Formalités légales

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2023

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00423 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAEY

Décision déférée à la Cour : Jugmement du 11 janvier 2021 – Juge des contentieux de la protection de PARIS – RG n° 11-20-001962

DEMANDERESSE à l’inscription de faux incidente (dossiers RG 21/02770 et 22/09695)

Madame [Z] [H], née [U]

née le 24 janvier 1963 à [Localité 7] (75)

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

assistée de Me Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocat au barreau de RENNES, toque : 23

DÉFENDEURS à l’inscription de faux incidente (dossiers RG 21/02770 et 22/09695)

Monsieur [K] [H]

né le 1er novembre 1960 au MAROC

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté et assisté de Me Hélène WOLFF de l’AARPI Cabinet WOLFF – ZAZOUN – KLEINBOURG, avocat au barreau de PARIS, toque : K0004

La société BNP PARIBAS, société anonyme prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité

N° SIRET : 662 042 449 00014

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée et assistée de Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET-DE LAVENNE-ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J131

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 6 juin 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

Ministère Public : Dossier transmis le 29 novembre 2022 et visé le 1er décembre 2022 par Mme Marie-Daphné PERRIN, substitut général

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Saisi le 23 janvier 2020 par la société BNP Paribas d’une demande tendant principalement à la condamnation de Mme [Z] [U] épouse [H] au paiement du solde restant dû au titre d’une offre préalable de crédit signée le 11 mai 2016, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, par un jugement réputé contradictoire rendu le 11 janvier 2021 (RG 11-20-001962) auquel il convient de se reporter :

– déclaré que l’action en paiement de la société BNP Paribas n’est pas atteinte par la forclusion prévue à l’article L. 311-52 du code de la consommation,

– condamné Mme [H] à payer à la société BNP Paribas la somme de 35 811,17 euros outre intérêts au taux de 2,85 % l’an à compter du 23 janvier 2020, au titre du solde de ce crédit,

– débouté la société BNP Paribas de ses autres demandes,

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [H] aux dépens,

– rappelé que le bénéfice de l’exécution provisoire est de droit.

Le premier juge a considéré que le premier incident de paiement non régularisé était intervenu le 10 juillet 2018 de sorte que l’action en paiement avait été introduite dans le délai de deux ans fixé par le code de la consommation. Il a ensuite réduit la clause pénale à zéro conformément aux dispositions de l’article 1152 du code civil puis a rappelé que l’article L. 311-24 du code de la consommation faisait obstacle à la capitalisation des intérêts réclamée par le prêteur.

Par déclaration en date du 10 février 2021, Mme [H] a relevé appel de cette décision, lequel appel a été enregistré sous le numéro RG 21/02770.

La société BNP Paribas a constitué avocat.

Le 15 septembre 2021, Mme [H] a fait assigner M. [K] [H] en intervention forcée, lequel a constitué avocat.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 27 janvier 2022, Mme [V] [U] est intervenue volontairement aux cotés de Mme [Z] [H], sa mère.

Par ordonnance du 24 mai 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d’appel de Mme [H] à défaut pour celle-ci d’avoir remis ses conclusions dans les trois mois suivant cette déclaration, au sens de l’article 908 du code de procédure civile.

Par requête en date du 6 juin 2022, Mme [H] et Mme [U] ont déféré à la cour cette ordonnance du conseiller de la mise en état du 24 mai 2022, ayant déclaré caduque la déclaration d’appel de Mme [H]. Cette procédure a été enregistrée sous le n° de RG 22/09695.

