Formalités légales

ARRÊT N°23/347

PC

N° RG 23/00164 – N° Portalis DBWB-V-B7H-F34J

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI

ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2023

SUR REQUÊTE EN ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR :

REQUERANTE

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD La Compagnie AXA FRANCE IARD, recherchée en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale de Monsieur [H].

Société anonyme à au capital de 214.799.030 €, entreprise régie par le Code des Assurances, Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°B 722.057.460 dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Caroline BOBTCHEFF, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DÉBATS : en application des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l’article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience par la Cour composée de :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Juin 2023 devant Monsieur Patrick CHEVRIER, conseiller qui en a fait un rapport, assisté(e) de Madame Marina BOYER, Greffière, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué, à l’issue des débats, que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 01 Septembre 2023.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Monsieur Eric FOURNIE, Conseiller

Qui en ont délibéré

greffier : Madame Marina BOYER, greffière

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 01 Septembre 2023.

* * *

La Cour,

Vu l’arrêt du 13 décembre 2019 (N° 19/482 RG-18-707), rendu sur appel d’un jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre en date du 23 mars 2018 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 31 janvier 2023 par la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD tendant à rectifier l’erreur matérielle contenue au dispositif de l’arrêt en ce qu’il a condamné AXA FRANCE IARD au titre des frais irrépétibles et des dépens ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

La requérante expose qu’aux termes de son dispositif, l’arrêt retient par erreur la condamnation d’AXA FRANCE IARD, assureur de Monsieur [H], parmi les débiteurs de la somme de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, aux côtés de la SCI DIF, Monsieur [J], la MAF, la SMABTP, assureur de la Société ERS, la Société SHB et Monsieur [H].

Attendu qu’il résulte de la simple lecture de l’arrêt qu’aucune condamnation n’est prononcée à l’encontre d’AXA FRANCE IARD, assureur responsabilité civile décennale de Monsieur [H], ni au titre des frais irrépétibles, ni au titre des dépens.

Qu’il convient de rectifier cette erreur purement matérielle en modifiant le dispositif de la décision ;

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par décision rendue par défaut et en dernier ressort, en matière civile, par voie de mise à disposition par le greffe ;

Vu l’arrêt du 13 décembre 2019 (N° 19/482 RG-18-707),

CONSTATE l’erreur matérielle constituée dans le dispositif par la mention relative à la condamnation d’AXA FRANCE IARD au titre des débiteurs de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

RECTIFIE le dispositif de l’arrêt en ce sens :

DIT que la mention : « Condamne la SCI DIF, Monsieur [U] [J] et leur assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) assureur de l’entreprise ELECTRIQUE REUNION SERVICE (ERS), Monsieur [W] [H] et son assureur AXA FRANCE IARD à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par la SARL LOGER, syndic, et à Messieurs [Z] [F] et [N] [B] et Mesdames [R] [M] et [S] [A] en leur qualité de copropriétaire, la somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; »

Doit être remplacée par la mention :

« Condamne la SCI DIF, Monsieur [U] [J] et leur assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) assureur de l’entreprise ELECTRIQUE REUNION SERVICE (ERS), Monsieur [W] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par la SARL LOGER, syndic, et à Messieurs [Z] [F] et [N] [B] et Mesdames [R] [M] et [S] [A] en leur qualité de copropriétaire, la somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; »

DIT que la mention : « Condamne la SCI DIF, Monsieur [U] [J] et leur assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) assureur de l’entreprise ERS, Monsieur [W] [H] et son assureur AXA FRANCE IARD aux entiers dépens. »

Doit être remplacée par la mention :

« Condamne la SCI DIF, Monsieur [U] [J] et leur assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) assureur de l’entreprise ERS, Monsieur [W] [H] aux entiers dépens. »

DIT que la présente décision sera annexée à la minute de l’arrêt ainsi rectifié et qu’elle devra être signifiée avec l’arrêt du 13 décembre 2019 ;

Le tout sans frais ni dépens qui resteront à la charge de l’Etat.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Marina BOYER, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT

 

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