outre, selon l’article 463 du même code, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

Il est constant par ailleurs, en application des articles 561 et 562 du code de procédure civile relatifs à l’effet dévolutif de l’appel, que si la décision en cause a été frappée d’appel, il revient à la cour d’appel saisie du tout, de réparer les omissions qui auraient été faites.

En cas d’appel partiel, la dévolution est opérée par l’acte d’appel et la cour d’appel n’est saisie que des dispositions critiquées. Elle ne peut pas rectifier ni compléter les dispositions ou omissions du jugement non critiquées par l’acte d’appel.

En l’espèce, l’acte d’appel formé par le FIVA, et enregistré au greffe le 21 février 2023, précise qu’il s’agit d’un appel partiel, portant sur les dispositions suivantes du dispositif du jugement prononcé le 10 février 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz :

« Ordonne à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle de majorer au montant maximum a rente versée en application de l’article L 452-2du code de la sécurité sociale, sans toutefois que cette majoration ne puisse excéder la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité ;

Condamne la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM à verser cette majoration directement à Monsieur [B] [C] ;

Déboute le FIVA de ses demandes formulées au titre des préjudices extrapatrimoniaux ; ».

SUR LA DEMANDE DE RECTIFICATION DE L’ERREUR MATERIELLE

Aux termes de sa requête déposée le 28 février 2023, M. [B] [C] expose que le jugement évoque la maladie professionnelle du tableau 30A alors que M. [B] [C] présente une pathologie professionnelle reconnue au titre du tableau 30B.

Les mentions du dispositif du jugement litigieux relatives au nom de la maladie professionnelle dont est victime M. [B] [C] n’ayant pas fait l’objet de l’appel de la part du FIVA et aucun appel incident n’ayant été formé par les autres parties, il convient de constater que la présente cour n’est pas saisie de cette prétention en application de l’effet dévolutif de l’appel.

La requête aux fins d’ordonner la rectification de l’erreur matérielle formée par M. [B] [C] doit donc être déclarée irrecevable sur ce point.

SUR LA DEMANDE EN OMISSION DE STATUER

Dans sa requête en omission de statuer déposée le 28 février 2023, M. [B] [C] indique que le premier juge a omis de préciser que la « majoration de rente devait suivre l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle ».

L’appel du FIVA portant notamment sur la « majoration de la rente », il convient de constater que la cour est saisie du complément de demande concernant la majoration de cette rente, ou de l’indemnité en capital, concernant l’évolution de celle-ci au regard de l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle de la victime, prétention formée en première instance par M. [B] [C] et par le FIVA au vu de l’examen de leurs conclusions respectives.

La requête en omission de statuer formée sur ce point par M. [B] [C] est donc recevable.

S’agissant de son bien fondé, il convient de constater que les premiers juges n’ont pas statué sur l’évolution de la majoration de la rente, ou de l’indemnité en capital, au regard de l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle de la victime.

Cette rente ou cette indemnité en capital étant calculée en fonction de la réduction de capacité dont la victime reste atteinte, en application de l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale, il convient de faire droit à la requête en omission de statuer et d’ajouter au dispositif du jugement entrepris, après la mention « Ordonne à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle de majorer au montant maximum a rente versée en application de l’article L 452-2du code de la sécurité sociale, sans toutefois que cette majoration ne puisse excéder la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité », la phrase suivante : «  Dit que cette majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle de M. [B] [C] en cas d’aggravation de son état de santé ».

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Déclare irrecevable la requête en rectification d’erreur matérielle formée par M. [B] [C] le 28 février 2023 relativement au jugement du 10 février 2023 n°RG 20/01289 prononcé par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz,

Déclare recevable la requête en omission de statuer formée par M. [B] [C] le 28 février 2023 relativement au jugement du 10 février 2023 n°RG 20/01289 prononcé par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz,

Ordonne de compléter le dispositif du jugement du 10 février 2023 n°RG 20/01289 prononcé par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz, après la mention « Ordonne à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle de majorer au montant maximum la rente versée en application de l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale, sans toutefois que cette majoration ne puisse excéder la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité », par la phrase suivante : «  Dit que cette majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle de M.[B] [C] en cas d’aggravation de son état de santé » ;

Dit qu’il sera fait mention de la présente décision sur la minute et les expéditions du jugement ainsi complété ;

Dit que les dépens de la présente instance en omission de statuer et en rectification d’erreur matérielle seront supportés par le Trésor public.

La Greffière La Présidente de chambre

 

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