Formalités légales

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AVANT DIRE DROIT

Réouverture des débats

DU 07 SEPTEMBRE 2023

N° 2023/ 266

Rôle N° RG 22/02221 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3QQ

S.A. CREATIS

C/

[L] [S]

[I] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Valérie BARDI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de TARASCON en date du 18 Novembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/00912.

APPELANTE

S.A. CREATIS, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Valérie BARDI de la SCP BARDI, avocat au barreau de GRASSE

INTIMES

Monsieur [L] [S] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

assigné en étude le 15/04/2022

défaillant

Madame [I] [C]née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

assignée en étude le 15/04/2022

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2023.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2023

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La société CREATIS a consenti le 13 septembre 2016 un contrat de regroupement de crédits à Monsieur [S] et à Madame [C] pour un montant de 33. 400 euros, remboursable au moyen de 120 mensualités de 419,77 euros chacune, au taux contractuel de 5,43 % l’an.

A la suite d’une série d’échéances impayées, la société CREATIS adressait une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2020 à Monsieur [S] et à Madame [C] les invitant à régler les échéances en retard, en vain.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er février 2021, la société CREATIS leur notifiait la déchéance du terme.

Suivant exploit d’huissier en date du 9 juin 2021, la société CREATIS assignait Monsieur [S] et Madame [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon, aux fins de voir ces derniers condamnés solidairement à lui payer la somme principale de 20.888,22 € assortie des intérêts au taux contractuel de 5,43 % à compter du 1er février 2021, date de la notification de la déchéance du terme outre celle de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

L’affaire était évoquée à l’audience du 16 septembre 2021.

La société CREATIS demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Monsieur [S] et à Madame [C] n’étaient ni présents, ni représentés.

Par jugement réputé contradictoire en date du 18 novembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

*condamné solidairement Monsieur [S] et Madame [C] à payer à la société CREATIS la somme de 20 .888,22 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 5,43 % à compter du 1er février 2021, date de la notification de déchéance du terme ;

*condamné solidairement Monsieur [S] et Madame [C] aux dépens.

*dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration d’appel en date du 15 février 2022, la société CREATIS interjetait appel de ladite décision en ce qu’elle a dit :

– condamne solidairement Monsieur [S] et Madame [C] à payer à la société CREATIS la somme de 20 .888,22 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 5,43 % à compter du 1er février 2021, date de la notification de déchéance du terme ;

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 11 avril 2022 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses prétentions et de ses moyens, la société CREATIS demande à la cour de :

* la recevoir en son appel et le déclarer fondé ;

* réformer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de Tarascon en date du 18 novembre 2021 en ce qu’il a condamné solidairement Monsieur [S] et Madame [C] à payer à la société CREATIS la somme de 20.888,22 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 5,43 % à compter du 1er février 2021, date de la notification de la déchéance du terme.

Et statuant de nouveau de ce chef,

* condamner Monsieur [S] et Madame [C] à payer à la société CREATIS la somme de 30.888, 22 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 5,43 % à compter du 1er février 2021, date de la notification de la déchéance du terme.

* statuer ce que de droit sur les dépens.

A l’appui de ses demandes, la société CREATIS indique que l’assignation recelait une erreur de frappe dans le dispositif qui a mentionné la somme principale de 20.888,22 euros alors que Monsieur [S] et Madame [C] restaient lui devoir la somme de 30.888,22 euros comme mentionné dans le corps de l’assignation.

Elle ajoute avoir saisi le tribunal d’une requête en rectification d’erreur matérielle lequel l’a déboutée de cette demande.

Aussi elle précise que sa demande de réformation ne porte que sur le quantum de la condamnation.

******

La société CREATIS a fait notifier à Monsieur [S], suivant exploit d’huissier en date du 15 avril 2022 une assignation à comparaitre devant la cour d’appel portant signification de conclusions et pièces et notification de déclaration d’appel.

La société CREATIS a fait notifier à Madame [C] , suivant exploit d’huissier en date du 15 avril 2022 une assignation à comparaitre devant la cour d’appel portant signification de conclusions et pièces et notification de déclaration d’appel.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 17 mai 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juin 2023 et mise en délibéré au 7 septembre 2023.

******

1°) Sur la forclusion

Attendu qu’il résulte de l’ancien article L311-37 du code de la consommation repris à l’article L.311-52 puis R.312-35 du même code que ‘ le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 ou après décision du juge de l’exécution sur les mesures mentionnées à l’article L. 331-7.’

Attendu que la société CREATIS a consenti le 13 septembre 2016 un contrat de regroupement de crédits à Monsieur [S] et à Madame [C] pour un montant de 33. 400 euros, remboursable au moyen de 120 mensualités de 419,77 euros chacune, au taux contractuel de 5,43 % l’an.

Qu’à la suite d’une série d’échéances impayées, la société CREATIS a, suivant exploit d’huissier en date du 9 juin 2021, assigné Monsieur [S] et Madame [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon,

Attendu qu’il convient d’ordonner la réouverture des débats afin que la société CREATIS fasse valoir ses observations sur la forclusion éventuelle encourue de sa demande et de surseoir à statuer sur les autres demandes.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt de défaut, avant dire droit , en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats afin que la société CREATIS fasse valoir ses observations sur la forclusion éventuelle encourue de sa demande.

SURSEOIT à statuer sur les autres demandes.

RENVOIE les parties et la cause à l’audience du jeudi 7 mars 2024 à 9 heures salle 5 Palais Monclar.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

 

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