Formalités légales

AFFAIRE : N° RG 20/01917

N° Portalis DBVC-V-B7E-GTDV

 Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES en date du 16 Septembre 2020 – RG n° 15/00054

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2023

APPELANT :

Monsieur [K] [C]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représenté par Me Emmanuel LEBAR, substitué par Me PLAINE-MADELEINE, avocats au barreau de COUTANCES

INTIMES :

Monsieur [T] [S]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représenté par Me Anne-Laure BOILEAU, avocat au barreau de CAEN

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE

[Adresse 10]

[Localité 4]

Représentée par Mme DESLANDES, mandatée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme CHAUX, Présidente de chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,

DEBATS : A l’audience publique du 25 mai 2023

GREFFIER : Mme GOULARD

ARRÊT prononcé publiquement le 14 septembre 2023 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffier

La cour statue sur l’appel régulièrement interjeté par M. [C] d’un jugement rendu le 16 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Coutances dans un litige l’opposant à M. [S], en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de la Manche.

FAITS et PROCEDURE

M. [S] exerçait dans le cadre d’une exploitation personnelle une activité de couverture zinguerie ramonage tous travaux divers du bâtiment neuf et restauration. Il a été radié du registre du commerce et des sociétés le 25 août 2014 pour cessation définitive d’activité à effet du 31 juillet 2014.

M. [C] avait été engagé par M. [S] à compter du 3 mai 2004 dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, la relation de travail s’est ensuite poursuivie dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Le 14 septembre 2012, M. [C] a été victime d’un accident du travail, donnant lieu à l’établissement d’une déclaration d’accident du travail complétée par M. [S] le même jour. La déclaration mentionnait ‘nature de l’accident : glisser sur le toit, chute au sol moins de 6 mètres

Siège des lésions : bassin

Nature des lésions : grave blessure au bassin, polytraumatisé’.

Le certificat médical initial en date du 16 septembre 2012 indiquait ‘fracture du poignet gauche, fracture du cadre obturateur gauche’.

L’accident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de la Manche (‘la caisse’) au titre de la législation professionnelle le 5 décembre 2012.

L’état de santé de M. [C] a été déclaré consolidé le 21 janvier 2014 et il s’est vu reconnaître un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 12 %, avec attribution d’une rente à compter du 22 janvier 2014.

Le 23 janvier 2014, M. [C] a été déclaré inapte à son poste de travail, à la suite de quoi il a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier recommandé avec avis de réception du 11 mars 2014.

Par jugement du 6 mai 2015, le tribunal correctionnel de Coutances a reconnu M. [S] coupable des faits de ‘blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois dans le cadre du travail’ et ‘mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur, d’échelle, escabeau, marchepied ou corde ne préservant pas la sécurité du travailleur’, commis le 15 décembre 2012, à la peine de deux mois d’emprisonnement assorti d’un sursis simple, et pour les faits de ‘évaluation par l’employeur des risques professionnels sans transcription dans un document de l’inventaire des résultats’ au paiement de trois amendes de 60 euros, ainsi qu’à verser à M. [C] la somme de 600 euros par application des dispositions de l’article 475-1 du code de procédure pénale. La constitution de partie civile de M. [C] a été déclarée recevable, et M. [S] a été déclaré responsable du préjudice subi par M. [C], partie civile.

M. [C] a saisi le 10 août 2015 le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Par jugement du 16 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Coutances, auquel a été transféré le contentieux de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2019, a :

– débouté M. [C] de l’ensemble de ses demandes,

– déclaré opposable à M. [S] la décision de prise en charge de l’accident du travail dont a été victime M. [C],

– condamné M. [C] aux dépens.

Par déclaration du 12 octobre 2020, M. [C] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions déposées le 16 novembre 2022, soutenues oralement par son conseil, M. [C] demande à la cour de :

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– débouté M. [C] de l’ensemble de ses demandes,

– condamné M. [C] aux dépens.

