Formalités légales

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2023

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00418 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7ZK

Décision déférée à la Cour : Jugmement du 11 janvier 2021 – Juge des contentieux de la protection de PARIS – RG n° 11-20-001962

DEMANDERESSE à l’inscription de faux incidente (dossiers RG 21/02770 et 22/09695)

Madame [F] [R], née [K]

née le 24 janvier 1963 à [Localité 6] (75)

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

assistée de Me Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocat au barreau de RENNES, toque : 23

DÉFENDEURS à l’inscription de faux incidente (dossiers RG 21/02770 et 22/09695)

Monsieur [L] [R]

né le 1er novembre 1960 au [Adresse 8]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté et assisté de Me Hélène WOLFF de l’AARPI Cabinet WOLFF – ZAZOUN – KLEINBOURG, avocat au barreau de PARIS, toque : K0004

La société BNP PARIBAS, société anonyme prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité

N° SIRET : 662 042 449 00014

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée et assistée de Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET-DE LAVENNE-ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J131

La SCP L.P.F et ASSOCIÉS, SCP, huissiers de justice associés prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Me Cécile PLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0826

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 6 juin 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

Ministère Public : Dossier transmis le 6 juillet 2022 et visé le 12 juillet 2022 par Mme Marie-Daphné PERRIN, substitut général

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Saisi le 23 janvier 2020 par la société BNP Paribas d’une demande tendant principalement à la condamnation de Mme [F] [K] épouse [R] au paiement du solde restant dû au titre d’une offre préalable de crédit signée le 11 mai 2016, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, par un jugement réputé contradictoire rendu le 11 janvier 2021 (RG 11-20-001962) auquel il convient de se reporter :

– déclaré que l’action en paiement de la société BNP Paribas n’est pas atteinte par la forclusion prévue à l’article L. 311-52 du code de la consommation,

– condamné Mme [R] à payer à la société BNP Paribas la somme de 35 811,17 euros outre intérêts au taux de 2,85 % l’an à compter du 23 janvier 2020, au titre du solde de ce crédit,

– débouté la société BNP Paribas de ses autres demandes,

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [R] aux dépens,

– rappelé que le bénéfice de l’exécution provisoire est de droit.

Le premier juge a considéré que le premier incident de paiement non régularisé était intervenu le 10 juillet 2018 de sorte que l’action en paiement avait été introduite dans le délai de deux ans fixé par le code de la consommation. Il a ensuite réduit la clause pénale à zéro conformément aux dispositions de l’article 1152 du code civil puis a rappelé que l’article L. 311-24 du code de la consommation faisait obstacle à la capitalisation des intérêts réclamée par le prêteur.

Par déclaration en date du 10 février 2021, Mme [R] a relevé appel de cette décision, lequel appel a été enregistré sous le numéro RG 21/02770.

La société BNP Paribas a constitué avocat.

Le 15 septembre 2021, Mme [R] a fait assigner M. [L] [R] en intervention forcée, lequel a constitué avocat.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 27 janvier 2022, Mme [D] [K] est intervenue volontairement aux cotés de Mme [F] [R], sa mère.

Par ordonnance du 24 mai 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d’appel de Mme [R] à défaut pour celle-ci d’avoir remis ses conclusions dans les trois mois suivant cette déclaration, au sens de l’article 908 du code de procédure civile.

Par requête en date du 6 juin 2022, Mme [R] et Mme [K] ont déféré à la cour cette ordonnance du conseiller de la mise en état du 24 mai 2022, ayant déclaré caduque la déclaration d’appel de Mme [R]. Cette procédure a été enregistrée sous le n° de RG 22/09695.

