Formalités légales

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre de la famille

ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2023

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 17/04406 – N° Portalis DBVK-V-B7B-NI7V

Décision déférée à la Cour :

JUGEMENT DU 03 MAI 2016

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

N° RG 16/02632

APPELANTS :

Monsieur [C] [G]

né le 23 Novembre 1972 à [Localité 16]

de nationalité Française

C/Monsieur [Z] [A]

[Adresse 18]

[Localité 10]

Représenté et assisté de Me Natalie COUGNENC, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

Monsieur [D] [G]

né le 18 Janvier 1968 à [Localité 16]

de nationalité Française

C/ Monsieur [Z] [A]

[Adresse 18]

[Localité 10]

Représenté et assisté de Me Natalie COUGNENC, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

Madame [H] [L] veuve [G]

née le 12 Décembre 1943 à [Localité 15] (ESPAGNE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée et assistée de Me Natalie COUGNENC, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

INTIMEE :

SA BANQUE RHÔNE-ALPES immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le N° 057 502 270, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège.

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 11]

Représentée et assistée de Me Nicolas BEDEL DE BUZAREINGUES de la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, BOILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

INTERVENANTES :

Madame [U] [X] [N] [G],

née le 29 Juin 1969 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 19]

[Adresse 19]

[Localité 8]

assignée en intervention forcée le 9 Octobre 2019 à personne

S.A. FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS,

ayant pour société de gestion la SA EUROTITRISATION, au capital de 712 728 €,

immatriculée au RCS de Bobigny n°352 458 368,

et représenté par la SAS MCS ET ASSOCIES, immatriculée au RCS de Paris n°B 334 537 206, ayant son siège social [Adresse 6],

agissant en qualité de recouvreur poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

venant aux droits de la SA BANQUE RHONE-ALPES, immatriculé au RCS de Grenoble n°057 502 270 dont le siège social est [Adresse 5]

dont le siège social est

[Adresse 3]

[Localité 14]

Représentée et assistée de Me Nicolas BEDEL DE BUZAREINGUES de la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, BOILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 09 MAI 2023

après révocation de l’ordonnance de clôture du 07 Février 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre

Madame Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère

Madame Morgane LE DONCHE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Marie-José TEYSSIER

ARRET :

– REPUTE CONTRADITOIRE ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées de cette mise à disposition au 23 juin 2023, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 08 septembre 2023, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre, et par Madame Marie-José TEYSSIER, Greffière.

***

– Exposé du litige

Monsieur [M] [G] est décédé le 25 mai 1992, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme [H] [L], commune en biens et bénéficiaire d’une donation entre époux, ainsi que leurs trois enfants : M. [D] [G], Mme [U] [G] et Monsieur [C] [G].

De l’indivision successorale ayant fait suite à ce décès dépendent divers biens immobiliers.

Mme [H] [L] veuve [G] et Mme [U] [G] d’une part, Monsieur [C] [G] et M. [D] [G] d’autre part, s’étaient chacun portés cautions personnelles et solidaires en 2003 en faveur de la S.A Banque Rhône-Alpes d’un prêt de 228 600 euros en principal, remboursable sur sept ans au taux de 4,80 % que cette banque avait consenti à une société LDR Acquisitions dont Monsieur [C] [G] et M. [D] [G] étaient associés,et qui a été déclarée en liquidation judiciaire le 26 décembre 2006.

Suite aux procédures engagées par la SA Banque Rhône-Alpes à l’encontre des cautions au titre de leurs engagements respectifs, la cour d’appel de Montpellier s’est prononcée par deux arrêts:

– selon arrêt rendu le 9 décembre 2009 la chambre civile a condamné solidairement Mme [H] [L] veuve [G] et Mme [U] [G] à payer à la S.A Banque Rhône-Alpes la somme principale de 136 437,28 €, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 7 juillet 2006,

– par arrêt rendu le 16 mars 2010, la chambre commerciale a condamné solidairement Monsieur [C] [G] et M. [D] [G] à payer à la S.A Banque Rhône-Alpes la somme principale de 139 906,98 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2007.

Après avoir obtenu l’inscription d’hypothèques judiciaires définitives sur les biens immobiliers indivis des consorts [G] en vertu des arrêts précités de la cour d’appel de Montpellier, la S.A Banque Rhône-Alpes les a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Montpellier, par actes d’huissier en date des 15 et 17 mars 2011, sur le fondement des articles 815 et 1166 du code civil, aux fins de voir ordonner le partage de l’indivision existant entre eux portant sur les immeubles dépendant de la succession de feu M. [M] [G], et pour y parvenir, la vente aux enchères publiques des-dits immeubles en trois lots à la barre du tribunal de grande instance de Montpellier.