– juger à nouveau, sur les chefs du jugement dont M. [C] a formé appel,

Avant-dire-droit, si la cour le juge utile :

– surseoir à statuer dans l’attente qu’une requête en rectification d’erreur matérielle soit déposée concernant le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Coutances le 6 mai 2015,

Au fond,

A titre principal,

– déclarer recevable la demande de M. [C],

– déclarer la faute inexcusable de M. [S] dans l’accident du travail de M. [C] par application du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil,

A titre subsidiaire,

– déclarer que la faute inexcusable de M. [S] est prouvée,

En tout état de cause,

– accorder la majoration maximale de la rente à M. [C],

– ordonner une expertise,

– condamner la caisse et subsidiairement M. [S] à payer à M. [C] la somme de 5 000 euros à titre de provision

– condamner M. [S] à payer à M. [C] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile de première instance et d’appel,

– dire que les frais d’expertise seront avancés par la caisse,

– condamner M. [S] aux dépens de la procédure,

– débouter M. [S] de l’intégralité de ses demandes,

– débouter la caisse de l’intégralité de ses demandes.

Par écritures déposées le 25 mai 2023, soutenues oralement par son conseil, M. [S] demande à la cour de :

A titre principal,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– débouté M. [C] de l’ensemble de ses demandes,

– condamné M. [C] aux dépens.

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a déclaré opposable à M. [S] la décision de prise en charge de l’accident du travail dont a été victime M. [C],

Statuant à nouveau,

– prononcer l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident de M. [C] au titre de la législation professionnelle à l’égard de M. [S],

– en conséquence, dire que la caisse conservera à sa charge les compléments de rente et les indemnités qu’elle aurait dû verser et qu’elle aurait à verser après reconnaissance éventuelle de la faute inexcusable, qu’il ne pourra être fait application des dispositions du dernier alinéa de l’article L.452-3 du code de sécurité sociale à l’encontre de M. [S], et plus généralement dire qu’elle ne pourra les récupérer auprès de M. [S],

Y additant,

– condamner M. [C] au paiement à M. [S] de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel, ainsi qu’aux dépens d’appel,

– débouter M. [C] et la caisse de leurs demandes contraires aux présentes.

Par conclusions déposées le 13 octobre 2022, soutenues oralement par son représentant, la caisse demande à la cour de :

A titre principal,

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

A titre subsidiaire,

Sur la reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur et ses conséquences financières :

Dans l’hypothèse où la faute inexcusable de l’employeur serait reconnue :

Sur la majoration de la rente :

– dire que la majoration de rente sera avancée par la caisse,

Sur la demande de provision :

– débouter M. [C] de sa demande de provision,

Sur la demande d’expertise et la charge desdits frais :

– dire que les frais d’expertise seront supportés par l’employeur de M. [C],

Sur l’action récursoire de la caisse :

– dire que la décision de prise en charge de l’accident du travail dont a été victime M. [C] est opposable à son employeur,

– déclarer le jugement commun et opposable à l’employeur de M. [C],

– faire droit à l’action récursoire de la caisse en application de l’article L.452-3 du code de sécurité sociale,

– dire que dans le cadre de son action récursoire, la caisse récupérera l’intégralité des sommes dont elle est tenue de faire l’avance, majoration de rente et préjudices extra-patrimoniaux limitativement énumérés, auprès de l’employeur dont la faute inexcusable sera reconnue,

– dire que l’indemnisation des préjudices non limitativement énumérés est à la charge exclusive de l’employeur,

– condamner l’employeur aux dépens.

Il est renvoyé aux écritures des parties s’agissant de la présentation détaillée de leurs prétentions respectives et des moyens développés à leur soutien.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la demande de sursis à statuer

M. [C] explique que le jugement du tribunal correctionnel de Coutances en date du 6 mai 2015 contient un erreur matérielle en ce que la date de prévention vise des faits du 15 décembre 2012 et non du 14 septembre 2012, date de l’accident.

Il estime qu’il s’agit d’une erreur matérielle qui n’est pas de nature à priver d’autorité de la chose jugée la décision pénale définitive du tribunal correctionnel, puisque les faits visés sont ceux relatifs à l’accident du 14 septembre 2012.

Il sollicite cependant, si la cour le juge nécessaire, qu’il soit sursis à statuer dans l’attente qu’une requête en rectification d’erreur matérielle soit déposée auprès du tribunal correctionnel de Coutances.

M. [S] s’oppose à cette demande au motif que le jugement en cause date de presque huit ans et qu’il s’agit d’une démarche dilatoire de l’appelant.

Il convient de constater que M. [C] se prévaut à titre principal, au soutien de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.

Il lui appartenait dès lors de saisir le tribunal correctionnel de Coutances d’une requête en rectification d’erreur matérielle pour solliciter la rectification du jugement du 6 mai 2015.

