Formalités légales

ARRÊT N°377

N° RG 21/02491

N° Portalis DBV5-V-B7F-GLA7

[R]

C/

[U]

[R]

[A]

S.C.I. NCD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT RECTIFICATIF DU 12 SEPTEMBRE 2023

Suivant requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 22 juin 2023 à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour de céans le 16 mai 2023

DEMANDERESSES EN RECTIFICATION :

Madame [J] [R] épouse [W]

née le 02 Août 1972 à [Localité 1] (17)

[Adresse 12]

[Localité 4]

Madame [H] [R] épouse [I]

née le 17 Janvier 1975 à [Localité 1] (17)

[Adresse 15]

[Localité 6]

ayant pour avocat postulant Me Vincent LAGRAVE de la SCP LAGRAVE – JOUTEUX, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDEURS EN RECTIFICATION :

Madame [F] [U]

née le 22 Avril 1964 à [Localité 20] (17)

[Adresse 13]

[Localité 8]

ayant pour avocat postulant Me Véronique CASTEL de la SELARL BONNEAU-CASTEL-PORTIER-GUILLARD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Madame [K] [R]

née le 11 Mars 1955

[Adresse 11]

[Localité 5]

Madame [T] [R]

née le 28 Décembre 1993

[Adresse 17]

[Localité 2]

ayant toutes deux pour avocat postulant Me Diane BOTTE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Madame [G] [R]

née le 15 Mars 1982 à [Localité 1]

[Adresse 16]

[Localité 1]

ayant pour avocat postulant Me Victor DOMINGUES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Madame [Y] [R]

née le 01 Octobre 1980

[Adresse 14]

[Localité 9]

défaillante bien que régulièrement assignée

Madame [C] [R]

née le 02 Août 1986

[Adresse 11]

[Localité 3]

défaillante bien que régulièrement assignée

Maître [P] [A]

né le 07 Mars 1969 à [Localité 18] (16)

[Adresse 10]

[Localité 7]

ayant pour avocat postulant Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, avocat au barreau de POITIERS

S.C.I. NCD

N° SIRET : 830 840 252

[Adresse 13]

[Adresse 19]

[Localité 8]

ayant pour avocat postulant Me Véronique CASTEL de la SELARL BONNEAU-CASTEL-PORTIER-GUILLARD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :

Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Madame Anne VERRIER, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER : Monsieur Lilian ROBELOT,

ARRÊT :

– RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– Signé par Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre et par Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Un litige a opposé [F] [U] et la société Ncd, demanderesses, à :

– Maître [P] [A] ;

– [Y] (ou [M]) [R] ;

– [L] (ou [C]) [R] ;

– [T] [R] ;

– [K] [Z] veuve [R] ;

– [H] [R] épouse [I] ;

– [J] [R] épouse [W] ;

– [G] [R].

Cette dernière n’avait pas constitué avocat.

Par jugement réputé contradictoire du 25 mai 2021, le tribunal judiciaire de La Rochelle a statué en ces termes :

‘DECLARE la SCI NCD et Madame [U] recevables en leurs demandes au titre de la garantie décennale ;

DIT que les désordres portant sur les éléments suivants sont de nature décennale :

– le système d’assainissement autonome et étanchéité de l’installation forage

– les infiltrations en toiture

– les fissures extérieures

– le poêle à bois et l’eau du conduit de cheminé :

REJETTE les demandes de la SCI NCD et de Madame [U] fondées sur l’article 1147 ancien du code civil et l’article 1112-2 du code civil ;

REJETTE les demandes de la SCI NCD et de Madame [U] au titre de la garantie des vices cachés ;

REJETTE les demandes de la SCI NCD et de Madame [U] contre Monsieur [A] ;

