Formalités légales

Chambre civile

Section 2

ARRÊT N°

du 27 SEPTEMBRE 2023

N° RG 23/00134

N° Portalis DBVE-V-B7H-CF25 JJG – C

Décision déférée à la Cour :

Arrêt Au fond, origine Cour d’Appel de Bastia, décision attaquée en date du 01 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00094

S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE

C/

[Z]

[J]

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

VINGT-SEPT SEPTEMBRE

DEUX-MILLE-VINGT-TROIS

REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE ET EN INTERPRÉTATION D’ARRÊT PRÉSENTÉE PAR :

S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE

agissant poursuite et diligences de son représentant légal y domicilié

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Christian MAUREL de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AJACCIO

CONTRE :

M. [O], [E], [P] [Z]

né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 8]

chez Monsieur et Madame [D]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représenté par Me Célia MARCAGGI MATTEI, avocate au barreau d’AJACCIO, Me Bénédicte COURBATERE DE GAUDRIC de la SELARL DE GAUDRIC, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

Mme [W] [J]

née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentée par Me Anne-Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocate au barreau d’AJACCIO, Me Pierrick SALLE de la SCP SOREL ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de BOURGES

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 1er juin 2023, devant la cour composée de :

Jean-Jacques GILLAND, président de chambre

Judith DELTOUR, conseillère

Stéphanie MOLIES, conseillère

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Vykhanda CHENG.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023

ARRÊT :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Cécile BORCKHOLZ, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS

Par requête déposée au greffe le 23 février 2023, la S.A. Hsbc continental Europe a saisi la 2° section de la chambre civile de la cour d’appel de Bastia aux fins de :

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile.

Vu l’article 463 du Code de Procédure Civile.

Rectifier les motifs de l’arrêt du 1 er février 2023 en page 11 en indiquant que HSBC CONTINENTAL EUROPE produit deux actes fondant sa demande à savoir en pièce 1, l’acte du 25 mars 2010 et en pièce 6, l’acte du 27 mars 2013,

Statuer sur la demande qui a été omise dans l’arrêt du 1er février 2023 sur le fondement de la copie exécutoire du 25 mars 2010 en ce qu’elle fonde également la présente procédure de saisie immobilière et compléter cet arrêt,

Ce faisant,

Ordonner la réouverture des débats et statuer sur la demande de HSBC CONTINENTAL EUROPE fondée sur la copie exécutoire de l’acte en date du 25 mars 2010 afférent au prêt d’un montant initial de 510.000 euros et pour lequel sa créance s’élève à 556.279,34 euros outre intérêts au taux de 4,00 % l’an à compter du 5 novembre 2019.

En conséquence, valider la présente procédure de saisie immobilière en vertu de la copie exécutoire du 25 mars 2010.

SOUS TOUTES RÉSERVES.

Par avis du 9 mars 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 1er juin 2023.

Par conclusions déposées au greffe le 19 mai 2023, M. [O] [Z] a demandé à la cour

de :

Vu les dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution, notamment les articles L R. 221-1, R 511.7 et suivants, R 326.1. 311.11.1 ; L 322-6.2 ; R 321.1.321.6.R 322.10

Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Vu les articles du Code de Procédure Civile notamment 462.463

Vu la jurisprudence,

Déclarer Monsieur [O] [Z] recevable et bien fondé en ses demandes, fins moyens qu’elles comportent,

Juger irrecevable la requête en rectification d’erreur matérielle et de statuer

Confirmer l’arrêt 22/94 du 1 er février 2023

À TITRE SUBSIDIAIRE

Rejeter la requête en rectification d’erreur matérielle et d’omission de statuer

Rejeter l’ensemble des demandes de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, fins

moyens qu’elles comportent

Confirmer l’arrêt 22/94 du 1 er février 2023

À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE

Juger nul l’acte notarié déclaré valant titre exécutoire du 25 mars 2020

Confirmer l’arrêt 22/94 du 1 er février 2023

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE Y AJOUTANT

Condamner la société BANQUE HSBC CONTINENTAL EUROPE à verser à Monsieur [O] [Z] la somme 10.000 euros pour procédure abusive et 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC et les dépens dont distraction est faite au profit de Maître MARCAGGI-MATTEI

Condamner la société BANQUE HSBC CONTINENTAL EUROPE en tous les dépens dont distraction est faite au profit de l’avocat postulant, Maître MARCAGGI-MATTEI.