M. [C] invoque la circonstance selon laquelle il aura fallu attendre l’évocation de l’affaire devant la juridiction de sécurité sociale pour que l’employeur conteste l’autorité de la chose jugée du jugement correctionnel en raison de la date qui y est visée.

Force est de constater que la juridiction de sécurité sociale a été saisie en août 2015, que les parties ont été convoquées à l’audience du 20 mars 2019, que l’affaire a été renvoyée au 18 septembre 2019, puis au 22 janvier 2020 et au 8 juillet 2020. Le jugement a été rendu le 16 septembre 2020.

Or M. [C] n’a pas estimé utile, ni depuis la saisine de la juridiction de sécurité sociale, ni après que celle-ci eut rendu sa décision, de déposer une requête en rectification d’erreur matérielle auprès du tribunal correctionnel de Coutances. Il convient d’ajouter que M. [C] était comparant et représenté à l’audience du 6 mai 2015 de ce tribunal, au cours de laquelle il s’est constitué partie civile.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer pour qu’une telle requête soit déposée auprès de cette juridiction. Cette demande sera rejetée.

– Sur la faute inexcusable

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il appartient à la victime de justifier que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver de ce danger.

La conscience du danger doit être appréciée objectivement par rapport à la connaissance de ses

devoirs et obligations que doit avoir un employeur dans son secteur d’activité.

En outre, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident. Il suffit qu’elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité soit retenue alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage.

– Sur l’application du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

M. [C] fonde dans un premier temps son action sur l’autorité de la chose jugée au pénal sur la décision de la juridiction de sécurité sociale.

M. [S] fait valoir, d’une part, qu’il a été condamné par le tribunal correctionnel pour des faits de blessures involontaires, qu’il s’agit donc d’une faute pénale non intentionnelle, et que dans ces conditions, il ne peut être considéré qu’il y a autorité de la chose jugée.

Il souligne, d’autre part, que les circonstances de l’accident sont indéterminées, et enfin qu’il a été condamné pour des faits inexacts, puisque datés du 15 décembre 2012, alors qu’à cette date, M. [C] était en arrêt de travail, son accident ayant eu lieu le 14 septembre 2012.

S’agissant du premier point, il résulte des dispositions de l’article 4-1 du code de procédure pénale que la déclaration par le juge répressif de l’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance par la juridiction de sécurité sociale d’une faute inexcusable de l’employeur au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

Cette disposition autorise le juge civil à reconnaître la faute inexcusable de l’employeur en cas de relaxe de celui-ci devant le juge répressif pour absence de faute pénale non intentionnelle. En revanche, et contrairement à ce que soutient M. [S], elle ne signifie pas qu’une condamnation par une juridiction pénale pour une infraction non intentionnelle n’aurait pas autorité de la chose jugée au civil.

Bien au contraire, l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l’innocence de celui à qui le fait est imputé.

Il est constant que l’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la condamnation.

En l’espèce, le jugement du tribunal correctionnel de Coutances du 6 mai 2015 vise dans ses motifs comme dans son dispositif des faits commis le 15 décembre 2012, pour les trois infractions qui étaient reprochées à M. [S].

L’autorité de la chose jugée concerne par conséquent des faits datés du 15 décembre 2012, date qui était aussi celle visée dans la prévention telle que délivrée à M. [S] dans la convocation par officier de police judiciaire le 9 février 2015.

De plus, il n’est fait référence ni dans les motifs de la décision, ni dans son dispositif, à un accident du 14 septembre 2012, pas plus que ne sont décrits les faits ayant donné lieu à la condamnation, et qui permettraient de les rattacher à l’accident du 14 septembre 2012.

Il convient dans ces conditions de rejeter le moyen tiré du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.

– Sur la faute inexcusable prouvée

– Sur la conscience du danger

M. [C] fait valoir que la conscience du danger résulte directement du jugement du tribunal correctionnel. Il a été exposé précédemment que ce jugement vise des faits du 15 décembre 2012 et non du jour de l’accident, le 14 septembre 2012. Cet argument est donc inopérant.

Il indique ensuite que l’employeur aurait dû avoir conscience du risque en ce qu’il est un professionnel du bâtiment et que la règle de sécurité relative aux travaux en hauteur est connue de la profession et qu’il n’avait pris aucune mesure pour prévenir ce risque.

Il ajoute que l’employeur avait conscience ou aurait du avoir conscience que le travail en question nécessitait la mise en place d’un échafaudage.

