Formalités légales

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/11396

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris – RG n° 19/03286

APPELANT

Monsieur [W] [G]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Marie D’HARCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2059

INTIMEE

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R229

AUTRE PARTIE

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS

[Adresse 1]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, et devant Mme Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre

Mme Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

Mme Estelle MOREAU, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Florence GREGORI

MINISTERE PUBLIC : L’affaire a été communiquée au ministère public 03 novembre 2020, qui a fait connaître son avis le 18 avril 2023.

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 19 septembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

La SCP d’huissiers de justice [G], dont M. [W] [G] était l’unique associé à compter de septembre 2003, a licencié M. [C], clerc d’huissier, pour faute grave, le 8 décembre 2006.

En janvier 2008, M. [C] a saisi le conseil de prud’hommes d’Angoulême pour contester son licenciement.

Par jugement du 17 décembre 2009, le conseil de prud’hommes a rejeté l’intégralité de ses demandes et condamné M. [W] [G] aux dépens et à lui payer une somme au titre de ses frais irrépétibles.

Sur appel interjeté par M. [C], par arrêt du 10 mai 2012, la cour d’appel de Bordeaux a condamné la SCP [G] à payer à M. [C] diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.

Saisie d’une requête en rectification d’erreur matérielle de M. [C] datée du 13 mars 2013, la cour d’appel de Bordeaux a rectifié, par décision du 4 avril suivant, l’arrêt du 10 mai 2012 et substitué M. [W] [G] à la SCP [G].

Par arrêté du 28 mars 2013 publié au journal officiel le 10 avril 2013, le ministre de la justice a accepté le retrait de M. [G], membre de la SCP [G] et dit que par suite de ce retrait ladite SCP était dissoute.

Le 6 mai 2013, M. [C] a fait pratiquer une saisie-attribution pour obtenir le paiement de la somme de 44 768,45 euros par M. [G] en exécution de l’arrêt rectifié.

Par acte du 6 juin 2013, M. [G] et la SCP [G] ont saisi le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Limoges aux fins de voir déclarer nulle la saisie pratiquée et ce dernier s’est déclaré incompétent au profit du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Poitiers par jugement du 8 octobre 2013 confirmé par arrêt de la cour d’appel de Limoges du 30 octobre 2014.

Sur pourvoi formé le 3 juin 2013 par M. [G], la chambre commerciale de la Cour de cassation par arrêt du 13 janvier 2015 a cassé l’arrêt en rectification d’erreur matérielle du 4 avril 2013 et renvoyé les parties devant la cour d’appel de Bordeaux autrement composée, au motif que la cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision.

Cet arrêt a été signifié le 28 octobre 2015 à M. [C] à la requête de M. [G] et la cour de renvoi n’a jamais été saisie.

Par jugement du 17 mars 2015, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Poitiers a débouté M. [G] et la SCP [G] de leur demande de contestation et mainlevée de la saisie-attribution qui avait été diligentée par M. [C] sur des fonds appartenant à M. [G].

Par ordonnance du 27 juin 2017, le président du tribunal de grande instance de Poitiers, statuant en référé, a dit n’y avoir lieu a référé sur la demande de provision de M. [G] à l’encontre de M. [C] correspondant à la somme qu’il estimait avoir indûment payée après validation de la saisie-attribution.

Par acte du 13 mars 2019, M. [G] a assigné l’agent judiciaire de l’Etat, sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire pour voir dire que le service public de la justice a commis une faute lourde en rectifiant à tort l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 10 mai 2012.

Par jugement du 15 juin 2020, le tribunal judiciaire de Paris a :

– rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription,

– débouté M. [G] de ses demandes,

– condamné M. [G] aux dépens.

Par déclaration du 30 juillet 2020, M. [G] a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 19 janvier 2021, M. [G] demande à la cour de :

– le déclarer bien fondé en son appel,

y faisant droit,

– infirmer la décision entreprise en ce qu’elle l’a débouté au fond de sa demande,

statuant à nouveau,

– juger que l’Etat a commis une faute lourde en rectifiant, le 4 avril 2013, une erreur dite matérielle qui aurait été contenue dans l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 10 mai 2012,

– débouter l’Etat représenté par l’agent judiciaire de l’Etat et le ministère public de toutes ses demandes, fins et conclusions, et notamment de tout appel incident,

– déclarer l’Etat responsable de son préjudice,

– condamner l’agent judiciaire de l’Etat au paiement d’une somme totale de 94 768,45 euros,

– condamner l’agent judiciaire de l’Etat au paiement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner l’agent judiciaire de l’Etat en tous les dépens de première (1e’re) instance et d’appel, dont distraction est requise au profit de Me d’Harcourt avocat aux offres de droit.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 12 janvier 2021, l’agent judiciaire demande à la cour de :

–  confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

–  débouter M. [G] de ses demandes,

–  condamner M. [G] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Le ministère public, selon avis du 17 avril 2023 demande la confirmation du jugement en toutes ses dispositions.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 18 avril 2023.

SUR CE,

Sur la responsabilité de l’Etat

Le tribunal a retenu que l’action de M. [G] n’était pas fondée puisque, n’ayant pas saisi la cour d’appel de renvoi, il n’a pas utilisé toutes les voies de recours qui étaient à sa disposition et ce, d’autant que la cour de renvoi aurait pu réparer la faute alléguée après l’arrêt de cassation.

