Formalités légales

S.A.S. PAGOT ET SAVOIE

C/

[P] [V]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2023

MINUTE N°

N° RG 23/00481 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GH6E

Requête en rectification d’erreur matérielle sur un arrêt rendu par la cour d’appel de Dijon le 15 juin 2023 sous le numéro RG 21/00716

DEMANDEUR À LA REQUÊTE :

S.A.S. PAGOT ET SAVOIE

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Miléna DJAMBAZOVA de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Thomas MENETRIER, avocat au barreau de DIJON

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE :

[P] [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Elsa GOULLERET de la SELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

qui a statué sans audience

Olivier MANSION, Président,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller,

qui en ont délibéré,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de Chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu la requête de la société Pagot et Savoie (la société) en date du 21 août 2023 tendant à la rectification d’une erreur matérielle, complétée les 1er et 5 septembre 2023,

Vu le délai laissé à M. [V] pour conclure et l’absence de conclusions,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

MOTIFS :

Sur l’erreur matérielle :

Dans la requête susvisée, la société indique que l’arrêt rendu le 15 juin 2023, RG n° 21/00716, est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’elle est condamnée à payer à M. [V] les sommes de 1 500 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et de 312,50 euros d’indemnité de licenciement alors que l’intéressé a été indemnisé au titre de ce préavis à hauteur de 1 500 euros après le licenciement pour insuffisance professionnelle intervenu le 13 janvier 2017 et qu’une indemnité de licenciement a été versée pour un montant de 344,37 euros.

L’arrêt précité infirme le jugement du 21 septembre 2021, dit le licenciement de M. [V] sans cause réelle et sérieuse et condamne la société au paiement de trois sommes dont les deux sommes susvisées.

Cette invalidation du licenciement permet d’accorder au salarié, en plus des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis.

Dans ses conclusions M. [V] demandait le paiement d’une indemnité de licenciement de 312,50 euros et une indemnité compensatrice de préavis de 1 500 euros.

La société dans ses conclusions du 19 avril 2022 demande la confirmation du jugement et le rejet des demandes adverses et précise, in limine, que les deux indemnités ont été payées et renvoie sur ce point à la pièce adverse n° 2, soit des bulletins de paie.

Il existait donc bien une contestation sur ces deux sommes.

Cependant, les bulletins de salaire ne valent pas preuve du paiement effectif et c’est donc justement que l’arrêt indique dans ses motifs, page 5, que les deux sommes ne sont pas valablement contestées et condamne, page 6, la société à payer les sommes de 1 500 euros d’indemnité compensatrice de préavis et 312,50 euros d’indemnité de licenciement.

L’erreur n’est donc démontrée et la requête sera rejetée.

Sur les autres demandes :

La société supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant publiquement, par décision contradictoire :

– Rejette la requête en rectification d’erreur matérielle de la société Pagot et Savoie ;

– La condamne aux dépens.

Le greffier Le président

Juliette GUILLOTIN Olivier MANSION

 

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