CONDAMNE Mesdames [J] [R], [H] [R], [Y] [R], [G] [R], [C] [R], [T] [R] et [K] [Z] veuve [R] à payer à la SCI NCD, au prorata de leurs droits dans la succession, la somme de 45.144,68 euros TTC (quarante cinq mille cent quarante quatre euros et soixante huit centimes) ;

DIT que cette somme sera indexée sur l’indice BT01, l’indice de référence étant celui en vigueur à la date du dépôt du rapport de l’expert judiciaire, soit le 15 mai 2019

CONDAMNE Mesdames [J] [R], [H] [R], [Y] [R], [G] [R], [C] [R], [T] [R] et [K] [Z] veuve [R] à payer à Madame [U], au prorata de leurs droits dans la succession, la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre du préjudice de jouissance ;

REJETTE les demandes de Mesdames [T] [R],[K] [Z] veuve [R], [J] [R], [H] [R], [Y] [R] et [C] [R] à l’égard de Monsieur [A] ;

DIT n’y avoir lieu à constater l’état d’impécuniosité de Mesdames [Y] [R] et [C] [R], [K] [Z] veuve [R] et [T] [R] ;

DIT n’y avoir lieu à limiter les condamnations de Mesdames [H] [R] et [J] [R] à la somme de 5.668,23 chacune

CONDAMNE Mesdames [J] [R], [H] [R], [Y] [R], [G] [R], [C] [R], [T] [R] et [K] [Z] veuve [R] à payer à la SCI NCD et Madame [U], au prorata de leurs droits dans la succession, la somme de 5.000 € (cinq mille euros) au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Mesdames [J] [R], [H] [R], [Y] [R], [G] [R], [C] [R], [T] [R] et [K] [Z] veuve [R] à payer à Monsieur [A], au prorata de leurs droits dans la succession, la somme de 3.000 € (trois mille euros) au titre des frais irrépétibles ;

REJETTE les demandes de Mesdames [Y] [R], [J] [R], [H] [R], et [C] [R] au titre des frais irrépétibles

CONDAMNE Mesdames [J] [R], [H] [R], [Y] [R], [G] [R], [C] [R], [T] [R] et [K] [Z] veuve [R], au prorata de leurs droits dans la succession, aux entiers dépens en ce compris le coût de l’expertise judiciaire;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision’.

Par déclarations reçues au greffe le 5 août 2021, enrôlées sous le numéros 21/2491 et 21/2500, [K] et [T] [R] ont interjeté appel de ce jugement.

[F] [U], [J] [R] épouse [W], [H] [R] épouse [I], [G] [R], [Y] [R], Maître [P] [A] et la sci Ncd, intimés, ont constitué avocat et ont conclu.

[Y] [R] et [C] [R] n’ont pas constitué avocat.

Par arrêt réputé contradictoire du 16 mai 2023, la cour a statué en ces termes :

‘CONFIRME le jugement du 25 mai 2021 du tribunal judiciaire de La Rochelle sauf en ce qu’il a condamné [K] [Z], [J] [R], [H] [R], [M] [R], [G] [R], [C] [R] et [T] [R] au prorata de leurs droits dans la succession d'[S] [R] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

statuant à nouveau de ce chef d’infirmation,

DIT que [K] [Z], [J] [R], [H] [R], [M] [R], [G] [R], [C] [R] et [T] [R] sont tenues in solidum des indemnités dues sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à la sci Ncd et [F] [U] d’une part, Maître [P] [A] d’autre part ;

y ajoutant,

CONSTATE qu’ont recueilli dans la succession d'[S] [R] :

– [K] [Z], conjoint successible, des droits à proportion d’un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit, soit 51.751 € sur un actif successoral de 82.801,41 € ;

– [J] [R], [H] [R], [M] [R], [G] [R], [C] [R] et [T] [R] des droits à proportion chacune d’un huitième en nue-propriété, soit 5.175 € chacune ;

CONDAMNE in solidum [K] [Z], [J] [R], [H] [R], [G] [R], et [T] [R] à payer en cause d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile les sommes de :

– 2.000 € à la sci Ncd et à [F] [U] prises ensemble ;

– 2.000 € à Maître [P] [A] ;

CONDAMNE in solidum [K] [Z], [J] [R], [H] [R], [G] [R], et [T] [R] aux dépens d’appel qui seront recouvrés par la selarl Mady-Gillet-Briand-Petillon conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile’.