SOUS TOUTE RÉSERVE.

Par conclusions déposées au greffe le 31 mai 2023, la S.A.S. Hsbc continental Europe a demandé à la cour de :

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile.

Vu l’article 463 du Code de Procédure Civile.

Juger Madame [W] [V] [Z]-[J] et Monsieur [Z] mal fondés en leurs demandes.

Les en débouter à toutes fins qu’elles comportent,

Juger recevable et bien fondée la requête en rectification d’erreur matérielle et d’omission de statuer de HSBC CONTINENTAL EUROPE

Rectifier les motifs de l’arrêt du 1er février 2023 en page 11 en indiquant que HSBC CONTINENTAL EUROPE produit deux actes fondant sa demande à savoir en pièce 1, l’acte du 25 mars 2010 et en pièce 6, l’acte du 27 mars 2013,

Statuer sur la demande qui a été omise dans l’arrêt du 1er évrier 2023 sur le fondement de la copie exécutoire du 25 mars 2010 afférent au prêt d’un montant initial de 510.000 euros et pour lequel sa créance s’élève à 556.279,34 euros outre intérêts au taux de 4,00% l’an à compter du 5 novembre 2019 également objet des commandements de payer valant saisie immobilière et compléter cet arrêt,

Ce faisant,

Vu les articles L 311-2, L 311-6 et R 322-15 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Vu les articles R.311-10 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Vu les dispositions des articles R 332-19 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.

Infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire d’Ajaccio le 26 janvier 2022,

Juger valable le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à Madame [W] [J] le 13 novembre 2019 et à Monsieur [Z] le 14 novembre 2019 sur le fondement du seul acte notarié en date du 25 mars 2010,

Ordonner en conséquence la vente forcée des biens ci-dessus désignés sur la mise à prix CENT DIX MILLE EUROS (110.000 €) pour l’audience de vente qu’il vous plaira fixer

conformément aux dispositions de l’article R 322-26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et aux clauses fixées par le cahier des conditions de vente.

Juger que la créance de la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement dénommée HSBC France s’élève à la somme de CINQ CENT CINQUANTE SIX MILLE

DEUX CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS ET TRENTE QUATRE CENTIMES (556.279,34€), en principal et intérêts au titre de l’acte notarié en date du 25 mars 2010

À MAJORER : – des intérêts au taux contractuel de 4 % l’an sur les sommes dues au titre du prêt d’un montant de 510.000 euros à compter du 06/11/2019 jusqu’au jour du parfait paiement.

Désigner tel huissier qu’il vous plaira commettre pour procéder à la visite dans la quinzaine précédent la vente pendant une durée de 2 heures avec l’assistance si besoin est du serrurier et du commissaire de police.

Juger que la publicité sera celle de droit commun conformément aux Articles R 322-31 et R 322-32 du Code de Procédures Civiles d’Exécution.

Juger que la publicité sera complétée par une annonce sur un site Internet.

Juger que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Juger qu’en cas de règlement de la totalité de la créance par le débiteur avant la vente, les frais de poursuites, émoluments et coût de radiation du commandement valant saisie seront à la charge du débiteur.

Condamner solidairement Monsieur [O] [Z] et Madame [Z]-[J] à payer à HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement dénommée HSBC France une somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamner solidairement Monsieur [O] [Z] et Madame [Z]-[J] aux dépens de l’instance et de ses suites.

SOUS TOUTES RÉSERVES.

