Formalités légales

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 28 SEPTEMBRE 2023

N° 2023/268

Rôle N° RG 19/05728 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BECVY

SA CREDIT LYONNAIS

C/

[Y] [J]

SNC PHARMACIE DE LA CADIERE

SCP DOUHAIRE-AVAZERI-BONETTO

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Gilles MATHIEU

Me Caroline SAYAG

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge commissaire d’Aix-en-Provence en date du 26 Mars 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2018009404.

APPELANTE

SA CREDIT LYONNAIS,

au capital de 1 847 860 375 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le n° B 954 509 741, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Bastien BENEJAM, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

SNC PHARMACIE DE LA CADIERE,

immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n° 440 264 539 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par Me Caroline SAYAG, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître Eric VERRECCHIA,

ès qualité de mandataire judiciaire de la Société PHARMACIE DE LA CADIERE, suivant jugement du tribunal de commerce d’Aix en provence du 20 avril 2017, demeurant Résidence [Adresse 4]

représenté par Me Caroline SAYAG, avocat au barreau de MARSEILLE

SCP DOUHAIRE-AVAZERI-BONETTO

représentée par Maître [S] [D], es qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société PHARMACIE DE LA CADIERE, désigné en cette qualité par jugement du tribunal de commerce d’Aix en provence du 13 novembre 2018, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Caroline SAYAG, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 17 Mai 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseiller rapporteur

Madame Agnès VADROT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2023,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement du 20 avril 2017, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société PHARMACIE DE LA CADIERE et désigné Me [J] en qualité de mandataire judiciaire.

Le 9 mai 2017, le CREDIT LYONNAIS a déclaré sa créance à titre privilégié ainsi qu’il suit :

– 575 125,77 euros au titre des échéances à échoir,

– intérêts de retard sur les échéances à échoir au taux de 3,50 % l’an + 3 points à partir de la date du jugement,

– indemnité contractuelle de 5 %.

Par ordonnance du 14 mai 2018, rendue sur contestation de la débitrice et du mandataire judiciaire, le juge commissaire du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a admis la créance du CREDIT LYONNAIS au passif de la procédure collective de la société PHARMACIE DE LA CADIERE à titre privilégié pour la somme de 490 117,38 euros en principal outre intérêts de retard de 0,50 % l’an et intérêts contractuels au taux de 3,5 % l’an.

Par requête du 26 septembre 2018, le CREDIT LYONNAIS a saisi le juge commissaire d’une requête en rectification d’erreur matérielle, sollicitant qu’il soit indiqué que le taux d’intérêt de retard doit être fixé à hauteur de 4 % en sus des intérêts au taux contractuel fixé à 3,5 % l’an.

Par jugement du 13 novembre 2018, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a adopté le plan de sauvegarde de la société PHARMACIE DE LA CADIERE et désigné la SCP [R] [D] [C], représentée par Me [S] [D], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par ordonnance du 26 mars 2019, le juge commissaire a rejeté les demandes du CREDIT LYONNAIS.

Pour prendre sa décision le premier juge a retenu que :

– l’ordonnance d’admission de la créance du CREDIT LYONNAIS au passif de la société PHARMACIE DE LA CADIERE ne semble pas entachée d’une erreur matérielle,

– il appartenait au CREDIT LYONNAIS de faire appel de l’ordonnance s’il entendait contester le montant du taux d’intérêt de retard fixé dans l’ordonnance.

Le CREDIT LYONNAIS a fait appel de cette décision le 8 avril 2019.

Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 1er juillet 2019, il demande à la cour de le recevoir en son appel, d’infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance attaquée et de :

– rectifier l’erreur matérielle contenue dans le dispositif de l’ordonnance rendue le 14 mai 2018,

– indiquer que le taux d’intérêt de retard applicable doit être fixé à hauteur de 4 % l’an (taux contractuel de 3,5 + 0,5) en sus des intérêts au taux contractuel de 3,5 %,

– ordonner que cette rectification soit mentionnée en marge de la minute de l’ordonnance et des expéditions qui seront délivrées,

– condamner la société PHARMACIE DE LA CADIERE aux dépens et à lui payer 2 000 euros du chef de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions, communiquées au RPVA le 25 septembre 2019, la société PHARMACIE DE LA CADIERE et Me [D], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan, demandent à la cour de :

– débouter le CREDIT LYONNAIS de sa demande de rectification d’erreur matérielle,

– condamner le CREDIT LYONNAIS aux dépens et à payer à la société PHARMACIE DE LA CADIERE 1 500 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

Me [J] a constitué avocat en qualité de mandataire judiciaire de la société PHARMACIE DE LA CADIERE mais n’a pas conclu.