Par requête en date du 20 juin 2023, [J] [R] épouse [W] et [H] [R] épouse [I] ont sollicité la rectification d’une erreur matérielle affectant selon elles l’arrêt dont le dispositif devrait être rédigé en ces termes :

‘CONDAMNE in solidum [K] [Z], [J] [R], [H] [R], [M] [R], [G] [R], [C] [R] et [T] [R] à payer en cause d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile les sommes de :

-2.000 € à la sci Ncd et à [F] [U] prises ensemble ;

– 2.000 € à Maître [P] [A].

CONDAMNE in solidum [K] [Z], [J] [R], [H] [R], [M] [R], [G] [R], [C] [R] et [T] [R] aux dépens d’appel qui seront recouvrés par la selarl Mady-Gillet-Briand-Petillon conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile’.

Elles ont exposé à l’appui de leur requête que la cour avait omis de condamner [M] et [C] [R] aux dépens et aux frais irrépétibles d’appel alors même qu’elle avait dit celles-ci tenues, in solidum avec les autres consorts [R], aux dépens et à l’indemnisation des frais irrépétibles d’appel.

Par courrier en date du 28 juin 2023 notifié le même jour par voie électronique, Maître [P] [A] a indiqué s’en rapporter à justice.

Par courrier en date du 28 juin 2023 notifié par voie électronique le même jour, [F] [U] et la sci Ncd ont de même indiqué s’en rapporter à justice.

Les autres parties n’ont pas formulé d’observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose notamment que : ‘Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande’ et l’article 463 du même code notamment que : ‘La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens’.

Le juge ne peut, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comporte pas la décision prétendument entachée d’erreur, ni modifier les droits et obligations des parties résultant de la décision et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.

L’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que : ‘La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie’.

[M] [R] et [C] [R] avaient constitué avocat en première instance. Le rejet de leurs prétentions fondait leur condamnation aux dépens de première instance.

Elles n’ont pas pris l’initiative de la procédure d’appel. Elles n’ont pas constitué avocat et n’ont dès lors fait valoir aucune observation, ni n’ont formé appel incident. Il n’y avait dès lors pas motifs de les condamner aux dépens de cette procédure.

L’article 700 du code de procédure civile dispose notamment que :

‘Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

[…]

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent’.

L’application de ces dispositions relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Les développements qui précèdent justifient que [Y] [R] et [C] [R] n’aient pas été condamnées sur ce fondement.

En page 31 des motifs de l’arrêt, il a été indiqué que :

‘Il serait par ailleurs inéquitable et préjudiciable aux droits ces derniers de laisser à leur charge les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens d’appel. Il sera pour ce motif fait droit aux demandes formées de

ce chef à l’encontre de [K] [R], [T] [R], [G] [R], [J] [R] et [H] [R] tenues in solidum, pour les montants ci-après précisés’ ;

et que :

‘La charge des dépens d’appel incombe à ces dernières’.

Le dispositif de l’arrêt est conforme aux motifs.

Il n’est dès lors entaché ni d’erreur matérielle, ni d’une omission de statuer.

La requête de [J] [R] épouse [W] et de [H] [R] épouse [I] sera pour ces motifs rejetée.

La charge des dépens incombe aux requérantes.

PAR CES MOTIFS,

REJETTE la requête de [J] [R] épouse [W] et [H] [R] épouse [I] ;

LAISSE les dépens de l’instance en rectification à la charge de [J] [R] épouse [W] et de [H] [R] épouse [I].

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

 

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