Formalités légales

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 19/01375 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OBGS

Décisions déférées à la Cour :

Jugement du 31 décembre 2018

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS

N°RG 15/02168

Jugement rectificatif du 28 janvier 2019

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS

N° RG 19/00203

APPELANTE :

CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES

agisssant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP D’AVOCATS BRUGUES – LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [G], [B] [A]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Annie RUIZ-ASSEMAT, avocat au barreau de BEZIERS, substituée à l’audience par Me Rebecca SMITH, avocat au barreau de BEZIERS,

et assisté à l’instance par Me Muriel BERGER-GOUAZE, avocat au barreau de NIMES

Ordonnance de clôture du 26 avril 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 mai 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

M. Fabrice DURAND, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA

ARRET :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Camille MOLINA, Greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte authentique en date du 21 février 2012 en l’étude de Maître [N], notaire à [Localité 5], les époux [A] ont vendu leur résidence principale. Les fonds de cette vente ont été versés en la comptabilité de l’étude notariale de la SCP [H] [K] et [S] [K] pour la somme de 485 323, 86 euros le 21 février 2012.

L’attestation du 20 avril 2013 de la SCP [K] indique que l’étude détient en sa comptabilité à titre de séquestre la somme de 146 000 euros pour le compte des époux [A].

Les époux [A] ont fait une demande en restitution du séquestre mais ils ont constaté l’absence de fonds en la comptabilité de l’étude notariale.

Monsieur [G] [A] a assigné en justice Maître [S] [K], la SCP [H] [K] et [S] [K] et la Caisse Régionale de Garantie des Notaires suivant exploits en date du 3 et 4 août 2015.

Maître [S] [K] et la SCP [K]-Glodas Coulot Ormieres-Pech de Laclause ont assigné en intervention forcée Monsieur [Z] [T], clerc de notaire.

Le 2 mai 2016, les deux procédures ont été jointes.

Par un jugement contradictoire rendu le 31 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Béziers a :

– dit que Maître [S] [K] et la SCP [K]-Glodas Coulot Ormieres-Pech de Laclause ont manqué à leurs obligations au préjudice de [G] [A];

– condamné solidairement Maître [S] [K] et la SCP [K]-Glodas Coulot Ormieres-Pech de Laclause à restituer à Monsieur [A] la somme de 146 000 euros assortie des intérêts qui auraient été versés à Monsieur [A] si les sommes avaient été versées à la caisse des dépôts et consignations ;

– ordonné la capitalisation des intérêts dans le cadre de l’article 1154 ancien du code civil ;

– condamné la Caisse Régionale de Garantie des Notaires à garantir Maître [S] [K] et la SCP [K]-Glodas Coulot Ormieres-Pech de Laclause des condamnations portées à leur encontre ;

– dit que Monsieur [T] a commis une faute au préjudice de Maître [S] [K] et de la SCP [K]-Glodas Coulot Ormieres-Pech de Laclause engageant sa responsabilité civile ;

– condamné Monsieur [T] à garantir Maître [S] [K], la SCP [K]-Glodas Coulot Ormieres-Pech de Laclause et la Caisse Régionale de garantie des notaires des condamnations portées à leur encontre ;

– ordonné l’exécution provisoire ;

– condamné Maître [S] [K] et de la SCP [K]-Glodas Coulot Ormieres-Pech de Laclause à payer à Monsieur [A] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile compte tenu de la loi sur l’aide juridictionnelle accordée à Monsieur [T].

Une requête en rectification d’erreur matérielle a été déposée le 24 janvier 2019.

Par un jugement rectificatif rendu le 28 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Béziers a :

– rectifié le jugement du tribunal de grande instance de Béziers en date du 31 décembre 2018 en ce sens qu’il faut rajouter dans le dispositif :

– « Condamne solidairement Maître [S] [K] et de la SCP [K]-Glodas Coulot Ormieres-Pech de Laclause à payer à Monsieur [A] la somme de 700 euros à titre de dommages-intérêts. »

Et,

– « Condamne solidairement Maître [S] [K] et de la SCP [K]-Glodas Coulot Ormieres-Pech de Laclause aux dépens qui seront recouvrés au profit de Maître Ruiz-Assemat, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. » ;

– dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute 18/541 et sur les expéditions du jugement du 31 décembre 2018 et qu’elle sera notifiée comme lui ;

– laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

Le 25 février 2019, l’organisme Caisse Régionale de Garantie des Notaires a interjeté appel du jugement rectifié à l’encontre de Monsieur [A], l’acte d’appel étant cantonné à la condamnation de la Caisse Régionale de Garantie des Notaires à garantir Maître [S] [K] et la SCP [K] Clodas Coulot Ormières Pech De Laclause des condamnations portées à son encontre.

