Formalités légales

ARRET

N°746

CPAM DE L’ARTOIS

C/

[H]

[A]

S.C.P. [8]

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2023

N° RG 23/02405 – N° Portalis DBV4-V-B7H-IY5A

Arrêt en rectification d’erreur matérielle d’un arrêt de la 2ème chambre de la protection sociale de la cour d’appel d’Amiens en date du 25 mai 2023

Jugement Au fond, du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’ARRAS, en date du 01 Juin 2015,

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

CPAM DE L’ARTOIS

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Défenderesse à la requête en rectification d’erreur matérielle

ET :

INTIMES

Madame [L] [H]

[Adresse 7]

[Localité 6]

assistée de Me Romain HERVET de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

demanderesse à la requête en rectification d’erreur matérielle

Monsieur [F] [A]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Défendeur à la requête en rectification d’erreur matérielle

S.C.P. [8] prise en la personne de Me Emmanuel MALFAISAN, administrateur judiciaire, désigné par ordonnance du Tribunal de Commerce de Lille en date du 28 janvier 2022 es qualité de mandataire ad litem de l’entreprise [F] [A]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Défendeur à la requête en rectification d’erreur matérielle

DELIBERE :

Le greffier a avisé les parties par bulletin qu’il sera statué sans audience sur la requête et que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023

La cour, composée de Mme Jocelyne RUBANTEL, Présidente de chambre, Monsieur Pascal HAMON, Président et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, a délibéré de l’affaire conforméent à la loi.

PRONONCE :

Le 20 Septembre 2023, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Pascal HAMON, Président, et Madame Audrey VANHUSE, Greffier.

DECISION

Vu l’arrêt rendu le 25 mai 2023 dans l’instance 22/03282 qui a rendu la décision suivante :

Vu l’arrêt rendu entre les parties par la cour d’appel d’Amiens 29 juin 2018

Ordonne un complément d’expertise confiée au Docteur [I] [Adresse 2] à [Localité 11] avec mission de :

« D’indiquer le cas échéant si l’assistance ou la présence constante ou occasionnelle d’une aide humaine (étrangère ou non à la famille) a été nécessaire pour aider Madame [L] [H] à accomplir les actes de la vie quotidienne avant la consolidation de son état ; décrire précisément les besoins en tierce personne avant la consolidation en précisant la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne. »

En complément de la première mission d’expertise :

Décrire les souffrances physiques et psychiques découlant des blessures subies en distinguant le préjudice temporaire avant consolidation et le préjudice définitif après consolidation et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7.

Dit que l’expert donnera connaissance de ces conclusions aux deux parties et répondra à tout dire et écrit de leur part formulé dans le délai qu’il leur aura imparti, puis établira à un complément de rapport définitif qu’il déposera au greffe de la cour d’appel d’Amiens dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.

FIXE à 300 euros le complément de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera avancé par la CPAM Hainaut entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de la cour d’appel d’Amiens dans le mois de la notification du présent arrêt ;

DIT que l’expert ne débutera les opération d’expertise qu’à réception de l’avis de consignation ;

DIT que l’expert devra dresser un rapport qui sera déposé au greffe de la chambre de protection sociale de la cour dans les quatre mois de sa saisine et qu’il devra en adresser copie aux parties ;

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises de la cour d’appel d’Amiens afin de surveiller les opérations d’expertise,

Fixe la réparation des préjudices subis par Madame [H] aux sommes dues suivantes :

Déficit fonctionnel temporaire 20 637,5 euros

Souffrances endurées 10000 euros,

Préjudice d’agrément 5000 €

Préjudice sexuel 3000 €

Rappelle que la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut sera tenue en application de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale de faire l’avance de l’ensemble des sommes dues allouées à en indemnisation de ces préjudices, sous déduction de la provision versée à charge pour la société la SCP [8] prise en la personne de Maître [U] [P] en qualité de mandataire ad litem de la société [F] [A] de reverser à la caisse les sommes dont elle aura fait l’avance, en ce compris les frais d’expertise.

Dit que la société [8] présent la personne de maître [U] [P] devra faire connaître à la cpam de l’Artois le nom de l’assureur de M. [A] à l’époque des faits.