Par conclusions déposées au greffe le 31 mai 2023, Mme [W] [J] a demandé à la cour de :

Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de BASTIA

Vu la requête de HSBC,

Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile

À titre principal

JUGER que la demande en rectification d’erreur matérielle et en réparation d`une omission de statuer sollicitée par HSBC CONTINENTAL EUROPE concernant l’arrêt la Cour d’Appe1 de BASTIA du 1er février 2022 aurait pour conséquence de modifier les droits et obligations des parties, tels que fixés par la décision en cause ;

DÉCLARER par suite, la requête présentée irrecevable et à tout le moins mal fondée et dire n’y avoir lieu à rectification d’erreur matérielle ou omission de statuer de l’arrêt du 1er février 2022 sur les demandes de HSBC CONTINENTAL EUROPE;

À titre subsidiaire,

DIRE ET JUGER que HSBC ne justifie pas d’une créance certaine, liquide et exigible,

ORDONNER, en conséquence, la mainlevée de la saisie immobilière pratiquée par HSBC, et confirmer le jugement entrepris

À titre infiniment subsidiaire ;

CONSTATER que l’immeuble saisi est désormais détenu par Monsieur [O] [Z] et Madame [W] [J] sous le régime de l’indivision ;

CONSTATER que Madame [W] [J] a été autorisée sur le fondement de l’artic1e 815-6 du Code Civil à vendre seul l’immeuble saisi par arrêt de la Cour d’Appel du 1er février 2023

AUTORISER, dans le cadre de la saisie immobilière, Madame [W] [J] à vendre amiablement le bien objet de la saisie au prix minimum de 350.000 €

À titre encore plus subsidiaire,

DIRE ET JUGER que la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente est manifestement insuffisante ;

FIXER la mise à prix à la somme de 300.000 €

En tout état de cause :

DÉBOUTER HSBC CONTINENTAL EUROPE de ses demandes; fins et conclusions

CONDAMNER HSBC CONTINENTAL EUROPE à payer et porter à Madame [W]

[J] une somme de 7.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNER HSBC CONTINENTAL EUROPE à payer et porter à Madame [W]

[J] une somme de 5-000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER HSBC CONTINENTAL EUROPE à supporter les entiers dépens de la

présente instance ;

SOUS TOUTES RÉSERVES.

Le 1er juin 2023, la présente procédure a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023.

La cour, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait, en application de l’article 455 du code de procédure civile, expressément référence à la décision entreprise ainsi qu’aux dernières conclusions notifiées par les parties.

SUR CE

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; elle est notifiée comme le jugement.

En l’espèce, la S.A. Hsbc continental Europe fait valoir que, dans l’arrêt du 1er février 2013, il est indiqué «en page 13 de ses conclusions l’appelante mentionne la production des originaux des deux copies exécutoires fondant ses demandes, une seule est produite à ce titre en sa pièce 34 qui est loin d’être un original et n’est pas à sa lecture revêtue de la formule exécutoire nécessaire», alors que la pièce 34 correspond à une procuration du 24 mars 2010 et que les deux actes authentiques ont été produits, ce qui ressortirait aussi selon elle du bordereau de pièces communiquées.

Il existe une erreur matérielle relativement à la numération de la pièce invoquée qui est la pièce 6 relativement à l’acte authentique du 27 mars 2013, le restant de la phrase, à savoir «une seule est produite à ce titre» faisant référence aux copies exécutoire, fait partie de la motivation et n’est pas susceptible de rectification, ne pouvant faire, si la requérante n’en est pas d’accord, que l’objet d’un pourvoi en cassation.

Il convient donc de faire droit partiellement à cette requête et uniquement sur la numérotation de la pièce visée et non sur la demande de modification de la motivation adoptée, quand bien même la partie requérante l’estime erronée.

En ce qui concerne l’omission de statuer, la requérante fait valoir que la cour n’a statué que sur une seule copie exécutoire et non sur la première du 25 mars 2010 afférente à un prêt de 510 000 euros, avec une créance s’élevant à 556 279,34 euros, objet également des commandements de saisie-immobilière.

Pour cela elle invoque les dispositions de l’article 463 du code de procédure civile qui dispose que «La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci».