Vu les dernières conclusions de la Caisse Régionale de Garantie des Notaires remises au greffe le 25 avril 2019 ;

Vu les dernières conclusions de Monsieur [A] remises au greffe le 18 juillet 2019 ;

MOTIFS DE L’ARRÊT :

L’art 11 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 dispose ‘ Dans chaque ressort de cour d’appel, sous le contrôle du conseil régional des notaires, une caisse commune garantit la responsabilité des notaires à l’égard de leur clientèle’.

L’art 12 du décret du 20 mai 1955 prévoit que la garantie visée à l’article 11 joue sans que puisse être opposé le bénéfice de discussion prévu à l’article 2298 du code civil, et sur la seule justification de l’exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire.

S’agissant d’une part de l’exigibilité de la créance, il n’est pas contestable ni contesté que l’étude notariale détenait la somme de 146 000 euros pour le compte de Monsieur et Madame [A], somme qui avait été séquestrée en leur comptabilité.

Aux termes de l’article 1912 du code civil ‘ Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à charge de la garder et de la restituer en nature ‘.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 1944 du code civil que le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame, la charge de restituer en nature la chose remise étant un élément essentiel du contrat de dépôt.

Par conséquent, la somme de 146 000 euros était exigible sur la seule demande des époux [A], la condition d’exigibilité étant parfaitement remplie en l’espèce.

S’agissant de la défaillance du notaire, l’article 12 du décret du 20 mai 1955 dispose qu’elle est établie par la production d’une lettre recommandée à lui adressée avec demande d’avis de réception afin d’obtenir l’exécution de ses obligations, et restée plus d’un mois sans effet.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 9 février 2014 par Monsieur [A] à l’office notarial la mettant en demeure de lui restituer la somme de 146 000 euros est restée sans effet, ce qui caractérise la défaillance du notaire.

Il en résulte que c’est à juste titre que le tribunal a jugé que les conditions formelles et de fond de la mise en cause de la Caisse Régionale de Garantie des Notaires étaient réunies, la circonstance que postérieurement aux assignations délivrées le 3 et 4 août 2015 à l’encontre du notaire, de la SCP notariale et de la Caisse Régionale de Garantie des Notaires et au jugement du 31 décembre 2018, les MMA, non partie à la procédure, aient établi le 10 avril 2019 un chèque à l’ordre de la CARPA d’un montant de 153 882,56 euros, n’ayant aucune incidence quant à la mise en jeu de la garantie prévue par l’article 11 du décret du 20 mai 1955.

En revanche, le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné la Caisse Régionale de Garantie des Notaires à garantir Maître [S] [K] et la SCP [K]-Glodas Coulot Ormieres-Pech de Laclause des condamnations portées à leur encontre alors qu’il est constant que la Caisse régionale garantit la clientèle notariale et non le notaire et ne peut être tenue qu’à garantir le client demandeur des condamnations prononcées à l’encontre du notaire, les sommes payées par elle pouvant le cas échéant donner lieu à recours contre le notaire défaillant.

Par conséquent, la Caisse Régionale de Garantie des Notaires sera condamnée à garantir Monsieur [G] [A] des condamnations prononcées à l’encontre de Maître [S] [K] et de la SCP [K] Clodas Coulot Ormières Pech De Laclause.

Enfin, il n’est démontré par Monsieur [A] que l’appel interjeté par la Caisse Régionale de Garantie des Notaires serait abusif, étant relevé que la réformation du jugement était justifié en ce qu’il avait condamné la Caisse à relever et garantir le notaire des condamnations prononcées contre lui.

Monsieur [A] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Confirme le jugement du 31 décembre 2018 rectifié le 28 janvier 2019 du tribunal de grande instance de Béziers sauf en ce qu’il a condamné la Caisse Régionale de Garantie des Notaires à garantir Maître [S] [K] et la SCP [K]-Glodas Coulot Ormieres-Pech de Laclause des condamnations portées à leur encontre ;

Statuant à nouveau,

Condamne la Caisse Régionale de Garantie des Notaires à garantir Monsieur [G] [A] des condamnation prononcées à l’encontre de Maître [S] [K] et de la SCP [K] Clodas Coulot Ormières Pech De Laclause ;

Déboute Monsieur [A] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Condamne la Caisse Régionale de Garantie des Notaires à payer à Monsieur [G] [A] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour ses frais engagés en appel ;

Condamne la Caisse Régionale de Garantie des Notaires aux entiers dépens d’appel, avec autorisation de recouvrement direct au profit de Maître Ruiz-Assemat.

La greffière, Le président,

 

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