Mme [H] a alors introduit trois actions en inscription de faux incidents en produisant pour chacun un pouvoir spécial :

– par déclaration du 9 juin 2022 enregistrée sous le numéro RG 22/00417, à l’encontre du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 11 janvier 2021 dont appel, déclaration dénoncée par RPVA aux conseils de M. [H] et de la société BNP Paribas le 9 juin 2022 dans le cadre de la procédure d’appel,

– par déclaration du 10 juin 2022 enregistrée sous le numéro RG 22/00418, à l’encontre de l’assignation qui lui avait été délivrée le 23 janvier 2020 à la demande de la société BNP Paribas ayant abouti au jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 11 janvier 2021 dont appel, déclaration dénoncée par RPVA aux conseils de M. [H] et de la société BNP Paribas le 10 juin 2022 dans le cadre de la procédure d’appel puis signifiée le 7 novembre 2022 à la SCP étude LPF & associés Louvion Proust Frères qui a constitué avocat le 5 décembre 2022,

– par déclaration du 23 juin 2022 enregistrée sous le n° de RG 22/00423, à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris (affaires familiales) du 4 janvier 2021 GR 17-39473, déclaration dénoncée par RPVA aux conseils de M. [H] et de la société BNP Paribas le 24 juin 2022 dans le cadre de la procédure d’appel, laquelle déclaration est l’objet de la présente décision.

Ces inscriptions de faux incidents ont été transmises au parquet général lequel a le 12 juillet 2022, rendu un avis sur l’inscription de faux (RG 22/00417) à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 janvier 2021 dont appel. Il expose que si cette inscription incidente apparaît recevable, les énonciations comprises dans les motifs par lesquelles les juges apprécient souverainement les faits de la cause ne peuvent pas faire l’objet d’une inscription de faux et ne peuvent être réformées que par l’usage des voies de recours et qu’elle doit donc être déclarée recevable mais mal fondée. Il demande en application des dispositions de l’article 305 du code de procédure civile que Mme [H] soit condamnée à une amende civile.

Il a pris connaissance le 12 juillet 2022 de l’inscription de faux enregistrée sous le numéro RG 22/00418 et le 1er décembre 2022 de l’inscription de faux enregistrée sous le numéro RG 22/00423 sans émettre d’avis.

Par arrêt du 10 novembre 2022, la cour a :

– déclaré recevables les conclusions de M. [K] [H] ;

– dit n’y avoir lieu à surseoir à statuer du fait des inscriptions de faux des 9 juin 2022 (RG 22/00417) du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 janvier 2021, 10 juin 2022 (RG 22/00418) de l’assignation qui lui avait été délivrée le 23 janvier 2020 par la société BNP Paribas ayant abouti au jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 janvier 2021 dont appel et 23 juin 2022 (RG22/00423), d’une décision du juge de la mise en état du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris cabinet 104 du 4 janvier 2021;

– confirmé en toutes ses dispositions l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 24 mai 2022 ;

– y ajoutant,

– condamné Mme [Z] [U] épouse [H] aux dépens du présent déféré et au paiement à M. [K] [H] d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à la société BNP Paribas d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Saisie le 11 novembre 2022 par Mme [H] et Mme [U] d’une “requête en rectification d’erreur matérielle en complément d’arrêt ultra petita et en retranchement articles 461-462,463,464, 12,455 du code de procédure civile”, la cour a par arrêt du 1er juin 2023 :

– débouté Mme [Z] [U] épouse [H] et Mme [V] [U] de toutes leurs demandes,

– rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par la société BNP Paribas,

– condamné Mme [Z] [U] épouse [H] au paiement à la société BNP Paribas de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [Z] [U] épouse [H] et Mme [V] [U] in solidum aux dépens de la présente.

Sur l’inscription de faux incident à l’encontre d’une décision du juge de la mise en état du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris cabinet 104 du 4 janvier 2021, Mme [H], par ses dernières conclusions en date du 27 juillet 2022, demande à la cour “de constater que les mentions visées en tête des présentes constituent des faux intellectuels au sens de l’article 441-1 code de Procédure Pénale, en conséquence, de déclarer nul et nul effet le jugement du juge de la mise en état du JAF du 04 janvier 2021 du tribunal judiciaire de Paris, minute n°1 ; RG 17/39478 devant le pôle xx chambre xx de la cour d’appel de paris ; en date du 04 janvier 2021 ayant statué sur un litige opposant Madame [Z] [H] à Monsieur [H], condamner les signataires dudit jugement à verser à Madame [Z] [H] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance”.

