Formalités légales

ARRET N°

N° RG 21/00670 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GGSO

[E]

C/

[P]

[K]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2023

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00670 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GGSO

Suivant requête déposée le 18/07/2023 en rectification de l’arrêt rendu le 15/11/2022 par la cour de céans

DEMANDEURS A LA REQUETE :

Monsieur [S] [P]

né le 20 Novembre 1971 à [Localité 4] ([Localité 3])

[Adresse 1]

[Localité 5]

Madame [Z] [K] épouse [P]

née le 17 Juin 1972 à [Localité 6] ([Localité 3])

[Adresse 1]

[Localité 5]

ayant tous les deux pour avocat Me Vincent LAGRAVE de la SCP LAGRAVE – JOUTEUX, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DEFENDEUR A LA REQUETE :

Monsieur [I] [E]

né le 20 Juillet 1948 à [Localité 5] ([Localité 5])

[Adresse 2]

[Localité 5]

ayant pour avocat Me Olivier DUNYACH de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée sans audience conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, devant la cour composée de :

Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Madame Anne VERRIER, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER : Mme Elodie TISSERAUD,

ARRÊT :

– Contradictoire

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour,

– Signé par Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 18 juillet 2023 formée par le conseil des époux [P] ;

Vu le courrier du greffe en date du 20 juillet 2023 adressé au conseil de M. [E] ;

-SUR L’ERREUR MATÉRIELLE

Les époux [P] font valoir que le chapeau de l’arrêt (page 1) comprend une erreur de date qui affecte la date de naissance de Mme [Z] [K], épouse [P], erreur qui fait obstacle à la publication de l’arrêt au service de publicité foncière.

L’article 462 du code de procédure civile dispose : les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement , même passé en force de chose jugée , peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu pour parcelle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Il est certain que l’erreur commise est une erreur purement matérielle.

La date de naissance est le 17 mars 1972 et non 17 juin 1972.

L’arrêt sera rectifié en ce sens.

PAR CES MOTIFS

statuant publiquement,

rectifie l’arrêt du 15 novembre 2022 ( RG 21/00670 ) en c e qu’il convient de lire

en page 1 : Mme [Z] [K], épouse [P], née le 17 mars 1972

au lieu de 17 juin 1972

cet arrêt demeurant pour le surplus sans modification.

dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée

rappelle que cette décision rectificative doit être notifiée comme l’arrêt rectifié

laisse par application de l’article R 93 du code de procédure pénale les dépens de la présente instance rectificative à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*