Formalités légales

14/09/2023

ARRÊT N°2023365

N° RG 23/01928 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PPEU

SB/CD

Décision déférée du 05 Mai 2023 – Cour d’Appel de TOULOUSE – 21/4699

G. MONTAUT

Section Encadrement

S.A.S. GRANT THORNTON

C/

[M] [X]

RECTIFICATION D’ERREUR MAT”RIELLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1 – Chambre sociale

***

ARRÊT DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

***

DEMANDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MAT”RIELLE

S.A.S. GRANT THORNTON

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me David LINGLART, du CABINET LECANET LINGLART, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Laurence DESPRES de la SELARL DESPRES, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MAT”RIELLE

Monsieur [M] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me François SEIGNALET-MAUHOURAT, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, il a été statué sans audience par S. BLUM”, présidente, chargée d’instruire le dossier, saisi par requête.

ARRET :

– La cour statuant sans audience

— signé par S. BLUM”, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre.

Vu l’arrêt rendu le 5 mai 2023 par al cour d’appel de Toulouse dans une instance opposant M.[M] [X] à la SAS Grant Thornton.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle communiquée à la cour par la SAS Grant Thronton par la voie électronique afin de rectifier l’erreur matérielle qui entache l’arrêt en ce qu’il n’a pas repris dans le dispositif la condamnation de M.[X] à lui payer la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile exposée dans les motifs,

Vu le courrier du greffe du 24 mai 2023 invitant M.[X] à communiquer ses observations écrites éventuelles avant le 30 mai 2023,

Vu l’absence d’observations écrites de M.[X],

MOTIFS DE LA DECISON

Vu l’article 463 du code de procédure civile

L’arrêt du 5 mai 2023 mentionne dans ses motifs la condamnation de M.[M] [X] au paiement de la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile , condamnation qui n’a pas été reprise dan sle dispositif.

L’omission dans le dispositif d’une disposition sur laquelle la cour a statué dans ses motifs justifie la rectification de l’omission de statuer qui affecter cette décision.

L’arrêt sera donc modifié dans son dispositif selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la rectification de l’omission de statuer qui affecte l’arrêt du 5 mai 2023 n°2023/206

Dit qu’au dispositif de l’arrêt sera ajoutée la mention suivante après la condamnation de M.[M] [X] aux dépens d’arrêt: ‘condamne M.[M] [X] à payer à la SAS Grant Thonrton la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Dit qu’il sera fait mention de l’arrêt rectificatif sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié conformément aux prescriptions de l’article 462 du code de procédure civile.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le présent arrêt a été signé par S. BLUM”, présidente et par C. DELVER, greffière de chambre.

LA GREFFI’RE LA PR”SIDENTE

C. DELVER S. BLUM”.

 

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