Formalités légales

ARRÊT N° 412

N° RG 21/02576

N° Portalis DBV5-V-B7F-GLH6

[B]

C/

CPAM DES DEUX SEVRES

ALLIANZ IARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT RECTIFICATIF

DU 26 SEPTEMBRE 2023

Suivant requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 12 juin 2023 à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour de céans le 09 mai 2023

DEMANDEUR EN RECTIFICATION :

Monsieur [R] [B]

né le [Date naissance 3] 1987

[Adresse 4]

[Localité 5]

ayant pour avocat postulant Me Gérald FROIDEFOND de la SCP B2FAVOCATS, avocat au barreau de POITIERS

DÉFENDERESSES EN RECTIFICATION :

ALLIANZ IARD

N° SIRET : 542 110 291

[Adresse 2]

[Localité 6]

ayant pour avocat postulant Me Gaëlle KERJAN de la SELARL KERJAN-ORMILLIEN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

DES DEUX SÈVRES

[Adresse 1]

[Localité 5]

défaillante bien que régulièrement assignée

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :

Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre

Madame Anne VERRIER, Conseiller

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER : Monsieur Lilian ROBELOT,

ARRÊT :

– RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– Signé par Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre et par Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

Vu l’arrêt du 9 mai 2023 (RG n° 21/02576 )

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 12 juin 2023 formée par M. [B]

M. [B] demande la correction des erreurs portant sur l’orthographe de son nom.

Vu le courrier du conseil de la société Allianz Iard en date du 17 juillet 2023 indiquant ne pas avoir d’observation à apporter

– sur l’erreur matérielle

L’article 462 du code de procédure civile dispose : les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement , même passé en force de chose jugée , peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu pour parcelle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il est manifeste qu’une erreur matérielle a été faite sur l’orthographe du nom de M. [R] [B] dont le nom a été à plusieurs reprises orthographié à tort [B] .

Il convient de lire au lieu de :

en page 5 : « La faute de M. [B] est la cause exclusive de l’accident » ;

en page 5 : « M. [B] a rédigé le 12 juin 2018 la déclaration d’accident corporel suivante » en page 6 : « Le conducteur du minibus, M. [Z], a déclaré le 20 novembre 2018 que M. [B] s’était détaché en voulant se rasseoir » ;

en page 6 : « Il a précisé qu’ils étaient à 4.5 km de leur lieu d’hébergement, que M. [B] avait ouvert la porte et sorti ses jambes pour plaisanter » ;

en page 6 : « M. [L], passager du minibus, entendu le 6 novembre 2018 a indiqué que M. [B] avait malencontreusement appuyé sur le déverrouillage » ;

en page 6 : « Contrairement à ce que conclut l’assureur, les témoins indiquent que M. [B] avait attaché sa ceinture » ;

en page 6 : « Ce faisant, M. [B] a été déséquilibré » ;

en page 6 : « Si les gestes de M. [B] caractérisent une faute volontaire » ;

en page 6 : « Il convient en conséquence d’infirmer le jugement et de dire que M. [B] est fondé ».

en page 7 : « dit que [R] [B] a droit à l’indemnisation intégrale des dommages résultant des atteintes à sa personne » ;

en page 11 : « fixe le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 1 500 euros sauf à parfaire et dit que cette somme sera consignée par M. [R] [B] ».

en page 5 : « La faute de M. [B] est la cause exclusive de l’accident » ;

en page 5 : « M. [B] a rédigé le 12 juin 2018 la déclaration d’accident corporel suivante » en page 6 : « Le conducteur du minibus, M. [Z], a déclaré le 20 novembre 2018 que M. [B] s’était détaché en voulant se rasseoir » ;

en page 6 : « Il a précisé qu’ils étaient à 4.5 km de leur lieu d’hébergement, que M. [B] avait ouvert la porte et sorti ses jambes pour plaisanter » ;

en page 6 : « M. [L], passager du minibus, entendu le 6 novembre 2018 a indiqué que M. [B] avait malencontreusement appuyé sur le déverrouillage » ;

en page 6 : « Contrairement à ce que conclut l’assureur, les témoins indiquent que M. [B] avait attaché sa ceinture » ;

en page 6 : « Ce faisant, M. [B] a été déséquilibré » ;

en page 6 : « Si les gestes de M. [B] caractérisent une faute volontaire »;

en page 6 : « Il convient en conséquence d’infirmer le jugement et de dire que M. [B] est fondé ».

en page 7 : « dit que [R] [B] a droit à l’indemnisation intégrale des dommages résultant des atteintes à sa personne » ;

en page 11 : « fixe le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 1 500 euros sauf à parfaire et dit que cette somme sera consignée par M. [R] [B] ».

PAR CES MOTIFS :

statuant publiquement,

-rectifie l’arrêt du 9 mai 2023 ( RG n° 21/02576 ) en c e qu’il convient de lire

au lieu de M. [R] [B] M. [R] [B]

cet arrêt demeurant pour le surplus sans modification.

-dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée

-rappelle que cette décision rectificative doit être notifiée comme l’arrêt rectifié

-laisse par application des articles R 91 et R 93-II-3° du code de procédure pénale les dépens de la présente instance rectificative à la charge du Trésor.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

 

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