Par jugement en date du 25 octobre 2011, réputé contradictoire, aucun des défendeurs n’ayant été représentés, le tribunal de grande instance de Montpellier a essentiellement, :

– ordonné le partage et la liquidation de l’indivision existant entre Mme [H] [L], veuve [G], Mme [U] [G], M. [C] [G] et M. [D] [G] et portant sur les immeubles dépendant de la succession de feu Monsieur [M] [G] ;

– désigné le président de la chambre des notaires de l’Hérault pour procéder aux opérations de liquidation partage et commis le juge pour les surveiller,

– ordonné, avant dire droit sur le surplus des demandes une expertise confiée à M. [F] [W],

– réservé dépens et frais irrépétibles.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 27 août 2013, le tribunal de grande instance de Montpellier, statuant en lecture du rapport d’expertise judiciaire déposé le 7 février 2013, a :

– ordonné qu’il soit procédé, à la barre de ce tribunal, à la vente sur licitation des biens immobiliers indivis en trois lots et dans cet ordre :

* une maison d’habitation sise à [Adresse 2], avec terrains attenants, cadastrés section BB n°[Cadastre 4] et [Cadastre 12], sur la mise à prix de 84 000€,

* les fractions d’un immeuble sis à [Adresse 13], formant les lots n°1, 2, 3 et 6 de celui-ci, cadastrés BC n°[Cadastre 1], sur la mise à prix de 69 000€,

* une maison d’habitation à [Adresse 13], d’une contenance de 45 ca , construite sur une parcelle cadastrée BC n°[Cadastre 7], sur la mise à prix de 34 500€,

– dit que les mises à prix pourront être baissées du quart en cas de carence d’enchères,

– autorisé la SCP Aupecle Mouton Le Floch Huissiers de justice à [Localité 17] à pénétrer dans les biens immobiliers ci-dessus désignés afin de dresser le procès-verbal descriptif des lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique,

– autorisé la créancière poursuivante à faire établir un diagnostic technique et mesure loi carrez sur les biens immobiliers ci-dessus-désignés,

– dit que les fonds issus des ventes par licitation seront consignés auprès du compte séquestre Bâtonnier de la caisse des adjudications,

– autorisé la SCP Bedel de Buzareingues – Boillot & Associés à procéder aux opérations de distribution du prix de vente une fois les opérations de partage de l’indivision réalisées par le notaire désigné,

– rejeté le surplus des demandes,

– condamné Mme [H] [L], veuve [G], Mme [U] [G], M. [C] [G] et M. [D] [G] au paiement de la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire.

Le 16 septembre 2014, la S.A Banque Rhône-Alpes a déposé au greffe du tribunal une requête en rectification de l’erreur matérielle du jugement du 27 août 2013 en faisant valoir que l’huissier en charge de l’établissement du procès-verbal descriptif avait constaté le 18 décembre 2013 que les deux immeubles sis [Adresse 13] étaient désormais communiquants de sorte qu’ils ne pouvaient pas faire l’objet d’une vente séparée et demandant que la licitation de ces biens soit ordonnée en un seul lot avec rectification du jugement ainsi que suit :

‘ ordonne qu’il soit procédé à la barre du tribunal de grande instance à la vente en un seul lot sur la mise à prix de 50 000 € des biens suivants :

* les fractions d’un immeuble sis à [Adresse 13], formant les lots n°1, 2, 3 et 6 de celui-ci, cadastré BC N[Cadastre 1] sur la mise à prix de 50 000 euros,

* une maison d’habitation sise à [Adresse 13] cadastrée BC N° [Cadastre 7] .

Par ordonnance en date du 13 mai 2015, le tribunal de grande instance de Montpellier a rejeté cette requête au motif que la S.A Banque Rhône-Alpes demandait au juge de se prononcer à nouveau sur le fond et d’excéder ses pouvoirs dans le cadre de la procédure gracieuse de l’article 481 du code de procédure civile.

Par une nouvelle requête en date du 29 avril 2016, la SA Banque Rhône-Alpes a saisi le tribunal de grande instance de Montpellier d’une demande en rectification d’erreur matérielle concernant le jugement du 27 août 2013, au motif que le service des Hypothèques avait refusé l’enregistrement de la décision, faute de mention de l’état descriptif de division relatif à la parcelle BC n°[Cadastre 1].