L’article R.4323-63 du code du travail dispose :

Il est interdit d’utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail.

Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d’impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l’évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu’il s’agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif.

Il résulte de l’article R.4323-67 du code du travail que :

Les postes de travail pour la réalisation de travaux en hauteur sont accessibles en toute sécurité. Le moyen d’accès le plus approprié à ces postes est choisi en tenant compte de la fréquence de circulation, de la hauteur à atteindre et de la durée d’utilisation. Ce moyen garantit l’accès dans des conditions adaptées du point de vue ergonomique et permet de porter rapidement secours à toute personne en difficulté et d’assurer l’évacuation en cas de danger imminent.

La circulation en hauteur doit pouvoir s’effectuer en sécurité. Le passage, dans un sens ou dans l’autre, entre un moyen d’accès et des plates-formes, planchers ou passerelles ne doit pas créer de risques de chute.

L’article R.4323-68 de ce code précise que il est interdit de réaliser des travaux temporaires en hauteur lorsque les conditions météorologiques ou liées à l’environnement du poste de travail sont susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des travailleurs.

Selon les explications de M. [C], il intervenait le 14 septembre 2012 sur un chantier de réfection de toiture. Il a glissé de l’échelle sur laquelle il se trouvait pour travailler et a chuté de plus de quatre mètres de hauteur.

Contrairement à ce qu’affirme l’employeur, les circonstances de l’accident ne sont pas indéterminées. En effet, lors de sa propre audition par les services de police, M. [S] a expliqué que M. [C] était monté sur un premier toit de stabulation pour accéder aux travaux à effectuer sur un second toit. Il a ajouté ‘la chute est dûe au glissement de l’échelle sur la gouttière’.

Aux termes du rapport de l’inspecteur du travail du 4 juillet 2014, établi à la demande du Procureur de la République de Coutances, suite à l’accident dont a été victime M. [C] et dont aucune partie ne conteste qu’il s’applique à la présente procédure :

‘Pour l’accès aux postes de travail en hauteur, le poste de travail doit être accessible en toute sécurité. Le moyen d’accès le plus approprié à ces postes doit être choisi en tenant compte de la fréquence de circulation, de la hauteur à atteindre et de la durée d’utilisation. Il convient également de tenir compte des impératifs pour l’opérateur de porter des outils et/ou des matériaux.’

Il résulte ainsi, tant du fait que M. [C] effectuait le jour de l’accident des travaux en hauteur, que de la législation applicable, que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par son salarié.

C’est ainsi à tort que M. [S] affirme que la circonstance que M. [C] ait été un ‘salarié chevronné’ faisait obstacle à la conscience du danger par l’employeur. Cette conscience résulte en effet des conditions objectives de travail du salarié, indépendamment de l’expérience de celui-ci.

– Sur les mesures nécessaires prise par l’employeur pour préserver le salarié du danger

M. [C] fait valoir qu’il ne disposait pas du matériel adapté, et qu’il n’a bénéficié d’aucune formation ni information, ni consignes de sécurité.

Dans son rapport du 4 juillet 2014, l’inspecteur du travail note que M. [S] n’avait pas, au moment de l’accident, élaboré le document d’évaluation des risques dans son entreprise, pourtant rendu obligatoire par l’article R.4121-1 du code du travail depuis 2001. Dans le seul document produit à l’inspecteur du travail, M. [S] n’identifie pas du tout le risque de chute de hauteur.

L’inspecteur explique ensuite que cette absence d’analyse des risques a eu des conséquences dans le cadre de l’intervention de M. [C] sur la toiture du bâtiment, puisque rien n’a été défini par le chef d’entreprise pour ce type d’intervention (moyens et conditions d’accès, méthodes de travail, choix des équipements de travail, formation, information), ce qui a conduit M. [C] à utiliser un mode opératoire qui l’a mis dans une situation de travail présentant des risques de chute de hauteur.

L’inspecteur du travail note que pour l’accès aux postes de travail en hauteur, le poste de travail doit être accessible en toute sécurité, soulignant en outre ‘considérant que la toiture était rendue glissante par la pluie selon les informations fournies par la gendarmerie, il est interdit de réaliser des travaux temporaires en hauteur lorsque les conditions météorologiques ou liées à l’environnement du poste de travail sont susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des travailleurs (article R.4323-68 du code du travail)’.

