Formalités légales

COUR DE CASSATION
Première présidence
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ORectif

Pourvoi n° : B 22-20.007
Demandeur : M. [I]
Défendeur : l’UNEDIC d’Aquitaine
Requête n° : 1331/23
Ordonnance n° : 91025 du 28 septembre 2023

ORDONNANCE
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ENTRE :

l’Urssaf Aquitaine venant aux droits du RSI, agence pour la sécurité sociale des indépendants, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [D] [I], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 13 juillet 2023 rendue dans l’affaire enregistrée sous le numéro B 22-20.007 dans l’instance opposant M. [D] [I] à l’UNEDIC d’Aquitaine ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 4 septembre 2023 par la SCP Gatineau-Fattaccini et Rebeyrol et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Par décision du 13 juillet 2023, l’affaire enregistrée sous le numéro B 22-20.007 a été radiée, en application de l’article 1009-1 (1009-3) du code de procédure civile ;

Dans cette ordonnance, page 1, il est écrit “Unedic Aquitaine” lors qu’il convenait d’écrire « l’Urssaf Aquitaine venant aux droits du RSI, agence pour la sécurité sociale des indépendants”.

Cette erreur matérielle doit être rectifiée ;

EN CONSÉQUENCE :

L’ordonnance du 13 juillet 2023 est rectifiée comme suit :

au lieu de lire, page 1:

« Unedic Aquitaine » ;

il convient de lire :

«l’Urssaf Aquitaine venant aux droits du RSI, agence pour la sécurité sociale des indépendants » ;

La présente ordonnance sera notifiée aux parties et annexée à l’ordonnance rectifiée.

Fait à Paris, le 28 septembre 2023

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset

 

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