Formalités légales

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

ARRÊT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 14 SEPTEMBRE 2023

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 20/11459 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGQY

Décision déférée à la Cour :Arrêt du 31 mai 2023 de la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 3) – RG n° 20/11459

DEMANDERESSE A LA REQUETE

Mme [Y], [O] [E]

Exerçant sous l’enseigne : LE TABAC DU MUSEE D'[Localité 9]

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 424.995.918

Ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de Paris, toque : P0241

DEFENDEURS A LA REQUETE

Mme [L] [F]

née le 1er janvier 1940 à [Localité 8] (72)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Mme [V] [B] née [F]

née le 24 septembre 1968 à [Localité 7] (74)

[Adresse 6]

[Localité 5]

M. [N] [F]

né le 24 janvier 1970 à [Localité 10] (Suisse)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentés par Me Amandine MONSAVANE, avocat au barreau de Paris, toque : C1544

SAS CAISSE IMMOBILIERE DE GERANCE agissant en sa qualité de syndic de copropriété du [Adresse 2]

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 552.010.258

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés de droit :

[Adresse 1]

[Localité 3]

S.A.S. SOCIÉTÉ CAISSE IMMOBILIÈRE DE GÉRANCE

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 552.010.258

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010

COMPOSITION DE LA COUR :

La Cour composée de :

Gilles Balay, président de chambre

Douglas Berthe, conseiller

Marie Girousse, conseillère

a, en vertu de l’article 462 alinéa 3, statué sans audience, après avoir invité les parties à faire valoir leurs observations sur cette requête.

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Marie Girousse, conseillère, pour le président empêché, et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE:

Le 2 juin 2023, Maître E. ALLERIT, au soutien des intérêts de Madame [Y] [E], a saisi la cour d’une requête en rectification d’erreurs matérielles figurant dans l’arrêt rendu par la présente cour dans l’instance enrôlée sous le numéro 20-11459, opposant cette dernière à Madame [L] [F], Madame [V] [B] née [F] et Monsieur [N] [F], appelants et à la Sté CAISSE IMMOBILIERE DE GERANCE en qualité de syndic de la copropriété du [Adresse 2] à [Localité 4] ainsi qu’à titre personnel, intimée, d’une part en ce qu’en contradiction avec les motifs, le dispositif de cet arrêt la condamne aux dépens, d’autre part en ce qu’il comporte par erreur la date du 15 février 2023.

Par lettre du greffe du 20 juin 2023, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations sur cette requête.

Par message du 27 juin 2023 de leur conseil, les consorts [F] se sont opposés à la demande de rectification en ce qu’elle porte sur les dépens au motif que le défaut de paiement de Madame [E] est à l’origine de la procédure judiciaire, qu’elle est responsable du présent contentieux en sa qualité de débitrice, de sorte qu’il est légitime de laisser les dépens à sa charge.

Par lettre du 21 juin 2023, le conseil de la Sté CAISSE IMMOBILIERE DE GERANCE, en sa qualité de syndic représentant le syndicat des copropriétaires et à titre personnel, a informé la cour qu’il ne s’opposait pas à la requête en rectification d’erreur matérielle.

SUR CE

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision de justice, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il ressort des éléments du dossier que l’affaire a été plaidée lors de l’audience collégiale du 29 novembre 2022 et mise en délibéré au 15 février 2023, date à laquelle il a été adressé aux parties un avis de prorogation pour le 29 mars 2023, date à laquelle il a été adressé un avis de prorogation pour le 31 mai 2023. L’arrêt a été rendu et adressé aux parties à cette date du 31 mai 2023, le numéro de minute étant 128, alors que l’arrêt portant le numéro de minute 127 est daté du 31 mai 2023 et celui portant le numéro de minute 129 est daté du 31 mai 2023.

C’est donc en raison d’une erreur purement matérielle que l’arrêt mentionne la date de délibéré initialement prévue du 15 février 2023 au lieu de la date à laquelle il a été effectivement rendu.