Mme [R] a alors introduit trois actions en inscription de faux incidents en produisant pour chacun un pouvoir spécial :

– par déclaration du 9 juin 2022 enregistrée sous le numéro RG 22/00417, à l’encontre du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 11 janvier 2021 dont appel, déclaration dénoncée par RPVA aux conseils de M. [R] et de la société BNP Paribas le 9 juin 2022 dans le cadre de la procédure d’appel,

– par déclaration du 10 juin 2022 enregistrée sous le numéro RG 22/00418, à l’encontre de l’assignation qui lui avait été délivrée le 23 janvier 2020 à la demande de la société BNP Paribas ayant abouti au jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 11 janvier 2021 dont appel, déclaration dénoncée par RPVA aux conseils de M. [R] et de la société BNP Paribas le 10 juin 2022 dans le cadre de la procédure d’appel puis signifiée le 7 novembre 2022 à la SCP étude LPF & associés [Y] [U] [B] qui a constitué avocat le 5 décembre 2022, laquelle déclaration est l’objet de la présente décision,

– par déclaration du 23 juin 2022 enregistrée sous le n° de RG 22/00423, à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris (affaires familiales) du 4 janvier 2021 GR 17-39473, déclaration dénoncée par RPVA aux conseils de M. [R] et de la société BNP Paribas le 24 juin 2022 dans le cadre de la procédure d’appel.

Ces inscriptions de faux incidents ont été transmises au parquet général lequel a le 12 juillet 2022, rendu un avis sur l’inscription de faux (RG 22/00417) à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 janvier 2021 dont appel. Il expose que si cette inscription incidente apparaît recevable, les énonciations comprises dans les motifs par lesquelles les juges apprécient souverainement les faits de la cause ne peuvent pas faire l’objet d’une inscription de faux et ne peuvent être réformées que par l’usage des voies de recours et qu’elle doit donc être déclarée recevable mais mal fondée. Il demande en application des dispositions de l’article 305 du code de procédure civile que Mme [R] soit condamnée à une amende civile.

Il a pris connaissance le 12 juillet 2022 de l’inscription de faux enregistrée sous le numéro RG 22/00418 et le 1er décembre 2022 de l’inscription de faux enregistrée sous le numéro RG 22/00423 sans émettre d’avis.

Par arrêt du 10 novembre 2022, la cour a :

– déclaré recevables les conclusions de M. [L] [R] ;

– dit n’y avoir lieu à surseoir à statuer du fait des inscriptions de faux des 9 juin 2022 (RG 22/00417) du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 janvier 2021, 10 juin 2022 (RG 22/00418) de l’assignation qui lui avait été délivrée le 23 janvier 2020 par la société BNP Paribas ayant abouti au jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 janvier 2021 dont appel et 23 juin 2022 (RG 22/00423), d’une décision du juge de la mise en état du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris cabinet 104 du 4 janvier 2021;

– confirmé en toutes ses dispositions l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 24 mai 2022 ;

– y ajoutant,

– condamné Mme [F] [K] épouse [R] aux dépens du présent déféré et au paiement à M. [L] [R] d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à la société BNP Paribas d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Saisie le 11 novembre 2022 par Mme [R] et Mme [K] d’une “requête en rectification d’erreur matérielle en complément d’arrêt ultra petita et en retranchement articles 461-462,463,464, 12,455 du code de procédure civile”, la cour a par arrêt du 1er juin 2023 :

– débouté Mme [F] [K] épouse [R] et Mme [D] [K] de toutes leurs demandes,

– rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par la société BNP Paribas,

– condamné Mme [F] [K] épouse [R] au paiement à la société BNP Paribas de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [F] [K] épouse [R] et Mme [D] [K] in solidum aux dépens de la présente.

Sur l’inscription de faux incident à l’encontre de l’assignation introductive d’instance en date du 23 janvier 2020, Mme [R], par ses dernières conclusions notifiées le 8 décembre 2022, demande à la cour “de constater que les mentions visées en tête des présentes constituent des faux intellectuels au sens de l’article 441-1 code de procédure pénale, en conséquence, déclarer nul et nul effet l’acte authentique de l’huissier Me [Y] certifié conforme par Me [B] qui est l’acte d’assignation introductive d’instance à la requête de la NP Paribas devant le tribunal judiciaire de Paris du jugement du 11 janvier 2021 – minute 11/2021 ; RG 11-20-001962 dont appel au pôle 4 -chambre 9, RG 21/02770, établi le 23 janvier 2020 par Me Christine Louvion, SCP LPF & associes [Y] [U] [B], huissiers de justice à paris, [Adresse 5]) ayant statué sur un litige opposant Madame [F] [R] à la BNP Paribas et condamner les signataires dudit acte de signification à verser à Madame [F] [R] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance”.

