Formalités légales

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT SUR REQUÊTE

DU 26 SEPTEMBRE 2023

N° 2023/ 278

Rôle N° RG 23/05970 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLGN2

S.A. POGGIA PROVENCE

C/

S.E.L.A.S. FIDAL

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Bernard KUCHUKIAN

Me Philippe RAFFAELLI

Décision déférée à la Cour :

Arrêt N° 2023/ 126 de la Cour d’Appel d’AIX-EN PROVENCE en date du 4 Avril 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 19/12815 lui-même rendu contre un Jugement du Tribunal de Grande Instance d’AIX-EN-PROVENCE en date du 4 Juillet 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/04418.

DEMANDERESSE

SA POGGIA PROVENCE, prise en la personne de son président en exercice,

domiciliée [Adresse 1]

représentée et assistée par Me Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDERESSE

SELAS FIDAL prise en la personne de son représentant légal en exercice,

domiciliée [Adresse 2]

représentée par Me Philippe RAFFAELLI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Catherine marie DUPUY, substituée et plaidant par Me Estelle FABART, avocates au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 4 Juillet 2023 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Monsieur Olivier BRUE, Président, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Olivier BRUE, Président

Madame Danielle DEMONT, conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2023,

Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 13 avril 2023, par laquelle la SA Poggia Provence a sollicité la rectification de l’arrêt rendu le 4 avril 2023, sous le numéro 2023/126, dans la procédure numéro 19/12815, l’opposant à la SELAS Fidal, en ce qu’il doit retenir la somme de 234 709,34 €, à titre de dommages et intérêts, comme correspondant à la perte d’une chance d’avoir pu réaliser un licenciement collectif juridiquement régulier sans avoir à subir une procédure judiciaire et le paiement de dommages-intérêts.

La requérante expose qu’il y aurait une contradiction entre les attendus de la décision quant au montant alloué qui avait été annoncé à l’origine de 234’709,34 €, pour être réduit à 75 % dans le cadre de la perte de chance.

Vu la convocation des parties à l’audience du 4 juillet 2023.

Par conclusions du 19 juin 2023, la Selas Fidal, sollicite le rejet de la requête et la condamnation de la société requérante à lui payer la somme de 3 500 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que l’arrêt incriminé a, dans un premier temps fixé l’assiette du préjudice indemnisable, puis lui a appliqué un coefficient de perte de chance de 75 % et que cette question de fond, tranchée de manière souveraine ne peut être remise en cause dans le cadre d’une requête en rectification d’erreur matérielle.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile qu’une requête en rectification d’erreur matérielle ne peut avoir pour effet de modifier les droits et obligations des parties tels que fixés par la décision, ni de permettre une nouvelle appréciation des éléments de la cause.

Si les motifs de l’arrêt rendu le 4 avril 2023 dans le cadre du litige opposant la SA Poggia Provence à la SELAS Fidal mentionnent, dans un premier temps que doit être allouée à la SA Poggia Provence, la somme de 234 709,34 €, ils précisent immédiatement dans le paragraphe suivant que ce préjudice doit être analysé comme une perte de chance.

La motivation de la décision ajoute qu’au regard de cette perte de chance importante, l’indemnisation doit être fixée à la somme de 176’032 €, reprise dans le dispositif.

Il y a lieu d’observer que si ce pourcentage n’est pas expressément visé dans la décision, cette dernière somme correspond à 75 % du préjudice global.

Au vu de ces éléments il apparaît que l’arrêt susvisé n’est affecté d’aucune contradiction, ni erreur matérielle justifiant une quelconque rectification.

La requête est, en conséquence rejetée.

Il y a lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

La partie perdante est condamnée aux dépens conformément aux disposition de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement sur requête en rectification d’erreur matérielle,

Rejette la requête en rectification d’erreur matérielle formée par la SA Poggia Provence.

Condamne la SA Poggia Provence à payer à la SELAS Fidal la somme de 1 500 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SA Poggia Provence aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

 

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