Formalités légales

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2023

(n° 2023/ 146 , 11 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/02831 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDDLK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2021 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY RG n° 2020F01016

APPELANTES

S.A. MUTUAIDE ASSISTANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A.S.U. ASSUR TRAVEL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentées par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 et plaidant par Me Dorothée LOURS, SCP RAFFIN, avocat au barreau de Paris, toque P 133

INTIMÉE

S.A.S.U. ESPACE LANGUES ET DÉCOUVERTES Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : B0515 et ayant pour avocat plaidant Maître Thomas MOLINS, Avocat au Barreau de Lille

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 16 Mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

Mme Laurence FAIVRE, Présidente de chambre

M Julien SENEL, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Laurence FAIVRE dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Laure POUPET

ARRÊT : Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par, Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Laure POUPET, greffière, présente lors de la mise à disposition.

******

EXPOSE DU LITIGE

La société ESPACE LANGUES ET DECOUVERTES, ci-après dénommée « ELD ”, est une agence de voyages spécialisée dans l’organisation de séjours scolaires linguistiques à destination des établissements scolaires.

Le 8 juin 2016, la société ELD a souscrit par l’intermédiaire du courtier-grossiste, la société ASSUR TRAVEL, avec la compagnie d’assurance MUTUAIDE ASSISTANCE, un contrat n° 3898 en vue de proposer à ses clients, le bénéfice de garanties d’assurance annulation voyages, notamment en cas d’épidémie.

En raison du risque sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, de la fermeture des frontières de nombreux Etats et des interdictions de voyager, les établissements scolaires, clients de la société ELD, ont procédé à l’annulation des voyages scolaires à compter du 29 février 2020.

En avril 2020, la société ELD a constitué et adressé 137 dossiers d’indemnisation à l’assureur MUTUAIDE et à son courtier-grossiste ASSUR TRAVEL pour un montant total de 1 186 297,61 €.

PROCEDURE

En raison du désaccord opposant MUTUAIDE et la société ELD sur la réalité du préjudice des assurés, la société ELD a fait citer MUTUAIDE et la société ASSUR TRAVEL devant le tribunal de commerce de Bobigny, par assignation des 21 et 22 septembre 2020.

Par jugement du 19 janvier 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a :

– reçu la SAS ESPACE LANGUES ET DECOUVERTES en son assignation à bref délai, ainsi qu’en toutes ses demandes à l’encontre de la SA MUTUAIDE ASSISTANCE et de la SAS ASSUR TRAVEL ;

– mis HORS DE CAUSE la SAS ASSUR TRAVEL ;

– enjoint la SA MUTUAIDE ASSISTANCE à avoir à indemniser les 81 dossiers, soit une indemnité d’assurance totale de 663 559,72 euros, sauf à parfaire, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2020, date de l’assignation, et ce, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision, et passé ce délai avec une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et ce pendant 30 jours à compter de la date de signification du présent jugement, le Tribunal de céans se réservant le droit de la liquider;

– condamné la SA MUTUAIDE ASSISTANCE à payer à la SAS ESPACE LANGUES ET DECOUVERTES, en sa qualité de subrogée dans les droits de 56 assurés, la somme de 514 780,14 euros, sauf à parfaire, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2020, date de l’assignation ;

– ordonné la capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an ;

– débouté la SAS ESPACE LANGUES ET DECOUVERTES de sa demande de dommages et intérêts ;

– condamné la SA MUTUAIDE ASSISTANCE à payer à la SAS ESPACE LANGUES ET DECOUVERTES la somme de 7 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’a déboutée du surplus de sa demande à ce titre ;

– ordonné l’exécution provisoire concernant les 81 assurés correspondant à une indemnisation totale de 663 559,72 euros, sauf à parfaire, avec constitution de garantie ;

– dit que l’exécution provisoire est de droit concernant les 56 assurés correspondant à une indemnisation totale de 514 780,14 euros, sauf à parfaire ;

– condamné la SA MUTUAIDE ASSISTANCE aux entiers dépens.

Par déclaration électronique du 11 février 2021, enregistrée au greffe le 15 février 2021, la SAS MUTUAIDE a interjeté appel contre la société ELD.

Par déclaration électronique du 26 février 2021, enregistrée au greffe le même jour, la société ELD a interjeté appel contre les sociétés MUTUAIDE Assistance et ASSUR TRAVEL.

