Formalités légales

ARRET

S.C.I. RESIDENCE RAPHAEL

C/

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION

S.A.S. SOCIETE ANIZIENNE DE CONSTRUCTION

OG

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Rectification d’erreur matérielle

ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2023

N° RG 23/02445 – N° Portalis DBV4-V-B7H-IY7R

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 30 JUIN 2022

APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D’AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.C.I. RESIDENCE RAPHAEL, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d’AMIENS, vestiaire : 101

ET :

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SOCIÉTÉ ANIZIENNE DE CONSTRUCTION, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d’AMIENS, vestiaire : 65

S.A.S. SOCIETE ANIZIENNE DE CONSTRUCTION, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 2]

Assignée à personne morale, le 28 septembre 2022

DEBATS :

A l’audience publique du 06 Juillet 2023 devant :

Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,

et Mme Cybèle VANNIER, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2023.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 785 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES

PRONONCE :

Le 07 Septembre 2023 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Mme Diénéba KONÉ, Greffier.

DECISION

Suivant ordonnance sur créance contestée n° 5022022028344 du 30 juin 2022 le juge-commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Société anizienne de construction a dit que la demande d’admission au passif de la créance de la SCI [Adresse 6] se heurte à une contestation sérieuse et l’a renvoyée à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois de la notification de la décision à peine de forclusion et dit qu’il sera sursis à statuer sur cette admission dans l’attente de l’issue de l’instance au fond à engager.

La SCI Raphaël a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt de la cour d’appel d’Amiens en date du 25 mai 2023 l’ordonnance entreprise a été infirmée et il a été constaté l’existence d’une instance en cours relative à la créance déclarée et dit n’y avoir lieu à sursis à statuer, les parties étant déboutées de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et l’emploi des dépens ordonné en frais privilégiés de procédure.

Par requête en date du 1er juin 2023 la SCI [Adresse 6] a demandé à la cour de constater l’erreur matérielle affectant le dispositif de son arrêt du 25 mai 2023 concernant la personne de l’appelante en ce qu’il est fait état de la SAS Villages nature tourisme alors que l’appel a été interjeté par la SCI [Adresse 6] et de rectifier en conséquence le dispositif.

Les parties ont été avisées de l’audience en vue de statuer sur cette requête en rectification d’erreur matérielle.

A l’audience en date du 6 juillet 2023 la SCI [Adresse 6] a maintenu sa demande.

Aucune observation n’a été formée à son encontre.

SUR CE,

En application de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.

En l’espèce il résulte manifestement d’une erreur matérielle liée à un copier/ coller l’indication comme appelante, dans le seul dispositif de l’arrêt, d’une société non partie et non concernée par la procédure.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête de la SCI [Adresse 6] et de procéder à la rectification de l’erreur entachant le dispositif de l’arrêt du 25 mai 2023.

Ainsi la mention ‘

Déclare recevable l’appel formé par la SAS Village nature tourisme’ sera remplacée par la mention ‘ Déclare recevable l’appel formé par la SCI [Adresse 6] et la mention ‘ Constate l’existence d’une instance en cours relative à la créance déclarée par la SAS Villages nature tourisme’ par la mention ‘ Constate l’existence d’une instance en cours relative à la créance déclarée par la SCI [Adresse 6]

Il convient de laisser les dépens à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant contradictoirement et par mise à disposition d ela décision au greffe,

Fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle formée par la SCI [Adresse 6] ;

Dit qu’au dispositif de l’arrêt :

La mention ‘ Déclare recevable l’appel formé par la SAS Village nature tourisme’

sera remplacée par la mention :

‘ Déclare recevable l’appel formé par la SCI [Adresse 6]

Et la mention ‘ Constate l’existence d’une instance en cours relative à la créance déclarée par la SAS Villages nature tourisme’

sera remplacée par la mention

‘ Constate l’existence d’une instance en cours relative à la créance déclarée par la SCI [Adresse 6]

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt du 25 mai 2023 ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Le Greffier, La Présidente,

 

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