Elle fait valoir en substance que la société BNP Paribas a produit 3 pièces différentes pour un même acte authentique d’huissier :

– une première version sans tampon d’avocat dénommée “second O” qui mentionne en page 1 qu’il s’agit d’une “première expédition” et comporte 8 pages,

– une seconde version tamponnée 3-a par DLA avocats qui mentionne en page 1 ” original “et” expédition certifiée conforme “accompagnée du tampon et de la signature et d’une mention” [Z] [B] Huissier de Justice Associé et comporte 4 pages,

– une troisième version cette fois numérotée 8 par les avocats [E] [G] associés qui mentionne en page 1 “première expédition” et comporte 4 pages.

Elle précise que ces 3 versions sont différentes :

– en ce qui concerne leurs pages 2, dont la première version l’informe de ce qu’un procès lui est intenté tandis que sur la version 2 et la version 3 elle mentionne l’objet de la demande,

– en ce qui concerne leurs pages 3, dont la première version mentionne le “par ces motifs” tandis que sur la version 2 et la version 3 elle mentionne le bordereau des pièces versées aux débats,

– en ce qui concerne leurs pages 4, dont la première version mentionne le “Par ces motifs” tandis que sur la version 2 et la version 3 elle mentionne la modalité de remise de l’acte,

– en ce qui concerne leurs pages 5,6,7 et 8 qui n’existent que sur la première version et version mentionnent le bordereau des pièces versées aux débats (P5) la modalité de remise de l’acte (P7), face annulée (P8) et dont la page 6 est une page blanche.

Elle ajoute que s’agissant des modalités de remise de l’acte, il apparaît les mentions : “un avis de passage a été laissé ce jour au siège'” , et “cet avis a été déposé au gardien”, alors qu’elle est un particulier, qu’elle avait ouvert un compte personnel à la BNP et non un compte société, et qu’il ne peut donc être déposé un acte d’huissier ou un avis de passage “au siège”, qu’il n’y avait pas de gardien à cette adresse du [Adresse 1], et qu’un avis de passage n’a donc pas pu être déposé “au gardien”, que de plus même s’il y avait eu un gardien, elle ne lui avait pas donné procuration pour qu’une autre personne qu’elle puisse recevoir des plis d’huissier ou des avis de passage.

Elle fait encore valoir que le nombre de pièces citées est de 7 à savoir contrat de prêt, tableau d’amortissement, courrier recommandé avec accusé de réception de mis en demeure préalable, courrier recommandé avec accusé de réception de déchéance du terme, relevés de compte chèques, historique de prêt et décomptes de sommes dues mais que le jugement du 11 janvier 2021 rendu suite à cette assignation fait mention de 9 pièces et que le juge s’est fondé sur 9 pièces dont 2 n’étaient donc pas mentionnées dans l’assignation à savoir l’offre préalable de crédit signée le 11 mai 2016 par Mme [F] [R], la notice d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs, la fiche de renseignements sur les charges et ressources de l’emprunteur renseignée le 11 mai 2016, le justificatif de la consultation FICP réalisée en date du 11 mai 2016, le tableau d’amortissement, l’historique du compte de prêt, la lettre recommandée en date du 2 octobre 2018 aux termes de laquelle le préteur a fait savoir qu’il avait procédé à la résiliation du contrat, le décompte de la créance et les relevés du compte courant sur lequel les échéances du prêt étaient prélevées.

Elle souligne que la mention “le présent acte comporte 68 feuilles” implique que les 68 feuilles qui composent l’acte authentique d’huissier soient remises en même temps et d’un seul tenant, ce qui n’est pas le cas, car les versions produites comportaient seulement 4 ou 8 pages.

Elle soutient que ce modus operandi tente en réalité de masquer le fait que cette assignation du 23 janvier 2020 ne lui a jamais été délivrée à Madame [R], et que le jugement du 11 janvier 2021 a été rendu sur une assignation d’huissier qui constitue un faux intellectuel.