Par ordonnance du 29 mars 2021, le conseiller de la mise en état a procédé à la jonction des deux affaires sous le n° 21/2831.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 juillet 2021, l’appelant MUTUAIDE ASSISTANCE, S.A. et ASSUR TRAVEL demandent à la cour :

«’- INFIRMER le jugement rendu par le tribunal de commerce de BOBIGNY le 19 janvier 2021 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a débouté la société ELD de sa demande de dommages et intérêts et en ce qu’il a mis hors de cause la société ASSUR-TRAVEL.

A TITRE PRINCIPAL :

Vu l’article 122 du code de procédure civile,

– JUGER irrecevables pour défaut de qualité à agir, la demande de la société ELD tendant à voir enjoindre aux sociétés MUTUAIDE ASSISTANCE et ASSUR-TRAVEL d’avoir à indemniser 81 assurés établissements scolaires à hauteur de 663.559 €.

– DEBOUTER la société ELD de sa demande tendant à voir enjoindre aux sociétés MUTUAIDE ASSISTANCE et ASSUR-TRAVEL d’avoir à indemniser 81 assurés établissements scolaires à hauteur de 663.559 €.

SUBSIDIAIREMENT, SUR LE FOND :

Vu les dispositions contractuelles et les conséquences de l’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020,

– JUGER que les conditions de la garantie « Annulation incluant les épidémies » de l’option 1 du contrat d’assurance MUTUAIDE ne sont pas remplies

– DEBOUTER la société ELD de sa demande tendant à voir enjoindre aux sociétés MUTUAIDE ASSISTANCE et ASSUR-TRAVEL d’avoir à indemniser 81 assurés établissements scolaires à hauteur de 663.559 €, ainsi que la somme de 15.273,76 €

– DEBOUTER la société ELD de sa demande tendant à obtenir la

condamnation des sociétés MUTUAIDE ASSISTANCE et ASSUR-TRAVEL à lui régler directement en sa qualité de prétendue subrogée dans les droits des assurés, la somme de 514.780 €.

– DEBOUTER la société ELD de son appel incident et de sa demande tendant à obtenir la condamnation des sociétés MUTUAIDE ASSISTANCE et ASSUR-TRAVEL à lui régler la somme de 1.163.066,10 €.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

Vu l’article L 211-14 du code du tourisme,

– JUGER que les frais de résolution que prétend appliquer la société ELD aux établissements scolaires ne sont ni appropriés, ni raisonnables, ni justifiés.

– JUGER que la société ELD ne rapporte pas la preuve de ses frais réels.

– DEBOUTER la société ELD de toutes ses demandes formées à l’encontre des sociétés MUTUAIDE ASSISTANCE et ASSUR-TRAVEL

EN TOUT ETAT DE CAUSE

– CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal de commerce de BOBIGNY le 19 janvier 2021 en ce qu’il a mis hors de cause la société ASSUR-TRAVEL et DEBOUTER la société ELD de toutes ses demandes formées à l’encontre de la société ASSUR TRAVEL

– CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal de commerce de BOBIGNY le 19 janvier 2021 en ce qu’il a débouté la société ELD de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 150.000 €,

REJETER l’appel incident de la société ELD à ce titre et la DEBOUTER

– CONDAMNER la société ELD à régler aux sociétés MUTUAIDE ASSISTANCE et ASSUR-TRAVEL une somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.’»

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 octobre 2021, l’intimée ESPACE LANGUES ET DECOUVERTES (la société ELD) demande à la cour :

«’Vu le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 19 janvier 2021,

Vu les articles 1103 et suivants du code civil au titre du contrat entre ELD et MUTUAIDE

Vu l’article 1240 du code civil au titre des contrats d’assurance non exécutés par MUTUAIDE,

Vu l’article 1346-1 du code civil,

Vu le refus d’indemnisation fautif,

Vu les articles L.113-1 et suivants du code des assurances,

Vu l’article L.113-5 du code des assurances, en particulier,

Vu l’ordonnance rendue par le Président du tribunal de commerce de Bobigny du 17 septembre 2020 sur requête

Vu l’ordonnance rectifiée rendue par le Président du tribunal de commerce de Bobigny du 18 septembre 2020 sur requête en rectification d’erreur matérielle,

Vu les quittances subrogatives,

Confirmer le jugement en ce qu’il a :

– Condamné la société MUTUAIDE à régler à la société ESPACE LANGUES ET DECOUVERTES les sommes de 514 780,14 euros, en principal, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal et anatocisme, 7 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens d’instance,

– Enjoint à la société MUTUAIDE d’avoir à indemniser 81 dossiers représentant une indemnité d’assurance de 663 559,72 euros, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2020 et anatocisme.