Les mentions qui sont ainsi visées sont les suivantes :

– La mention en page 2 “modifié par jugement en date du 18 décembre 2014” relative au changement du régime matrimonial des époux [H] est arguée de faux, Mme [H] faisant valoir que les époux [H] ont modifié leur régime matrimonial le 30 juillet 2013 devant deux notaires Me [M] [G] et Me [D],

– La mention en page 2 “sur le fondement de l’article 251 du code civil” relative au dépôt de la requête en divorce du 17 mars 2016 par M. [H] est arguée de faux, Mme [H] faisant valoir que celui-ci n’a pas déposé une requête sur le fondement de l’article 251 du code civil mais sur celui des articles 788 et suivants et 1109 du code de procédure civile,

– La mention en page 6 “il existe un risque fiscal pour elle du fait de ces opérations compte tenu de leur régime matrimonial de communauté depuis 2014” relative aux demandes qu’elle aurait présentées est arguée de faux, Mme [H] faisant valoir qu’elle n’a jamais écrit cela dans la mesure où la solidarité fiscale est de droit quel que soit le contrat de mariage,

– Les mentions en page 6 “les gains de ce LBO ont été apportés à la communauté lors du changement de régime matrimonial et cette opération de LBO est ainsi terminée” et “l’ensemble des pièces ont été communiquées au notaire qui n’a pas sollicité de pièces complémentaires” relatives à une opération de LBO de 2011 sont arguées de faux, Mme [H] faisant valoir qu’il n’y a jamais eu d’opération de LBO en 2011, et que le notaire ne peut donc pas avoir sollicité de pièces complémentaires concernant une opération qui n’a jamais eu lieu, elle ajoute que toute référence à une LBO de 2011 est fausse,

– La mention en page 6 “Concernant le risque fiscal allégué par Madame [U], il est inexistant dans la mesure où Monsieur [H] a fait l’objet d’un redressement fiscal dont la dette a été payée” est arguée de faux et a pour but de tromper la vigilance et de faire croire que tout a été vérifié par la notaire désignée, alors que le LBO de 2011 n’existe pas, que M. [H] ne rapporte pas la preuve d’avoir payé quoi que ce soit de cette dette fiscale de près de 5 millions d’euros due au titre des LBO de 2008 et 2010 et que de plus, il refuse de produire un soi-disant rescrit fiscal qui concerne cette dette fiscale des années 2008 et 2010,

– La mention en page 6 “un éventuel risque fiscal pour elle résultant des opérations de LBO 2019, opération s’est déroulée pendant l’indivision post communautaire” est arguée de faux, Mme [H] faisant valoir que rien n’indique qu’il s’agit d’une indivision post communautaire à ce stade du divorce, que l’indivision post-communautaire naît au moment de la liquidation et du partage d’un régime matrimonial et qu’aucune opération n’a pu se dérouler à ce stade du divorce,

– La mention en page 6 “la nécessité d’une telle expertise au stade de l’assignation en divorce n’apparait pas démontrée” est arguée de faux, Mme [H] faisant valoir que c’est justement le JME qui prépare avec des expertises éventuelles la possibilité pour le juge du fond de statuer,

– La mention en page 6 “l’accord transactionnel conclu entre Monsieur [H] et l’administration fiscale, la fiscalité liée aux opérations de 2014 ayant été analysées par le notaire désigné” est arguée de faux, Mme [H] faisant valoir que l’accord transactionnel ne concerne pas le LBO de 2014, mais les LBO de 2008 et 2010, et que l’accord transactionnel la concerne car elle est mariée à M. [H],