Par jugement rectificatif réputé contradictoire rendu le 3 mai 2016, aucun des défendeurs n’ayant constitué avocat, le tribunal de grande instance de Montpellier a fait droit à cette nouvelle requête sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, et a ordonné que le jugement du 27 août 2013 soit rectifié, statuant en ces termes :

– dit que dans le dispositif du jugement rendu par ce tribunal le 27 août 2013, il y a lieu de lire : « ordonne qu’il soit procédé, à la barre du tribunal de grande instance de Montpellier, à la vente sur licitation des biens immobiliers suivants et dans cet ordre :

* une maison……

* les fractions d’un immeuble sis à [Adresse 13], formant les lots n°1, 2, 3 et 6 de celui-ci, selon état descriptif de division publié à la conservation des Hypothèques de [Localité 17], le 14 janvier 1965, volume 3566 n°21, sur la mise à prix de 69 000€ ‘ » (la suite sans changement)

– dit que le reste des dispositions du jugement demeure sans changement

– dit qu’il sera fait mention de cette rectification sur la minute du jugement rectifié, auquel le présent jugement demeurera annexé, ainsi que sur les copies et expéditions qui en seront délivrées

– condamné la requérante aux entiers dépens de l’incident.

Ce jugement rectificatif a été signifié à Monsieur [C] [G] et à M. [D] [G] selon actes d’huissier en date du 6 juillet 2017, à Mme [H] [L] veuve [G] selon acte d’huissier en date du 10 juillet 2017 et à Mme [U] [G] selon acte d’huissier en date du 12 juillet 2017, tous déposés en l’étude de l’huissier .

Par déclaration au greffe en date du 4 août 2017, Mme [H] [L] veuve [G], Monsieur [C] [G], et M. [D] [G] ont relevé appel total de ce jugement rectificatif.

Par deux déclarations au greffe notifiées le 16 août 2017 par RPVA M. [C] [G], M. [D] [G] et Mme [H] [L] ont également relevé appel total du jugement réputé contradictoire du 25 octobre 2011 et de celui rendu le 27 août 2013 après l’expertise judiciaire .

Par trois ordonnance en date du 10 septembre 2019, le conseiller de la mise en état, statuant sur des incidents initiés dans chacune des instances d’appel, a rejeté tous les incidents d’irrecevabilité des appels formés par la Banque Rhône-Alpes, a ainsi déclaré tous les appels des consorts [G] recevables, et s’agissant en particulier de l’appel formé le 4 août 2017 à l’encontre du jugement rectificatif du 3 mai 2016 a :

– rejeté la demande de nullité de la déclaration d’appel, formée par la Banque Rhône-Alpes ,

– ordonné aux consorts [G] d’appeler en la cause par assignation Mme [U] [G] dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance,

– condamné la Banque Rhône-Alpes aux dépens de l’incident,

laissé chaque partie supporter ses frais irrépétibles.

Seules les deux instances d’appel concernant les deux jugements en date des 25 octobre 2011 et 27 août 2013 ont été jointes par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 30 janvier 2020 , et la cour a statué sur ces appels par un arrêt prononcé ce même jour.

Par acte d’huissier signifié à personne le 9 octobre 2019, portant signification du jugement rectificatif déféré, de leur déclaration d’appel, de leurs conclusions ainsi que l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 10 septembre 2019, les consorts [G] ont fait assigner Mme [U] [G] en intervention forcée devant la cour afin de s’y faire représenter dans l’instance pendante concernant l’appel à l’encontre du jugement rectificatif du 3 mai 2016 .

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 juin 2021, le Fonds commun de titrisation Ornus ayant pour société de gestion la S.A EUROTITRISATION et représenté par la SAS MCS et Associés est intervenu volontairement à la présente instance pendante devant la cour, comme venant aux droits de la Banque Rhone-Alpes .

Les dernières écritures des consorts [G] ont été déposées le  27 février 2023, celles de la Banque Rhône-Alpes intimée le 1er décembre 2017 et celles du Fonds Commun de Titrisation ORNUS intervenu volontairement, ayant pour société de gestion la S.A EUROTITRISATION et représenté par la SAS MCS et Associés, le 23 mars 2023.

Mme [U] [G], qui n’est pas représentée en cause d’appel, à défaut d’avoir constitué avocat, n’a pas déposé de conclusion.

L’ordonnance de clôture en date du 7 février 2023 a été révoquée, conformément à la demande concordante des parties et prononcée à la date de l’audience le 9 mai 2023, en raison d’une cause grave survenue après que la clôture initiale ait été ordonnée.

– Prétentions des parties

Dans le dispositif de leurs dernières écritures en date du  27 février 2023, M. [C] [G], M. [D] [G] et Mme [H] [L], demandent à la cour, au visa des articles 478, 553 et 462 du code de procédure civile, au visa de l’article 478 alinéa 1 du code de procédure civile et de l’ordonnance du conseiller de la mise en état, de :

* A titre principal

– juger que la cession de créances est inopposable à M. [C] [G] et à M. [D] [G]

– dire que le jugement du 3 mai 2016 est non avenu,

– dire et juger en conséquence qu’il est caduc, et en tous cas nul et de nul effet,

– rejeter les demandes à l’encontre de M. [D] [G] et Monsieur [C] [G] ,

* subsidiairement, vu l’article 462 du code de procédure civile,

– réformer le jugement et rejeter la requête en rectification d’erreur matérielle,

– condamner la SA Banque Rhône-Alpes à payer la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SA Banque Rhône-Alpes aux entiers dépens.

