Formalités légales

20/09/2023

ARRÊT N°365

N° RG 23/01441 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PMQ2

PB/CO

Décision déférée du 07 Février 2023 – Cour d’Appel de TOULOUSE 19/02387

S.A.S. ARKEA FONCIERE (ANCIENNEMENT DENOMMEE SOCIETE FONC IERE D’INVESTISSEMENT)

C/

S.A. BNP PARIBAS

S.A.S. BJ INVEST

déboute de sa demande en

rectification d’erreur matérielle

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

***

DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

S.A.S. ARKEA FONCIERE (ANCIENNEMENT DENOMMEE SOCIETE FONC IERE D’INVESTISSEMENT)

[Adresse 1]

[Localité 4]

assistée de Me Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Xavier RIBAUTE, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEURESSES A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

assistée de Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. BJ INVEST

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

assistée de Me Claudia MASSA de la SCP AVENS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945.1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Juin 2023, en audience publique, devant V.SALMERON , présidente, chargée d’instruire l’affaire, M.NORGUET , conseillère les parties ne s’y étant pas opposées. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

V. SALMERON, présidente

M. NORGUET, conseillère

I.MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

– signé par V. SALMERON, présidente, et par C. OULIE, greffier de chambre.

Exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties :

Par requête déposée le 28 avril 2023, la société Arkea Foncière a demandé à la cour de procéder à la rectification d’une erreur matérielle affectant selon elle l’arrêt de la 2ème chambre civile de la cour d’appel de Toulouse du 7 février 2023 enregistré sous le numéro RG 19-02387 en précisant que la requête annulait et remplaçait la requête en interprétation de l’arrêt déposée le 20 avril 2023 au greffe de la cour.

L’affaire a été fixée à l’audience du 13 juin 2023 à 14 h.

Une demande de renvoi a été présentée à l’audience oralement pour répondre à la requête en rectification d’erreur matérielle, renvoi qui n’a pas été retenu.

Vu la requête de la SAS Arkea Foncière auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, demandant, au visa de l’article 462 du code de procédure civile, de :

– rectifier le premier alinéa du dispositif de l’arrêt précité, en remplaçant le terme « infirme » par « confirme », de sorte que le dispositif mentionne :

« confirme le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 4 avril 2019, en ce qu’il a condamné la SAS BJ Invest à payer à la SAS Arkea Foncière la somme de 913.703,76 euros ttc au titre de loyers et charges dus jusqu ‘au 31 décembre 2018 »

-ordonner qu’il soit fait mention de cette interprétation en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées.

Vu les conclusions notifiées le 12 juin 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la SAS BJ Invest demandant de :

-rejeter les requêtes en interprétation et en rectification d’erreur matérielle présentées par Arkea Foncière,

-condamner la société Arkea Foncière à payer à la société BJ INVEST la somme de 2000 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Me Moretto.

Par courrier du 25 mai 2023, la SA Bnp Paribas a précisé ne pas faire d’observations sur la requête présentée.

Motifs de la décision :

Le dispositif de l’arrêt du 7 février 2023 dont il est sollicité rectification est le suivant :

-Infirme le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 4 avril 2019 en ce qu’il a condamné la Sas Bj Invest à payer à la Sas Arkea Foncière la somme de 913703,76 € ttc au titre des loyers et charges dus jusqu’au 31 décembre 2018.

-Statuant de ce seul chef et y ajoutant,

-Déboute la Sas Bj Invest de sa demande de sursis à statuer.

-Déclare recevable la demande en paiement formée par la Sas Arkea Foncière au titre de l’arriéré locatif postérieur au 31 décembre 2018.

-Déboute la Sas Arkea Foncière de sa demande d’irrecevabilité sur le fondement de l’article 910-4 du Code de procédure civile et déclare recevable la contestation des charges par l’appelante.

-Condamne la Sas Bj Invest à payer à la Sas Arkea Foncière la somme de 340634,12 € au titre de l’arriéré locatif échu au 31 mars 2020.

-Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel.

-Dit que les dépens de première instance et d’appel à la charge de la Sas Bj Invest incluent les frais afférents aux voies d’exécution pratiquées (6999,75 €).

-Condamne la Sas Bj Invest aux dépens d’appel dont distraction au profit de Maître Xavier Ribaute.

La cour a, dans un litige opposant le preneur à bail, la société Bj Invest, et le bailleur, la société Arkea Foncière, sur des arriérés de loyers et de charges restant dus par Bj Invest, actualisé ces arriérés au 31 mars 2020, date de départ du preneur.

Compte tenu de versements effectués au bailleur, notamment par le biais de saisies, la cour a infirmé la décision de première instance et a condamné le preneur, Bj Invest, à payer le solde restant dû au bailleur à l’expiration du bail.

Il en résulte que la décision n’est entachée d’aucune erreur matérielle en ce qu’elle a infirmé le jugement pour les arriérés échus au 31 décembre 2018, compte tenu de paiements effectués pour ces arriérés, et a, actualisant la créance du bailleur à la date du 31 mars 2020, condamné le preneur à payer le solde dû à l’issue de la location.

La demande en rectification sera en conséquence écartée.

L’équité ne commande pas application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens de l’instance en rectification seront à la charge de la société Arkea Foncière.

Par ces motifs,

La cour statuant par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, dans les limites de sa saisine,

Déboute la Sas Arkea Foncière de sa demande en rectification d’erreur matérielle.

Condamne la Sas Arkea Foncière aux dépens de l’instance en rectification.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le greffier La présidente

.

 

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