Formalités légales

CKD/KG

MINUTE N° 23/687

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2023

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/02613

N° Portalis DBVW-V-B7H-IDQK

Décision déférée à la Cour : 06 Juin 2023 par le COUR D’APPEL DE COLMAR

Requête en rectification d’erreur matérielle de la minute du

RG 23/484 du 6 juin 2023

APPELANT :

Monsieur [Z] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me David EBEL, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE :

S.A.R.L. POIROT JARDIN ET PAYSAGE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattuepar :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

– signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’arrêt rendu le 06 juin 2023 par la Cour d’appel de Colmar dans une procédure opposant Monsieur [Z] [C] à la SARL Poirot Jardin et Paysage ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle datée du 22 juin 2023 présentée par Monsieur [Z] [C], et transmise par voie électronique le 17 juillet 2023 ;

Vu la demande d’observations ;

Vu les observations de la SARL Poirot Jardin et Paysages transmises par voie électronique le 28 juillet 2023 au terme desquelles elle ne s’oppose pas à la demande ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est expressément renvoyé à l’arrêt du 06 juin 2023 connu des parties dont rectification est sollicitée ;

Il résulte de la procédure que Monsieur [Z] [C] a notamment sollicité au titre de l’article 700 du code de procédure civile l’allocation d’une somme de 2.000 € pour la procédure de première instance, et de 1500 € pour la procédure d’appel.

Or dans son arrêt la cour d’appel a condamné la société à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile 1.000 € pour la procédure de première instance, et 1.500 € « pour la procédure de première instance ».

Il s’agit visiblement d’une erreur purement matérielle, d’ailleurs dans les motifs de son arrêt, la cour d’appel a bien précisé que la somme de 1.500 € est versée au titre de la procédure d’appel.

Il convient en application de l’article 462 du code de procédure civile, de faire droit à la requête, et de rectifier l’arrêt tel que sollicité.

Les dépens éventuels du présent arrêt resteront à la charge du Trésor Public ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt par défaut mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

RECTIFIE le dispositif de l’arrêt n 23/ 484 rendu par la Cour de céans le 06 juin 2023, en ce sens que :

« CONDAMNE la SARL Poirot Jardin et Paysage à payer à Monsieur [Z] [C] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance » ;

Est remplacé par :

« CONDAMNE la SARL Poirot Jardin et Paysage à payer à Monsieur [Z] [C] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel » ;

DIT et JUGE que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision complétée ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.

LEDIT ARRÊT a été prononcé par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2023 et signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et par Mme Martine THOMAS, Greffier.

Le Greffier, Le Président,

 

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