Dans le dispositif de ses dernières écritures en date du  23 mars 2023, le Fonds commun de titrisation Ornus demande à la cour, au visa des articles 462 et 478 du code de procédure civile, et au titre de son intervention volontaire de :

– déclarer recevable son intervention volontaire,

– prononcer la mise hors de cause de la SA Banque Rhônes-Alpes,

– dire et juger que les consorts [G] qui étaient défaillants en première instance ont renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile,

– rejeter l’ensemble de leurs demandes telles que formulées à ce titre,

– dire et juger que l’erreur rectifiée est une erreur matérielle susceptible de rectification,

– confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a procédé à la rectification du jugement du 27 août 2013,

– condamner solidairement les consorts [G] au paiement de la somme de 3 000€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour l’exposé exhaustif des moyens des parties.

SUR QUOI LA COUR

– Sur l’exception d’inopposabilité de la cession de créance invoquée par M. [D] [G] , Monsieur [C] [G] et Mme [H] [L] veuve [G] et sur la demande de mise hors de cause de la S.A Banque Rhône-Alpes suite à l’intervention volontaire du fonds commun de titrisation ORNUS

‘ Se prévalant de l’article 1324 du code civil, les consorts [G] invoquent l’inopposabilité à leur égard de la cession de créances que la Banque Rhône-Alpes expose avoir opérée en faveur du fonds commun de titrisation Ornus selon bordereau de cession en date du 21 avril 2021, faisant valoir que ladite cession n’a pas été valablement signifiée à Monsieur [C] [G] et à M. [D] [G] au motif que le courrier de notification produit par le fonds commun de titrisation Ornus leur aurait été notifié à l’adresse [Adresse 2], alors que leur adresse en tête de leurs conclusion est fixée depuis 2014 chez [Z] [A], [Adresse 18].

Ils font valoir que les significations faites [Adresse 2] ont été annulées par le conseiller de la mise en état, et que la Banque Rhône-Alpes ne pouvait ignorer cette problématique sur leur adresse, ce dont ils entendent déduire que la cession intervenue leur est inopposable en concluant au rejet des demandes présentées contre eux par le fonds commun de titrisation Ornus .

‘ Le fonds commun de titrisation Ornus conclut au rejet de ce moyen, exposant que la cession de créance que lui a consentie la S.A Banque Rhône-Alpes selon bordereau de cession en date du 19 avril 2021 en application des dispositions de l’article L214-168 et suivants du code monétaire et financier, est intervenue dans le cadre d’une titrisation de créances régie par les articles L214 -167 et suivants, et notamment de L 214 -169 V de ce code selon lequel la cession réalisée par voie de bordereau devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise sans qu’il soit besoin d’autre formalité, et ainsi sans qu’il soit besoin de procéder à une notification prévue par l’article 1324 du code civil.

Le fonds commun de titrisation Ornus soutient en second lieu qu’en vertu de l’article L214-169 V du code monétaire et financier la cession de créance intervenue a eu pour effet de transférer de plein droit les cautionnements consentis par les consorts [G] à la Banque Rhône-Alpes au cessionnaire des créances.

Il demande à la cour de déclarer en conséquence son intervention volontaire recevable, suite à ladite cession des créances avec leurs accessoires et garanties, qui lui a été valablement faite le 19 avril 2021 par la Banque Rhône-Alpes, dont il demande à la cour de prononcer la mise hors de cause, comme n’étant plus créancière des consorts [G].

‘ Réponse de la cour

L’article L 214-169 V du code monétaire et financier, qui régit les cessions de créances intervenues dans les termes et conditions des articles L.214-168 et suivants du code monétaire et financier dispose :

1° L’acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s’effectue par la seule remise d’un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret, ou par tout autre mode d’acquisition, de cession ou de transfert de droit français ou étranger.

Par dérogation à l’alinéa précédent, la cession de créances qui ont la forme d’instruments financiers s’effectue conformément aux règles spécifiques applicables au transfert de ces instruments. Le cas échéant, l’organisme peut souscrire directement à l’émission de ces instruments ;

2° Lorsqu’elle est réalisée par voie du bordereau mentionné au 1°, l’acquisition ou la cession des créances prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d’échéance ou d’exigibilité des créances, sans qu’il soit besoin d’autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs ;

3° La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des autres accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires et les créances professionnelles cédées à titre de garantie ou nanties dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants, de même que l’ opposabilité de ce transfert aux tiers sans qu’il soit besoin d’autre formalité.(…)

Il s’évince de ces dispositions du code monétaire et financier que la réglementation applicable à la titrisation de créances est donc un régime dérogatoire au droit commun et notamment à l’article 1690 du code civil selon lequel la cession de créances doit être signifiée au débiteur cédé ou acceptée par ce dernier par acte authentique.