Le 6 janvier 2023, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l’audience du 17 mai 2023.

La procédure a été clôturée le 13 avril 2023 avec rappel de la date de fixation.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens de fait et de droit.

MOTIFS

1) Interrogées à l’audience les parties ont admis que Me [D] intervenait à la procédure en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société PHARMACIE DE LA CADIERE comme membre de la SCP [R] [D] [C], et non à titre personnel, ainsi que les écritures déposées pouvaient le laisser paraître à la suite d’une erreur.

2) A défaut de contestation sur ce point, il est sans objet de statuer sur la demande du CREDIT LYONNAIS tendant à ce que son appel soit déclaré recevable.

3) Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, le juge peut rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant la décision qu’il a rendue. Cependant, ce texte ne l’autorise pas à modifier les droits ou obligations des parties tels qu’il résultent de la décision. Il s’ensuit que la procédure de rectification d’erreur matérielle ne peut ajouter ni alourdir une condamnation et ne peut s’appliquer à l’erreur intellectuelle ou d’appréciation.

Dans le cas présent, le CREDIT LYONNAIS expose que l’ordonnance rendue le 14 mai 2018 par le juge commissaire du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence est affectée d’une erreur matérielle en ce qu’il existe une contrariété entre la motivation et le dispositif de la décision.

Il fait plus particulièrement valoir que dans l’exposé des motifs le juge commissaire a clairement manifesté sa volonté de réduire uniquement la majoration des intérêts de trois points sans toucher à l’intérêt de retard lui-même.

Cependant, aux termes de l’ordonnance du 14 mai 2018, le juge commissaire du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a :

– dans son exposé des motifs, indiqué que la majoration du taux d’intérêt de retard de 3 points paraissait manifestement excessive et pouvait être qualifiée de clause pénale de sorte qu’il convenait de la réduire à 0,50%,

-dans son dispositif, admis la créance du CREDIT LYONNAIS à hauteur de 490 117, 38 euros outre intérêts au taux contractuel de 3,50 % l’an et intérêts de retard au taux de 0,50% l’an.

Ainsi que le font valoir la société PHARMACIE DE LA CADIERE et la SCP [R] [D] [C], représentée par Me [D] en qualité de commissaire à l’exécution du plan, cette décision qui répond à une revendication des intimés, ne comporte aucune contradiction.

En effet, il ressort du dossier que dans son ordonnance du 14 mai 2018 le juge commissaire a admis le taux d’intérêt conventionnel tel que réclamé dans la déclaration de créance (3,50 % l’an) et qu’il a réduit la majoration contractuellement prévue des intérêts de retard à 0,50 % l’an au lieu de 3 % l’an.

Comme le soutiennent les intimés, il s’agit peut-être d’une erreur intellectuelle mais cette dernière n’est pas réparable par le biais de la procédure de rectification d’erreur matérielle.

En conséquence, le premier juge doit être approuvé en ce qu’il a considéré que l’ordonnance du 14 mai 2018 n’était pas affectée d’une erreur matérielle et en ce qu’il a débouté le CREDIT LYONNAIS de sa demande de rectification.

4) Le CREDIT LYONNAIS qui succombe en son appel sera condamné aux dépens d’appel. Il se trouve, ainsi, infondé en ses prétentions au titre des frais irrépétibles.

Il serait inéquitable de laisser la société PHARMACIE DE LA CADIERE supporter la charge de l’intégralité des frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Le CREDIT LYONNAIS sera condamné à lui payer 1 500 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, après débats publics et par arrêt mis à disposition au greffe ;

Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 26 mars 2019 par le juge commissaire du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence ;

Y ajoutant ;

Déclare le CREDIT LYONNAIS infondé en ses prétentions au titre des frais irrépétibles ;

Condamne le CREDIT LYONNAIS à payer à la société PHARMACIE DE LA CADIERE 1 500 euros du chef de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne le CREDIT LYONNAIS aux dépens d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*