Formalités légales

C4

N° RG 23/03305

N° Portalis DBVM-V-B7H-L6YB

N° Minute :

Chambre Sociale

Section A

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 16 JANVIER 2024

Appel d’un Jugement (N° RG 23/00022)

rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VIENNE

en date du 19 juillet 2023 (et deux rectifications d’erreur matérielle du 06 septembre 2023)

suivant déclaration d’appel du 14 septembre 2023

Vu la procédure entre :

Etablissement Public POLE EMPLOI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE,

et par Me Gérard COUR de la SELAS FIDAL, avocat plaidant inscrit au barreau de CHALON-SUR-SAONE, substitué par Me Mathieu PERRACHON, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE,

Et

Madame [R] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE,

et par Me Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON, substitué par Me Igal ENNEDAM, avocat au barreau de LYON,

A l’audience sur incident du 19 décembre 2023,

Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,

Puis l’affaire a été mise en délibéré à l’audience de ce jour, date à laquelle avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [R] [Y] est embauchée par l’établissement public Pôle emploi au poste de conseillère emploi au sein de l’agence de [Localité 5] suivant contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er mai 2014.

Le 21 novembre 2018, Mme [R] [Y], reconnue travailleur handicapée, a été victime d’un accident de travail.

Le 29 novembre 2022, Mme [R] [Y] a été examinée par le docteur [F], médecin du travail, dans le cadre d’une visite médicale de suivi individuel de l’état de santé. Après étude de poste, le médecin du travail a proposé plusieurs propositions d’aménagements de poste.

Saisi d’une demande de précision de la direction administrative de Pôle emploi en date du 14 avril 2023, le médecin du travail a examiné Mme [R] [Y] le 27 avril 2023 et établi une nouvelle attestation de suivi individuel de l’état de santé de la salariée à cette date. Il a formulé des propositions d’aménagements de poste.

Par courrier en date du 10 mai 2023, l’établissement public Pôle emploi a avisé le docteur [F] qu’il contestait sa proposition de mesure individuelle d’aménagement du poste de travail de Mme [Y].

Par requête visée au greffe le 12 mai 2023, l’établissement public Pôle emploi a saisi le conseil de prud’hommes de Vienne dans le cadre de la procédure accélérée au fond, aux fins de contester la proposition de mesure individuelle d’aménagement du poste de travail de Mme [R] [Y].

Par jugement avant dire droit en date du 19 juillet 2023, le conseil de prud’hommes de Vienne, statuant selon la procédure accélérée au fond :

– S’est déclaré compétent,

– A débouté Pôle emploi de l’ensemble de ses demandes,

– A condamné Pôle emploi à verser à Mme [Y] la somme provisionnelle de 2 000 euros en réparation du préjudice moral,

– A condamné Pôle emploi aux entiers dépens,

– A rappelé que l’ordonnance était assortie de l’exécution provisoire.

La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 11 juillet 2023 pour Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes, pour l’établissement public Pôle emploi Paris et pour Mme [R] [Y].

Par un premier jugement de rectification en erreur matérielle et retranchement en date du 6 septembre 2023 (RG n°23/34), le conseil de prud’hommes de Vienne a :

– Reçu la requête en rectification d’erreur matérielle et retranchement du jugement rendu le 19 juillet 2023 dont la minute porte le numéro 23/27, l’a declarée bien fondée, et y a fait droit,

– Ordonné la rectification de l’erreur matérielle et le retranchement dans le dispositif du jugement rendu le 19 juillet 2023 dont la minute porte le numéro 23/27 comme suit :

– en pages 1 et 7, il est porté la modification suivante : Retranche la mention ‘Jugement avant dire droit’ et la Remplace par le mot ‘Jugement’.

– en pages 6 et 7 il est porté la modification suivante : Retranche la mention ‘Somme provisionnelle’ et la Remplace par le mot ‘Somme’.