La cession réalisée par voie de bordereau dans le cadre d’une titrisation prend effet entre les parties et devient également opposable aux tiers à la date apposée sur ce bordereau lors de la remise au cessionnaire, sans autre formalité, quelle que soit la date de naissance de la créance.

En l’espèce, il est établi par les deux arrêts rendus le 9 décembre 2009 et le 16 mars 2010 par la cour d’appel de Montpellier, qui ont acquis force de chose jugée, qu’aux termes d’actes sous seings privés, souscrits individuellement en 2003, Mme [H] [L] veuve [G], Mme [U] [G], M. [D] [G] et Monsieur [C] [G], se sont chacun portés personnellement, et solidairement deux à deux, cautions de la SARL LDR Acquisitions, à hauteur chacun d’un montant de 297 180 € incluant le principal, les intérêts au taux contractuel les frais et accessoires y compris l’indemnité due en cas d’exigibilité anticipée, en garantie d’un prêt de 228 600 € en principal remboursable sur 7 ans consenti par la S.A Banque Rhône-Alpes à cette société au taux de 4,80 % .

La SARL LDR Acquisitions ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 26 décembre 2006, la S.A Banque Rhône-Alpes a déclaré ses créances le 10 janvier 2007 au passif de la liquidation judiciaire avant de mettre en demeure chacune des cautions d’exécuter leurs engagements à son égard.

Mme [H] [L] veuve [G] et Mme [U] [G] ont été assignées par la S.A Banque Rhône-Alpes devant le tribunal de grande instance de Montpellier en paiement de leur dette de cautionnement à concurrence de la somme de 143 952,49 euros et condamnées solidairement par arrêt infirmatif de cette cour en date du 9 décembre 2009 à payer à cette dernière la somme de 136 437,28 euros, montant de la créance déclarée au liquidateur, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 7 juillet 2006 et les dépens d’appel.

M. [D] [G] et Monsieur [C] [G] ont pour leur part été assignés devant le tribunal de commerce de Clermont l’Héraut par la S.A Banque Rhône-Alpes aux fins de paiement de la somme de 143 952,49 € outre les intérêts conventionnels à compter du 7 février 2007, et condamnés solidairement par arrêt infirmatif de la chambre commerciale de cette cour en date du 16 mars 2010 à payer à cette banque la somme de 139. 906,98€ , déclarée et admise à la liquidation judiciaire de la SARL LDR Acquisitions, et assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2007 avec anatocisme, outre 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens d’appel.

Postérieurement à ces deux arrêts devenus définitifs et valant titres exécutoires à l’encontre de chacun des indivisaires qui y étaient parties, la S.A Banque Rhône-Alpes a cédé, pour un prix global forfaitaire de 5 475 000,00 d’euros, au fonds commun de titrisation ORNUS ayant pour société de gestion la SA EUROTITRISATION, et représenté par la SAS MCS ET ASSOCIES, agissant en qualité de recouvreur, selon bordereau de cession remis au cessionnaire le 19 avril 2021 tel qu’il est produit aux débats avec son annexe, un portefeuille de 170 créances dont celle identifiée comme étant celle de la S.A Banque Rhône-Alpes envers la SARL LDR Acquisitions en garantie de laquelle M. [D] [G] , Monsieur [C] [G], Mme [H] [L] veuve [G] et Mme [U] [G], Mme [Y] [P] et M. [I] [B] se sont chacun portés personnellement caution au bénéfice de la S.A Banque Rhône-Alpes.

Les courriers de la S.A Banque Rhône-Alpes par lesquels les appelants, ont été informés, en leurs qualité de cautions, de la cession de créances ainsi intervenue entre la S.A Banque Rhône-Alpes et le fonds commun de titrisation ORNUS, ayant pour société de gestion la S.A EUROTITRISATION, et de la qualité à agir de la SAS MCS ET ASSOCIES seule habilitée à représenter le FCT ORNUS pour la gestion et le recouvrement à leur encontre des créances cédées, sont produits au débat devant la cour par le fonds cessionnaire.

Ces courriers ont été signés tant par les représentants de la S.A Banque Rhône-Alpes que par ceux de la SAS MCS et associés, mandatée par le fonds commun de titrisation ORNUS en tant que recouvreur, et adressés par LRAR et par lettre simple le 31 mai 2021 à chacune des quatre cautions, qui ont ainsi été valablement et précisément informées .

