Formalités légales

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 57A

12e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 14 SEPTEMBRE 2023

N° RG 23/05892 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WBKR

AFFAIRE :

S.A.S. WELL ‘K’ HOME IMMOBILIER

C/

S.A.S. MY LITTLE AGENCY

Décision déférée à la cour :

Arrêt rendu le 13 avril 2023 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles

N° RG : 21/06300

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Fanny HURREAU

Me Stéphanie CHANOIR

TC NANTERRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant, sur requête en rectification d’erreur matérielle, dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

et intimee d’un jugement rendu le 09 Juillet 2021 par la 4ème chambre du Tribunal de Commerce de Versailles (N°RG : 2021F00007)

S.A.S. MY LITTLE AGENCY

RCS Versailles n° 880 713 912

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphanie CHANOIR, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 143 et Me Eléonore BALLESTER LIGER du cabinet ITER AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de Paris

****************

DEFENDERESSE A LA REQUÊTE

et appelante en cause d’appel

S.A.S. WELL ‘K’ HOME IMMOBILIER

RCS Versailles n° 839 594 454

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Fanny HURREAU de la SELARL FH AVOCAT, Postulant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 248 et Me Delphine TINGRY, Plaidant, avocat au barreau de Paris

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010

la cour composée de :

Monsieur François THOMAS, Président,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

statuant sans audience, après en avoir délibéré, à rendu ce jour l’arrêt dont la teneur suit :

Greffier, lors des débats : Monsieur Hugo BELLANCOURT,

Vu l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 13 avril 2023 dans l’affaire n°21/06300 opposant la société Well’K’Home Immobilier à la société My Little Agency.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 20 juin 2023 par la société My Little Agency.

Vu la demande d’observations adressée par le greffe aux parties le 8 août 2023.

Vu l’absence d’observation des parties.

SUR CE,

Sur la rectification d’erreur matérielle

Vu l’article 462 du code de procédure civile.

Aux termes de sa requête, la société My Little Agency expose la cour a commis une erreur concernant sa dénomination en évoquant dans le dispositif de l’arrêt la société ” My Little Factory “.

Il ressort du dispositif de la décision en cause que la cour a, s’agissant de la dénomination de l’intimée, effectivement commis une erreur en la désignant comme la société My Little Factory au lieu et place de My Little Agency.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la requête et de rectifier l’erreur comme précisé au dispositif.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

Fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle ;

Rectifie l’erreur matérielle affectant l’arrêt rendu le 13 avril 2023 dans l’affaire n°21/06300 opposant la société Well’K’Home Immobilier à la société My Little Agency et dit que dans le dispositif de la décision, il convient de remplacer ” la société My Little Factory ” par ” la société My Little Agency ” ;

Maintient les autres termes de l’arrêt ;

Dit qu’il sera fait mention de cette décision sur la minute de l’arrêt, ainsi que sur toutes les expéditions qui en seront délivrées ;

Met les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur François THOMAS, Président et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,

 

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