– en page 7, le mot ‘l’ordonnance ‘ est remplacé par le mot ‘le jugement’.

– Dit que le jugement sera mentionné sur la minute et les expéditions rectifiées et notifiées comme lui.

– Laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

– Prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 8 septembre 2023 pour chacune des parties.

Par un second jugement en rectification d’erreur matérielle en date du 6 septembre 2023 (RG n° 23/37), le conseil de prud’hommes de Vienne a :

– Reçu l’ordonnance de saisine d’office en rectification d’une erreur matérielle, l’a déclarée fondée, y a fait droit.

– Constaté que le jugement du 19 juillet 2023 dont la minute porte le numéro 23/27 et dont le dossier porte le numéro RG R 23/00022 est entaché d’une erreur matérielle.

– Ordonné la rectification de l’erreur matérielle comme suit :

– dans le dispositif page 7 il est porté la modification suivante : la phrase « Condamne Pôle emploi à verser la somme de 2000, 00 €au titre de l ‘article 700 du code de procédure civile » sera remplacée par la phrase « Condamne Pôle emploi à verser à Mme [Y] la somme de 2000.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. ‘.

– Dit que le présent jugement sera mentionné sur la minute et les expéditions rectifiées et notifiées comme lui.

– Laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 8 septembre 2023 pour chacune des parties.

Par déclaration en date du 14 septembre 2023, l’établissement public Pôle emploi a interjeté appel à l’encontre de ces trois décisions.

L’établissement public Pôle emploi a transmis ses conclusions d’appelant par voie électronique le 16 octobre 2023.

Mme [R] [Y] a transmis ses conclusions d’intimé par voie électronique le 27 octobre 2023.

Selon conclusions d’incident en date du 27 octobre 2023, Mme [R] [Y] demande au président de la chambre sociale de :

« Vu les articles L.4624-3, L.4624-7, R.4624-45 du Code du travail,

Vu les articles 462, 481-1, 561, 700, 905-2 du Code procédure civile

Vu l’article 2241 du Code civil,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées aux débats et les explications fournies

– Juger irrecevable l’appel interjeté par Pôle emploi, enrôlé sous le N° de dossier RG 23/03305 contre la décision rendue par le conseil de prud’hommes de Vienne le 19 juillet 2023 ‘ N°RG R23/00022 – et les décisions rectificatives d’erreurs matérielles rendues par le conseil de prud’hommes de Vienne le 06 septembre 2023 ‘ N°RG R23/00037 et N°RG R 23/00034.

En conséquence :

– Débouter Pôle emploi de l’intégralité de ses demandes infondées et de ses prétentions y compris procédurales

– Condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens d’instance distribués au profit de la SELARL LX AVOCATS, représentée par Me Alexis GRIMAUD, avocat au Barreau de Grenoble, sur son affirmation de droit. »

En premier lieu Mme [R] [Y] soutient qu’est irrecevable comme étant tardif l’appel formé le 14 septembre 2023 par l’établissement Pôle emploi à l’encontre du jugement prononcé le 19 juillet 2023 selon la procédure accélérée au fond et notifié le 21 juillet 2023.

En second lieu elle fait valoir que les deux décisions rectificatives n’ont pas d’effet sur le délai d’appel de la décision notifiée.

Selon conclusions en réponse en date du 23 novembre 2023 l’établissement Pôle emploi demande au Président de la chambre sociale de :

« Vu les dispositions légales et réglementaires citées,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal,

– Déclarer irrecevable la demande de Mme [Y] formée devant le président de la chambre saisie tendant à l’irrecevabilité de l’appel interjeté par Pôle emploi, enrôlé sous le N° de dossier RG 23/03305 contre la décision rendue par le Conseil de Prud’hommes de Vienne le 19 juillet 2023 ‘ N°RG R23/00022 – et les décisions rectificatives d’erreurs matérielles rendues par le Conseil de Prud’hommes de Vienne le 06 septembre 2023 ‘ N°RG R23/00037 et N°RG R 23/00034 ;