Infirmer pour le surplus,

Vu les subrogations intervenues depuis le 13 novembre 2020,

Réformer les montants,

Et ce faisant, statuant à nouveau,

Déclarer la société ESPACE LANGUES ET DECOUVERTES recevable et bien fondée en ses appels incident et provoqué à l’encontre de la société ASSUR-TRAVEL.

Débouter les sociétés MUTUAIDE ASSISTANCE et ASSUR-TRAVEL de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

En conséquence,

Enjoindre aux sociétés MUTUAIDE ASSISTANCE et ASSUR-TRAVEL d’avoir à indemniser, sans constitution de garantie, l’unique dossier, soit une indemnité d’assurance totale de 15 273,76 euros, (663 559,72 euros ‘ 648 285,96 euros) sauf à parfaire, et ce dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, et passé ce délai avec une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, la cour d’appel de Paris se réservant le droit de la liquider,

Condamner in solidum les sociétés MUTUAIDE ASSISTANCE et ASSUR-TRAVEL à régler à la société ESPACE LANGUES ET DECOUVERTES, en sa qualité de subrogée dans les droits de 119 assurés, la somme de 1 163 066,10 euros (514 780,14 + 648 285,90 euros), sauf à parfaire,

Condamner in solidum les sociétés MUTUAIDE ASSISTANCE et ASSUR-TRAVEL à régler à la société ESPACE LANGUES ET DECOUVERTES la somme de 150 000 euros au titre de dommages et intérêts résultant du préjudice de crédibilité, d’image, d’accaparement et commercial subi par cette dernière et de l’inexécution délibéré du contrat de souscription,

Condamner in solidum les sociétés MUTUAIDE ASSISTANCE et ASSUR-TRAVEL au paiement de la somme de 15 000 euros, sauf à parfaire, au titre des frais irrépétibles en appel,

Dire et juger que toutes ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l’assignation avec anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

Condamner les mêmes sous la même solidarité aux entiers dépens de première instance et d’appel, en ce compris le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice conformément à l’article 10 du décret n°2001-212 du 8 mars 2001.’»

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 20 février 2023.

Il convient de se reporter aux dernières conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

I Sur la mise hors de cause de la société ASSUR TRAVEL

A l’appui de son appel incident, la société ELD demande la condamnation solidaire de MUTUAIDE et de la société ASSUR TRAVEL car elle estime que la société ASSUR TRAVEL a engagé sa responsabilité en bloquant la situation, obligeant la société ELD à effectuer des démarches chronophages.

En réplique, MUTUAIDE demande la confirmation du jugement qui a mis hors de cause la société ASSUR TRAVEL car elle estime qu’elle n’est pas l’assureur concerné mais un intermédiaire d’assurance.

Sur ce,

Vu l’article 30 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Au vu des demandes formées par la société ELD à l’encontre de la société ASSUR TRAVEL, il ressort que ces demandes portent d’une part, sur l’exécution proprement dite du contrat d’assurance, d’autre part sur des dommage-intérêts en réparation du préjudice commercial et d’atteinte à l’image en raison de l’inexécution du contrat litigieux.

Compte tenu de ces demandes, il s’avère que la société ASSUR TRAVEL qui n’est pas le cocontractant de la société ELD au titre du contrat d’assurance, n’est pas concernée par les prétentions de cette dernière et n’a donc pas à défendre leur bien-fondé.

En conséquence, il y a lieu de la mettre hors de cause.

Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

II Sur la recevabilité de l’action engagée par la société ELD

A l’appui de son appel, MUTUAIDE fait valoir que la société ELD qui demande la condamnation de MUTUAIDE au bénéfice des établissements scolaires qui ne sont pas partie à la procédure, n’est pas recevable à agir pour autrui.

En réplique, la société ELD fait valoir qu’elle est subrogée dans les droits des assurés à l’égard de MUTUAIDE à hauteur de 1 163 066 euros en appel, elle explique que pour éviter les conséquences commerciales et économiques du refus injustifié de l’assureur, elle a dû prendre en charge l’indemnité d’assurance qu’aurait dû verser MUTUAIDE et qu’elle a payé cette somme sur ses propres deniers. Du fait de la subrogation, elle estime que son intérêt à agir est démontré, comme il l’est aussi pour réclamer à l’assureur l’exécution de sa prestation au profit de ses assurés.

