Formalités légales

ARRET N° .

N° RG 24/00006 – N° Portalis DBV6-V-B7I-BIQXF

AFFAIRE :

M. [M] [Y] décédé le [Date décès 3] 2023, Mme [S] [Y] es qualité d’ayant droit de M. [M] [Y] décédé le [Date décès 3] 2023., M. [X] [Y] es qualité d’ayant droit de M. [M] [Y] décédé le [Date décès 3] 2023.

C/

Organisme FIVA

PLP/MS

Recours contre les décisions des commissions d’indemnisation de victimes

Grosse délivrée à Me Erwan DINETY, Me Jean-christophe COUBRIS, avocats,

COUR D’APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale

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ARRET DU 25 JANVIER 2024

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RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE la chambre économique et sociale a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:

ENTRE :

Monsieur [M] [Y], décédé le [Date décès 3] 2023.

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [S] [Y] es qualité d’ayant droit de M. [M] [Y] décédé le [Date décès 3] 2023.

née en à , demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [X] [Y] es qualité d’ayant droit de M. [M] [Y] décédé le [Date décès 3] 2023.

né en à , demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

DEMANDEURS à la rectification d’erreur matérielle d’une décision n° 308 RG 22/904 rendu par la COUR D’APPEL DE LIMOGES le 07 décembre 2023

ET :

Organisme FIVA, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Erwan DINETY, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS à la rectification

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Saisie par requête en rectification d’erreur matérielle, statuant sans audience en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, la Cour composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, et de Madame Johanne PERRIER, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistés de Madame MAILLANT Sophie, Greffier, rend l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition au greffe.

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LA COUR

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Exposé du litige

Vu l’arrêt rendu le 7 décembre 2023 référencé RG 220904 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle émanant de Mme [S] [T] veuve [Y] et M. [X] [Y], agissant tant à titre personnel qu’en leur qualité d’ayants droit de leur défunt époux et père [M] [Y] ;

Vu les observations présentées par le FIVA lequel a indiqué s’en rapporter à la Cour ;

Vu l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il y a lieu de statuer sans audience, la requête ayant été portée à la connaissance de toutes les parties ;

Motifs de la Décision

Les requérants nous demandent de rectifier l’erreur matérielle qui entache l’arrêt rendu en ce qu’il est mentionné, dans le dispositif, que l’indemnisation du préjudice moral est, conformément aux offres faites par le FIVA, de 67 000 € alors qu’en réalité cette offre était de 67 700 €.

L’offre faite de ce chef de préjudice par le FIVA était effectivement de 67 700 € comme cela résulte, sans équivoque des pièces produites et des éléments retenus par la cour d’appel dans l’exposé du litige.

C’est à la suite d’une erreur matérielle que le montant de cette offre, qui était de 67 700 € a été réduit à 67 000 € dans le dispositif de l’arrêt et il y a lieu de le rectifier en conséquence en faisant droit à la requête ;

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PAR CES MOTIFS

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Statuant, sans audience, en matière de rectification d’erreur matérielle, par décision d’administration judiciaire insusceptible de recours ;

DISONS qu’il y a lieu à rectification de l’erreur matérielle affectant l’arrêt du 7 décembre 2023 rendu par la cour d’appel de Limoges (RG 22/0904) et de lire, en lieu et place, dans le dispositif, de ;

‘Préjudice moral : 67 000 € ;’

le dispositif suivant :

‘Préjudice moral : 67 700 € ;’

DISONS que les dépens de la procédure de rectification d’erreur matérielle resteront à la charge de l’Etat ;

DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt et sera notifiée comme l’arrêt et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci;

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Sophie MAILLANT. Pierre-Louis PUGNET.

 

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