Formalités légales

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2023

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/02658 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P2SJ

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 05 JUILLET 2022

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 20/00855

DEMANDEUR A LA REQUETE en rectification d’erreur matérielle :

Monsieur [B] [O]

né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 8] ( ALGERIE)

Chez Madame [G] [F]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Me François ESCARGUEL de la SEP FABIEN MARTELLI, FRANCOIS ESCARGUEL & AYRAL ANOUK, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant

DEFENDEUR A LA REQUETE en rectification d’erreur matérielle :

Monsieur [M] [T]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] (MAROC)

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Rachid LEMOUDAA, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant non plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 JUIN 2023,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller chargé du rapport et M. Emmanuel GARCIA, Conseiller.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre en remplacement du Président empêché

M. Emmanuel GARCIA, Conseiller

Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 14 février 2023 en remplacement du magistrat empêché.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON

ARRET :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre en remplacement du Président empêché, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.

*

* *

FAITS et PROCÉDURE ‘ MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 4 avril 2011, [B] [O] a donné à bail à [M] [T] un logement moyennant un loyer mensuel de 170 € charges comprises.

Le 29 octobre 2018, [M] [T] a fait assigner son bailleur aux fins de le voir condamné à effectuer les travaux de remise aux normes des locaux loués et à indemniser son préjudice lié à l’indécence du logement.

Le 12 novembre 2018, les parties ont signé un constat d’accord, homologué le 13 novembre 2018 par le tribunal d’instance de Sète. Le demandeur a donc précisé qu’il se désistait et a demandé que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

[B] [O] a accepté le désistement mais demande à ce que soit mis à la charge de [M] [T] les frais taxables de l’instance ainsi que les frais irrépétibles à hauteur de 2 000 € en invoquant notamment l’existence de frais entre 2017 et 2019 liés à la procédure et aux frais de transport.

Le 4 décembre 2019, le tribunal d’instance de Sète a constaté l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et a condamné [M] [T] à payer à [B] [O] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

[M] [T] a relevé appel du jugement par déclaration au greffe du 11 février 2020.

L’arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la cour d’appel de Montpellier énonce dans son dispositif :

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 décembre 2019 par le tribunal d’instance de Sète.

Déboute [B] [O] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Condamne [H] [T] à payer à [B] [O] la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de la procédure d’appel.

[B] [O] a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle par déclaration au greffe du 22 mai 2023

Les dernières écritures pour [B] [O] ont été déposées le 23 mai 2023.

Le dispositif des écritures pour [B] [O] énonce :

Rectifier l’arrêt rendu le 5 juillet 2022 en modifiant l’orthographe du prénom de Monsieur [T] de manière uniforme, celui-ci étant « [M] ».

Ordonner qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées.

[B] [O] fait valoir que l’arrêt rendu indique plusieurs prénoms pour l’appelant : « [H] [T], « [D] [T] » et « [M] [T] ». Le bail liant les parties fait état du prénom « [M] », qui est également le prénom inscrit sur la déclaration d’appel de celui-ci.

MOTIFS

En application de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Toutefois la cour rappelle que ne peut donner lieu à rectification l’erreur de droit ou l’erreur d’appréciation d’un fait et que le juge ne peut sous couvert de rectification prononcer une condamnation que ne comporte pas la décision prétendument entachée d’erreur.

En l’espèce il ressort de la lecture de l’arrêt du 5 juillet 2022 que c’est par une erreur purement matérielle qu’il est indiqué en qualité d’appelant [H] [T] alors qu’il s’agit de [M] [T].

Par conséquent il sera fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par [B] [O] et l’orthographe du prénom de Monsieur [T] sera rectifié dans l’ensemble de l’arrêt du 5 juillet 2022 sous l’orthographe suivant [M].

PAR CES MOTIFS:

La cour, statuant par arrêt contradictoire en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt du 5 juillet 2022, rendu par mise à disposition au greffe.

Fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par [B] [O] le 22 mai 2023 en rectification du prénom de Monsieur [T] en [M];

Dit qu’il convient de rectifier ainsi dans l’ensemble de l’arrêt du 5 juillet 2022 l’orthographe du prénom de Monsieur [T] sous l’orthographe suivant [M] [T];

Met les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Président

 

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