Sur ce,

Vu les articles 30 alinéa 1er et 31 du code de procédure civile,

Il est constant que l’intérêt à agir s’apprécie au moment de l’engagement de l’action.

En l’occurrence, la société ELD a engagé son action en première instance, en formant deux types de demande, outre la demande de dommage-intérêts en réparation de son préjudice commercial ; d’une part, elle demandait au tribunal d’enjoindre à l’assureur d’indemniser les 81 dossiers d’établissements scolaires assurés, d’autre part, elle demandait la condamnation de l’assureur à lui payer une somme déterminée sur le fondement de la subrogation dans les droits de ses clients.

Il n’est pas contesté qu’en vertu de la subrogation, la société ELD avait un intérêt légitime à agir au titre de la demande concernée et qu’elle était donc recevable à former cette demande.

S’agissant de la demande d’injonction à verser l’indemnité, celle-ci doit s’entendre comme la demande faite à l’assureur de verser l’argent non au profit de la société ELD mais au profit de ses clients par l’intermédiaire de la société ELD qui était aussi l’intermédiaire entre les assurés et l’assureur pour le versement des primes d’après l’article 7 du contrat d’assurance litigieux.( pièce 2 – MUTUAIDE)

Alors même qu’il ressort de la lecture de l’annexe 1 du contrat n° 3898, que l’assuré de MUTUAIDE est la personne physique ou le groupe voyageant par l’intermédiaire du souscripteur dudit contrat et que l’assureur indemnisera l’assuré du dédit qu’il devra verser ou des arrhes qu’il devra abandonner à l’agence de voyage, il n’est pas précisé dans cette annexe les modalités de versement de l’indemnité par l’assureur, qui laissent donc la possibilité que le souscripteur la société ELD reçoive en tant qu’intermédiaire les indemnités .

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la société ELD avait un intérêt légitime à demander l’injonction de verser une somme, pour le compte des assurés concernés.

Cette demande est, par conséquent, recevable.

S’agissant de la demande d’indemnisation du préjudice personnel et direct de MUTUAIDE, l’intérêt légitime de la société ELD à former cette demande n’est pas contesté.

En définitive, il convient d’approuver le tribunal qui a déclaré recevable l’action engagée par MUTUAIDE devant lui. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

III Sur le bien-fondé des demandes d’indemnisation

A l’appui de son appel, MUTUAIDE rappelle qu’elle est en droit d’opposer à la société ELD toutes les conditions et limites opposables aux assurés. Conformément aux dispositions du contrat, elle n’est tenue à l’égard des assurés que du dédit ou des arrhes devant être versés ou abandonnés à MUTUAIDE, il doit donc s’agir d’une obligation pour ceux-ci. Or, elle fait valoir que cette obligation n’existe d’après l’ ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 édictée dans le contexte exceptionnel de l’épidémie de Covid-19 qui prévoit une option pour le voyagiste, soit le remboursement du dédit/arrhes, soit la délivrance d’un avoir. Elle estime qu’en application de ce texte, MUTUAIDE n’était pas en droit d’appliquer aux établissements scolaires, les frais d’annulation prévus à l’article 8 de ses conditions générales de vente. Il en résulte que dès lors que cette dette contractuelle est inexistante, la garantie de MUTUAIDE ne peut pas jouer.

En réplique à l’argumentaire de la société ELD, elle explique que l’épidémie est la cause de l’annulation mais ce qui est susceptible de déclencher la garantie, c’est l’obligation effective des établissements scolaires de verser un dédit ou abandonner des arrhes. Il s’agit de la condition à la mise en oeuvre de la garantie. Or du fait de l’ ordonnance de 2020, cette obligation n’existe pas, par conséquent la condition de la garantie n’est pas remplie.

En réplique, la société ELD fait valoir que la garantie MUTUAIDE est déclenchée non par le paiement des arrhes et des dédits comme tente de le faire admettre MUTUAIDE mais par la survenance de l’évènement et de l’annulation consécutive du voyage, les desdits/arrhes ne représentant que la prestation d’assurance. Elle estime qu’il est erroné de prétendre que le contrat d’assurance trouve sa cause dans le contrat de voyage et que le code du tourisme n’a pas vocation à s’appliquer dans le cadre du contrat d’assurance. Elle ajoute que l’ ordonnance gouvernementale est inapplicable car s’agissant d’établissements scolaires, le report du voyage n’est pas concevable. Elle explique aussi que l’épidémie de Covid -19 ne saurait remettre en question les obligations de l’assureur qui sont d’indemniser l’assuré en cas d’annulation du voyage selon les règles du contrat d ‘assurance.