L’inspecteur du travail relève que, compte tenu de la durée du chantier de plusieurs jours, et l’obligation de mettre en place des moyens de protection collective en priorité en application de l’article L.4121-2 du code du travail, outre les moyens de protection collective contre le risque de chute au travers de la toiture et en périphérie du bâtiment, l’installation d’un échafaudage de pied avec accès (en cas d’impossibilité, l’employeur doit être en mesure de le justifier) ou la mise à disposition d’un appareil de levage (ce qui suppose une formation à la conduite des appareils de levage et une autorisation de conduite délivrée par l’employeur) auraient dû être envisagés.

Il note enfin que ‘l’échelle n’était pas maintenue en place, de sorte de ne pouvoir ni basculer, ni glisser (pas fixée en partie supérieure, pas de dispositif antidérapant au niveau de la gouttière et pas de système d’efficacité équivalente en partie supérieure ou inférieure).’

Lors de son audition par les services de police, M. [S] a reconnu l’absence de consignes d’utilisation, au motif qu’il n’était pas au courant d’une telle démarche obligatoire.

A la question de l’officier de police judiciaire ‘de l’échelle proprement dite, la DIRECCTE parle de supports stables mettant des stabilisateurs d’appui au niveau de la toiture et de stabilisateurs au pied de l’échelle. Votre échelle en était-elle équipée ” M. [S] répond : ‘non’.

M. [S] relève que lors de l’enquête par la caisse, M. [C] a déclaré :’j’avais positionné une échelle contre le mur en ayant bien pris soin de la bloquer, par contre je ne l’avais pas attachée en partie haute, ce que j’aurai dû faire’.

L’employeur en conclut que le salarié avait conscience d’avoir fait une erreur et qu’il n’avait pas respecté une règle de sécurité.

Mais d’une part, M. [S] a expressément reconnu n’avoir donné aucune consigne de sécurité à son salarié, et il ne peut sur ce point se retrancher derrière l’expérience supposée ou réelle du salarié. D’autre part, lors de cette enquête par la caisse, M. [C] a ajouté ‘en principe pour ce type de travail, j’aurais dû utiliser un échafaudage, mais je n’en avais pas à ma disposition’, ce qui rejoint les conclusions du rapport de l’inspection du travail.

Il résulte de ces constatations que l’employeur, qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, n’a pas pris les mesures nécessaires de nature à l’en préserver.

M. [S] allègue la faute inexcusable du salarié, au motif, mentionné plus haut, qu’il a indiqué devant la caisse avoir omis d’attacher l’échelle en partie haute, et qu’il a déclaré avoir sa part de responsabilité dans l’accident.

Il doit être rappelé qu’il est sans emport que la victime ait commis une faute ou une imprudence, car il suffit que la faute de l’employeur soit une cause nécessaire du dommage.

En outre, seule une faute inexcusable du salarié peut exonérer l’employeur de sa responsabilité. Elle est définie comme la faute volontaire du salarié, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Il s’agit du cas où, en toute connaissance de cause, le salarié s’est volontairement et gravement mis en danger.

Or, il a été souligné que l’employeur s’était dispensé de donner des consignes de sécurité, qu’il n’avait pas procédé à l’évaluation des risques et n’avait pas mis un échafaudage à disposition du salarié. La faute de l’employeur a donc été une cause nécessaire du dommage, et la circonstance que le salarié ait pu prendre un risque est insuffisant pour caractériser la faute inexcusable de celui-ci.

Il convient en conséquence, par voie d’infirmation, de retenir la faute inexcusable de M. [S] comme étant à l’origine de l’accident du travail dont a été victime M. [C] le 14 septembre 2012.

– Sur l’opposabilité de la décision de prise en charge de l’accident à l’employeur

L’employeur fait valoir que la décision de prise en charge de l’accident du 14 septembre 2012 ne lui est pas opposable, faute pour la caisse d’avoir respecté le principe du contradictoire lors de l’instruction du dossier.

M. [S] a été informé par courrier du 5 décembre 2012 de la décision de la caisse de prendre en charge l’accident du 14 septembre 2012. Il a accusé réception de ce courrier le 8 décembre 2012, date à partir de laquelle il disposait d’un délai de deux mois, ainsi que mentionné dans le courrier, pour contester la décision.

Il s’en est abstenu, de sorte que cette décision est définitive.