Condamne la société SCP [8] prise en la personne de Maître [U] [P] en qualité de mandataire ad litem de la société [F] [A] à payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la société aux dépens de l’instance.

Vu la requête de Madame [H] du 30 mai 2023 en rectification de l’erreur matérielle contenue dans cette décision ;

Vu l’avis adressé le 7 juin 2023 , informant les parties qu’il sera statué sans audience sur cette requête et que les éventuelles observations devaient être transmises au plus tard le 30 juillet 2023, par le biais du RPVA ;

Vu l’absence d’observations à la date du 30 juillet 2023.

Vu le message en date du 18 août 2023 du conseil de Madame [H] faisant état d’une convocation au complément d’expertise au 19 octobre 2023.

SUR CE, LA COUR :

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle, elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

I – SUR L’ERREUR MATERIELLE AFFECTANT LE MONTANT OCTROYE AU TITRE DE L’INDEMNISATION DU DEFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE

En l’espèce, Madame [H] indique que l’arrêt du 25 mai 2023 contient une erreur matérielle qui affecte le montant de la somme allouée au titre du déficit fonctionnel temporaire subi par Madame [L] [H].

En effet, dans le dispositif de l’arrêt, la Cour indique :

Fixe la réparation des préjudices subis par Madame [H] aux sommes dues suivantes :

Déficit fonctionnel temporaire : 20.637,50 Euros »

Pourtant, celle-ci précise, dans le corps de son arrêt (page 5) :

La Cour retiendra au regard de l’activité professionnelle de Madame la somme de 30 Euros par jour au titre de l’indemnisation de ce poste de préjudice ce qui conduit à retenir la somme de 24.765 Euros. »

Il est manifeste à la lecture de la motivation de l’arrêt du 25 mai 2023 qu’une erreur matérielle s’est glissée dans cette décision, que la cour dans la motivation de sa décision a entendu fixé à 24.765 euros l’indemnisation du Déficit fonctionnel temporaire.

En conséquence, il convient de procéder à la rectification de cette erreur comme indiqué au dispositif de la présente décision.

Il – SUR L’ERREUR MATERIELLE AFFECTANT LA MISSION DE L’EXPERT QUANT AU DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT SUBI PAR MADAME [L] [H]

Madame [H] précise que le dispositif, sur la nouvelle mission de l’expert, la Cour indique

« En complément de la première mission d’expertise : décrire les souffrances physiques et psychiques découlant des blessures subies en distinguant le préjudice temporaire avant consolidation et le préjudice définitif après consolidation et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7. »

Qu’il a déjà été statuer sur les souffrances endurées (pré-consolidation) par Madame [L] [H] en octroyant à ce titre une somme de 10.000 Euros.

Qu’il y a lieu en effet de supprimer cette mention.

Qu’il n’y a pas lieu de modifier outre mesure la mission.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition,

-Ordonne la rectification de l’arrêt rendu entre les parties le 25 mai 2023 par la substitution du dispositif de cette décision par l’arrêt suivant :

Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de céan

Dit qu’il y a lieu de rectifier l’arrêt de la manière suivante au dispositif :

Fixe la réparation des préjudices subis par Madame [H] aux sommes dues suivantes

Déficit fonctionnel temporaire : 20.637,50 Euros »

par :

Fixe la réparation des préjudices subis par Madame [H] aux sommes dues suivantes :

Déficit fonctionnel temporaire : 24.765 Euros »

« En complément de la première mission d’expertise : décrire les souffrances physiques et psychiques découlant des blessures subies en distinguant le préjudice temporaire avant consolidation et le préjudice définitif après consolidation et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7. » par :

« En complément de la première mission d’expertise : décrire les souffrances physiques et psychiques découlant des blessures subies et en particulier le préjudice définitif après consolidation et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7. »

Dit que la somme allouée portera intérêts au taux légal à compter de la date de l’arrêt rectificatif,

Ordonne la mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions de l’arrêt du 25 mai 2023

Laisse les dépens de la procédure de rectification à la charge de l’Etat.

Le Greffier, La Présidente,

 

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