Sur ce,

Vu l’article L.211-14, II du code du tourisme,

Vu l’ ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, II, relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyage touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure ;

Il ressort des pièces communiquées par MUTUAIDE que le contrat d’assurance n° 3898 souscrit par la société ELD auprès de MUTUAIDE le 8 juin 2016 est composé des documents suivants:

le contrat de souscription qui définit notamment l’assuré, l’assureur et le souscripteur et précise que le contrat est composé du présent document et de ses annexes ; (pièce 2 )

l’avenant n° 1 en date du 8 janvier 2018 a pour objet de modifier la franchise de deux garanties, non concernées par ce litige ;

l’annexe 1: intitulée Brochure (dépliant A 5)

Cette annexe énonce dans un tableau les différentes garanties réparties entre l’option 1 et l’option 2 ; L’option 1 qui correspond à une souscription individuelle ou à tout ou partie d’un groupe prévoit la garantie «’Annulation incluant les épidémies, suivent des définitions et l’énonciation des clauses applicables à chacune des garanties ;

Il ressort du contrat de souscription que la société ELD s’engage à faire remettre à chaque assuré avant la souscription au produit «’Espace Europ Assurance n° 3895’», un exemplaire de la brochure ( Dépliant A 5) et à respecter l’ensemble des dispositions énoncées par l’article L.112-2 du code des assurances.

Il est précisé dans le Dépliant A 5 que les garanties s’appliquent pour des voyages d’une durée maximale de 90 jours.

L’assuré est défini comme la personne physique ou le groupe voyageant par l’intermédiaire du souscripteur dudit contrat.

L’objet de la garantie «’Annulation incluant les épidémies’» est ainsi défini «’ l’assureur indemnisera l’assuré du dédit qu’il devra verser ou des arrhes qu’il devra abandonner à l’Agence de voyages auprès de laquelle il a souscrit le voyage, en cas d’annulation de son engagement avant le départ ( à l’exclusion des frais de dossier, de visa et des taxes d’aéroport).

Il est spécifié que «’ la garantie s’exerce si l’empêchement du départ est occasionné par: une maladie de l’assuré’» ou de l’un de ses proches.

Il résulte de ces dispositions contractuelles que la cause de la mise en oeuvre de la garantie est la survenance de la maladie postérieurement à l’inscription au voyage. En revanche, contrairement à l’affirmation de la société ELD, la survenance de la maladie ne suffit pas à déclencher l’obligation d’indemnisation de l’assuré. Il est nécessaire qu’il ait versé au voyagiste un dédit ou des arrhes qu’il devra abandonner. Ainsi la mise en oeuvre de la garantie «’Annulation incluant les épidémies’» dépend de la non- récupération par l’assuré de la somme d’argent versée au voyagiste, en raison de l’annulation du voyage pour cause de maladie.

Cette non-récupération du dédit/arrhes constitue la condition de mise en oeuvre de la garantie et donc de l’obligation d’indemnisation de l’assureur.

En l’occurrence, MUTUAIDE affirme avoir «’ elle-même procédé à l’indemnisation de quelques-uns de ses clients.’» ( ses dernières conclusions page 5)

Il ressort de l’ ordonnance susvisée que l’article 1 énonce que:

I.- «’Le présent article est applicable à la résolution, lorsqu’elle est notifiée entre le 1er mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus :

1) Des contrats de vente de voyage et de séjours mentionnés au II et au 2) du III de l’article L.211-14 du code du tourisme vendus par un organisateur ou un détaillant.’»

II.- «’ Par dérogation aux dispositions de la dernière phrase du II de l’article L.211-14 du code du tourisme et de la première phrase du III du même article, lorsqu’un contrat mentionné au 1°) du I du présent article fait l’objet d’une résolution, l’organisateur ou le détaillant peut proposer à la place du remboursement de l’intégralité des paiements effectués, un avoir que le client pourra utiliser dans les conditions prévues par les dispositions des III à VI du présent article.’»

L’article L.211-14, II du code du tourisme énonce que : «’ le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.’»