Il convient, en conséquence, de rectifier l’arrêt en cause en ce que la date du 31 mai 2023 doit être mentionnée en haut de la première page puis en bas de chaque page, aux lieux et place de la date errronée du 15 février 2023. Ce point n’est d’ailleurs pas discuté par les parties.

L’arrêt critiqué mentionne dans sa motivation (page 12 , aux 6ème et 7ème paragraphe):

‘Les consorts [F] qui succombent en leur appel seront condamnés in solidum aux dépens de la procédure d’appel ainsi qu’à payer à Mme [E] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure d’appel et la somme de 2.000 euros à la CAISSE IMMOBILIERE DE GERANCE es qualité de syndic de la copropriété du [Adresse 2] à [Localité 4] , en application de l’article 700 du code de procédure civile .

Les consorts [F] seront déboutés de leur demande formée au titre des frais irrépétibles ainsi que la CAISSE IMMOBILIERE DE GERANCE à titre personnel par considération d’équité.’

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante ‘est condamnée aux dépens’ les bénéficiaires de cette condamnation aux dépens n’étant habituellement pas précisés. Par ailleurs, selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne ‘la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès’ à payer ‘à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens’.

Il apparaît donc clairement que conformément aux dispositions de ces articles, la cour a décidé de condamner in solidum les consorts [F], qui succombent en leur appel, au paiement des dépens ainsi qu’au paiement des frais irrépétibles aux autres parties.

Or, dans son dispositif, l’arrêt critiqué après avoir mentionné la condamnation in solidum des consorts [F] à payer les frais irrépétibles aux autres parties dans les termes de sa motivation, mentionne en son dernier paragraphe : ‘Condamne in solidum Madame [Y] [E] à payer à Madame [L] [F], Madame [V] [B] et Monsieur [N] [F] aux dépens de la procédure d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.’

Au regard des éléments du dossier, de la motivation de l’arrêt, de la mention ‘in solidum’ ne pouvant se rapporter qu’à un groupe de parties et non à une seule personne, de la formulation incorrecte et confuse ‘à payer à (..) aux dépens’, et de ce que la raison commande, il apparaît que c’est par l’effet d’une erreur purement matérielle qu’ont été ajoutés les mots ‘ Madame [Y] [E] à payer à’ au dernier paragraphe du dispositif de l’arrêt en cause.

Dès lors que l’existence d’une erreur matérielle est démontrée, il est inopérant de faire valoir que Madame [E] aurait des torts dans le litige en cause justifiant sa condamnation aux dépens, dès lors que la présente procédure ne vise qu’à corriger les erreurs matérielles et ne permet pas de revenir sur la décision rendue.

Il convient, en conséquence, de rectifier l’arrêt en retirant les mots ‘Madame [Y] [E] à payer à’ du paragraphe erroné, de façon qu’il soit ainsi rédigé:’Condamne in solidum Madame [L] [F], Madame [V] [B] et Monsieur [N] [F] aux dépens de la procédure d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.’

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Rectifie l’erreur matérielle affectant l’arrêt rendu le 31 mai 2023 (RG 20-11459) en ce que la date du 31 mai 2023 doit être mentionnée en haut de la première page puis en bas de chaque page, aux lieux et place de la date errronée du 15 février 2023,

Rectifie l’erreur matérielle affectant le dernier paragraphe du dispositif de l’arrêt rendu le 31 mai 2023 (RG 20-11459) en retirant les mots ‘Madame [Y] [E] à payer à’ de ce paragraphe de façon qu’il soit ainsi rédigé : ‘Condamne in solidum Madame [L] [F], Madame [V] [B] et Monsieur [N] [F] aux dépens de la procédure d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.’

Dit que cette décision de rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

La greffière, Pour le Président empêché,

M. Girousse, conseillère

 

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