C’est en vain que M. [D] [G] et Monsieur [C] [G] prétendent faire valoir à nouveau, au soutien de leur exception d’inopposabilité que l’adresse [Adresse 2], à laquelle leur ont été adressés les deux courriers informatifs de cette cession serait inexacte et ‘problématique’, alors que les éléments les plus récents, dont ils se prévalent pour la contester, sont une attestation d’hébergement de M. [A] place des comédiens à [Localité 10] datée de mars 2014, et un courrier des Finances Publiques destiné à Monsieur [C] [G] daté d’août 2014, sans aucun élément postérieur susceptible de rapporter la preuve de l’adresse à laquelle ils étaient l’un et l’autre domiciliés sept ans plus tard à la date des courriers en cause .

Par ailleurs, le fait que dans le cadre d’une autre instance d’appel à l’encontre de deux autres jugements du tribunal de grande instance de Montpellier, le conseiller de la mise en état ait annulé, l’acte de signification à M. [D] [G] et à Monsieur [C] [G] de la décision rendue le 25 octobre 2011 après avoir considéré que l’adresse de signification n’était pas celle à laquelle ils étaient domiciliés à la date précise de cet acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses le 9 mars 2012, est tout aussi inopérant, dès lors que cette décision d’annulation qui concerne des actes signifiés en 2012 ne peut en aucun cas être transposée à des courriers envoyés 9 ans plus tard aux mêmes personnes, sans qu’ils ne produisent aucun élément justifiant de leur domiciliation postérieurement à l’année 2014, étant relevé en outre, que les courriers d’information de la cession ne sont pas des formalités substantielles prescrites à peine de nullité, ou d’inopposabilité par la réglementation applicable à la titrisation de créances .

La créance, qui a été valablement cédée le 19 avril 2021par voie de bordereau par la S.A Banque Rhône-Alpes au fonds commun de titrisation ORNUS dans les termes et conditions des articles L.214-168 et suivants du code monétaire et financier, l’a été avec tous ses accessoires en application de ces dispositions .

Cette cession est ainsi parfaitement opposable de plein droit à chacun des appelants en leur qualité de cautions personnelles et solidaires du débiteur principal cédé, et il est démontré que chacun d’eux a été aussitôt chacun dûment informés de la situation juridique en résultant pour eux par des courriers signés tant par la S.A Banque Rhône-Alpes cédante que par la S.A EUROTITRISATION, société de gestion du fonds commun de titrisation ORNUS cessionnaire dont ils sont désormais les débiteurs.

Les consorts [G] seront donc déboutés de l’exception d’inopposabilité de la cession de créance consentie par la S.A Banque Rhône-Alpes au fonds commun de titrisation ORNUS, représenté par la SAS MCS et Associés, ce moyen étant infondé .

Il en résulte que l’intervention volontaire à la présente procédure d’appel, qui a été formalisée par conclusions notifiées le 16 juin 2021 par RPVA par le fonds commun de titrisation ORNUS, ayant pour société de gestion la SA EUROTITRISATION et représenté par le recouvreur SAS MCS et ASSOCIÉS,  venant aux droits de la S. A Banque Rhône-Alpes, cédante, est parfaitement régulière et recevable.

Par l’effet de la cession de sa créance intervenue le 19 avril 2021 entre la S.A Banque Rhône-Alpes et le fonds commun de titrisation ORNUS, ayant pour société de gestion la S.A EUROTITRISATION, représenté par la SAS MCS et Associés, la S.A Banque Rhône-Alpes n’est plus créancière des appelants.

Dans ces conditions, la mise hors de cause de la S.A Banque Rhône-Alpes est justifiée et sera ordonnée.

– Sur l’exception aux fins de voir déclarer le jugement déféré non avenu caduc et sans effet

‘Les consorts [G] demandent à la cour de déclarer non avenu le jugement rectificatif réputé contradictoire dont appel, pour ne pas avoir été signifié dans le délai de 6 mois prévu par l’article 478 du code de procédure civile .

‘ Le fonds commun de titrisation Ornus venant aux droits de la Banque Rhône-Alpes conclut au rejet de ce moyen et des demandes des consorts [G] de ce chef, en faisant valoir qu’il est de jurisprudence constante que l’appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l’article 478 du code de procédure civile, de sorte que les consorts [G], qui étaient défaillants et qui ont interjeté appel du jugement déféré en date du 3 mai 2016 ne peuvent s’en prévaloir .

‘ Réponse de la cour

L’article 478 du code civil selon lequel le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel, est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date, est sans application lorsque appel du jugement a été relevé valablement par la partie qui n’a pas comparu en première instance et qui n’a pas été citée à sa personne.

L’appel formalisé par la partie qui était défaillante en première instance ayant un effet dévolutif, la chose jugée se trouve remise en question, la cour devant trancher les demandes dévolues par l’acte d’appel dont elle est saisie, de sorte que cela emporte renonciation par l’appelant au bénéfice des dispositions protectrices de l’article 478 du code de procédure civile .