Concernant l’action récursoire de la caisse, il convient de rappeler les dispositions de l’article L.452-3-1 du code de sécurité sociale selon lesquelles :

Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3.

Ces dispositions sont applicables aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013.

Il est établi, par application de ces dispositions, que l’irrégularité éventuelle de la procédure ayant conduit à la prise en charge, par la caisse, au titre de la législation professionnelle, d’un accident, d’une maladie ou d’une rechute, qui est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l’employeur, après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et indemnités versés par elle.

M. [C] a introduit son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur le 10 août 2015, de sorte que les dispositions qui viennent d’être rappelées sont applicables au litige.

Il convient en conséquence de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré opposable à M. [S] la décision de prise en charge de l’accident du travail dont a été victime M. [C],

– faire droit à l’action récursoire de la caisse.

S’agissant de cette dernière, il résulte du dernier alinéa de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale que la réparation des préjudices alloués à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l’employeur indépendamment de la majoration de rente, est versée directement aux bénéficiaires par la caisse. Tel est également le cas des indemnités réparant le préjudice d’une faute inexcusable pris en charge en application de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010.

La caisse sera donc déboutée de sa demande de dire que l’indemnisation des ‘préjudices non limitativement énumérés’ est à la charge exclusive de l’employeur.

– Sur la demande d’expertise

Au titre de l’accident du 14 septembre 2012, M. [C] a bénéficié :

– d’arrêts de travail du 14 septembre 2012 au 21 janvier 2014

– de soins du 14 septembre 2012 au 21 janvier 2014

– d’hospitalisations du 14 septembre 2012 au 22 février 2013.

Il s’est vu reconnaître un taux d’IPP de12 % à compter du 22 janvier 2014.

Il n’a pas pu reprendre son emploi initial compte tenu des séquelles liées à l’accident.

M. [S] estime que M. [C] fait référence à des préjudices, souffrances physiques et morales, qui ont déjà été indemnisés par la rente au titre du déficit fonctionnel permanent. Il ajoute qu’il en va de même pour la perte d’emploi causée par l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement.

Cependant, en considération du caractère forfaitaire de la rente au regard de son mode de calcul tenant compte du salaire de référence et du taux d’incapacité permanente défini à l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation juge désormais, par un revirement de jurisprudence, que la rente versée par la caisse à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et qu’en conséquence ce préjudice peut être indemnisé devant la juridiction de sécurité sociale (Cour de cassation, Assemblée plénière 20 janvier 2023, pourvoi n° 21-23947).

Le préjudice de M. [C] ne peut en l’état être déterminé, en sorte qu’il convient d’ordonner une expertise médicale selon les termes précisés au dispositif.

La caisse affirme que la charge des frais d’expertise doit être supportée par l’employeur.

Elle produit cependant pour en justifier un arrêt de la Cour de cassation( 16-25647) qui rappelle au contraire que les frais de l’expertise sont avancés par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.

Les frais de l’expertise ordonnée en vue de l’évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur seront donc avancés par la caisse qui en récupérera le montant auprès de celui-ci.

– Sur la demande de provision

M. [C] sollicite une provision de 5 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices. Force est de constater qu’il ne produit aucune pièce pour justifier de cette demande, de laquelle il sera donc débouté.

– Sur la majoration de rente

Conformément aux dispositions des articles L 411-1, L 431-1, L 452-2 et L 453-1 du code de la sécurité sociale, la majoration de rente ou de capital prévue lorsque la maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de l’employeur, au sens de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, ne peut être réduite que lorsque le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable au sens de l’article L 453-1 du même code, c’est à dire une faute d’une exceptionnelle gravité exposant son auteur à un danger dont il aurait du avoir conscience.

Dès lors qu’il n’est pas établi que M. [C] aurait commis une telle faute, la majoration de rente doit être fixée au maximum.

Il résulte des termes de l’article L 452-2 alinéas 2 et 3 du code de la sécurité sociale, que la majoration de rente ou du capital alloué à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle consécutifs à la faute inexcusable de son employeur est calculée en fonction de la réduction de capacité dont celle-ci reste atteinte, de sorte que cette majoration doit suivre l’évolution du taux d’incapacité de la victime.

En conséquence, il convient de dire que la majoration de rente suivra automatiquement l’augmentation du taux d’IPP en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime.

