Formalités légales

15/09/2023

ARRÊT N°2023/345

N° RG 23/00552 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PIGV

CB/AR

Décision déférée du 11 Mai 2021 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE ( 20/00325)

[N] [J] [S]

C/

S.A.S. COLAS FRANCE

Grosse délivrée

le 15/09/23

à Me Cécile VILLARD

Me Ophélie BENOIT-DAIEF

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

***

ARRÊT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

***

DEMANDEUR A LA RECTIFICATION DE L’ERREUR MATERIELLE

Monsieur [N] [J] [S]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Cécile VILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE A LA RECTIFICATION DE L’ERREUR MATERIELLE

S.A.S. COLAS FRANCE

prise en la personne de son représentant légal, domiciliée ès qualités audit siège sis [Adresse 1]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Laurence MUNIER de la SELAS GESTION SOCIALE APPLIQUEE G.S.A., avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Juillet 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant C. BRISSET, présidente, et A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère, chargées du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BRISSET, présidente

F. CROISILLE-CABROL, conseillere

E.BILLOT, Vice-Présidente Placée

Greffier, lors des débats : A. RAVEANE

ARRET :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE

Par arrêt du 20 janvier 2023, cette cour a statué sur l’appel formé par la SAS Colas France à l’encontre du jugement du 11 mai 2021 du conseil de prud’hommes de Toulouse dans l’instance l’opposant à M. [J] [S].

L’arrêt a statué dans les termes suivants :

Déclare recevable la demande d’indemnité de requalification et irrecevable la demande de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure,

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse du 11 mai 2021 en ce qu’il a fixé le salaire de M. [J] [S] à la somme de 1 976,26 euros, ordonné la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Colas à payer à M. [J] [S] la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et statué sur le sort des frais et dépens,

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que la requalification produit ses effets à compter du 4 août 2014,

Condamne la SAS Colas France à payer à M. [J] [S] les sommes de :

– 2 000 euros à titre d’indemnité de requalification,

– 3 952,52 euros à titre d’indemnité de préavis,

– 395,25 euros au titre des congés payés afférents,

– 2 470,32 euros à titre d’indemnité de licenciement,

– 489,25 euros à titre de rappel de salaire,

– 48,92 euros au titre des congés payés afférents,

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 16 décembre 2021,

Ordonne le remboursement par l’employeur des indemnités Pôle emploi dans la limite de six mois,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Condamne la SAS Colas France aux dépens d’appel.

Par requête du 14 février 2023, M. [J] [S] a saisi la cour aux fins de rectification d’erreur matérielle, faisant valoir que le montant du rappel de salaire à hauteur de 489,25 euros est entaché d’une erreur de calcul alors qu’il s’établit à 3 423,98 euros.

Dans ses dernières écritures, il sollicite la rectification de l’arrêt dans les termes suivants :

Rectifier l’arrêt 38/2023 numéro RG 21/02 726 en date du 20 janvier 2023

Condamner la SAS Colas France à payer à Monsieur [J] [S] la somme de 3 423,98 euros à titre de rappel de salaire et 342,39 euros à titre des congés payés y afférents

Ordonner qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de l’arrêt et des expéditions qui en seront délivrées.

Il fait valoir qu’il s’agit d’une erreur manifeste de calcul de la cour.

Dans ses dernières écritures du 15 mars 2023, la société Colas France demande à la cour de :

– Rejeter la requête en rectification d’erreur matérielle de Monsieur [J] [S],

– Condamner Monsieur [J] [S] aux dépens.

Elle soutient que le requérant procède par affirmation alors qu’aucun calcul n’est détaillé par la cour.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 juillet 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

La question est ici de déterminer si la somme de 489,25 euros retenue par la cour au titre des rappels de salaire relève d’une manifeste erreur de calcul, constituant une erreur matérielle ou s’il s’agit d’une erreur intellectuelle, non susceptible de rectification dans ce cadre.

En l’espèce, la cour n’a certes pas détaillé son calcul mais il subsiste qu’il résulte de la motivation de l’arrêt que la cour reprenait à son compte un calcul basé sur la base de 7 heures par jour d’inter contrat. C’est le nombre de jours d’inter contrat tel qu’invoqué par le salarié qu’elle ne reprenait pas à son compte puisqu’elle le fixait expressément à 37 jours. Il est manifeste que la cour a procédé à la multiplication de ce nombre de jours par le taux horaire (13,22 euros) mais a omis de multiplier par 7, soit le nombre d’heures par jour. Il s’agit bien d’une véritable erreur ou omission de calcul relevant du régime de l’erreur matérielle.

Dès lors la requête est bien fondée et il convient de rectifier l’arrêt en ce que le rappel de salaire s’établit non pas à 489,25 euros (37 x 13,2229) outre les congés payés afférents pour 48,92 euros mais à 3 423,98 euros (37 x 7x 13,22) outre 342,39 euros au titre des congés payés afférents. L’arrêt sera rectifié en ce sens. La présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié et notifiée ainsi qu’il est dit à l’article 462 du code de procédure civile.

S’agissant d’une instance en rectification les dépens seront supportés par le Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la rectification de l’arrêt du 20 janvier 2023 en ce que les sommes de :

– 489,25 euros à titre de rappel de salaire,

– 48,89 euros au titre des congés payés afférents,

Doivent être remplacées par les sommes de :

– 3 423,98 euros à titre de rappel de salaire,

– 342,39 euros au titre des congés payés afférents,

Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié et notifiée ainsi qu’il est dit à l’article 462 du code de procédure civile,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le présent arrêt a été signé par Catherine BRISSET, présidente, et par Arielle RAVEANE, greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Arielle RAVEANE Catherine BRISSET

.

 

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