En l’espèce, M. [D] [G], Monsieur [C] [G] et Mme [H] [L] veuve [G], qui n’avaient pas été cités à leur personne et qui étaient non comparants en première instance, ont tous trois formé appel à l’encontre du jugement rectificatif réputé contradictoire qui a été rendu le 3 mai 2016 et leur appel a été déclaré recevable par l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 10 septembre 2019, devenue irrévocable.

De par l’effet dévolutif de leur appel, qui a été jugé recevable, la cour doit statuer sur leurs demandes de réformation du jugement déféré, ce qui entraîne renonciation de leur part à se prévaloir d’un prétendu caractère non avenu de cette décision par application des dispositions favorables de l’article 478 du code de procédure civile.

Ce moyen de procédure invoqué par les appelants sera donc rejeté.

Le jugement, dont appel, n’étant pas non avenu, ni caduc, et sa validité n’étant pas critiquée par les appelants qui ne soutiennent aucun moyen de ce chef, il n’y a pas lieu de le déclarer de nul effet .

– Sur la contestation de la rectification matérielle ordonnée par le jugement déféré

‘ Le premier juge a fait droit à la requête dans les termes de la demande, après avoir considéré que l’omission, qu’il lui était demandé de réparer apparaît purement technique, en ajoutant que le jugement n’avait pu mentionner l’existence d’un document dont la S.A Banque Rhône-Alpes, demanderesse, n’avait pas fait état devant lui, et rappelant que les défendeurs n’étaient pas représentés dans le cadre de l’instance au fond et qu’il ne lui apparaissait pas justifié de soumettre au débat une demande, dont la satisfaction conditionne l’efficacité du jugement rendu.

‘ Les consorts [G] contestent cette décision rectificative ayant fait droit à la requête de la S.A Banque Rhône-Alpes aux droits de laquelle vient le fonds commun de titrisation ORNUS, représenté par la SAS MCS et Associés et par laquelle deux lots ont été fusionnés avec modification de la mise à prix correspondante, ajout de la référence de publication de l’état descriptif de division d’un des biens immobilier concerné par la licitation, exposant que la demande de rectification d’erreur matérielle prévue par l’article 462 du code de procédure civile a pour but de demander au juge de corriger une erreur matérielle qu’il a commise, et non de réparer une erreur commise par la partie requérante, sur laquelle le tribunal ne peut statuer par cette voie procédurale.

Ils concluent à l’infirmation du jugement rectificatif et au rejet de la requête en rectification au motif d’une erreur matérielle qu’ils contestent.

‘ Le fonds commun de titrisation ORNUS, ayant pour société de gestion la S.A EUROTITRISATION et représenté par la SAS MCS et Associés conclut à la confirmation, exposant que l’erreur rectifiée était bien une erreur matérielle et qu’elle l’a été à juste titre et à bon droit par le premier juge.

‘ Réponse de la cour

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles, qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, où, à défaut ce que la raison commande.

Le juge est saisi par requête de l’une des parties ou commune ou peut se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.(..)

Le juge ne peut sous couvert de rectification modifier les droits et obligations des parties tels qu’ils résultent du jugement, ni se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.

En l’espèce, la modification de la composition et du nombre de lots à liciter ainsi que de leurs mise à prix à la baisse qui a été décidée par le juge, sous couvert d’une erreur matérielle, fut-ce au motif avéré d’une modification faite par les indivisaires de la configuration de deux immeubles dans lesquels ils ont procédé à des percements à l’insu de la partie poursuivant leur vente sur licitation qui a été ordonnée judiciairement pour permettre un partage impossible en nature, ne rentre pas dans les prescriptions de l’article 462 code de procédure civile en ce qu’elle modifie la décision en se livrant à une nouvelle appréciation des éléments de la cause ayant une incidence sur l’issue de la licitation et sur les droits des débiteurs co-indivisaires à l’encontre desquels la vente est poursuivie.

Le premier juge a donc fait une appréciation extensive et une application erronée de l’article 462 du code de procédure civile en faisant droit à la requête de la S.A Banque Rhône-Alpes aux droits de laquelle vient désormais le fonds commun de titrisation ORNUS, ayant pour société de gestion la S.A EUROTITRISATION et représenté par la SAS MCS et Associés.

En outre, contrairement à ce que le premier juge a considéré le refus d’enregistrement de la décision par le service des hypothèques en charge de la publicité foncière, faute d’une mention de l’état descriptif de division d’un immeuble vendu par lots qui n’avait pas été communiqué par le créancier poursuivant , caractérise une difficulté d’exécution et non une erreur matérielle imputable à la juridiction permettant de fonder une rectification d’erreur matérielle.

Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu’il a fait droit à la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle présentée par la S.A Banque Rhône-Alpes, que la cour estime devoir rejeter en toutes ses demandes.