Cette majoration sera versée directement à la victime par la caisse qui en récupérera le montant, auprès de l’employeur, conformément aux dispositions de l’article L 452 – 2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

– Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’expertise ordonnée par le présent arrêt, il convient de surseoir à statuer sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rejette la demande de M. [C] tendant à ce qu’il soit sursis à statuer sur l’ensemble de ses demandes jusqu’au dépôt d’une requête en rectification d’erreur matérielle du jugement rendu le 6 mai 2015 par le tribunal correctionnel de Coutances,

Infirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a déclaré opposable à M. [S] la décision de prise en charge de l’accident du travail dont a été victime M. [C] ;

Le confirme de ce seul chef ;

Statuant à nouveau,

Dit que l’accident du travail dont M. [C] a été victime le 14 septembre 2012 est dû à la faute inexcusable de M. [S] ;

Ordonne la majoration maximale de la rente servie par l’organisme de sécurité sociale de M. [C] ;

Dit que la majoration de la rente suivra l’augmentation du taux d’incapacité permanente partielle résultant de l’aggravation éventuelle des séquelles ;

Avant dire droit sur les préjudices personnels :

Ordonne une expertise médicale confiée au Docteur [E] [Y]

[Adresse 3]

Tél. [XXXXXXXX01] Fax [XXXXXXXX02] Mél. [Courriel 7]

lequel aura pour mission, après avoir examiné la victime et recueilli ses doléances, avoir entendu les parties en leurs observations, s’être fait remettre tous documents médicaux et s’être entouré de tous renseignements utiles, en se faisant adjoindre éventuellement un sapiteur psychiatre ou psychologue,

de donner son avis sur l’existence et l’étendue des dommages suivants, compte tenu d’une date de consolidation fixée au 21 janvier 2014 :

1. Souffrances physiques et morales endurées : Décrire les différents aspects de ce préjudice et en évaluer la gravité sur une échelle de 1 à 7,

2. Préjudice esthétique : Décrire les différents aspects de ce préjudice tant temporaire que permanent et en évaluer la gravité sur une échelle de 1 à 7,

3. Préjudice d’agrément : indiquer s’il existe un préjudice d’agrément caractérisé par la perte ou la diminution d’activités spécifiques de sport ou de loisir et en déterminer l’étendue,

4.Préjudice sexuel : Indiquer s’il existe un tel préjudice et en déterminer la gravité,

5. Déficit fonctionnel temporaire : Evaluer ce préjudice en indiquant sa durée et s’il a été total ou partiel en précisant les périodes et le taux,

6. Besoin d’assistance tierce personne avant consolidation : Indiquer, le cas échéant, si l’assistance d’une tierce personne auprès de la victime était nécessaire pendant la période d’incapacité de travail temporaire ayant précédé la consolidation et, dans l’affirmative, préciser le nombre d’heures utiles et la durée de l’aide, et les périodes,

7. Frais d’aménagement de véhicule ou de logement : Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap et en déterminer le coût,

8. Perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle : Donner son avis sur l’incidence de l’accident sur la carrière professionnelle de la victime si celle-ci avait des chances sérieuses de promotion,

9. chiffrer, par référence au ‘Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun’ le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident du 14 septembre 2012, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

Dit que l’expert devra de ses constatations et conclusions établir un rapport contenant ses réponses aux dires et observations des parties qu’il adressera au greffe social de la cour dans les trois mois de sa saisine ;

Ordonne la consignation par la caisse primaire d’assurance maladie de la Manche auprès du régisseur de la Cour dans les 30 jours de la notification du présent arrêt de la somme de 1 500 € à valoir sur la rémunération de l’expert ;

Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance ;

Renvoie l’affaire et les parties à l’audience du jeudi 15 février 2024 à 9 heures, Cour d’appel de Caen, Place Gambetta, pour que la procédure y suivre son cours à l’issue des opérations d’expertise ;

Dit que la notification de la présente décision aux parties vaudra convocation de celles-ci à l’audience ci-dessus fixée ;

Déboute M. [C] de sa demande de provision à valoir sur son préjudice ;

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie de la Manche exercera son action récursoire auprès de M. [S] pour l’ensemble des sommes qu’elle aura été tenue d’avancer ;

Déboute la caisse primaire d’assurance maladie de la Manche de sa demande de dire que l’indemnisation des préjudices non limitativement énumérés est à la charge exclusive de l’employeur et que les frais d’expertise seront supportés par l’employeur ;

Réserve les autres demandes.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD C. CHAUX

 

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