M. [G] estime que :

– aucun manque de diligence ne saurait lui être reproché puisque la saisine de la cour de renvoi n’aurait pas permis de réparer les conséquences déjà graves occasionnées par l’arrêt rectificatif du 4 avril 2013,

– le simple exercice de voies de recours n’a pas permis d’enrayer les erreurs successives commises par les juridictions mais au contraire de les multiplier de 2007 à 2017,

– une faute lourde est caractérisée dans l’acharnement des juridictions à demeurer dans l’erreur comme en témoignent les décisions ayant donné, à tort, raison à M. [C],

– la saisine de la juridiction de renvoi incombe à la partie la plus diligente, selon l’intérêt que cette démarche présente pour elle, c’est-à-dire en pratique suivant qu’un jugement subsiste à la suite de l’annulation de l’arrêt d’appel et qu’il lui est ou non favorable et qu’en l’espèce, ayant obtenu gain de cause aux termes de l’arrêt de cassation du 13 janvier 2015, il n’avait aucun intérêt à saisir la cour d’appel de renvoi et ses avocats lui avaient déconseillé de le faire,

– sans cette saisine, il devait pouvoir récupérer la somme réglée en exécution de l’arrêt rectifié à tort, ce qui n’a pu se réaliser du fait de l’organisation de l’insolvabilité de l’ex-salarié.

L’agent judiciaire soutient qu’aucune faute lourde n’est caractérisée en ce que :

– l’inaptitude du service public de la justice ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué,

– le pourvoi en cassation exercé à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 4 avril 2013 a permis de réparer la faute lourde alléguée,

– le fait que M. [G] ait choisi de ne pas saisir la cour d’appel de Bordeaux pour qu’il soit à nouveau statué sur son cas, alors qu’il y avait intérêt, relève de sa seule responsabilité,

– au surplus, l’insolvabilité de M. [C] n’est pas imputable au service public de la justice.

Le ministère public indique que M. [G] ne peut rechercher la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice alors qu’il n’a pas saisi la juridiction de renvoi dans le délai requis et a privé le service public de la justice de la possibilité de réparer l’éventuel dysfonctionnement commis en première instance, ajoutant que la faute de ses différents avocats est à l’origine de son préjudice.

La responsabilité de l’Etat doit être recherchée sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire dont il résulte que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, que cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice et que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

Seule l’inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission qui n’a pas pu être corrigée par les voies de recours permet d’engager la responsabilité de l’Etat. Il n’y a donc pas de faute lourde lorsque la voie de recours qui était ouverte n’a pas été exercée.

Le préjudice dont se prévaut M. [G] alléguant d’une faute lourde du service public de la justice consistant dans l’acharnement des juridictions à demeurer dans l’erreur comme en témoignent les décisions ayant donné, à tort, raison à M. [C], est le fait qu’il a été contraint de régler la somme de 44 768,45 euros saisie sur le fondement de l’arrêt rectificatif de la cour d’appel de Bordeaux du 4 avril 2013.

Si des négligences ont été commises en raison de la rectification, le 4 avril 2013, d’une prétendue erreur matérielle contenue dans l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 10 mai 2012, elles ne caractérisent pas une faute lourde dès lors qu’elles ont été réparées par l’exercice du pourvoi en cassation à l’issue duquel il a été rendu le 13 janvier 2015 un arrêt de cassation.

Par ailleurs, aucune faute ayant contribué au préjudice allégué ne peut être reprochée à l’appelant pour ne pas avoir saisi la cour d’appel de renvoi puisque l’arrêt de la Cour de cassation a replacé les parties en l’état antérieur à la décision rectificative de la cour d’appel cassée et donc, en l’espèce, en l’état de l’arrêt de la cour d’appel du 10 mai 2012 qui n’avait pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation, lequel condamnait la SCP [G] à payer diverses sommes à M. [C]. Dès lors, aucune faute lourde de l’Etat n’est établie à ce titre.

Au surplus, le préjudice allégué par M. [G] est, en réalité, la conséquence du jugement du 17 mars 2015 rendu par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Poitiers lequel a débouté M. [G] et la SCP [G] de leur demande de contestation et mainlevée de la saisie-attribution qui avait été diligentée par M. [C] sur des fonds appartenant à M. [G] aux motifs que :

– l’arrêt du 10 mai 2012 rectifié constituait, à la date de la saisie le titre exécutoire la fondant, la cassation de l’arrêt rectifié étant sans incidence sur la validité de la saisie à la date à laquelle elle a été rectifiée,

– la saisie a été valablement pratiquée à l’encontre de M. [G] en application des articles 15 et 16 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, le créancier de la SCP pouvant poursuivre le paiement d’une dette sociale contre l’associé, la contestation dont il était saisi étant conduite tant par M. [G] que par la SCP [G].

Aucune voie de recours n’a été exercée à l’encontre de cette décision ni à l’encontre de l’ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Poitiers du 27 juin 2017 rejetant sa demande en paiement d’une provision égale au montant saisi et aucune faute lourde de l’Etat pour un dysfonctionnement du service de la justice ne peut dès lors être caractérisée.

Le jugement dont appel est donc confirmé en ce qu’il a débouté M. [G] de sa demande d’indemnisation à l’encontre de l’agent judiciaire de l’Etat par substitution de motifs.

Sur les dépens

Les dispositions relatives aux dépens de première instance sont confirmées.

Les dépens d’appel doivent incomber à M. [G], partie perdante.

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Condamne M. [W] [G] aux dépens d’appel.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,

 

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