Il ressort de l’arrêt, objet de la présente requête, qu’en page 10 de ce dernier, le paragraphe relatif à l’acte authentique objet de la présente procédure est intitulé «Sur le caractère non exécutoire des actes notariés fondant les poursuites en paiement», avec l’emploi du pluriel et non du singulier, ce qui permet de relever que la juridiction saisie a examiné les deux actes authentiques produits à savoir ceux des 25 mars 2010 et 27 mars 2013 et non pas uniquement celui du 27 mars 2013.

De plus, dans sa motivation, hors l’erreur de numérotation des pièces produites déjà rectifiée, la cour indique «la production des originaux des deux copies exécutoires», justifiant l’examen des deux titres revendiqués pour lesquels l’apposition de la formule exécutoire n’a pas été retenue, la cour ajoutant que M. [Z] a produit un exemplaire d’un de ses titres sur lequel ladite formule exécutoire n’est pas lisible.

Sur cette base et sur la production de titres exécutoires mentionnés dans les bordereaux de pièces des parties, la cour n’a commis aucune omission de statuer, au sens de l’article 463 du code de procédure civile, pour fonder sa motivation de nullité du commandement de payer, fondement de la procédure de saisie immobilière, ayant indiqué que la requérante ne produisait aucun titre exécutoire, selon la motivation adoptée.

Ainsi, la cour n’a pas omis de statuer sur la demande présentée mais a commis, si on retient la thèse de la S.A. Hsbc continental Europe, une erreur d’analyse des pièces produites en ne retenant pas la réalité de l’apposition de la formule exécutoire sur l’acte du 25 mars 2010.

Or, cette erreur d’analyse ne peut fonder qu’un pourvoi en cassation et non une requête en omission de statuer, la cour ayant bien répondu à la problématique posée, à savoir la réalité

de titre exécutoire soulevée par Mme [W] [J] et M. [O] [Z], et ce, quand bien même, si la thèse de la banque est fondée, elle n’aurait pas retenu, à tort, le caractère exécutoire de l’acte authentique du 25 mars 2010.

En conséquence, il convient de rejeter cette requête en omission de statuer.

* Sur les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive

Tant M. [Z] que Mme [J] ont formulé des demandes de dommages et intérêts afin de réparer le préjudice qu’ils auraient subi en raison d’un abus de procédure par leur adversaire.

Or, la S.A. Hsbc continental Europe, en déposant une requête en omission de statuer, n’a fait que présenter une demande fondée sur le fait, que selon elle, la cour en prononçant son arrêt n’aurait examiné qu’un des deux actes authentiques qui lui étaient soumis omettant ainsi de statuer sur son caractère exécutoire.

Cette requête, loin d’être abusive, s’est fondée sur le caractère succinct de la motivation dudit arrêt par rapport à l’acte du 25 mars 2010, la cour n’ayant principalement motivé sa décision que par rapport à l’acte du 27 mars 2013, même si au final l’absence de caractère exécutoire des deux actes a été retenu.

En présentant sa demande, la banque n’a ainsi commis aucun abus et les demandes présentées doivent être rejetées.

* Sur les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Il est équitable de laisser à chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont engagés ; en conséquence, il convient de les débouter de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu malgré cela de laisser la charge des dépens au trésor public.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Vu l’arrêt du 1er février 2023,

Ordonne la rectification d’erreur matérielle, en page n° 11 de l’arrêt, s’agissant du numéro de la pièce produite par la S.A. Hsbc continental Europe,

Dit qu’en page 11 de l’arrêt, il convient de lire «est produite à ce titre en sa pièce n°6» à la place de «en sa pièce n°34»,

Ordonne la mention de cette rectifications sur la minute et les expéditions de l’arrêt,

Déboute la S.A. Hsbc continental Europe de sa demande en omission de statuer,

Déboute M. [W] [J] et M. [O] [Z] de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la S.A. Hsbc continental Europe du surplus de ses demandes,

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

 

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