Surabondamment la cour rappelle que par arrêt rendu ce jour dans l’autre instance pendante concernant l’appel des jugements en date du 25 octobre 2011 et du 27 août 2013, il a été fait droit à la demande au fond incidente du fonds commun de titrisation ORNUS de ce même chef, disant qu’il sera procédé à la vente sur licitation des biens immobiliers indivis entre les consorts [G] à la barre du tribunal judiciaire de Montpellier en deux lots sur les deux mises à prix respectives de 84 000 euros pour le premier lot, constitué de la maison d’habitation sise à [Adresse 2], avec terrains attenants cadastrée section BB n°[Cadastre 4] et [Cadastre 12] et de 50 000 euros s’agissant du deuxième lot les fractions de deux immeubles sis à [Adresse 13], formant les lots n°1, 2, 3 et 6, cadastrés BC n°[Cadastre 1], état descriptif de division publié le 14 janvier 1965 volume 3566 n° 21 ainsi que l’immeuble sis à [Adresse 13], cadastré BC n°[Cadastre 7].

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Bien qu’ayant après fait droit à sa requête en rectification d’erreur matérielle, le premier juge a condamné la S.A Banque Rhône-Alpes, requérante, aux dépens de l’incident plutôt que de laisser les dépens de l’incident à la charge de l’Etat, comme cela est justifié lorsque la responsabilité de l’erreur matérielle affectant un jugement rectifié incombe à une juridiction l’ayant rendu .

La cour infirmant le jugement rectificatif déféré et rejetant la requête rectificative, la S.A Banque Rhône-Alpes, requérante, aux droits de laquelle vient désormais le fonds commun de titrisation ORNUS, ayant pour société de gestion la S.A EUROTITRISATION et représenté par la SAS MCS et Associés, doit supporter les dépens de cette procédure.

Le jugement sera confirmé du chef des dépens de première instance.

Le fonds commun de titrisation ORNUS, ayant pour société de gestion la S.A EUROTITRISATION et représenté par la SAS MCS et Associés et venant aux droits de la S.A Banque Rhône-Alpes succombant en cause d’appel, il doit supporter les dépens d’appel.

L’équité ne justifie pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Les parties seront déboutées de leurs demandes respectives d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,

CONSTATE que par ordonnance rendue le 9 mai 2023 l’ordonnance de clôture qui était intervenue le 7 février 2023 a été révoquée pour une cause grave conformément à l’ accord des parties la nouvelle clôture ayant été prononcée le 9 mai 2023 à la date de l’audience,

CONSTATE que par ordonnance du conseiller de la mise en date du 10 septembre 2019 devenue définitive, l’appel des consorts [G] en date du 4 août 2017, à l’encontre du jugement déféré a été déclaré recevable,

INFIRME le jugement rectificatif du jugement rendu le 27 août 2013, qui a été prononcé le 3 mai 2016 par le tribunal de grande instance de Montpellier en ses dispositions déférées et critiquées, à l’exception des dépens,

– STATUANT A NOUVEAU des chefs infirmés,

REJETTE la requête en rectification d’erreur matérielle de la S.A Banque Rhône-Alpes en date du 29 avril 2016 aux droits de laquelle vient le fonds commun de titrisation ORNUS, ayant pour société de gestion la S.A EUROTITRISATION et représenté par la SAS MCS et Associés,

DIT n’y avoir lieu à rectification d’erreur matérielle du jugement prononcé le 27 août 2013 par le tribunal de grande instance de Montpellier,

Y AJOUTANT,

DÉBOUTE M. [D] [G], Monsieur [C] [G] et Mme [H] [L] veuve [G] de leurs demande aux fins de voir déclarer le jugement dont appel non avenu, caduc et de nul effet,

DIT que la cession de créance intervenue entre la Banque Rhône-Alpes et le fonds commun de titrisation Ornus, représenté par la SAS MCS et Associés, selon bordereau de cession en date du 19 avril 2021 en application des dispositions des articles L214-168 et suivants du code monétaire et financier dans le cadre d’une titrisation de créances régie par les articles L214 -167 et suivants de ce code est opposable à Mme [H] [L] veuve [G], à Monsieur [C] [G], à M. [D] [G] et à Mme [U] [G],

DÉCLARE le fonds commun de titrisation ORNUS, ayant pour société de gestion la SA EUROTITRISATION et représenté par le recouvreur SAS MCS et ASSOCIÉS,  venant aux droits de la S.A Banque Rhône-Alpes, recevable en son intervention volontaire devant la cour,

PRONONCE la mise hors de cause de la SA Banque Rhône-Alpes,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE le fonds commun de titrisation ORNUS, ayant pour société de gestion la S.A EUROTITRISATION et représenté par la SAS MCS et Associés aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

 

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