A titre subsidiaire,

– Déclarer l’appel de Pôle emploi à l’encontre de la décision du 19 juillet 2023 et des deux décisions du 6 septembre 2023 parfaitement recevable ;

– Débouter Mme [Y] de l’intégralité de ses demandes infondées et de ses prétentions

y compris procédurales ;

– Condamner Mme [Y] à verser à Pôle emploi la somme de 500 euros au titre des frais exposés dans le cadre de la procédure d’incident et non compris dans les dépens en application de l’article 700 du code de procédure civile. 

– Dire que les dépens d’incident suivront le sort des dépens du fond. »

En premier lieu, l’établissement Pôle emploi soutient que la demande de Mme [Y], tendant à l’irrecevabilité de l’appel comme tardif, excède les pouvoirs du Président de la chambre.

En second lieu, l’établissement Pôle emploi soutient qu’en raison d’erreurs et d’omissions commises par le conseil de prud’hommes de Vienne, il n’a pas été informé des voies de recours et des délais de recours qui lui étaient ouverts en ce que le jugement a été qualifié « d’avant dire droit », qu’il s’est vu notifié les modalités recours à l’encontre « d’une ordonnance de référé », outre les jugements rectificatifs, de sorte qu’il ne saurait lui être fait grief d’avoir interjeté appel le 14 septembre 2023.

En troisième lieu, il soutient que le délai de forclusion pour interjeter appel a été interrompu par sa requête sur le fond en date du 31 juillet 2023.

MOTIFS DE LA DECISION :

Dans le cadre de la procédure à bref délai, les pouvoirs du président de la chambre saisie sont définis limitativement par l’article 905-2 du code de procédure civile.

Ces pouvoirs ne sont pas ceux du conseiller de la mise en état qui tient de l’article 914 la compétence de déclarer l’appel irrecevable et de trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel et de l’article 789 la compétence de statuer sur les fins de non-recevoir.

Si l’article 905-2 in fine précise que « les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application du présent article et de l’article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal », ces pouvoirs n’existent que pour sanctionner le non-respect des différents délais prévus par l’article 905-2 et l’absence de remise des actes de procédure par voie électronique prévue par l’article 930-l.

Cependant ni l’article 905-1, ni l’article 905-2 ne donnent compétence au président pour connaître des fins de non-recevoir tirées de l’irrecevabilité de l’appel.

Le circuit à bref délai permet de statuer de manière rapide et efficace sur des appels concernant des procédures urgentes en communiquant aux parties la date d’audience, dès le début de l’instance. Multiplier les incidents et étendre les pouvoirs du président de chambre au-delà de ce qui est strictement visé à l’article 905-2 du code de procédure civile est de nature à compromettre ce principe de célérité et à nuire à l’efficacité du traitement de la procédure.

Dès lors, est irrecevable la demande de Mme [Y] tendant à l’irrecevabilité de l’appel interjeté par Pôle emploi, comme étant formée devant le président de la chambre.

Il n’est pas équitable de faire application, en l’état, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l’incident sont réservés pour suivre ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Hélène Blondeau-Patissier, Conseillère faisant fonction de présidente, statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

DECLARONS irrecevable comme formée devant le Président de la chambre saisie, la demande de Mme [R] [Y] tendant à voir déclarer l’appel irrecevable,

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en l’état du présent incident,

RÉSERVONS les dépens de l’incident qui suivront ceux de l’instance au fond,

FIXONS l’affaire pour être plaidée au fond au 06 mai 2024 à 13h30 en salle 8 du Palais de justice de Grenoble – Place Firmin Gautier – 38019 GRENOBLE,

INDIQUONS que la clôture sera prononcée le 09 avril 2024.

Signée par Madame Hélène Blondeau-Patissier, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Mériem Caste-Belkadi, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, La Conseillère faisant fonction de Présidente,

 

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