– La mention en page 7 “il est démontré qu’elle avait par ailleurs reçu la somme de 10 000 euros antérieurement à l’ordonnance de non conciliation” est arguée de faux, Mme [H] faisant valoir que le 22 juin 2022, elle était toujours mariée sous le régime de la communauté,

– La mention en page 7 “Monsieur [H] a réglé seul à hauteur de 8 000 euros la provision sur les frais d’expertise et sur les émoluments du notaire” est arguée de faux, Mme [H] faisant valoir que cette somme a été réglée sur les biens communs,

– La mention en page 8 “engagés pour sa défense relevant des dépens et des condamnations sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pouvant être prononcés dans le cadre de ces procédures, lesquelles concernent au surplus des sociétés et non l’épouse ès qualités” est arguée de faux, Mme [H] faisant valoir que les condamnations et les astreintes ont été prononcées que parce que M. [H] recèle les biens de la communauté,

– La mention en page 8 “il ressort du rapport du notaire que les revenus 2019 de Monsieur [H] s’élèvent à la somme de 21 133 €” est arguée de faux, Mme [H] faisant valoir que le rapport de Me [N], qui est inscrit en faux depuis le 15 avril 2022, fait état en page 45 d’un revenu pour 2019 pour M. [H] de 400 000 euros et non de 21 113 euros,

– La mention en page 8 “Madame [U] n’a pas produit de pièces pour justifier de ses charges et elle en verse aucune pièce dans le cadre du présent incident pour justifier de sa demande” est arguée de faux, Mme [H] faisant valoir qu’elle a produit 180 pièces jointes en première instance dont les 26 pièces suivantes N°56,58,59,60,64,66,74,75,76,81,138,139,141,142,150,153,155,164,173,174,175,176,177,178,179,180 qui sont des factures, des devis ou des prêts en cours.

Elle ajoute que l’article 441-1 du code de procédure pénale et la jurisprudence en résultant définissent les éléments constitutifs du faux matériel et du faux intellectuel, que la notion de faux intellectuel s’étend au contenu et à l’usage fait d’un document qui n’aurait pas été en lui-même falsifié et qu’à cet égard par sa motivation, le jugement du juge de la mise en état du juge aux affaires familiales du 4 janvier 2021 du tribunal judiciaire de paris, RG 17/39478 présente plusieurs faux intellectuels.

La société BNP Paribas et M. [H] n’ont pas conclu.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 juin 2023 et mise en délibéré au 21 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La procédure d’inscription de faux apparaît recevable au vu du pouvoir spécial et de sa dénonciation dans le mois à M. [H] et à la société BNP Paribas.

Il résulte de l’article 307 du code de procédure civile que le juge se prononce sur le faux incident à moins qu’il puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux.

En l’espèce, le faux incident à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 4 janvier 2021 (affaires familiales) a été soulevé dans le cadre de l’appel interjeté contre le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 11 janvier 2021 et la cour a définitivement mis fin à cette instance en appel qui a été déclarée caduque pour un pur motif de procédure sans aucun lien avec l’ordonnance arguée de faux. Cette inscription de faux incidente est donc devenue sans objet.

Il n’y a pas lieu à application de l’article 305 du code de procédure civile relative à l’amende civile dès lors que la cour se borne à constater que la demande en faux incident est devenue sans objet.

Les dépens de la présente doivent être mis à la charge de Mme [H] qui succombe.

La demande à l’encontre “des signataires de la décision” n’est pas recevable, les défendeurs à la présente instance n’étant pas les signataires qui ne sont pas en la cause.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt contradictoire,

Constate que l’inscription de faux incidente à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris (affaires familiales) du 4 janvier 2021 (RG 17-39473) à l’occasion de l’appel interjeté contre le jugement réputé contradictoire du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 11 janvier 2021, recevable, est devenue sans objet ;

Déclare irrecevables les demandes présentées à l’encontre des signataires de la décision ;

Condamne Mme [Z] [U] épouse [H] aux dépens de la présente.

La greffière La présidente

 

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