Formalités légales

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2023

(n° , 2 pages)

RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/13315 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CICJN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2021 – TJ de BOBIGNY RG n° 17/13139

DEMANDEUR À LA REQUÊTE

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d’Ile de France et du département de Paris

En ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien

1, Pôle Juridictionnel Judiciaire,

situés [Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430

DEFENDEUR À LA REQUÊTE

Madame [X] [B]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 6]

Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

Monsieur [J] [B]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 5]

Représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré, sans audience, devant la cour composée de

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente

Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller

Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Qui en ont délibéré

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signée par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Président pour Edouard LOOS, Président empêché et par Madame Sylvie MOLLÉ présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’arrêt prononcé par cette cour le 09 janvier 2023 dans une instance opposant le directeur Régional des finances publiques d’Ile de France à Mme [X] [B] et à M. [J] [B] ,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 25 août 2023 par le directeur Régional des finances publiques d’Ile de France,

Considérant que, par une erreur purement matérielle, le dispositif de l’arrêt (8ème ligne du dispositif) mentionne ‘Mme [G] [B]’ ‘au lieu de ‘Mme [X] [B]’; qu’il convient de rectifier cette erreur .

PAR CES MOTIFS

Dit que l’arrêt prononcé par cette cour le 9 janvier 2023 (21/04562) sera rectifié comme suit:

La mention erronée suivante figurant dans le dispositif de l’arrêt (8ème ligne du dispositif): ‘Mme [G] [B]’

sera remplacée par

‘Mme [X] [B]’,

le reste demeutant inchangé ;

Dit que cet arrêt rectificatif sera porté en marge de l’arrêt rectifié ;

Dit que les dépens seront supportés par le trésor public.

LE GREFFIER, P/ LE PRÉSIDENT EMPÊCHÉ

S.MOLLÉ C.SIMON-ROSSENTHAL

 

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