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 mars 2023, La SCP L.P.F et Associés entend voir :

– juger caduque et irrecevable la procédure incidente d’inscription de faux déposée contre la SCP [Y] [U] [B] faute de dénonciation à la société BNP Paribas partie à la procédure,

– juger caduque et irrecevable la procédure incidente d’inscription de faux déposée contre la SCP [Y] [U] [B] faute de dénonciation dans le mois de l’inscription en date du 22 juin 2022 à la SCP Louvion [U] [B],

– à titre subsidiaire, de juger irrecevable cette procédure d’inscription de faux, faute de justifier du pouvoir spécial qui doit être annexé à la déclaration d’inscription de faux où n’est pas attraite la partie adverse à savoir la société BNP Paribas,

– encore plus subsidiairement, de la juger irrecevable au regard de l’arrêt rendu le 10 novembre 2022 et du caractère définitif du jugement rendu le 11 janvier 2021,

– encore plus subsidiairement, de juger irrecevables toutes demandes à l’encontre de maître [Y] et de maître [B],

– en tout état de cause de condamner Mme [R] à lui payer 3 000 euros de dommages et intérêts, 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de Me Cécile Plot et la condamner à une amende civile.

Elle souligne que la partie adverse visée par les textes relatifs à une inscription de faux incidente est la partie adverse de la procédure principale et donc la société BNP Paribas et non l’auteur du prétendu faux, qu’il n’est pas démontré que la procédure lui ait été notifiée ou dénoncée et que ce n’est qu’à titre subsidiaire que la mise en cause de l’huissier est possible. Elle ajoute que si Mme [R] voulait agir à titre principal à son encontre, il fallait intenter une procédure de faux principale.

Elle fait valoir que les délais de l’article 306 qui prévoient une dénonciation dans le mois n’ont pas été respectés.

Elle soutient que le jugement est définitif et que la cour a passé outre car elle a pu statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux mais que Mme [R] persiste.

Elle relève l’absence de pouvoir spécial et rappelle qu’il est exigé même lorsque le mandataire est avocat et souligne que Me [Y] et Me [B] n’ont jamais été attraits à la procédure.

La société BNP Paribas et M. [R] n’ont pas conclu.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 juin 2023 et mise en délibéré au 21 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article 307 du code de procédure civile que le juge se prononce sur le faux incident à moins qu’il puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux.

En l’espèce, le faux incident à l’encontre de l’acte introductif d’instance du 23 janvier 2020 ayant abouti au jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 11 janvier 2021 a été inscrit dans le cadre de l’appel interjeté contre ce jugement et la cour a définitivement mis fin à cette instance en appel qui a été déclarée caduque pour un pur motif de procédure sans aucun lien avec l’assignation arguée de faux, étant au demeurant observé que cette inscription de faux a été faite avec un pouvoir spécial et dénoncée par RPVA aux conseils de M. [R] et de la société BNP Paribas le 10 juin 2022 dans le cadre de la procédure d’appel soit dans le jour même où elle a été introduite.Cette inscription de faux incidente qui était donc recevable est donc devenue sans objet.

Il n’y a pas lieu à application de l’article 305 du code de procédure civile relative à l’amende civile dès lors que la cour se borne à constater que la demande en faux incident est devenue sans objet.

La demande à l’encontre “des signataires de la décision” qui sont les huissiers qui ne sont pas en la cause, seule la SCP ayant été assignée n’est pas recevable.

Si l’action de Mme [R] a été introduite alors que la décision de caducité n’était pas définitive comme soumise au déféré, ce qui doit conduire à rejeter la demande de dommages et intérêts d’autant qu’il n’est pas justifié d’un préjudice distinct des frais irrépétibles exposés, il apparaît équitable dès lors qu’elle a assigné la SCP [Y] [U] [B] et succombe, de lui faire supporter outre les dépens de la présente instance, la charge de des frais irrépétibles de cette dernière à hauteur de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt contradictoire,

Constate que l’inscription de faux incidente à l’encontre de l’acte introductif d’instance du 23 janvier 2020 ayant abouti au jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 11 janvier 2021 (RG 11-20-001962) à l’occasion de l’appel interjeté contre ledit jugement, recevable, est devenue sans objet ;

Déclare irrecevables les demandes présentées à l’encontre des signataires de la décision ;

Condamne Mme [F] [K] épouse [R] aux dépens de la présente avec distraction au profit de Maître Cécile Plot pour ceux dont elle a fait l’avance ;

Condamne Mme [F] [K] épouse [R] à payer à la SCP Louvion [U] [B] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les autres demandes.

La greffière La présidente

 

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