Formalités légales

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 07 Septembre 2023

N° RG 21/02431 – N° Portalis DBVY-V-B7F-G33Y (Sur requête en rectification d’erreur matérielle arrêt du 15 juin 2023)

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de BONNEVILLE en date du 10 Novembre 2021, RG 1121000410

Demandeur(s) à la requête – Appelante

S.A. FLOA anciennement dénommée BANQUE DU GROUPE CASINO, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Eric DEZ, avocat plaidant au barreau d’AIN

Défendeur(s) à la requête – Intimé

M. [Z] [H] [S]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

sans avocat constitué

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COMPOSITION DE LA COUR :

Sans débats, lors du délibéré

– Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente

– Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,

– Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,

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Vu l’arrêt rendu le 15 juin 2023 sous le numéro ‘portalis’ DBVY-V-B7F-G33Y,dans l’affaire enrôlée sous le n° RG 21/12431 opposant la société Floa à M. [Z] [S] ;

Vu la requête présentée le 27 juin 2023 par la société Floa aux fins de rectification de l’erreur matérielle affectant le dispositif de la décision concernant le montant de la condamnation prononcée contre [Z] [S] ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Motifs de la décision

Il résulte du dispositif de l’arrêt du 15 juin 2023 opposant les parties ci-dessus rappelées, que M. [Z] [S] est condamné à payer à la société Floa la somme ‘de 214,24 euros, outre intérêts au taux contractuel de 11,76 % à compter du 28 juin 2021 sur la somme de 6 010,73 euros et outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision pour le surplus”.

Or les motifs de la décision précisent que M. [Z] [S] sera condamné à payer à la société Floa la somme de 7 214,24 euros assortie des intérêts au taux contractuels de 11,76 % sur la somme de 6 010,73 euros à compter du 28 juin 2021, outre intérêts au taux légal sur le surplus à compter de la décision.

Par conséquent c’est à la suite d’une erreur purement matérielle que le dispositif de cet arrêt indique la somme de 214,24 euros au titre de la condamnation.

Il convient de rectifier cette erreur, comme mentionné au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS, après en avoir délibéré conformément à la loi, la cour statuant publiquement et contradictoirement,

Rectifie l’erreur matérielle portant, dans le dispositif de la décision, sur le montant de la condamnation prononcée contre M. [Z] [S],

Dit en conséquence que la formule :

‘Condamne M. [Z] [S] à payer à la société Floa la somme de 214,24 euros, outre intérêts au taux contractuel de 11,76 % à compter du 28 juin 2021 sur la somme de 6 010,73 euros et outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision pour le surplus’

est remplacée par la formule :

‘Condamne M. [Z] [S] à payer à la société Floa la somme de 7 214,24 euros, outre intérêts au taux contractuel de 11,76 % à compter du 28 juin 2021 sur la somme de 6 010,73 euros et outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision pour le surplus’.

Rappelle que le présent arrêt rectificatif doit être mentionné sur la minute de l’arrêt rectifié du 15 juin 2023 et sur les expéditions de cet arrêt,

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

Ainsi prononcé publiquement le 07 septembre 2023 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Sylvie DURAND, Greffière.

 

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