Il résulte de ces deux dispositions, que les pouvoirs publics ont prévu qu’en raison de la circonstance exceptionnelle de l’épidémie de Covid-19, les voyagistes, par dérogation à l’article L. 211-14 , disposeraient d’une option entre le remboursement des paiements effectués ou la délivrance d’un avoir au client.

Compte tenu des termes impératifs de l’article 1 de l’ ordonnance susvisé «’Le présent article est applicable à la résolution des contrats de vente de voyage et de séjour, lorsqu’elle est notifiée entre’» telle date et telle date, il s’en déduit que les dispositions de cette ordonnance sont d’ordre public et prévalent sur les dispositions des contrats de voyage, relatives aux dédits/arrhes.

Dès lors la dérogation au code du tourisme décidée par les pouvoirs publics s’applique aux contrats de voyages conclus par la société ELD avec les établissements scolaires assurés auprès de MUTUAIDE. Du fait de cette dérogation au contrat, il en résulte que la société ELD avait l’obligation pour les contrats de voyage résiliés entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020, de proposer à ses co-contractants, soit le remboursement intégral du dédit/arrhes, soit un avoir.

Dans la mesure où elle précise dans ses dernières conclusions, qu’elle ne pouvait accorder d’avoir, elle avait l’obligation de rembourser les dédits/arrhes.

Ainsi contrairement à ce qu’elle affirme, en procédant à l’indemnisation de ses clients, elle n’a pas pallié la carence de l’assureur, elle a seulement respecté les dispositions impératives de l’ ordonnance.

Il s’ensuit que les assurés de MUTUAIDE ayant été remboursés par la société ELD de leur dédit/arrhes, la condition de mise en oeuvre de la garantie «’Annulation incluant les épidémies’» n’est pas remplie.

C’est donc à tort que la société ELD prétend être subrogée dans les droits des assurés alors que ces derniers qui se sont vus restituer les dédits/arrhes versés, ne seraient pas fondés à demander à MUTUAIDE la mise en oeuvre de la garantie.

Il en résulte que la société ELD doit être déboutée de la demande de condamnation de MUTUAIDE à la somme de 1 163 066,10 euros en qualité de subrogée dans les droits de 119 assurés.

S’agissant de la demande d’injonction formée à l’égard de MUTUAIDE, d’avoir à verser la somme de 15 273,76 euros, pour les mêmes motifs que précédemment, la société ELD a l’obligation de la restituer à son client dès lors qu’elle ne justifie pas que le contrat a été résolu en dehors de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020.

la société ELD doit donc être déboutée de la demande d’injonction faite à MUTUAIDE de payer cette somme.

Pour l’ensemble de ces motifs, le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a condamné MUTUAIDE à payer la somme de 514 780,14 euros, sauf à parfaire, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2020 et en ce qu’il a été enjoint de payer la somme de 663 559,72 euros.

IV Sur le bien-fondé de la demande de dommage-intérêts

Compte tenu de la solution retenue en appel, la demande de dommage-intérêts est devenue sans objet.

Pour ces motifs substitués à ceux des premiers juges, le jugement déféré sera confirmé.

V Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Compte tenu de la présente décision, il convient d’infirmer la condamnation de MUTUAIDE aux dépens de première instance et au paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles. Il en résulte que la société ELD est condamnée aux dépens de première instance et à payer à MUTUAIDE la somme de 7 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Partie perdante en appel, la société ELD sera condamnée aux dépens d’appel et à payer à MUTUAIDE, en application de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité qui sera, en équité, fixée à la somme de 7 000 euros.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, en dernier ressort, contradictoirement et par mise à disposition de la décision au greffe,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné MUTUAIDE à payer la somme de 514 780,14 euros, sauf à parfaire, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2020 et en ce qu’il a été enjoint à MUTUAIDE de payer la somme de 663 559,72 euros et en ce qu’elle a condamné MUTUAIDE aux dépens de première instance ;

Statuant à nouveau,

Déboute la société ELD de sa demande de condamnation de MUTUAIDE à payer la somme de 1 163 066,10 euros en qualité de subrogée dans les droits de 119 assurés ;

Déboute la société ELD de sa demande d’injonction faite à MUTUAIDE de payer la somme de 15 273,76 euros ;

Condamne la société ELD aux dépens de première instance ;

Condamne la société ELD à payer à MUTUAIDE la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance ;

Y ajoutant,

Condamne la société ELD aux dépens d’appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne la société ELD à payer à MUTUAIDE la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel ;

Déboute la société ELD de sa demande formée de ce chef.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

 

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